CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 décembre 2014, n° 13-22467

L'apposition de drapeaux brésiliens sur des tongs importées de Chine ne saurait tromper le consommateur sur leur origine géographique et constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société brésilienne qui fabrique de tels produits, dès lors qu'il n'est pas établi que cette pratique banale soit perçue par les consommateurs comme une indication d'origine du produit.

Même si les sociétés en cause peuvent légitimement se prévaloir de la création d'une valeur économique au prix d'investissements humains et financiers non négligeables au titre de la fabrication et de la commercialisation de leurs tongs, dont plus de trois milliards de paires ont été vendues dans le monde, elles ne peuvent invoquer l'appropriation effective de leurs efforts - les produits litigieux ayant fait l'objet de retenues en douane -, mais tout au plus d'une atteinte au caractère distinctif de la marque à la faveur d'un comportement non détachable de la contrefaçon et qui sera réparé à ce titre. 

Même si les sociétés en cause peuvent légitimement se prévaloir de faits de concurrence parasitaires, elles ne peuvent invoquer l'appropriation effective de leurs efforts - les produits litigieux ayant fait l'objet de retenues en douane et n'ayant pas été commercialisés -, mais tout au plus une atteinte au caractère distinctif de la marque à la faveur d'un comportement non détachable de la contrefaçon. 

L'apposition de drapeaux brésiliens sur des tongs importées de Chine ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que la présence d'un drapeau évoquant une nation connue pour la beauté de ses plages et les performances sportives de ses ressortissants peut d'autant moins bien être comprise comme un indicateur d'origine que les tongs litigieuses sont revêtues de la mention "made in China", exclusive d'un risque de confusion pour le consommateur, soucieux de leur lieu de fabrication, qui en ferait un critère d'achat.

L'apposition de drapeaux brésiliens sur des tongs importées de Chine ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'il s'agit d'une pratique banale qui ne peut être perçue par le consommateur comme une indication d'origine, d'autant que les produits portent la mention "made in China".

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 décembre 2014, n° 14-06477

Une garantie d'État qui place l'entreprise bénéficiaire dans une situation plus favorable que d'autres en lui permettant d'obtenir un financement qu'elle n'aurait pas été capable de trouver sur le marché, tout en impliquant une charge supplémentaire pour l'État, constitue une aide d'Etat.

Une garantie d'État qui permet à sa bénéficiaire, de poursuivre pendant un certain temps et dans une certaine mesure son activité commerciale, a renforcé sa position économique par rapport à ses concurrents dans les échanges intracommunautaires et la libère provisoirement de coûts - à savoir des coûts de financement plus élevés pour honorer ses obligations de paiement - qu'elle aurait dû normalement  supporter dans le cadre de la gestion courante de son patrimoine ou de ses activités commerciales quotidiennes, est susceptible de fausser les conditions de concurrence.  

En l'absence de présentation du plan de restructuration que les autorités concernées s'étaient engagées à soumettre à la Commission à compter de l'octroi de la garantie d'État, cette mesure et sa prolongation au-delà de la période initiale de six mois doivent être déclarées incompatibles avec le marché intérieur, dès lors qu'une aide au sauvetage ne peut être que provisoire et réversible, limitée à une période de six mois, et doit être suivie soit de la présentation d'un plan de restructuration ou de liquidation, soit de la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et qu'il a été mis fin à la garantie.  

Dans le cas d'une aide au sauvetage accordée sous la forme d'une garantie d'État, l'ordre de récupération implique la restitution de l'avantage économique que cette garantie comportait pour le bénéficiaire pendant la durée de son octroi, sa simple abrogation avec effet ex nunc n'étant pas suffisante et, de surcroît, contraire à la notion même de récupération.  

S'agissant du calcul du montant à récupérer dans le cas d'une garantie d'État, l'équivalent-subvention doit être égal à la différence entre le prix de marché de la garantie et le prix réellement payé, sauf s'il n'existe pas de prix de marché de la garantie, l'élément d'aide devant, dans ce cas, être calculé de la même façon que l'équivalent-subvention d'un prêt à taux privilégié. 

