CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, n° C-463/12 

Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-27.353

Une fusion par absorption entraîne, aux termes de la directive 78-855 (remplacée par la directive 2011-35), la transmission à la société absorbante du patrimoine actif et passif de la société absorbée, qui inclut l'obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant la fusion. 

CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, n° C-343/13

Le producteur de l'hélice défectueuse n'est pas fondé à invoquer son exonération pour risque de développement dès lors que selon les conclusions du rapport d'expertise, le phénomène de couplage, à l'origine de l'éjection de l'hélice de l'hélicoptère, était connu de longue date et que, le fabricant de l'hélice disposait à l'époque de la conception de son produit de méthodes et moyens susceptibles d'en déterminer les modes vibratoires dangereux.

CA Limoges, ch. civ., 4 mars 2015, n° 14-00193

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 4 mars 2015, n° 13-02636

Le Régime social des indépendants (RSI) qui, en l'absence d'activité économique, ne constitue pas une entreprise, ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives édictée par la directive 2005-29 et l'article L. 121-6 (ancien art. L. 122-11) du Code de la consommation.

CA Rennes, 9e ch., 4 mars 2015, n° 13-06865

La notion d'entreprise ne s'applique pas à un organisme qui concourt à la gestion d'un service public de sécurité sociale qui remplit une fonction à caractère exclusivement social fondée sur le principe de la solidarité nationale.

CA Aix-en-Provence, 14e ch., 4 mars 2015, n° 13-16482

La clause du contrat d'agent commercial qui prévoit le versement, à titre d'indemnité de clientèle et de précarité, d'un pourcentage de la commission déjà consentie, est non avenue.

L'intervention d'un autre représentant sur le secteur de l'agent en cours de contrat ne justifie pas la rupture du contrat aux torts du mandant en l'absence de clause d'exclusivité. 

La rupture du contrat est imputable au mandant qui réduit drastiquement le nombre de rendez-vous pris pour le compte de l'agent. 

L'agent est fondé à rompre le préavis lorsqu'au cours de cette période, le mandant a retiré 24 clients de la liste de ses prospects, dont 14 ont conclu un contrat avec un autre représentant.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 4 mars 2015, n° 12-05639

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mars 2015, n° 15-01109

Un contrat de location-gérance ne peut être requalifié en contrat de travail au motif que les conditions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail seraient réunies.

Cass. soc., 4 mars 2015, n° 13-24.373

Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-17.392

La procédure de clémence organisée par l'article L. 464-2 du Code de commerce, qui a pour objectif, dans l'intérêt de l'ordre public économique, de faciliter la détection des ententes et de les faire cesser plus rapidement, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels d'individualisation de la peine et du droit au respect de la vie privée et de la dignité.

Cass. com., 4 mars 2015, n° 14-40.052

Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-15.569

Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.568

Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.411

Les pénalités de retard visées par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce ne s'appliquent pas à une cession de fonds de commerce.

Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.414

Le juge des référés ne peut se prononcer sur le caractère mensonger d'affirmations relatives à des tests de biodégrabilité ni sur leur interprétation.

La mention sur l'emballage d'un produit qu'il a été certifié par une organisation scientifique de recherche n'est pas trompeuse du seul fait qu'il s'agit d'une société privée.

CA Lyon, 8e ch., 3 mars 2015, n° 13-03689

Le représentant dont la rémunération repose sur la différence entre le tarif fournisseur, qui ne présente pas de caractère intangible, et le prix facturé au client, dispose d'un pouvoir de négociation qui permet de le qualifier d'agent commercial.

Lorsque l'agent commercial ne dispose d'aucune exclusivité, il n'a droit à commission que sur les opérations qu'il a lui-même initiées et ne peut donc prétendre à rémunération pour les commandes passées par des centrales d'achat en relation avec le mandant bien avant la conclusion du contrat d'agence.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 mars 2015, n° 13-03283

La société en cause ne s'est pas placée dans le sillage de la société Ferrari, en commercialisant dans des hypermarchés et bazars des jouets " bas de gamme " destinés à une autre clientèle que celle visée par les produits Ferrari, qui, même s'ils évoquent la formule 1 et présentent des similarités avec une voiture de course de la marque, ne constituent qu'une imitation grossière excluant la confusion et donc, un risque de détournement de clientèle. 

Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.055

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237

Les observations et réserves visant la société chargée de la maîtrise d'œuvre de la réalisation d'un groupement scolaire, envoyées à une communauté d'agglomération, par une société, dans le cadre de sa mission de contrôleur technique, ne constituent pas un dénigrement.

Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.567

La société nouvellement créée par la cédante d'un fonds de commerce, en violation de la clause de non-rétablissement inscrite au contrat de cession, ne saurait être condamnée au versement d'une indemnité, dès lors qu'elle n'était pas partie à cet engagement.       

La cédante qui, en violation de la clause de non-rétablissement stipulée au contrat de cession, débauche au profit de sa société nouvellement créée, l'intégralité de l'équipe technique du fonds cédé, se rend coupable de débauchage fautif.   

La cédante qui, en violation de la clause de non-rétablissement stipulée au contrat de cession, démarche au profit de sa société nouvellement créée, les clients du fonds cédé, se rend coupable de captation de clientèle.   

Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-18.164

La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel relative à l'information des fournisseurs est limitée aux demandes en nullité, en restitution des sommes indûment perçues et en réparation des préjudices et ne s'étend pas à celles portant sur la cessation des pratiques pour l'avenir ou l'infliction d'une amende civile.

La décision qui fait droit à une demande de cessation des pratiques pour l'avenir ne contrevient pas à la prohibition des arrêts de règlement dès lors qu'elle porte sur des clauses précises et sur le déséquilibre, identifié, qui en résulte.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce s'applique lorsque, à l'issue d'une analyse globale et concrète du contrat apprécié dans le contexte de sa conclusion, le juge constate que les clauses déséquilibrées ne sont corrigées par aucune autre stipulation de l'accord.

Le juge n'est pas tenu de rechercher les effets précis du déséquilibre significatif qu'il identifie.

Il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties lorsque le distributeur peut déréférencer un fournisseur unilatéralement, sans préavis ni indemnisation, en raison d'une sous-performance du produit directement liée aux conditions dans lesquelles le distributeur le présente à la vente.

La clause relative aux délais de paiement qui permet au distributeur de facturer ses prestations avant même leur réalisation quand ses achats sont payés de trente à soixante jours après réception des marchandises et de négocier les délais de règlement des marchandises tandis que ceux impartis au fournisseur pour le paiement des prestations du distributeur restent intangibles, crée un déséquilibre significatif.

Le distributeur soumet ses fournisseurs à des obligations déséquilibrées lorsqu'il ne donne aucune suite aux réserves ou propositions d'avenants émises par ces derniers, de sorte que les accords conclus constituent de véritables contrats d'adhésion ne donnant lieu à aucune négociation effective de leurs clauses.

Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907

Le juge ne se détermine pas en considération des seules clauses litigieuses lorsque, appréciant le contexte dans lequel l'accord a été conclu et son économie, il relève que le distributeur ne démontre pas que d'autres stipulations rééquilibrent le contrat.

Il existe un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsqu'à l'issue d'une appréciation concrète et globale des contrats en cause, il ressort que les conditions de mise en œuvre d'une clause de révision des tarifs n'organisent aucune réciprocité et que sa modification est systématiquement refusée, sans qu'aucune autre stipulation ne vienne rééquilibrer le contrat.

Il existe un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsque les conditions de mise en œuvre d'une clause de révision des tarifs n'organisent aucune réciprocité.

Il existe un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsque la modification d'une clause est systématiquement refusée par le distributeur.

La clause qui sanctionne un taux de service insuffisant présente un caractère déséquilibré lorsque sa définition est générale et imprécise.

Une clause relative au taux de service dont les critères d'application sont inconnus et qui dépend ainsi de la seule volonté du distributeur présente un caractère déséquilibré.

Une clause qui contrairement aux autres stipulations du contrat ne comporte pas d'espace libre pour en modifier le contenu et ne fait pas l'objet de négociation véritable eu égard à l'uniformité du taux de service appliqué à tous les fournisseurs sans distinguer selon la nature de leur activité ou de la relation existante, à laquelle la majorité des fournisseurs a été contrainte de se soumettre, crée un déséquilibre significatif.

Court decisions rendered in 2015 - Page 64