Relative à la prise de contrôle exclusif de la SICA SA Vegam et d'un fonds de commerce de jardinerie par la coopérative agricole Agrial

ADLC, 23 mars 2015, n° 15-DCC-34

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 23 mars 2015, n° 12/05634 

Müller UK & Ireland/Dairy Crest dairy operations 

Commission, March 20, 2015, No M.7434 

L'émission, par l'URSSAF, de contraintes pour le recouvrement des cotisations ou contributions qui concourent au financement des régimes de sécurité sociale, ne constitue pas une pratique commerciale agressive au sens de l'article L. 121-6 (ancien art. L. 122-11) du Code de la consommation. 

CA Caen, ch. soc., 20 mars 2015, n° 12-03591

Lorsque la rupture concerne une marque de produits, il ne peut être tenu compte, pour calculer la durée du préavis utile, des relations antérieures entre les deux partenaires portant sur la distribution d'une autre marque.

Cesser de fournir une marque de produits caractérise une rupture de relations commerciales établies, même si l'importateur propose des produits de substitution, lorsque ceux-ci ne sont pas de qualité équivalente et ne disposent pas de la même réputation commerciale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 mars 2015, n° 13-16059

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 mars 2015, n° 13/03547

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Gad par la Société Vitréenne d’Abattage Jean Roze

ADLC, 20 mars 2015, n° 15-DCC-33

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce et de certains éléments d’actifs de Sanofi Winthrop Industrie (groupe Sanofi) par le groupe Delpharm

ADLC, 20 mars 2015, n° 15-DCC-31

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.092

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-11.089

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 19 mars 2015, n° 14/13403

Dès lors que les opérations d'expertise établissent le défaut du produit, peu importe qu'elles n'aient pas pu déterminer avec certitude la cause et la nature exactes du dysfonctionnement du système. 

Le recours en garantie du fabricant/assembleur du générateur d'air chaud à gaz à l'encontre du fournisseur du générateur à air chaud et de la sonde doit être rejeté dès lors que l'expertise n'a pas permis de déterminer précisément l'élément de la chaîne de régulation ayant présenté un dysfonctionnement. 

CA Douai, 3e ch., 19 mars 2015, n° 13-07040

Un syndicat des copropriétaires, dont la fonction essentielle est l'entretien et la gestion de l'immeuble dans le cadre des mandats que lui donne l'assemblée des copropriétaires, se trouve dans la même position qu'un consommateur dans ses rapports avec les prestataires de services, peu important qu'il soit représenté par un syndic professionnel qui n'est qu'un exécutant et non un décideur relativement aux contrats conclus avec les fournisseurs, de sorte qu'il doit bénéficier des dispositions protectrices de l'article [L. 215-1, ancien article L. 136-1] du Code de la consommation.

Le fait pour un prestataire de faire figurer sur les factures des mois de janvier 2012 et février 2012 pour une tacite reconduction prévue au 18 juillet 2012, la mention relative à la possibilité de résilier, en caractères minuscules, sous la ligne relative aux informations légales en bas de page et sans aucune indication de nature à attirer l'attention du syndicat des copropriétaires, équivaut à une absence d'information au sens de l'article [L. 215-1, ancien article L. 136-1] du Code de la consommation, de sorte que la résiliation adressée hors délai par le syndicat des copropriétaires doit être considérée comme valable.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 19 mars 2015, n° 13-05351

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature extra-contractuelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, et non à celle de l'article L. 133-6, même lorsqu'elle concerne des prestations de transport.

Des pertes et avaries qui ne représentent qu'1,5 % du chiffre d'affaires total réalisé entre les parties ne constituent pas une inexécution contractuelle suffisamment grave pour justifier une rupture brutale, à plus forte raison lorsque le client a spontanément accordé un préavis de trois semaines au transporteur.

Le préavis de trois mois prévu par l'accord-type de sous-traitance en matière de transport, fixé par l'autorité réglementaire après avis du conseil national des transports et des organismes professionnels, doit être considéré comme ayant été déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Grenoble, ch. com., 19 mars 2015, n° 12-03005

CA Rouen, ch. civ. et com., 19 mars 2015, n° 14-03019

L'inscription au registre spécial, qui ne constitue qu'une mesure administrative, n'a aucune conséquence sur le statut d'agent commercial lui-même, dont l'obtention n'est subordonnée qu'aux conditions posées par l'article L. 134-1 du Code de commerce.

