Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-26.372

CA Nancy, 5e ch. com., 25 mars 2015, n° 14/01841

Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-25.092

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.716

The Commission errs in its assessment of the condition relating to selectivity by not relying solely on a difference in treatment between undertakings covered by the legislation of a single Member State, but by also relying on a difference in treatment between the undertakings of one Member State and those of other Member States.

The assessment of the condition relating to the effect on trade between Member States, consists in examining whether the undertakings or the production of goods in one Member State are placed at an advantage by comparison with undertakings or the production of goods in other Member States, whereas the condition relating to selectivity can be assessed only in the context of a single Member State and results only from an analysis of the difference in treatment of undertakings or the production of goods in that particular State.

The advantage from which operators in the bovine sector benefit due to the tests, which they were required to perform before placing their products on the market, being provided free of charge, is selective when undertakings in other sectors are unable to avail themselves of that possibility. 

The concept of a charge which is normally borne by the budget of an undertaking covers the additional costs which undertakings must bear by virtue of obligations imposed by law, regulation or agreement which apply to an economic activity, so that the cost of the controls relating to the production or marketing of the products, e.g. the compulsory BSE screening tests, constitutes a such a charge.

GC, 1st chamber, March 25, 2015, No T-538/11

Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796

Une relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable, même en l'absence d'exclusivité, d'accord sur le chiffre d'affaires ou de progression de celui-ci.

La diminution progressive du volume d'affaires réalisé entre les partenaires pendant trois années successives caractérise une rupture partielle de relations commerciales établies sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mars 2015, n° 12-22203

Celui qui invoque une pratique commerciale trompeuse constitutive d'une concurrence déloyale doit démontrer que l'altération du comportement économique du consommateur est possible et susbtantielle.  

Celui qui invoque une pratique commerciale trompeuse constitutive d'une concurrence déloyale ne peut se contenter de verser aux débats des pièces relatives à la matérialité des faits reprochés sans en établir les effets sur le comportement du consommateur.

Celui qui se prétend victime d'une pratique commerciale trompeuse n'est pas tenu de démontrer ses effets effectifs, mais la potentialité de ceux-ci.

L'analyse du critère relatif à l'impact d'une pratique sur la décision commerciale du consommateur ne peut se limiter au moment de l'achat du produit mais doit être effectuée au moment du visionnage de la publicité.

Le concurrent qui se dit victime d'une pratique commerciale trompeuse doit démontrer concrètement qu'elle est susceptible d'altérer de façon substantielle le comportement économique du consommateur, notamment en versant aux débats des études permettant de montrer que la marque de l'annonceur est associée au message publicitaire et que les consommateurs sont portés à croire aux mérites des produits concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mars 2015, n° 14-09515

A State measure which extends the exclusive rights held by an undertaking on the distribution of mail of less than 50 grams to a hybrid mail service previously open to competition and limits the additional services - such as track and trace services and seven days a week delivery - even though there was a demand for those services from end-users, is contrary to Articles 106(1) and 102 TFEU.

GC, 9th chamber, March 25, 2015, No T-556/08

Une mesure étatique qui étend les droits exclusifs détenus par une entreprise sur la distribution du courrier de moins de 50 grammes, à l'activité de remise du courrier hybride, auparavant ouverte à la concurrence et limite d'autres services additionnels disponibles pour les utilisateurs finals, tels que les services de repérage et de suivi et la remise sept jours sur sept, bien qu'il y ait eu une demande des utilisateurs finals, est contraire aux articles 106, paragraphe 1, et 102 TFUE.

TUE, 9e ch., 25 mars 2015, n° T-556/08

La notion de charge grévant normalement le budget d'une entreprise inclut les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique, de sorte que le coût des contrôles concernant la production ou la commercialisation des produits, imposés par les tests de dépistage de l'ESB obligatoires, constitue une telle charge.

L'avantage que représente pour les opérateurs de la filière bovine la gratuité des contrôles obligatoires à effectuer avant la mise sur le marché de leurs produits alors que les entreprises d'autres secteurs n'ont pas cette possibilité, est sélectif.  

L'appréciation de la condition relative à l'affectation des échanges entre États membres consiste à examiner si les entreprises ou productions d'un État membre sont avantagées par rapport aux entreprises ou productions des autres États membres, alors que la condition relative à la sélectivité ne peut être appréciée que dans le cadre d'un seul État membre, et ne résulte que d'une analyse de la différence de traitement entre les seules entreprises ou productions de cet État.  

La Commission commet une erreur dans le cadre de son appréciation de la condition relative à la sélectivité en ne se fondant pas uniquement sur une différence de traitement entre les entreprises relevant de la législation d'un seul et même État membre, mais également sur une différence de traitement entre les entreprises d'un État membre et celles d'autres États membres.  

TUE, 1re ch., 25 mars 2015, n° T-538/11

Cass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-27.584

Cass. crim., 25 mars 2015, n° 13-87.800

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.765

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.954

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.591

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-15.139

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-50.046

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.175

En matière de pratiques commerciales trompeuses, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action.

Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-82.166

Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.723

Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-17.017

Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-81.897

Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.512

Cass. crim., 24 mars 2015, n° 13-86.327

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.376

Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-28.155

Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-26.209

CA Angers, ch. a, 24 mars 2015, n° 13/00921

La société qui procède à une prospection commerciale par SMS à partir de fichiers acquis auprès de sociétés spécialisées dans la " pige immobilière ", activité consistant à collecter des données issues d'annonces publiées, sans que les particuliers, dont les coordonnées téléphoniques avaient été ainsi collectées sur internet dans des annonces immobilières, aient exprimé leur consentement à recevoir cette prospection directe par le moyen de SMS, viole l'article L. 34-5 du Code des postes et télécommunications électroniques.

Court decisions rendered in 2015 - Page 58