TUE, 4e ch., 12 décembre 2014, n° T-487/11

Lorsqu'une décision d'application des règles de concurrence concerne une pluralité de destinataires et porte sur l'imputabilité de l'infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l'égard de ses destinataires, particulièrement de ceux qui, aux termes de la décision attaquée, doivent supporter la charge de la preuve.

Dès lors que la motivation suffisante d'un acte s'apprécie au regard de son libellé, mais aussi de son contexte, il ne peut être reproché à la Commission une motivation insuffisante lorsqu'elle a distingué les faits mis à la charge de l'entreprise en cause et ceux mis à la charge d'un groupe de société tiers, a tenu compte des périodes infractionnelles durant lesquelles leurs employés respectifs ont pris part aux réunions techniques, l'existence d'une responsabilité parallèle s'expliquant par le fait que les personnes qui participaient aux réunions occupaient des fonctions au sein des deux entités. 

La Commission ne viole pas l'article 101 TFUE lorsqu'elle utilise une dénomination commune pour deux entreprises lors de l'examen de certains aspects de l'infraction, eu égard aux liens personnels qui les unissent, à la perception des autres participants à l'entente ainsi qu'à leur relation verticale et à leur réponse conjointe à la communication des griefs, les entreprises ayant elles-mêmes repris cette dénomination dans leur réponse à la communication des griefs.



Lorsqu'il ressort clairement de la communication des griefs que les réunions techniques mises à la charge des entreprises en cause sont celles auxquelles un de leurs représentants a participé, celles-ci ne peuvent prétendre que cette communication ne leur permet pas d'identifier le comportement qui leur est spécifiquement reproché et qu'elles se trouvent contraintes, pour prouver leur innocence, de contester tous les griefs matériels soulevés à l'encontre d'un groupe tiers en ce qui concerne la période de leur participation à l'entente alors qu'elles ont répondu conjointement à la communication des griefs qui leur a été adressée séparément. 

Les déclarations, qui ont été faites sur la base des témoignages des personnes ayant participé aux réunions en cause, qui incriminent les entreprises au nom desquelles elles ont été faites, dans le but d'obtenir une immunité ou une réduction du montant d'amende, et qui concordent avec les grandes lignes de la description de l'infraction, sont particulièrement fiables, dès lors que toute tentative d'induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité du demandeur et mettre en danger la possibilité pour lui de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération de 2002 (remplacée par la communication du 8 décembre 2006).


Des notes écrites contemporaines des réunions en cause trouvées par la Commission lors des inspections, qui corroborent les déclarations des entreprises ayant demandé à bénéficier de la procédure de clémence, témoignent des échanges d'informations sur les prix pratiqués par les participants, ainsi que de l'accord sur une augmentation ou un maintien des prix, le caractère public de ces informations ne pouvant résulter d'un rapport qui ne concerne pas la période matérielle de l'infraction.

La présence de clients à certaines réunions ne les prive pas de leur contenu anticoncurrentiel alors que ces réunions étaient divisées en deux parties - une discussion initiale sur les questions techniques, suivie de discussions de nature anticoncurrentielle -, les clients n'étant présents que lors des discussions relatives aux sujets généraux et légitimes débattus lors de la première partie de la réunion, et que les arrangements anticoncurrentiels décrits dans les témoignages des demandeurs à la clémence, corroborés par les preuves documentaires réunies par la Commission n'auraient pu, de par leur nature, avoir lieu en présence des clients des parties à l'entente. 

Sous réserve de preuve contraire qu'il incombe aux entreprises en cause d'apporter, alors que leur participation à des réunions anticoncurrentielles a été établie par la Commission, il y a lieu de présumer que les participantes à la concertation, qui demeurent actives sur le marché, tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché, d'autant plus lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d'une longue période. 

L'absence de participation d'entreprises à certains volets de l'infraction ne saurait nullement exclure qu'elles ont partagé le but général poursuivi par l'entente consistant en la réduction, voire l'élimination de la pression de la concurrence dans le but ultime de réaliser de meilleurs bénéfices sur le marché, l'arrangement secret de deux participantes à l'entente en marge des discussions multilatérales étant sans incidence sur le partage par les entreprises en cause de la finalité générale.




