La société qui exploite une installation de broyage et entreposage de véhicules hors d'usage sans autorisation préfectorale, en violation de la réglementation en vigueur, crée une distorsion dans le jeu de la concurrence constitutive d'un acte de concurrence déloyale, sans qu'il y ait lieu de prouver que l'auteur des faits incriminés en a retiré un profit.

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-25.443

L'obligation d'information qui pèse sur le franchiseur ne dispense pas le candidat de rechercher lui-même les renseignements de nature à l'éclairer sur la pertinence et la rentabilité économique de son projet.

Le candidat à la franchise qui était commerçant depuis six ans dans la commune d'implantation du fonds franchisé ne peut prétendre avoir été trompé sur le potentiel de cette dernière.

CA Rennes, 3e ch. com., 21 janvier 2014, n° 12-03215

Une société ne peut prétendre à un monopole sur les gros bonbons sphériques avec un chewing-gum au centre et reprocher à sa concurrente un comportement parasitaire, même si cette dernière utilise les mêmes emballages constitués d'une enveloppe souple adoptant la forme du bonbon et des boîtes de forme parallélépipédique pour présenter ses produits, dès lors que les présentoirs litigieux n'ont pas les mêmes dimensions et reproduisent, pour l'un, un dragon de dimension non négligeable et, pour l'autre, un mammouth.

Une société ne peut prétendre à un monopole sur les gros bonbons sphériques avec un chewing-gum au centre et reprocher à sa concurrente un acte de concurrence déloyale, même si cette dernière utilise les mêmes emballages constitués d'une enveloppe souple adoptant la forme du bonbon et des boîtes de forme parallélépipédique pour présenter ses produits, dès lors que les présentoirs litigieux n'ont pas les mêmes dimensions et reproduisent, pour l'un, un dragon de dimension non négligeable et, pour l'autre, un mammouth.

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-12.501

Le principe de la personnalité des peines ne s'oppose pas à ce que l'amende civile soit supportée par la personne morale qui a absorbé l'auteur de l'infraction.

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.166

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement qui a qualifié de contractuelle l'action en indemnisation de la rupture s'impose même face aux dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-25.887

L'utilisation du néologisme "Confi'Pure", évocateur des gelées, confitures et marmelades à base de fruits qui, associé à un élément figuratif constitué d'une feuille stylisée ou de la représentation en trois dimensions du conditionnement du produit, ne tend pas à en souligner la pureté et présente un caractère arbitraire, ne contrevient pas aux règles d'étiquetage et d'enregistrement de la marque, dès lors que le consommateur d'attention moyenne ne perçoit pas le vocable "pure" comme désignant une qualité particulière que les produits concurrents ne posséderaient pas mais comme  un terme de fantaisie ne présentant aucun caractère trompeur pour identifier l'origine des produits visés par les enregistrements.

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-24.959

L'insuffisance de résultats d'un prestataire ne constitue pas, en l'absence d'objectifs contractuels, une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de relations commerciales établies.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 21 janvier 2014, n° 11-00914

Au cours du préavis de rupture, le fournisseur doit accorder à son distributeur exclusif les conditions de remise qu'il lui a habituellement consenties en cours d'exécution, même si celles-ci n'ont jamais été formellement contractualisées.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 21 janvier 2014, n° 13-02269

Cass. soc., 21 janvier 2014, n° 12-18.427

Cass. soc., 21 janvier 2014, n° 12-20.264

Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, n° 12-25.241

Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, n° 12-26.147

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.475

CA Rennes, 3e ch. com., 21 janvier 2014, n° 12/04588

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-27.193

CA Montpellier, 2e ch., 21 janvier 2014, n° 12/04716

CA Montpellier, 2e ch., 21 janvier 2014, n° 12/04705

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151

Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, n° 12-27.184

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.221

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.452

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 janvier 2014, n° 13/00579

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.206

Celui qui, en qualité de commerçant, souscrit un contrat contenant une clause par laquelle il atteste que le matériel loué est strictement et exclusivement destiné à l'exercice de son activité professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci ne peut revendiquer l'application des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

Court decisions rendered in 2014 - Page 81