Cass. com., 3 février 2015, n° 13-24.895

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-28.164

En l'absence de preuve d'un aléa à première lecture, la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur d'un jeu publicitaire ne saurait être engagée, la douzaine de courriers reçus par le plaignant en quatorze mois étant en outre de nature à faire douter de sa croyance légitime dans la certitude d'un gain à chacune des opérations.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 janvier 2015, n° 13-02970

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 janvier 2015, n° 12-12849

CA Rennes, 2e ch., 30 janvier 2015, n° 10-05779

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 janvier 2015, n° 14-04167

Le comportement de mauvaise foi du plaignant fait obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de l'annonceur, pour avoir contrevenu à la réglementation des loteries et abusé de sa crédulité, dès lors que c'est en toute conscience des règles mises en uvre qu'il a pris part aux opérations publicitaires dont il était destinataire. 

Le consommateur qui, connaîssant parfaitement le mécanisme des loteries publicitaires, invoque un espoir légitime de gain ferme alors qu'il a déjà dénoncé dans une instance précédente dont il s'est désisté, les procédés consistant à "crédibiliser" les annonces de gain et à le "conforter" dans sa qualité de gagnant, ne saurait dans ces circonstances prétendre de bonne foi à l'exécution d'une quelconque obligation extra-conctractuelle de ce chef.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 30 janvier 2015, n° 13-21272

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 13-21.675

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 13-25.732

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 29 janvier 2015, n° 2015/58

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 29 janvier 2015, n° 14/02767

Aux termes de l'article [1245-6, ancien article 1386-7] du Code civil, le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut, de sorte que celui-ci doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice laquelle, même si ce texte ne le précise pas, doit s'entendre d'une citation " au fond ".

CA Versailles, 3e ch., 29 janvier 2015, n° 12-07245

Les indications contenues dans un prospectus comparatif sont vérifiables lorsque l'annonceur renvoie le consommateur, pour les détails de l'offre, les références et les prix concernés, à un site Internet dédié.

L'utilisation d'un thermomètre et l'assimilation des paniers de prix des concurrents à de fortes températures relève d'une présentation imagée et quasi-ludique, sans présenter de caractère dénigrant. 

La comparaison de prix actuellement pratiqués par les concurrents avec ceux d'une enseigne qui ouvrira trois semaines plus tard est déloyale.

L'annonceur qui n'est pas en mesure de justifier à bref délai de la réalité de ses affirmations, diffuse une publicité comparative illicite.

La diffusion d'une publicité qui porte atteinte à l'image de marque des concurrents visés en les présentant comme pratiquant des prix plus élevés que l'annonceur, mais dans une zone de chalandise limitée, justifie l'allocation de 10 000 euro de dommages-intérêts.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 29 janvier 2015, n° 14-03171

Les relations entretenues entre un garagiste et une compagnie d'assurances, par l'intermédiaire de plusieurs cabinets d'expertise successifs, avant la conclusion formelle d'un accord entre eux, doivent être prises en considération pour le calcul de la durée de la relation.

CA Grenoble, ch. com., 29 janvier 2015, n° 11-05145

L'insertion d'une clause soumettant la cession du contrat à une obligation de solidarité entre le cédant et le cessionnaire afin de garantir les créances du cocontractant ne crée par de déséquilibre au profit de ce dernier, dès lors qu'elle répond à son souci légitime de se prémunir contre les défaillances de son partenaire.

Le cessionnaire d'un contrat ne peut faire valoir que la clause qui soumet la cession à l'exigence d'une solidarité entre le cédant et le cessionnaire s'analyse en une menace de rupture des relations commerciales dès lors que par définition, celles-ci ne sont pas encore établies avec le cocontractant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 janvier 2015, n° 13-09914

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 14-10.544

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 13-24.691

CA Grenoble, ch. com., 29 janvier 2015, n° 14/04973

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 14-12.331

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 janvier 2015, n° 13/01971

Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-28.476

GC, 3rd chamber, January 28, 2015, No T-41/14 T

TUE, 3e ch., 28 janvier 2015, n° T-41/14

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-24.040

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-24.661

Commission, January 28, 2015, No M.7379

Commission, January 28, 2015, No M.7465

NOVARTIS/ GLAXOSMITHKLINE ONCOLOGY BUSINESS

Commission, January 28, 2015, No M.7275

The right to protection of private life cannot be relied on to prevent the disclosure of information concerning an undertaking's participation in an infringement of EU law relating to cartels, established in a Commission decision adopted on the basis of Article 23 of Regulation No 1/2003 and intended to be published in accordance with Article 30 of that regulation.

The Commission's is entitled to publish a version of its decision that is fuller than the minimum necessary and also to include information whose publication is not required, insofar as the disclosure of that information is not inconsistent with the protection of professional secrecy.

The interest of an undertaking found to have infringed competition law in the details of the unlawful conduct of which it is accused not being disclosed to the public or in protecting itself against an order for damages made by a national court does not, in principle, warrant any particular protection.

The publication of information accompanying an undertaking's leniency application is such as to cause it serious harm insofar as it makes it easier for persons claiming to be victims of the infringement to prove the damage sustained and the causal link between the infringement and the alleged damage.

The fact that the Commission may communicate to other addressees of the Statement of Objections certain information covered by the obligation of professional secrecy does not affect the finding that it is considered known only by a restricted number of persons.

Information is covered by professional secrecy only if three cumulative conditions are fulfilled: i) the information must be known only to a limited number of persons; ii) its disclosure must be likely to cause serious harm to the person who provided it or to third parties; and iii) the interests liable to be harmed by disclosure must, objectively, be worthy of protection.

An undertaking may not, in order to contest the inclusion of information it considers confidential in the published version of the decision, rely on the exceptions as laid down in Article 4 of Regulation No 1049/2001 which allow the Commission to refuse public access to certain documents in the investigation file, as this would deprive the Commission of the possibility of publishing even the essential part of its decision, insofar as that part necessarily emerges from the material in the file.

It cannot be inferred from Article 28(2) of Regulation No 1/2003 that all information acquired under that regulation, with the exception of information whose publication is mandatory under Article 30 of that regulation, is covered by the obligation of professional secrecy.

Information that dates from five years or more ago and must for that reason be considered historical does not need to be covered under business secrets.

The Commission's decision is sufficiently reasoned when the context which led to its adoption, specifically the letters exchanged with the addressees during the administrative procedure, enables the applicant to understand the matters of fact and of law on which its legal justification depends.

Court decisions rendered in 2015 - Page 72