Les hausses de prix d'un produit convenues lors de réunions techniques, qui n'ont pas été appliquées aux participants mais seulement aux clients finals n'affectent pas la finalité commune de l'entente qui vise à la réalisation de profits supraconcurrentiels sur le marché pertinent.

Les livraisons croisées de produits entre fournisseurs, dans le cadre desquelles les participants appliquaient des prix au comptant, non négociés et établis pour des périodes spécifiques, n'ont pas affecté le but commun, dès lors que même en présence de prix supraconcurrentiels, ces derniers ne pouvaient réduire les bénéfices attendus de l'entente, les produits achetés ayant pour vocation d'être revendus aux clients aux prix influencés par son fonctionnement. 



La Commission peut, à tout moment, et sans violer le principe de non-rétroactivité, décider d'élever le niveau du montant des amendes en appliquant les lignes directrices de 2006 pour leur calcul, et non celles de 1998 en vigueur au moment où l'infraction a été commise, dès lors que les garanties en matière pénale consacrées aux articles 6 et 7 CEDH et à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux n'ont pas nécessairement vocation à s'appliquer dans toute leur rigueur dans le domaine du droit de la concurrence. 


La Commission peut, sans contrevenir à l'article 23, paragraphe 3, du règlement 1/2003, déterminer la valeur des ventes d'un groupe de sociétés sur la base des données fournies par celui-ci dans des lettres adressées à l'autorité au cours de la procédure administrative, sans en déduire le chiffre d'affaires d'une entreprise tierce, quasi exclusivement généré par la revente de produits des entreprises de ce groupe, conformément à la préférence des requérantes selon laquelle il convenait de fonder le calcul sur le chiffre d'affaires extérieur à ce dernier.


Dès lors que la valeur des ventes à prendre en considération doit être calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé en général sur le marché affecté par l'infraction par l'entreprise concernée, la Commission peut, conformément aux lignes directrices de 2006 et à l'article 23, paragraphe 3, du règlement 1/2003, retenir la valeur des ventes du groupe de sociétés en cause y compris le chiffre d'affaires d'une filiale qui n'a pas participé à l'entente mais est devenue partie intégrante du groupe en tant que filiale indirecte d'une entreprise dans laquelle le groupe détient des participations, car ne pas inclure la valeur des ventes de cette filiale occulterait une partie de la production cartellisée.


Les entreprises en cause ne peuvent soutenir que le montant de l'amende est disproportionné ou discriminatoire lorsque la différence de taux entre le montant de base et le chiffre d'affaires total du groupe, en ce qui concerne deux participantes à l'entente, résulte du fait que les revenus sur les produits appartenant aux marchés cartellisés représentent dans le chiffre d'affaires de l'une d'elle un pourcentage incomparablement plus faible que dans celui de l'autre. 

Pour appliquer l'article 101 TFUE à une entente de prix, la Commission n'a pas besoin de démontrer que les parties s'étaient effectivement mises d'accord sur des niveaux de prix déterminés ou sur des mesures spécifiques et chiffrées d'augmentation, dès lors que la preuve d'une concordance de volontés entre les parties dans le but de fixer ou d'aligner les prix suffit, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l'objet de négociations.

La fixation d'un coefficient de 17 % au titre de la gravité de l'infraction pour des accords ou des pratiques concertées portant sur la fixation des prix et l'échange d'informations sensibles sur le plan commercial ne contrevient pas au principe de proportionnalité et d'adéquation de la peine à l'infraction alors que les accords et pratiques concertées en cause comptent, par leur nature même, parmi les infractions les plus graves aux règles de concurrence, le coefficient reflétant la gravité devant être fixé dans la partie d'une échelle allant de 0 à 30 % aux termes des lignes directrices de 2006.

TUE, 3e ch., 12 décembre 2014, n° T-544/08

La Commission a suffisamment distingué les faits mis à la charge de l'entreprise en cause et ceux mis à la charge d'un groupe de société tiers lorsqu'elle tient compte des périodes infractionnelles durant lesquelles leurs employés respectifs ont pris part aux réunions techniques, l'existence d'une responsabilité parallèle étant justifiée par l'exercice par les personnes qui participaient aux réunions de fonctions au sein des deux entités. 

