Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.407

Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.630

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 17 mars 2015, n° 14/05024

relative à la prise de contrôle exclusif de six points de vente sous enseigne Fly et Atlas par But International

ADLC, 17 mars 2015, n° 15-DCC-28

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-28.436

Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.873

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-14.113

Commission, March 16, 2015, No M.7479 

Commission, March 16, 2015, No M.7480 

Le mandataire qui, en dépit d'un pouvoir de représentation, n'est pas investi du pouvoir de modifier les tarifs et conditions pratiqués par son fournisseur pour la souscription d'abonnements à ses services de téléphonie et Internet, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 16 mars 2015, n° 13-00591

Commission, March 13, 2015, No M.7459 

La reprise, sans nécessité technique, d'une dénomination protégée pour enregistrer un nom de domaine à l'identique, sous la même orthographe, sans espace, d'une société directement concurrente disposant sur ces signes distinctifs d'une antériorité, peut être constitutive de parasitisme, dès lors qu'elle permet au parasite de bénéficier de ce fait, à un moindre coût, des investissements et de la notoriété d'une entreprise plus ancienne présente sur le même secteur d'activité.

L'enregistrement, en tant que de noms de domaine, par un centre de formation boursière professionnelle, de la dénomination dépourvue de caractère distinctif, "salon du trading", utilisée non à usage de marque, mais à titre descriptif, par une société, dont la notoriété n'est pas établie, qui organise de salons et commercialise des emplacements de stands aux professionnels du négoce, des marchés cotés et des salles de marchés, ne caractérise pas un agissement parasitaire.

L'idée de faire participer des particuliers à des opérations de trading avec des professionnels ne peut, dans le cadre d'une libre concurrence, empêcher une société tierce de développer et diversifier ses activités dans le même secteur.

Une société spécialisée dans l'organisation évènementielle à destination des professionnels du négoce et des marchés côtés, se livre à des actes de concurrence déloyale, lorsqu'elle invite les salariés d'un centre de formation boursière professionnelle à rejoindre son réseau social, envoie des lettres publicitaires à son gérant dont le nom est systématiquement mal orthographié, menace ce dernier au téléphone et affirme de manière erronée avoir déposé, à titre de marque, le signe "salon du Trading", dejà enregistré par le centre, en tant que nom de domaine. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 mars 2015, n° 14-14903

L'usage du nom de domaine "www.lacoteimmo.net", préréservé par une société concurrente n'est pas constitutif de concurrence déloyale, même en cas d'antériorité, dès lors que, faute de caractère distinctif du nom de domaine revendiqué, sa réservation n'est pas en soi source de protection.

Quand bien même chacun des noms de domaine litigieux renverrait à des activités de même nature ou complémentaires, il y a lieu de considérer que le nom de domaine revendiqué doit présenter un caractère distinctif, faute de quoi il ne peut prétendre avoir un rôle d'identification de services provenant d'une entreprise particulière et être protégé de concurrents faisant simplement usage d'un nom de domaine usuel, nécessaire ou descriptif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 mars 2015, n° 14-13069

Commission, March 12, 2015, No M.7420

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Un portail ne répond pas aux caractéristiques contractuelles dès lors, qu'installé en région ventée il a non seulement connu de multiples dysfonctionnements, mais il a été arraché sous l'effet du vent, malgré de multiples interventions du vendeur/installateur. 

La succession des interventions du vendeur installateur et leur inefficience manifeste caractérisant son incapacité à rendre le bien conforme à l'usage attendu et démontrant l'impossibilité de la réparation, les acquéreurs sont fondés à solliciter la résolution du contrat et l'octroi de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.  

En vertu de l'article [L. 241-5, ancien article L. 211-17] du Code de la consommation, la convention portant la mention "sans garantie contractuelle" doit être réputée non écrite dans la mesure où elle écarte les droits résultant de la garantie commerciale. 

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 12 mars 2015, n° 14-02070

CA Grenoble, ch. com., 12 mars 2015, n° 10-05093

Le démarchage, par l'ancien franchisé, de la clientèle locale développée sous l'empire du contrat de franchise n'est pas, en l'absence de mise en œuvre de moyens déloyaux, constitutif de concurrence déloyale.

