Cass. com., 11 février 2014, n° 12-29.312

Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-12.046

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-12.270

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-10.554

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-19.722

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-16.938

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-21.069

CA Rennes, 3e ch. com., 11 février 2014, n° 12-05902

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-28.341

CA Poitiers, 2e ch. civ., 11 février 2014, n° 13/01506

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-10.146

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'à l'issue de l'opération, la nouvelle entité détiendra 39 boutiques sur 84, soit 47 % de part de marché, et sera confrontée à d'autres canaux de distribution, notamment Internet, exerçant une pression concurrentielle.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH) obtenu dans le cadre du test de marché s'élève à 7 686, avec une variation de 194, excédant les valeurs de référence maximales (IHH supérieur à 2000, avec un taux de variation inférieur à 150).

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle confère au nouvel ensemble une part de marché de 90-100 % aux Antilles et de 70-80% dans l'Océan indien.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur, qui fait partie du seul groupe dans les Antilles à éditer une chaîne premium, Canal +, aura la capacité de dégrader l'accès des abonnés des concurrents de la cible à l'offre "les Chaînes Canal +", ou de distribuer cette offre dans des conditions plus favorables aux abonnés de celle-ci.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'acquéreur qui commercialise déjà la majeure partie des abonnements de télévison payante dans les départements et régions d'outre mer (DROM) est susceptible de s'appuyer sur l'attractivité de l'offre Canal + et d'y ajouter, via l'entité cible, un accès à Internet dans des conditions que les fournisseurs d'accès à Internet concurrents ne pourraient répliquer.

Afin de rémédier aux effets horizontaux relevés, Groupe Canal Plus s'engage à ne pas coupler la distribution sur sa propre plate-forme satellite et sur les plateformes propriétaires d'opérateurs tiers présents dans le départements et régions d'outre mer (DROM) pour les contrats de distribution avec les éditeurs conclus ou reconduits postérieurement à la date de la décision.

Afin de rémédier aux effets verticaux relevés, Groupe Canal Plus s'engage à permettre aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) qui en feraient la demande, de commercialiser l'offre Canal + en auto-distribution dans des conditions techniques et tarifaires transparentes, objectives et non-discriminatoires.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

ADLC, 10 février 2014, n° 14-DCC-15

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 10 février 2014, n° 350265

Constitue une pratique commerciale agressive le fait de dépêcher chez les consommateurs des démarcheurs qui se font passer pour des agents EDF, afin d'obtenir les informations nécessaires pour effectuer un changement du point de livraison de l'électricité, signer de fausses demandes de changement d'opérateur, résilier les contrats EDF et les facturer sans leur accord.

Le fournisseur d'électricité qui démarche des consommateurs pour obtenir certaines informations puis, sur la base de bulletins de souscription signés par ses démarcheurs, leur notifie le changement d'opérateur et les met en demeure de payer ses prestations, viole l'article L. 122-3 du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 7 février 2014, n° 13-00708

GC, February 6, 2014, No T-40/10

In assessing whether it is in the European Union interest to reopen the procedure against an undertaking which has failed to fulfil its commitments, the Commission may take into account the sanctions imposed by a national competition authority under Articles 101 and 102 TFEU and whether they are sufficient to compel the undertaking to refrain from that practice in the future.

The removal of the power of the national authorities as a result of the opening of a commitments procedure by the Commission only operates for the duration of that procedure and does not prevent the national competition authorities from later finding an infringement of Articles 101 or 102 TFEU and ruling in the case in question.   

The fact that failure to fulfil commitments is more readily established than an infringement of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU does not however mean that the Commission is required to reopen the procedure where it is found that an undertaking has not complied with the commitments offered.

The Commission, which has discretion in the matter, is not required to reopen the procedure in order to impose a fine or periodic penalty payment on the undertaking as a result of its failure to comply with the commitments made binding by a decision based on Article 9 of Regulation No 1/2003.

GC, 3rd chamber, February 6, 2014, No T-342/11

There is not one single but two separate infringements where the various practices identified by the Commission have no link of complementarity: the undertakings concerned were only partially the same, representatives of natural persons different according to the practice, products covered by separate markets, different durations etc.

When the Commission finds two separate infringements, it may impose two fines the total amount of which exceeds the upper limit of 10%.