Eu égard au large volume d'informations et d'appréciations qui soutiennent la décision d'infliger des amendes à une multitude de sociétés, il ne peut être reproché à la Commission d'organiser la motivation de la décision en plusieurs niveaux, dès lors qu'elle ne viole aucune règle de droit lorsqu'elle ne reprend dans le corps du texte que les considérations principales fondant la décision ainsi que les arguments spécifiques soulevés par les entreprises poursuivies dans leurs réponses à la communication des griefs et présente les informations ou considérations explicatives et les renvois aux preuves dans les notes en bas de pages ou dans une annexe de la décision. 

La Commission ne viole pas l'article 101 TFUE lorsqu'elle utilise une dénomination commune pour deux entreprises lors de l'examen de certains aspects de l'infraction, eu égard aux liens personnels qui les unissent, à la perception des autres participants à l'entente, ainsi qu'à leur relation verticale et à leur réponse conjointe à la communication des griefs.



La participation d'une entreprise à des réunions anticoncurrentielles dans le cadre d'une infraction complexe est établie dès lors qu'elle ne démontre pas que son représentant a systématiquement quitté les réunions techniques après la fin des discussions relatives aux questions techniques, ou qu'elle s'est distanciée du contenu anticoncurrentiel de ces réunions, ou encore qu'elle y a participé dans une optique différente de celle des autres participants, alors que son absence à certaines réunions ne peut remettre en cause l'infraction à l'article 101 TFUE. 

La longue durée (12 ans) pendant laquelle des réunions anticoncurrentielles qui concernent les prix se sont systématiquement tenues constitue en soi un indice de ce que les participants à l'entente avaient l'objectif d'harmoniser leurs politiques de prix, en substituant sciemment une coopération entre eux aux risques du marché. 


La variation du niveau de l'augmentation et de celui des prix minimaux d'une entreprise à l'autre est sans incidence sur la nature anticoncurrentielle d'une réunion qui a donné lieu à un accord de fixation de prix, dès lors que l'expression "fixation de prix" n'implique pas l'application d'un prix unique par tous les participants, la Commission n'ayant pas à démontrer que les participants se sont effectivement mis d'accord sur des niveaux de prix déterminés ou sur des mesures spécifiques et chiffrées d'augmentation, la preuve d'une concordance des volontés entre eux quant au but de fixer ou d'aligner les prix étant suffisante.

L'absence de mention du nom d'une entreprise dans un document relatif à un accord ne conduit pas à nier sa participation à celui-ci, dès lors qu'elle a déjà été prouvée par d'autres documents et que cette absence de mention ne donne pas un éclairage différent aux preuves documentaires utilisées par la Commission pour établir sa participation à l'accord. 

Même si une réunion technique n'a eu aucun contenu anticoncurrentiel, la période de participation d'une entreprise à l'infraction ne peut être réduite pour cette raison, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée de l'entente selon la perception des autres participants alors qu'il ne peut être conclu à la cessation définitive de l'appartenance d'une entreprise à une entente que si elle s'est distanciée publiquement de son contenu. 


TUE, 3e ch., 12 décembre 2014, n° T-550/08

Le principe d'individualité des peines et des sanctions, en vertu duquel une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, doit se concilier avec la notion d'entreprise et avec la jurisprudence selon laquelle le fait que la société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l'article 101 TFUE habilite la Commission à adresser la décision qui impose des amendes à la société mère d'un groupe de sociétés. 

Dans le cas où la responsabilité de la société mère est établie par la présomption non renversée d'exercice effectif d'une influence déterminante sur le comportement commercial de sa filiale, cette société mère est personnellement sanctionnée pour l'infraction qu'elle est censée avoir commise elle-même en raison des liens économiques, organisationnels et juridiques étroits qui l'unissent à la filiale, qui résulte de la détention de la totalité du capital de cette dernière. 

La présomption de responsabilité tirée de la détention, par une entreprise, de l'entièreté du capital d'une autre entreprise s'applique non seulement dans les cas où il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans les cas où cette relation est indirecte eu égard à l'interposition d'une autre entreprise. 

Même si la société mère n'a pas influencé le comportement de sa filiale sur le marché pertinent, et qu'elle n'avait pas connaissance de la participation de ses dirigeants à l'infraction, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité pour les agissements de cette filiale, dès lors que c'est le fait qu'elles constituent une seule entreprise qui habilite la Commission à adresser la décision qui impose des amendes à la société mère, le fait que la direction opérationnelle soit totalement confiée aux dirigeants locaux de la filiale étant indifférent. 

