Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346

La diminution de 5 % du taux de remise accordé à un grossiste pour des opérations qui ne concernent que 35 % de son chiffre d'affaires ne constitue pas une modification substantielle des conditions consenties, caractéristique d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Lorsqu'un grossiste est en relation avec un fournisseur et ses filiales et que seules les relations avec ces dernières sont rompues, il ne peut être tenu compte, pour le calcul du préavis utile, de la durée de l'ensemble des relations entretenues avec le fournisseur.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.329

Un tiers hors réseau ne commet pas d'actes de concurrence déloyale en commercialisant deux montres couvertes par un réseau de distribution sélective, dès lors qu'en vertu d'un usage dans le domaine de la joaillerie, un commerçant peut se fournir ponctuellement auprès d'un confrère afin de répondre à la demande particulière d'un client. 

La vente, par un tiers non agréé, de deux montres couvertes par un réseau de distribution sélective, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard du revendeur officiel, dès lors qu'en vertu d'un usage dans le domaine de la joaillerie, un commerçant peut se fournir ponctuellement auprès d'un confrère afin de répondre à la demande particulière d'un client. 

Le membre d'un réseau de distribution sélective ne peut contester la désignation, par le fabricant, d'un autre distributeur à quelques centaines de mètres de son magasin sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce, dès lors qu'un tel acte ne constitue pas une violation de l'interdiction de revente hors réseau. 

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-12.272

La Cour d'appel de Paris dispose d'un pouvoir juridictionnel exclusif d'ordre public pour connaître des recours exercés contre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016

Une société qui reproduit sur ses produits les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, dont le Moulin rouge, en les désignant par leurs noms, ne s'est pas comportée en parasite à l'égard de la société exploitant le célèbre cabaret, dès lors qu'elle n'a pas cherché à profiter de la notoriété de cet établissement en faisant référence à son activité commerciale.

Une société qui reproduit sur ses produits (trousses d'écoliers, tapis de souris, dessous de verre) les principaux monuments et lieux touristiques de Paris, dont le Moulin rouge, en les désignant par leurs noms, ne commet pas d'acte de concurrence déloyale à l'égard de la société exploitant le célèbre cabaret, dès lors qu'en l'absence de référence à l'activité commerciale de l'établissement, il ne saurait y avoir de confusion entre leurs activités respectives.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300

La banque qui a repris et intégré dans son offre de services aux étrangers, deux éléments innovants d'un concept présenté dans le cadre d'un mémoire de master aux responsables de sa direction stratégie et marketing, a usurpé la valeur économique d'autrui et doit réparation de son préjudice au parasité, qui n'a pu tirer aucun profit du produit de ses recherches dont l'intérêt économique était réel.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-12.391

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 31 mars 2015, n° 13/23894

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.735

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-16.339

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.120

Le dépôt par la société SOS Médecins d'une marque constituant la copie quasi-servile de la dénomination sociale de sa concurrente en vue de faire obstacle à son activité, tout en s'appropriant par la confusion en découlant des efforts réalisés par elle, depuis 1981, dans le secteur concerné, est constitutif d'un acte déloyal qui porte préjudice à la société SOS 92 garde et services d'urgences.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mars 2015, n° 14-20450

Le refus du prestataire de poursuivre la relation, après que son client lui ait annoncé sa rupture future et confirmé le principe d'un préavis, l'empêche de se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 mars 2015, n° 12-20286

L'offre à la vente, à un prix inférieur, de produits imitants mais n'engendrant pas la confusion dans l'esprit du public, participe du libre jeu de la concurrence, dès lors que l'existence de pratiques de vente à perte n'est pas démontrée.

La production de factures afférentes à un voyage en Chine de salariés et de bulletins de paie, mais sans éléments probatoires relatifs à la conception du boîtier multimédia, valeur économique prétendument usurpée, est insuffisante pour apporter la preuve des investissements du parasité, ces frais pouvant être liés à une mission de prospection et au simple achat d'un modèle déjà conçu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mars 2015, n° 12-03021

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644

L'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce constitue une créance légale d'ordre public économique prévue par la loi conformément à la directive européenne du 18 décembre 1986, dont le mandant ne peut s'exonérer que dans les trois cas limitativement énumérés par l'article L. 134-13, qui ne visent pas la force majeure.

Les sous-agents qui ont fait valoir leurs droits dans le délai fixé par l'article L. 134-12 du Code de commerce peuvent agir en règlement de l'indemnité de clientèle contre l'agent, même si celui-ci a été résilié par le mandant principal, n'a pas conservé la clientèle et a laissé expirer le délai de déchéance de sa propre action en paiement.