La rémunération du représentant à la commission constitue un indice de sa qualité d'agent commercial.

Le représentant qui dispose du pouvoir de négocier au nom et pour le compte de son mandant est un agent commercial.

CA Lyon, 3e ch. A, 19 mars 2015, n° 13-04001

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, puisque seule une lecture minutieuse permet de découvrir en caractères minuscules, souvent serrés et grisés, quelques rares allusions, au caractère hypothétique du gain promis, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer. 

L'organisateur d'une loterie publicitaire, tenu à la délivrance du gain annoncé en vertu de l'existence d'un quasi-contrat, ne peut subordonner celle-ci au renvoi par le destinataire du bon de participation. 

Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-27.414

Le prestataire qui cherche à négocier avec son client une évolution de ses tarifs, sans imposer unilatéralement ou brutalement leur augmentation, ne commet pas de faute justifiant la rupture des relations commerciales établies.

Il n'y a pas lieu, pour calculer le montant de l'indemnisation allouée à la victime de la rupture, de retrancher ses frais de personnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 mars 2015, n° 13-14480

The Commission has not counted the same sales twice when it takes into account, in calculating the value of sales to which the infringement relates, the sales of a subsidiary of the group involved to a third-party undertaking not involved in the infringement and the sales to retailers by another subsidiary which had repurchased them from that very same third-party undertaking.

The Commission can, in determining a fine which reflects the economic importance of the infringement and the relative weight of each undertaking in it, take into account product sales made by undertakings of the group other than the subsidiary directly involved where the ultimate parent company is the same.

CJEU, 2nd chamber, March 19, 2015, No C-286/13 P

La Commission peut, pour déterminer un montant d'amende qui reflète l'importance économique de l'infraction et le poids relatif de l'entreprise dans celle-ci, prendre en considération les ventes de produits réalisées par des sociétés du groupe autres que la filiale directement impliquée, mais dont la société mère est également la société faîtière.

La Commission ne comptabilise pas deux fois les mêmes ventes lorsqu'elle tient compte, pour le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction, de la vente réalisée par une filiale du groupe impliqué à une société tierce non impliquée dans l'infraction et de celle réalisée par une autre filiale à des détaillants à partir d'achats effectués auprès de cette société tierce.

CJUE, 2e ch., 19 mars 2015, n° C-286/13 P

The beneficiaries of a State guarantee granted in violation of the notification obligation pursuant to Article 108(3) TFEU and, therefore, unlawful, do not have any remedies available. 

A State guarantee granted to credit institutions on the basis of a decree adopted after entry into force of the Treaty in the Member State concerned and which is not  mentioned in the list of aid set out in the appendix to Annex IV to the Act of Accession and was not notified to the Commission under the transitional measures referred to in Annex IV(3)(1)(c) to that act, constitutes new aid and must as such be notified in advance.

A State guarantee granted exclusively to credit institutions constitutes, prima facie, State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU it being for the referring court to ascertain the selective nature of such a guarantee by determining whether it may be granted to economic operators other than credit institutions and, in the affirmative, whether that fact may call into question the selective nature of that guarantee.

CJEU, 6th chamber, March 19, 2015, No C-672/13

Une garantie d'État accordée de manière exclusive aux établissements de crédit est, a priori, constitutive d'une "aide d'État", au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier son caractère sélectif en déterminant si elle est susceptible d'être accordée à d'autres opérateurs économiques que les seuls établissements de crédit et, dans l'affirmative, si cette circonstance est de nature à remettre en cause son caractère sélectif.

Une garantie d'État octroyée aux établissements de crédit, sur la base d'un décret qui a été adopté après l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, n'est pas mentionné dans la liste des aides énumérées à l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion, et n'a pas été notifié à la Commission dans le cadre de la procédure dite "de transition" visée à l'annexe IV, point 3, paragraphe 1, sous c), de cet acte, constitue une aide nouvelle, soumise comme telle à notification obligatoire.  

Les bénéficiaires d'une garantie d'État octroyée, en violation de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108 TFUE, paragraphe 3, et partant, illégale, ne disposent pas de voies de recours. 

Court decisions rendered in 2015 - Page 59