De même que l'activité affectée par l'infraction ne représente qu'un faible pourcentage de l'ensemble des activités de la société mère n'est pas de nature à prouver l'autonomie de la filiale à son égard, la faible importance des ventes du produit en cause par rapport au chiffre d'affaires de la société mère n'empêche pas que la profitabilité de ces activités revête un intérêt pour la société mère. 



Lorsque, pendant toute la durée de la période en cause, la société mère, propriétaire direct de la filiale, a désigné les conseils d'administration de celle-ci et approuvé ses comptes annuels, il peut en être déduit l'existence d'une unité économique entre les deux entités et, sur cette base, la responsabilité solidaire de la société mère pour l'infraction commise par la filiale, le fait que la société mère n'ait pas interféré avec les décisions commerciales de la filiale en lien avec l'entente pouvant s'expliquer par le fait qu'elle a agi conformément à ses attentes et produit des résultats satisfaisants.



La Commission n'a pas l'obligation de prendre en compte systématiquement la valeur des ventes de la dernière année de participation à l'infraction en vertu des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, a), du règlement 1/2003. 




La Commission ne viole pas le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle choisit de prendre en considération la moyenne de la valeur des ventes des trois derniers exercices complets de participation à l'infraction en raison du caractère exceptionnel de l'année 2004 dû à l'élargissement de l'Union, qui a impliqué un changement quant à l'étendue du territoire à prendre en considération pour le calcul de la valeur des ventes, dès lors qu'elle vise à assurer que le montant final de l'amende reflète la gravité de l'infraction d'une manière appropriée. 

Les déclarations d'une partie à l'entente fondées sur les témoignages de personnes ayant participé aux réunions techniques, qui sont intervenus après mûre réflexion et incriminent également la société au nom de laquelle elles ont été faites, sont particulièrement fiables, même si elles sont faites en vue d'obtenir une immunité ou une réduction du montant de l'amende. 



La réponse à une demande de renseignements qui émane de la Commission, dont les informations incriminent également l'entreprise qui a formulé la réponse, constituent des éléments de preuve particulièrement fiables. 



Les comptes-rendus qui datent de l'époque de l'infraction et ont été rédigés in tempore non suspecto, soit peu après la réunion technique à laquelle ils se réfèrent, et étaient fondés sur les informations obtenues d'un participant, en des termes clairs, et dont la date probable peut être établie, possède une valeur probante élevée. 

Lorsque les entreprises en cause n'allèguent pas s'être publiquement distanciées du contenu des réunions anticoncurrentielles, tous les éléments de preuve qui témoignent de discussions qui visent des accords ou des pratiques concertées relatives à la répartition de marchés et de clients, menées lors des réunions techniques auxquelles elles étaient présentes, peuvent valablement être mis à leur charge. 


Les preuves directes détenues par la Commission qui concernent des accords ou des pratiques concertées relatives à la répartition des marchés et des clients suffisent pour constater que cette activité collusoire a eu pour objet et pour effet une grave restriction de la concurrence, sans qu'il soit besoin d'examiner le niveau résiduel de la concurrence ni de le comparer à une situation hypothétique de concurrence sans restriction, afin de prouver l'existence de l'infraction déjà clairement démontrée par un ensemble de preuves cohérentes.

La participante à l'entente n'est plus considérée comme telle dès lors que les autres membres cessent de lui envoyer les invitations officielles aux réunions techniques litigieuses, ce qui témoigne d'un changement de leur perception quant à sa participation. 


Si le courriel qui laisse entendre que l'entreprise perçoit le caractère irrégulier des réunions techniques et identifie cette circonstance comme la raison de son absence peut être considéré comme une distanciation publique à l'égard de l'entente, tel n'est pas le cas du courriel dans lequel l'entreprise en cause se borne à indiquer l'indisponibilité de son représentant en raison de congés. 