Le mandant principal ne peut être appelé en garantie par l'agent dans le cadre de l'action en paiement de l'indemnité de rupture exercée par les sous-agents dès lors que la théorie des ensembles contractuels et de l'indivisibilité n'ont d'autre objet que de permettre l'extension de la résiliation ou de la résolution d'un contrat à d'autres. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mars 2015, n° 14-06339

En dépit des spécificités et de la fragilité du marché de l'édition magazine et de la variation ayant pu affecter d'une année sur l'autre le nombre de publications imprimées par les parties, la relation présente un caractère établi lorsqu'elle se caractérise par sa stabilité et sa continuité.

La transformation d'une association éditrice d'un magazine en société ne remet pas en cause le caractère établi de la relation entretenue sans interruption avec son imprimeur dès lors qu'elle conserve la même dénomination et la même adresse, poursuit le même objet et utilise les mêmes interlocuteurs.

Les " Usages professionnels et conditions générales de vente " de l'Union Nationale de l'Imprimerie et de la Communication qui a succédé à la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique ne constituent pas, sauf preuve contraire, un " accord professionnel " dont le contenu serait déterminé " en référence aux usages du commerce " au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mars 2015, n° 13-19922

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mars 2015, n° 13-14590

Le calcul de l'indemnité de préavis due au mandant doit être effectué sur le fondement, non du chiffre d'affaires de l'agent, mais de la perte de marge brute qui lui est imputable au cours de la période définie au regard de la durée des relations contractuelles.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 mars 2015, n° 12-24153

CJEU, 9th chamber, March 26, 2015, No C-279/13

CJEU, 5th chamber, March 26, 2015, No C-601/13

Pour la passation d'un marché de fourniture de services à caractère intellectuel de formation et de conseil, les pouvoirs adjudicateurs peuvent retenir comme critère d'attribution un critère qui permet d'évaluer la qualité des équipes proposées par les soumissionnaires pour exécuter le marché, eu égard à la constitution de l'équipe, à l'expérience et au cursus de ses membres.

Pour déterminer l'offre économique la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs ont le choix des critères d'attribution qu'ils entendent retenir, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché.

CJUE, 5e ch., 26 mars 2015, n° C-601/13

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001-29 n'affectant pas la faculté reconnue aux États membres par la directive 2006-115 d'accorder aux organismes de radiodiffusion le droit d'autoriser ou d'interdire des actes de communication de leurs émissions au public, une législation nationale peut réserver à une chaîne de télévision payante les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet dès lors que cette extension du droit exclusif n'altère pas la protection du droit d'auteur.

Pour être qualifié d'"acte de mise à disposition du public", au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001-29, un acte doit remplir cumulativement les conditions énoncées par ce texte : permettre au public concerné d'accéder à l'objet protégé de l'endroit et au moment que chacun choisit individuellement.

CJUE, 9e ch., 26 mars 2015, n° C-279/13

La décision d'auto-saisine de l'Autorité de la concurrence, qui ne constitue qu'une mesure préparatoire interne, ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.

Saisie in rem, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de limiter le champ de sa saisine au secteur visé par la demande de clémence.

L'auto-saisine qui trouve son origine dans une demande de clémence est conforme au principe d'impartialité dès lors qu'elle intervient nécessairement après l'avis de clémence pris sur proposition du rapporteur général.

La durée de la phase d'instruction (un peu moins de deux ans), qui n'est pas excessive eu égard au nombre des parties impliquées et des pièces versées au dossier (plus de 145 000 cotes) et à la complexité du secteur, ne peut avoir porté atteinte aux droits de la défense des entreprises en cause, auxquelles il appartient de veiller à la bonne conservation des documents permettant de retracer la licéité de leurs pratiques.

Le seul décès d'un salarié ne saurait justifier l'invocation d'une atteinte aux droits de la défense de l'entreprise qui l'a employé lorsque celle-ci n'établit pas qu'il a organisé les réunions litigieuses dans ses locaux à l'insu de ses collaborateurs et supérieurs hiérarchiques. 

Les décisions de disjonction de dossiers et de versement ou non des pièces de l'un dans l'autre constituent des mesures préparatoires internes qui n'ont pas à être motivées et sont insusceptibles de recours.  

La mise à l'écart d'une pièce à décharge par le rapporteur n'entache pas la procédure de déloyauté dès lors que celui-ci dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la conduite de ses investigations et que la pièce a été versée au dossier soumis à l'appréciation du collège de l'Autorité qui n'est pas lié par les appréciations du rapporteur, et discutée par les entreprises.  