La participation du franchisé, en cours de contrat et par personne interposée, à une entreprise concurrente de celle du franchiseur, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 12 mars 2015, n° 14-01157

La suppression d'une remise permanente de 10 % sur le prix des produits, de la remontée d'adresses de prospects, de la promotion du revendeur sur le site Internet du distributeur ainsi que le retrait de son exclusivité sur une foire, établissent l'effectivité d'une rupture partielle de relations commerciales établies.

L'indemnisation du distributeur victime de la rupture ne peut être fondée sur sa marge nette, qui ne couvre pas par nature les dépenses structurelles qu'il a dû engager dans l'attente de sa reconversion.

Un fournisseur engage sa responsabilité en retirant à l'un de ses distributeurs son exclusivité sur une foire sans l'en avertir préalabalement.

La suppression d'une remise permanente de 10 % sur le prix des produits, de la remontée d'adresses de prospects, de la promotion du revendeur sur le site Internet du fournisseur, ainsi que le retrait de son exclusivité sur une foire, établissent l'effectivité d'une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Lyon, 3e ch. A, 12 mars 2015, n° 14-03861

Le fait pour un vendeur de falsifier une facture délivrée aux clients, au préjudice des mutuelles qui assurent en tout ou partie le remboursement des frais d'optique engagés constitue une infraction pénale et un acte de concurrence déloyale. 

La falsification des factures d'optique constitue un acte de concurrence déloyale dont le préjudice réparable réside dans la perte d'une chance de pouvoir conclure en lieu et place des sociétés intimées. 

CA Metz, ch. com., 12 mars 2015, n° 13-00693

CA Amiens, 1re ch., 12 mars 2015, n° 14-00261

Lorsqu'un soumissionnaire évincé présente des éléments objectifs mettant en doute l'impartialité d'un expert du pouvoir adjudicateur, il lui incombe d'examiner toutes les circonstances pertinentes ayant conduit à l'adoption de la décision relative à l'attribution du marché afin de prévenir, de détecter les conflits d'intérêts et d'y remédier, y compris, en demandant aux parties de fournir certaines informations et éléments de preuve.

Dans l'hypothèse où les critères d'attribution des marchés figurant dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges sont incompréhensibles pour le soumissionnaire ou manquent de clarté peut constituer une violation de la directive 2004-18 (actuel directive 2014/24) et dès lors que celui-ci a été empêché d'introduire un recours dans le délai prévu par le droit national, il est recevable à introduire un recours jusqu'à l'expiration du délai prévu relatif à la décision d'attribution du marché.

Les articles 2 et 53, paragraphe 1 sous a), de la directive 2004-18 (actuels articles 18 et 56 de la directive 2014/24) doivent être interprétés en ce sens qu'ils permettent, en principe, à un pouvoir adjudicateur de retenir comme critère d'évaluation des offres déposées par les soumissionnaires à un marché public le degré de conformité de celles-ci avec les exigences figurant dans la documentation de l'appel d'offres.

CJUE, 5e ch., 12 mars 2015, n° C-538/13

CJEU, 5th chamber, March 12, 2015, No C-538/13

Cass. crim., 11 mars 2015, n° 13-86.155

Le consentement spécifique exigé par les dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques ne peut résulter que du consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles. 

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 11 mars 2015, n° 368624

Une cour d'appel ne peut, sans se contredire, condamner au paiement d'une indemnité de non-concurrence l'employeur ayant libéré son salarié de son obligation en cours de contrat au motif qu'il résulte des termes clairs de la clause que l'interdiction de concurrence ne pouvait être levée que si la renonciation était notifiée avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la rupture notifiée, et retenir que le salarié est mal fondé à soutenir que la renonciation ne pouvait intervenir avant la notification de la rupture.

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention.

Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257

Des pratiques mises en œuvre par les principaux acteurs du marché, dont l'implantation et les activités commerciales dépassent le cadre national et qui s'étendent à l'ensemble du territoire, sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres.

La présomption d'affectation sensible s'applique lorsque les pratiques réunissent la majeure partie des producteurs en cause et concernent des ventes d'un montant supérieur à un milliard d'euro.

Lorsque les pratiques en cause sont examinées au titre de la prohibition des ententes, il n'est pas nécessaire de définir le marché avec précision dès lors que le secteur a été suffisamment identifié pour qualifier les pratiques observées et permettre de les imputer aux opérateurs qui les ont mises en œuvre.

Les spécificités des produits sous marque de distributeur et des conditions de la négociation commerciale avec la grande distribution confèrent au marché des produits frais une dimension nationale.