Dès lors qu'une entente visant au partage des marché ou des clients ne nécessite pas d'être renouvelée en permanence ou très fréquemment et qu'en l'absence d'une autre explication cohérente, chaque manifestation corrobore la démonstration qu'une infraction complexe, unique et continue a effectivement lieu, il peut être considéré qu'aussi longtemps que les participants ont respecté les arrangements anticoncurrentiels, il n'était pas nécessaire d'aborder la question de la répartition lors des réunions techniques litigieuses, le climat de confiance mutuelle des parties étant assuré par la participation régulière des entreprises à ces réunions.

TUE, 3e ch., 12 décembre 2014, n° T-562/08

Cass. mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Val Commerces et Winter par les sociétés Eurocommercial Properties France et Agipimmo

ADLC, 12 décembre 2014, n° 14-DCC-183

CJEU, 5th chamber, December 11, 2014, No C-678/11

GC, 5th chamber, December 11, 2014, No T-251/11

Ne constitue pas une simple obligation d'achat, établie par la loi, le système de concession étatique par lequel les fonds, versés à des fins d'intérêt public définis par le législateur, qui consistent dans les surcoûts payés par les distributeurs d'électricité à l'entreprise concessionnaire pour l'électricité verte, dont le prix dépasse celui de l'électricité achetée sur le marché, ne transitent pas directement à partir des entreprises payantes aux producteurs de l'électricité verte, mais nécessitent l'intervention d'un intermédiaire, chargé de leur perception et de leur gestion. 

Les ressources destinées au financement de la mesure en cause, obtenues grâce à des charges imposées à des sujets privés par la loi de l'Etat membre, qui prévoit un supplément de prix obligatoire lié à l'achat de l'électricité verte, constituent des fonds qui ont pour origine une ressource de l'Etat, assimilable à une taxe parafiscale qui frappe l'électricité au sein de l'Etat membre, fixée par une autorité publique à des fins d'intérêt public et selon un critère objectif, en fonction du montant des kilowattheures d'électricité transportés. 

Si l'organisme concessionnaire qui contrôle les fonds litigieux se présente sous la forme d'une société anonyme de droit privé, il convient toutefois de constater que, dans le cadre de la concession pour l'exécution des missions qui incombent au centre de règlement de l'électricité verte, l'action de cet organisme n'est pas celle d'une entité économique qui agit librement sur le marché aux fins d'obtenir des profits, mais une action délimitée par le législateur qui l'a circonscrite quant à l'exécution de la concession en question, et qui fait l'objet d'un contrôle strict par les instances compétentes, dès lors, son statut n'est pas en mesure d'écarter la présence de ressources étatiques. 

L'avantage prévu par la loi de l'Etat membre en cause au profit des entreprises à forte intensité énergétique s'apparente à une charge supplémentaire pour l'État, dès lors que toute réduction du montant de la taxe, dont elles sont redevables, peut être considérée comme ayant conduit à des pertes de recettes de l'État, lesquelles sont toutefois récupérées, par la suite, auprès d'autres entreprises, ce qui compense les pertes ainsi encourues. 

Dès lors qu'il n'est pas démontré par l'Etat membre qui a introduit une différenciation entre entreprises en matière de charge que la mesure d'exemption en cause résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal ou qu'elle est indispensable aux fins d'en garantir l'équité, cette mesure ne se justifie pas par la nature ou par l'économie générale du système fiscal dans lequel elle s'inscrit. 


La méconnaissance de l'article 107, paragraphe 1, TFUE serait avérée si les Etats membres de l'Union étaient libres, dans la mise en balance des divers intérêts en présence, de définir leurs priorités en matière de protection de l'environnement et de déterminer en conséquence les biens ou services qu'ils décident d'assujettir à une écotaxe, en sorte que la circonstance que pareille taxe ne soit pas applicable à l'ensemble des activités similaires qui exercent un impact comparable sur l'environnement ne permettrait pas de considérer que celles de ces activités, qui ne sont pas assujetties à l'écotaxe, bénéficient d'un avantage sélectif.


La circonstance que le nombre d'entreprises qui peuvent prétendre bénéficier d'une mesure soit très significatif ou celle que ces entreprises appartiennent à des secteurs d'activités divers ne suffit pas à mettre en cause le caractère sélectif de cette mesure et, partant, à écarter sa qualification d'aide d'État. 

