CJEU, 3rd chamber, February 12, 2015, No C-567/13

Sous réserve du principe d'effectivité, une règle de procédure nationale peut prévoir qu'une juridiction locale compétente pour se prononcer sur le recours d'un consommateur visant l'invalidité d'un contrat d'adhésion ne l'est pas pour connaître de la demande du même consommateur tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce contrat.

CJUE, 3e ch., 12 février 2015, n° C-567/13

Le fait qu'un État membre éprouve la nécessité de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée n'est pas de nature à justifier la non-exécution d'une décision ordonnant la récupération.

Le fait que les autorités françaises excluent de la récupération un montant d'aides d'environ 35 millions d'euros, hors intérêts, au seul motif qu'il correspond à des aides versées à des entreprises ayant fait l'objet d'un rachat ou d'une fusion-absorption dans des conditions de prix de marché n'affecte pas, en tant que telle, l'obligation de récupération, l'État membre concerné restant tenu de procéder à cette récupération, selon le cas, auprès de l'entreprise vendue.

CJUE, 8e ch., 12 février 2015, n° C-37/14

CA Amiens, ch. économique, 12 février 2015, n° 14/03667

Le franchiseur n'est pas tenu de garantir le franchisé des défaillances de l'entreprise tierce chargée de centraliser les paiements effectués par les membres du réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 février 2015, n° 12-20128

Les relations entretenues entre un distributeur et la société absorbée sont reprises par la société absorbante.

Le juge doit vérifier si le préavis respectueux de l'accord Unibal du 15 janvier 2002, augmenté de quatre mois par l'auteur de la rupture, est suffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Un préavis de dix mois est insuffisant pour mettre un terme à des relations de dix-neuf années pour la distribution de produits dotés d'une forte notoriété.

Le préjudice du distributeur évincé s'apprécie au regard du gain manqué (marge brute) pendant la durée du préavis non accordé.

Des investissements en personnel et en matériel informatique non spécifiques à la relation entretenue avec le partenaire ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 février 2015, n° 12-22955

Le préavis accordé au prestataire évincé doit tenir compte de la nécessité pour ce dernier de renouveler l'essentiel de sa clientèle, eu égard à son déréférencement par de nombreuses autres sociétés du groupe auquel appartient son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 février 2015, n° 12-19910

Le contrat de gérance ne peut exclure l'indemnisation des pertes d'exploitation lorsque le mandant conserve la totale maîtrise de l'activité de distribution du fait de l'exclusivité d'approvisionnement dont il bénéficie, de sa faculté de définir la liste et les quantités des produits à distribuer ainsi que celle de fixer les prix de revente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 11 février 2015, n° 12-22507

Le partenaire qui n'est tenu à aucune exclusivité et en mesure de diversifier son activité ne peut se prévaloir de sa dépendance lorsque celle-ci est volontaire.

Le non-renouvellement d'un contrat à la suite de l'échec de négociations tarifaires ne traduit pas la mise à exécution d'une menace de rupture de relations commerciales établies dès lors que les discussions n'ont pas été conduites de mauvaise foi et n'ont pas tendu à imposer au partenaire évincé une rémunération abusivement basse. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 février 2015, n° 12-20092

Cass. com., 10 février 2015, n° 12-13.052

Cass. 3e civ., 10 février 2015, n° 13-22.714

Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-20.150

Cass. com., 10 février 2015, n° 14-11.909

Cass. 3e civ., 10 février 2015, n° 13-26.403

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-25.008

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.056

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-17.589

L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.

La preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance de matériels très sophistiqués nécessite d'établir l'effectivité de leur mise en route.

En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose, de sorte que le juge ne peut condamner ce dernier à rembourser au crédit-bailleur le prix de vente du matériel, majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus du crédit-preneur.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.501

La résiliation d'un contrat de concession entraîne celle du contrat de réparateur agréé sans nécessité de mise en demeure lorsque le premier contrat prévoit que sa rupture s'étendra au second en cas de faute portant atteinte à la loyauté des relations, à la confiance et au partenariat entre les parties.

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-25.783

Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de vérifier que le ministre de l'Economie, demandeur des mesures d'enquêtes, a informé l'Autorité de la concurrence de son intention de procéder à des investigations.

Les entreprises sont suffisamment informées de la possibilité de saisir le juge des conditions de déroulement des investigations lorsque le rôle de relais des officiers de police judiciaire qui assistent aux opérations est porté à leur connaissance.