Des notes prises par un tiers au cours de réunions anticoncurrentielles ne peuvent être utilisées pour établir la participation d'une entreprise à l'infraction lorsque les données qui lui sont attribuées ont ultérieurement été démenties par les faits ou lorsqu'elles ne mentionnent pas leur origine.

Le caractère anticoncurrentiel d'une réunion est établi par la teneur des propos échangés (en l'occurrence, l'évocation de baisses de prix) et non par l'attitude personnelle de certains participants.

Le changement de dénomination d'une entreprise, qui conserve par ailleurs le même numéro de RCS, n'empêche pas que l'infraction lui soit imputée.

Une même infraction peut être imputée à la filiale auteur des pratiques, à l'entreprise qui en détient le capital à 99,99 % ainsi qu'à celle qui détient 100 % du capital de cette dernière.

Lorsqu'il existe une identité des périodes, des marchés et de l'objet général poursuivi par les différentes ententes, qui empêche de distinguer les effets potentiels ou réels produits sur le marché par l'une et l'autre des infractions en cause et d'apprécier séparément le dommage causé à l'économie par chacun des griefs, il y a lieu de prononcer une sanction unique.

La valeur des ventes à retenir est constituée par le chiffre d'affaires hors taxe généré par les ventes de produits laitiers frais sous MDD sur le territoire national, à l'exclusion de celles réalisées dans le cadre de la restauration hors foyer, déduction faite des remises sur facture.

Des pratiques concertées horizontales qui portent sur le comportement tarifaire futur des concurrents constituent des violations d'une particulière gravité, même lorsqu'elles ne permettent pas d'aboutir à des accords de fixation des prix stricto sensu.

La gravité de l'infraction est renforcée lorsqu'elle s'illustre par un caractère secret élaboré, comme lorsque les participants utilisent des téléphones portables spécialement réservés à la mise en œuvre de l'entente et se rencontrent non dans des locaux professionnels mais dans des hôtels, voire au domicile privé de certains d'entre eux.

Le dommage à l'économie est renforcé lorsque l'élasticité-prix des produits en cause est faible, les consommateurs qui achètent régulièrement des produits laitiers frais sous marque de distributeur pour des raisons de prix étant relativement captifs et peu susceptibles de se reporter sur des produits positionnés plus haut en gamme.

Le fort contre-pouvoir de la distribution, encore renforcé s'agissant de produits sous marque de distributeur, atténue l'importance du dommage à l'économie causé par une entente entre producteurs.

L'appartenance à un groupe international qui réalise un chiffre d'affaires consolidé de près de 18 milliards de dollars et exerce un véritable contrôle opérationnel sur la filiale auteur de l'infraction justifie une augmentation de 25 % du montant de la sanction. 

Le caractère d'entreprise mono-produit d'un participant à l'entente ne justifie pas de réduction du montant de l'amende lorsque celui-ci ne résulte que du choix d'organisation interne du groupe auquel il appartient de cantonner l'activité en cause au sein d'une filiale dédiée. 

L'entreprise qui a déclenché un conflit commercial avec d'autres participants ayant conduit à une désorganisation de l'entente, à l'interruption des réunions et à l'atténuation des effets de l'infraction, même pendant une période limitée, adopte un rôle de franc-tireur justifiant une réduction du montant de l'amende. 

Dès lors que la participation d'une entreprise à l'entente est établie par les pièces saisies au cours de l'enquête et celles qu'elle a elle-même produites à l'appui de sa demande de clémence, le cumul de cette procédure avec celle de la non-contestation des griefs ne se justifie pas en l'absence de gains procéduraux. 

La situation financière d'une coopérative qui, bien que bénéficiaire, demeure fragile compte tenu de sa petite taille et de la limitation régionale de son activité, justifie de ramener le montant de la sanction à de plus justes proportions dès lors que son paiement en l'état constituerait une charge excessive de nature à affecter négativement la structure de son bilan et à mettre en péril sa capacité d'investissement pour plusieurs années, au détriment de l'animation concurrentielle du marché à laquelle elle contribue. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

ADLC, 11 mars 2015, n° 15-D-03

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mars 2015, n° 12-22218

Le franchisé qui passe outre le refus opposé par le franchiseur à la cession d'une partie des droits et obligations découlant du contrat à des entités qu'il a créées pour s'adresser à une clientèle professionnelle encourt la résiliation.

Court decisions rendered in 2015 - Page 61