Lorsque seules les entreprises à forte intensité énergétique bénéficient d'un avantage qui consiste dans le fait de pouvoir limiter leurs charges en lien avec l'achat de l'électricité verte à 0,5 % de la valeur nette de leur production, alors que les autres entreprises consommatrices d'électricité n'ont pas ces possibilités, la mesure en cause est sélective, dès lors qu'elle introduit des différenciations entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l'objectif visé, dans une situation factuelle et juridique comparable, sans que cette différenciation résulte de la nature et de l'économie du système de charges en cause.  

La mesure d'aide étatique telle que l'adoption par l'Etat membre de la loi par laquelle il entend atteindre son objectif national contraignant en ce qui concerne la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie, tel que prévu par la directive sur les sources d'énergie renouvelable, relèvent du champ d'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement. 

TUE, 5e ch., 11 décembre 2014, n° T-251/11

Un préavis contractuel de six mois, qui ne suffit pas pour mettre un terme à des relations établies depuis deux ans et six mois, caractérisées par la réalisation d'investissements spécifiques pour les besoins de l'exécution du marché, doit être porté à neuf mois, lorsque le transporteur pouvait raisonnablement espérer que le contrat conclu pour une durée de cinq années serait poursuivi à son terme.

Un transporteur ne peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de son client dans la détermination de son préavis lorsque que celle-ci résulte d'un choix délibéré. 


CA Grenoble, ch. com., 11 décembre 2014, n° 11-02424

Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et D. 420-5 du Code de commerce que la Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours exercé contre le jugement rendu par une juridiction non spécialisée.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 décembre 2014, n° 12-13467

L'activité de l'agent commercial ne peut être appréciée en comparant l'augmentation du montant de ses commissions, pendant deux années consécutives, à la progression dans des proportions plus conséquentes du chiffre d'affaires du mandant.

Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les rémunérations sont issues d'une clientèle préexistante ou apportée par l'agent commercial lors du calcul de l'indemnité compensatrice de rupture.

Un agent commercial multicartes, qui n'a exercé ses fonctions pour le mandant que durant trois ans et deux mois et a bénéficié dès l'origine d'une clientèle acquise, peut voir fixer son indemnité de rupture à un montant équivalent à un an de commissions.

L'agent qui n'aurait démarché que la clientèle existante ou ravivé la clientèle "dormante" ne peut se voir imputer aucune insuffisance de prospection dès lors que cette activité a constitué en elle-même une charge importante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 décembre 2014, n° 13-07467

Les obligations imposées par le régime portuaire d'un Etat membre aux entreprises de manutention de marchandises pour exercer leur activité dans les ports espagnols d'intérêt général constituent une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 49 TFUE, car même si ces obligations s'appliquent de manière identique tant aux opérateurs établis dans cet Etat membre qu'à ceux qui proviennent d'autres États membres, elles peuvent décourager, et donc empêcher ces derniers de s'établir dans les ports d'intérêt général pour y exercer une activité de manutention de marchandises. 

La restriction à la liberté d'établissement qui résulte du régime portuaire d'un Etat membre dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis relatifs à la protection des travailleurs et à la garantie de la régularité, de la continuité et de la qualité du service portuaire de manutention, dès lors qu'il existe des mesures moins restrictives tout en étant de nature à assurer un résultat similaire, telles que la possibilité pour les entreprises de manutention de gérer les bureaux de placement devant leur fournir leur main d'oeuvre ou de créer une réserve de travailleurs gérée par des entreprises privées fonctionnant comme des agences de travail temporaire et mettant les travailleurs à la disposition des entreprises de manutention. 

CJUE, 6e ch., 11 décembre 2014, n° C-576/13

CJUE, 5e ch., 11 décembre 2014, n° C-678/11

Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-12.522

La banque qui ne vérifie pas que le contrat principal comporte toutes les mentions requises à peine de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.

Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, n° 13-26.585

A legitimate error of interpretation of the national law constitutes an attenuating circumstance justifying a reduction of the fine. 

The fixing of a maximum level of discounts in the context of a purely economic interpretation of the national law, and not with the aim of protecting public health, constitutes an infringement by object. 

The Commission is not required to provide a precise legal classification in its inspection decision of the infringements concerned but only to provide a description of its essential features.

