CJEU, 2nd chamber, March 11, 2015, No C-628/13

CJUE, 2e ch., 11 mars 2015, n° C-628/13

Cass. crim., 11 mars 2015, n° 13-87.426

Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198

Cass. crim., 11 mars 2015, n° 14-80.107

Cass. crim., 11 mars 2015, n° 14-80.803

Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-28.351

Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.479

Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-24.276

Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777

Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505

Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-23.424

Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-25.352

Le vendeur qui livre à l'acheteur un appartement situé au quatrième étage, ayant en vis-à-vis un immeuble de cinq étages situé exactement en face de son appartement, alors que ce dernier a commandé sur plans un appartement situé au quatrième étage avec pour vis à vis un immeuble de trois étages, décalé sur la gauche par rapport à ses fenêtres a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Le juge ne peut modifier le prix de vente déterminé par les parties en prononçant une réduction du prix de l'imeuble vendu pour tenir compte de la luminosité moindre et de la vue plus prononcée sur un mur dépourvu d'attrait consécutives à une erreur de plan, dès lors que le préjudice résultant de l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts.

Le vendeur d'un immeuble en état de futur achèvement manque à son obligation de délivrance conforme en livrant à l'acheteur un appartement situé au quatrième étage, ayant en vis-à-vis un immeuble de cinq étages situé exactement en face de son appartement, au lieu de l'appartement convenu, situé au quatrième étage avec pour vis-à-vis un immeuble de trois étages, décalé sur la gauche par rapport à ses fenêtres.

Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660

Une société de conseil en financement et en investissement qui laisse croire à des particuliers qu'ils souscrivent à un produit de pure défiscalisation reposant sur un investissement non spéculatif, alors qu'il s'agit d'attirer des capitaux, non pour en faire des partenaires financiers mais des prêteurs de deniers à risque, manque à ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions conclues avec les investisseurs qui, s'ils avaient connu la réalité grâce à une information personnalisée auraient été dissuadés de s'engager.

Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-23.859

Le fait, pour l'exploitant d'un hypermarché, d'exposer sans déclaration préalable et en vue de la vente aux consommateurs, des meubles et téléviseurs, dans l'allée centrale de la galerie marchande du centre commercial où il est installé, constitue une vente au déballage illicite, dès lors qu'elle n'entre pas dans le cadre de la dérogation de l'article 102, § XXIX, alinéa 2, de la loi du 4 août 2008, qui permet la création, sans autorisation, d'un espace de vente supplémentaire inférieur à 1000 m², en cas d'affectation à la vente au public d'un îlot spécialement aménagé dans une galerie marchande en continuité avec l'espace de vente déjà existant, exploité par le distributeur et créateur de l'îlot supplémentaire.

Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350

L'injonction faite au franchisé de s'en tenir à son territoire contractuel ou de travailler en synergie avec les autres membres du réseau ne traduit pas l'existence d'un lien de subordination permettant de requalifier les relations en contrat de travail.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 10 mars 2015, n° 14-08396

Le franchisé qui, avant la signature du contrat, s'est activement impliqué dans le développement du réseau, ne peut prétendre que l'absence de remise du document d'information précontractuelle a vicié son consentement. 

La fixation de quotas de chiffres d'affaires ne s'identifie pas à la remise de comptes prévisionnels susceptibles de tromper le candidat à la franchise sur la rentabilité de l'exploitation.

Une clause de non-concurrence limitée dans le temps, mais non dans l'espace, est nulle.

L'accomplissement de démarches et formalités par les franchisés, au cours du préavis de rupture, en vue de constituer des sociétés concurrentes, ne caractérise pas le non-respect de l'obligation de non-concurrence en cours de contrat.

Les anciens franchisés qui près de quatre ans après la rupture, continuent d'utiliser les totems publicitaires de leur ancien franchiseur, conservent la même ligne téléphonique et adoptent une dénomination très proche de celle de l'ancien réseau, se rendent coupables de concurrence déloyale par confusion.

CA Montpellier, 2e ch., 10 mars 2015, n° 13-06718

CA Rennes, 3e ch. com., 10 mars 2015, n° 13-03831

Le fait de participer à plusieurs procédures judiciaires, même si elles ont été déclarées non fondées, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale ni un abus du droit d'agir, dès lors qu'elles n'étaient pas manifestement vouées à l'échec et que les juridictions saisies, informées de la multiplicité des actions, ne les ont jamais jugées abusives.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 10 mars 2015, n° 13-01690

L'exploitation sur un site Internet, par l'intermédiaire d'un abonnement payant, d'environ 1700 photos, sans l'autorisation de leur propriétaire, constitue un acte parasitaire. 

L'exploitation sur un site Internet, par l'intermédiaire d'un abonnement payant, d'environ 1700 photos, sans l'autorisation de leur propriétaire, crée une confusion sur l'origine des produits, dès lors que le nom de leur auteur n'est pas cité et que les conditions générales du site qualifient les sociétés exploitantes, de propriétaires, sans restriction, des textes, images articles et photographies y figurant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 mars 2015, n° 13-09634

Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité civile pour concurrence déloyale.

Pour accueillir l'action en concurrence déloyale du cessionnaire à l'encontre de la société cédante liée par une clause de non-concurrence, une cour d'appel ne peut, sans violer le principe de non cumul des responsabilités conctractuelle et délictuelle, retenir que celle-ci a déloyalement continué d'assurer le transport médical en violation de ses engagements contractuels. 

Court decisions rendered in 2015 - Page 62