La volatilité du cours du blé, qui a perturbé le fonctionnement du marché et nécessité une modification des comportements des entreprises du secteur ainsi que la transparence du marché, qui permet une veille concurrentielle permanente par les opérateurs, peuvent expliquer des hausses similaires de prix à des dates proches, résultant de stratégies individuelles.

Une réunion dont l'objet est de déterminer un objectif commun de hausse des prix présente un objet anticoncurrentiel.

Une entente horizontale entre concurrents ayant pour objet de fixer les mêmes hausses de prix constitue une violation d'une particulière gravité, même si elle n'aboutit pas à des accords de fixation des prix stricto sensu.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale 

ADLC, 26 mars 2015, n° 15-D-04

Le marché géographique pertinent sur lequel un magasin de bricolage est actif peut être délimité par un rayon de l'ordre de 15 à 20 minutes en voiture pour les GSB de dimension moyenne, sauf en cas de proximité avec Albertville, auquel cas le périmètre peut être étendu à cette zone pour autant que la distance séparant les magasins soit inférieure à 30 minutes, dès lors que la nature enclavée de la zone géographique et le caractère intrinsèquement limité de l'offre en articles de bricolage peuvent augmenter l'incitation des clients à parcourir une distance plus importante pour réaliser leurs achats.

Le contrat liant les points de vente à une enseigne de bricolage qui les oblige à respecter la politique commerciale élaborée par le franchiseur en matière publicitaire, à respecter les prix maximums conseillés par celui-ci, à participer à des campagnes promotionnelles, à s'approvisionner à 80 % de leurs achats auprès des fournisseurs référencés par cette société, à ne pas modifier leur point de vente sans l'accord du franchiseur et à accorder à celui-ci un droit de préemption, de substitution et de préférence en cas de cession de leur magasin implique que les magasins franchisés du réseau soient pris en compte pour apprécier le pouvoir de marché du groupe sur les zones de chalandise concernées par l'exercice du droit de préemption litigieux, en dépit de leur statut juridique d'exploitants indépendants et de l'absence de participation du franchiseur à leur capital.

En l'absence d'obligation post-contractuelle de non-réaffiliation ou de non-concurrence et de participation du franchiseur au capital des membres de son réseau, le droit de préemption d'une durée d'un an et la clause de pénalité prévus au contrat d'enseigne, ne sont pas contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, car l'adhérent est en mesure d'exploiter son magasin sous une autre enseigne une fois le contrat rompu, et ce, tant qu'aucune cession de capital majoritaire n'est entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 26 mars 2015, n° 13-23132

Des actes d'instruction réalisés à l'égard d'abus de position dominante peuvent produire un effet d'interruption de la prescription relative aux poursuites engagées à l'égard d'ententes,  dès lors qu'il existe un lien de connexité entre ces infractions en raison de leur objet.

Le délai de sept ans écoulé entre la date de commission des pratiques, qui n'ont été révélées qu'une année plus tard, et celle de la notification des griefs n'est pas déraisonnable lorsqu'il s'explique par la complexité du dossier et l'exercice de recours ayant empêché l'Autorité d'accéder aux pièces saisies pendant près de trois ans.

La réduction du champ d'un grief notifié, qui tient compte des objections et explications apportées par les entreprises au cours de la procédure administrative, ne peut porter atteinte aux droits de la défense de ces dernières.

La maîtrise par l'une des parties à l'entente de la décision finale d'exécuter, ou non, la stratégie définie ou des modalités de réalisation des actions n'exclut pas l'existence d'un concours de volontés préalable avec l'autre partie.

Le principe énoncé par la jurisprudence européenne et interne et rappelé par les lignes directrices sur les restrictions verticales selon lequel la preuve d'une entente verticale implique l'invitation d'une partie et l'acquiescement de l'autre partie à cette invitation, ne s'applique pas nécessairement à toutes les configurations d'ententes.

Les discussions tendant à la mise en œuvre d'un discours dénigrant les génériques et d'une stratégie de saturation des linéaires des pharmacies ne constituent pas de simples échanges verticaux pro-concurrentiels entre un fournisseur et son distributeur.

Convenir de diffuser des propos de nature à induire un doute ou une prévention injustifiée contre un produit concurrent afin d'affaiblir sa position sur le marché constitue une pratique restrictive de concurrence par son objet.

L'octroi de remises quantitatives ayant pour objectif de conduire les pharmaciens à constituer des stocks de trois mois alors que le stock habituel est de cinq à dix jours, prétendument destiné à rémunérer des services dont l'existence n'est pas démontrée, présente un objet anticoncurrentiel.

Court decisions rendered in 2015 - Page 57