A professional association acts outside   the limits of the legal framework even if several interpretations of that framework are possible, where it systematically chose to apply the interpretation least favorable to the development of groups of laboratories on the market for clinical laboratory tests.

A professional association entrusted with a public service remit does not fall outside the scope of competition law where it has no regulatory powers and is partly composed of pharmacists who, as they exercise an economic activity, may be regarded as undertakings.

GC, 9th chamber, December 10, 2014, No T-90/11

CA Riom, ch. com., 10 décembre 2014, n° 13-01768

CA Riom, ch. com., 10 décembre 2014, n° 14-00796

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 décembre 2014, n° 12-16102

Le distributeur de véhicules d'occasion de toutes marques non lié par un accord d'approvisionnement exclusif à celui qui, de fait, constituait son fournisseur exclusif avant la rupture de leurs relations commerciales, n'est pas en situation de dépendance à l'égard de ce dernier, dès lors qu'il lui était loisible de trouver d'autres sources d'approvisionnement et qu'il n'a eu aucune difficulté à se reconvertir par la suite, comme en témoigne l'augmentation de son chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 décembre 2014, n° 11-13313

Les stipulations du contrat de franchise qui concernent la rupture anticipée du contrat  à l'initiative du franchisé, et de ses conséquences financières, ne sont pas applicables dès lors qu'est en cause une rupture abusive, sans le respect des formes prévues au contrat.

Lorsque le francisé peut dénoncer volontairement le contrat en application d'une clause de dédit et que les relations entretenues par les parties sont devenues très difficiles de sorte que la poursuite des relations était totalement improbable, le préjudice du franchiseur résultant de la rupture abusive du contrat de franchise par le franchisé se limite à la perte de chance de gains pour la période qui aurait été nécessaire à la dénonciation régulière du contrat.

En l'absence de dispositions contractuelles contraires, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie s'oppose à ce que soit reprochée au franchisé la cession de ses parts à un société concurrente dans la société qui exploite deux magasins sous enseigne du franchiseur.

Le franchisé qui manque à son obligation contractuelle de notification de la cession de ses parts, qui réalise un changement d'enseigne permettant de livrer le savoir-faire de son franchiseur, et transmet des informations stratégiques à l'enseigne concurrente qu'il s'apprête à rejoindre, déstabilise le réseau de son franchiseur et déprécie son image tant à l'égard du public, des professionnels et des consommateurs que de ses autres franchisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 décembre 2014, n° 12/17353

Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, n° 13-23.076

Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, n° 10-19.923

Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, n° 13-26.419

La directive 85-374 n'exclut pas l'application d'un autre régime de responsabilité reposant sur un fondement différent, en particulier l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, à condition que le demandeur à l'action en responsabilité délictuelle établisse que le dommage subi résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause. 

La victime ne peut se prévaloir d'un régime distinct de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que son dommage résulte directement du défaut de sécurité de l'interphone en cause et que la société ayant procédé au montage, en installant une ligne unique, n'a fait qu'appliquer l'une des options préconisées par le constructeur. 

Cass. 1re civ., 10 décembre 2014, n° 13-14.314

Un ordre professionnel investi d'une mission de service public n'échappe pas à l'application des règles de concurrence lorsqu'il ne dispose pas de pouvoirs réglementaires et est pour partie composé de pharmaciens qui, exerçant une activité économique, peuvent être qualifiés d'entreprises.

Un ordre professionnel dépasse les limites du cadre légal, même si celui-ci est susceptible de multiples interprétations, lorsqu'il adopte systématiquement l'interprétation la plus défavorable au développement de groupes de laboratoires sur le marché des analyses de biologie médicale.

Dans une décision d'inspection, la Commission n'est pas tenue de procéder à une qualification juridique exacte des infractions recherchées, mais seulement d'en décrire les caractéristiques essentielles.

L'imposition d'un taux de ristourne maximal dans le cadre d'une interprétation purement économique de la loi nationale, et non d'un objectif de santé publique, constitue une infraction par objet.

Une erreur légitime d'interprétation de la loi nationale constitue une circonstance atténuante justifiant une réduction du montant de l'amende.

Court decisions rendered in 2014 - Page 4