The undertaking claiming  a breach of its rights of defense in relation to the length of the proceedings must establish that the content of the statements made by its representatives would have been different if they had been made closer to the facts or must indicate the nature and content of the documents on which it would have been able to rely had it kept them.

An undertaking may only contest the duration of the procedure which concerns it specifically and not the duration of the procedure in general.

The Commission adequately complies with the rights of the defense during the preliminary investigation where, in its request for information, it clearly indicates the legal bases and the purpose of that request even if it does not mention any formal charges against the undertaking in particular.

If there is no evidence directly establishing the full duration of an infringement, the Commission should adduce, at the least, evidence of facts sufficiently proximate in time for it to be reasonable to accept that that infringement continued uninterruptedly between two specific dates.

Proof that the meetings pursue a common anticompetitive aim as those previously held is deduced from the fact that the same undertakings and the same individuals were convened in the same context, they were run by the same party and the participants are unable to show any evidence of a change in their nature. 

Article 101 TFEU can apply to a consultancy firm whose role is limited to organizing meetings and providing services in the context of anticompetitive agreements even if it is  not active on the relevant market where it contributes actively and intentionally to a cartel between producers which are active on a market other than that on which the undertaking itself operates. 

CJEU, 3rd chamber, February 6, 2014, No T-27/10

Le fait que l'ordonnance ait été pré-rédigée par l'Administration, pratique courante dans le domaine des demandes d'enquête de concurrence, ne permet pas de présumer l'absence de contrôle par le juge, en particulier lorsque le projet d'ordonnance lui a été adressé par mail en format modifiable six jours avant l'audience.

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie est valable lorsqu'elle se fonde sur un ensemble d'éléments qui, pris globalement, permettent de relever des anomalies dans le fonctionnement du marché en cause, constitutives de présomptions d'ententes prohibées.

La saisie de documents établis à une date couverte par la prescription ne peut être annulée, dès lors qu'ils permettent la compréhension de pratiques postérieures.

CA Versailles, premier président, 6 février 2014, n° 13-02580

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 février 2014, n° 12-04086

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 février 2014, n° 12-06672

Une entreprise dont le rôle se limite à organiser des réunions ou à fournir des services dans le cadre d'accords anticoncurrentiels, peut relever de l'article 101 TFUE même si elle n'est pas présente sur le marché en cause, dès lors qu'elle contribue activement et de propos délibéré à une entente entre producteurs actifs sur un marché distinct de celui sur lequel elle opère elle-même. 

La preuve que des réunions poursuivent le même but anticoncurrentiel que des rencontres précédentes peut être déduite du fait qu'elles se sont tenues entre les mêmes entreprises, les mêmes personnes, dans le même contexte, avec le même animateur, sans que les participants démontrent leur changement de nature. 

En l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement l'intégralité de la durée d'une infraction, la Commission doit au moins se fonder sur des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que l'infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises. 

La Commission respecte suffisamment les droits de la défense au cours de l'enquête préliminaire lorsque dans le cadre d'une demande de renseignements, elle indique clairement les bases juridiques et le but de la demande, même si elle ne met pas formellement l'entreprise interrogée en cause.

Une entreprise ne peut contester que la durée de la procédure qui la concerne spécifiquement et non la durée de la procédure en général.

L'entreprise qui invoque une violation de ses droits de la défense en relation avec la durée de la procédure doit établir que la teneur des déclarations faites par ses représentants aurait été autre à une date plus rapprochée des faits ou indiquer la nature et le contenu des documents qu'elle aurait pu faire valoir si elle les avait conservés.

Lorsqu'elle sanctionne deux infractions distinctes, la Commission est libre d'infliger deux amendes, dont le montant cumulé peut dépasser le plafond de 10 %.

Il n'existe pas d'infraction unique mais des infractions distinctes lorsque les différentes pratiques relevées par la Commission sont dénuées de lien de complémentarité : identité seulement partielle des entreprises concernées, représentants personnes physiques différents selon la pratique, produits relevant de marchés distincts, durée différente...

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-27/10

L'étanchéité d'un système de distribution sélective n'étant pas une condition de sa validité, la multiplicité des transgressions dénoncées par l'un de ses membres n'a pas pour conséquence de le rendre illicite.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 février 2014, n° 13-12976

La preuve que des réunions poursuivent le même but anticoncurrentiel que des rencontres précédentes peut être déduite du fait qu'elles se sont tenues entre les mêmes entreprises, les mêmes personnes, dans le même contexte, avec le même animateur, sans que les participants démontrent leur changement de nature.