Les opérations peuvent, sans violer le principe de proportionnalité, s'étendre à d'autres régions que celles sur lesquelles les entreprises visitées sont implantées lorsque les présomptions soumises par l'Administration portent sur une entente organisée au niveau national ou au moins inter-régional.

Le juge peut étendre la portée des mesures à d'autres marchés que ceux pour lesquels il dispose d'indices, lorsqu'il estime qu'ils ne constituent que des illustrations de pratiques plus larges.

La célérité avec laquelle le juge a rendu son ordonnance sur requête ne suffit pas à mettre en cause l'exercice d'un contrôle effectif des indices soumis à son appréciation, même s'il décide, à l'issue de celle-ci, de s'approprier l'analyse de l'Administration.

La procédure prévue à l'article L. 450-4 du Code de commerce n'étant pas subsidiaire à celle organisée par l'article L. 450-3, le juge n'est pas tenu de motiver sa décision d'y recourir autrement que par l'analyse des indices soumis.

Le fait que les marchés constitutifs d'indices d'infractions aient été conclus de longue date n'exclut pas que celles-ci soient toujours en train de se commettre.

Le fait que les entreprises visées par l'ordonnance ne soient concernées que par certains des marchés visés n'exclut pas d'apprécier leur participation à une entente sur d'autres marchés, dès lors que leur absence de soumission à ceux-ci peut s'expliquer par la concertation.

CA Nîmes, premier président, 10 février 2015, n° 13-05645

La visite s'est déroulée dans le respect des droits de la défense lorsque le salarié dont l'ordinateur a fait l'objet de mesures de recherche a été mis en mesure, au moyen des copies qui lui ont été remises, de vérifier que les fichiers extraits par les enquêteurs entraient en tout ou partie dans le champ de l'autorisation.

La saisie de 227 fichiers sur les 602 763 analysés ne peut être qualifiée de massive et indifférenciée.

Des fichiers informatiques présents dans les locaux de l'entreprise visitée peuvent être saisis, même s'ils concernent une autre personne que le titulaire de l'ordinateur sur lequel ils sont stockés ou des archives relatives à l'ancien employeur de ce dernier, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être en relation avec l'enquête.

CA Nîmes, premier président, 10 février 2015, n° 13-00093

La saisie de 1 862 fichiers sur les 281 179 présents sur un ordinateur présente un caractère sélectif et proportionné.

La saisie des fichiers informatiques qui ne peuvent être ouverts à partir du DVD-rom remis à l'entreprise ou dont celle-ci démontre qu'ils ne concernent pas le champ de l'autorisation, doit être annulée.

La saisie de fichiers informatiques doit être annulée lorsqu'il ne résulte ni du procès-verbal de saisie, ni des inventaires des scellés, qu'ils entrent dans le champ de l'autorisation judiciaire, ou présentent une utilité à l'enquête, ni que les originaux ou une copie ont été laissés à la disposition de l'entreprise.

CA Nîmes, premier président, 10 février 2015, n° 14-00004

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-19.442

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.263

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.979

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.399

Lorsqu'il agit en contrefaçon à l'égard d'un tiers qui a commercialisé ses produits sans son autorisation et sans qu'il ait consenti à leur mise en circulation dans l'Espace économique européen, le fabricant n'a pas à prouver la licéité de son réseau de distribution sélective.

Cass. com., 10 février 2015, n° 12-13.746

La rupture qui sanctionne des manquements non établis et dont il n'est pas démontré qu'il n'y ait pas été remédié après mise en demeure, est notifiée de mauvaise foi par le franchisé et cause de ce fait un trouble manifestement illicite au franchiseur, qui justifie l'injonction de poursuivre l'exécution du contrat dans l'attente d'une décision au fond.

L'action visant à faire sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies étant de nature délictuelle, il faut, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, identifier le lieu du fait dommageable, puis, en vertu de l'article D. 442-3 du Code de commerce, désigner la juridiction spécialisée du ressort.

La rupture qui sanctionne des manquements non établis et dont il n'est pas démontré qu'il n'y ait pas été remédié après mise en demeure, est notifiée de mauvaise foi et cause de ce fait un trouble manifestement illicite au franchiseur, qui justifie l'injonction de poursuivre l'exécution du contrat dans l'attente d'une décision au fond.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 10 février 2015, n° 14-02110

La mention de la déclaration d'appel qui désigne "l'Autorité de la concurrence prise en la personne de son président", alors que seul le président lui-même pouvait interjeter appel, s'analyse comme un simple vice de forme et non de fond.

Court decisions rendered in 2015 - Page 69