La Commission a un intérêt légitime à constater qu'une entente a été commise dans le passé, sans infliger d'amende, lorsqu'elle établit que les mêmes entreprises ont par la suite rejoint la même entente.

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-23/10

La Commission n'est tenue par aucune obligation générale d'informer personnellement chaque entreprise de la procédure qui la concerne dès le premier stade de l'enquête, le principe du contradictoire ne s'appliquant pas avant la communication des griefs.

L'entreprise qui se prévaut d'une information tardive sur l'existence de l'enquête doit établir précisément quelles sont les preuves qu'elle a été empêchée de rassembler et en quoi consiste l'empêchement allégué.

Le guide des bonnes pratiques du 6 janvier 2010 n'impose nullement à la Commission d'avertir individuellement les entreprises de l'ouverture d'une enquête dès les premières phases de la procédure, mais seulement de les informer dès les premières mesures d'investigation qui les concernent spécifiquement.

Le fait qu'une filiale dispose, en vertu du droit d'un État membre, d'une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité qu'elle constitue une seule entreprise avec sa société mère, elle-même dotée d'une personnalité juridique propre.

Pour assurer un effet suffisamment dissuasif à l'amende, la Commission peut tenir compte du chiffre d'affaires total de l'entreprise en cause.

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-40/10

The Commission has a legitimate interest in finding that an infringement has been committed in the past without imposing a fine where it establishes that the same undertakings later joined the same cartel.

Proof that meetings pursue the same anticompetitive object as that of the previous meetings can be deduced from the fact that the same undertakings and the same individuals were convened in the same context with the same person conducting the meetings, and that the participants have not demonstrated any change in their object. 

GC, 3rd chamber, February 6, 2014, No T-23/10

La Commission, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière, n'est pas tenue de rouvrir la procédure pour imposer une amende ou une astreinte à l'entreprise qui ne respecte pas les engagements rendus obligatoires par une décision rendue sur le fondement de l'article 9 du règlement 1-2003.

Le fait que le non-respect d'engagements soit plus facile à établir qu'une violation des articles 101 et 102 TFUE n'impose pas pour autant à la Commission de rouvrir la procédure lorsqu'il est avéré qu'une entreprise ne s'est pas conformée aux engagements souscrits. 

Le dessaisissement des autorités nationales qui résulte de l'ouverture d'une procédure d'engagements par la Commission n'opère que pendant la durée de cette procédure et ne prive pas les autorités nationales de concurrence du pouvoir d'appliquer ultérieurement les articles 101 et 102 TFUE dans l'affaire en cause. 

Lorsqu'elle apprécie s'il est dans l'intérêt de l'Union de rouvrir la procédure à l'égard d'une entreprise qui n'a pas respecté ses engagements, la Commission peut tenir compte des sanctions qu'une autorité nationale de concurrence a prises sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE et de leur aptitude à contraindre l'entreprise à s'abstenir d'adopter le comportement en cause dans le futur. 

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-342/11

Article 57 of Directive No 78/660 precludes the national legislation of a Member State which exempts a subsidiary undertaking governed by the law of that State from the provisions of the directive concerning the content, auditing and publication of annual accounts only if the parent company is also governed by the law of that State.

CJEU, 10th chamber, February 6, 2014, No C-528/12

The national legislation, which has the effect of discouraging European Union nationals not resident in a particular Member State from travelling to that Member State for nautical training for the purpose of obtaining a boating licence issued by that  State and which makes the services offered by nautical training schools less attractive to non-resident students because they cannot sit the examination for the award of a boating licence in that Member State or be issued such a licence, constitutes a restriction of the freedom to provide services within the meaning of Article 56(1) TFEU.

The right freely to provide services which concerns both the provider and the recipient of services applies both to the provision of training for the purpose of obtaining a boating licence offered by a nautical training school to students from other Member States not resident in the national territory, as well as to the receipt of such services by the students.  

Articles 52 and 56 TFEU preclude a provision of national law which imposes a condition of residence within the national territory for European Union citizens seeking to obtain a boating license in that Member State. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 75