CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 avril 2015, n° 13-22325

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 14 avril 2015, n° 13-01911

Le juge viole le droit d'être entendu en déclarant sans objet les interventions volontaires de deux associations au soutien des conclusions de l'Autorité de la concurrence au seul motif qu'il a mis hors de cause les entreprises visées par la décision et réformé celle-ci.

Cass. com., 14 avril 2015, n° 12-15.971

Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-87.914

Cass. com., 14 avril 2015, n° 13-28.797

Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-88.515

Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-83.462

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 avril 2015, n° 13/15794

Cass. com., 14 avril 2015, n° 14-11.605

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 avril 2015, n° 13/15800

Cass. 3e civ., 14 avril 2015, n° 14-15.653

Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 14 avril 2015, n° 14/22333

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 13 avril 2015, n° 13/05987

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 avril 2015, n° 14/23198

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 avril 2015, n° 14/08757

L'opération relève du contrôle français et non de la compétence de l'Union européenne lorsque les deux entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur à 150 millions d'euro au niveau mondial et supérieur à 50 millions d’euro en France.

Au sein du marché de l'impression de produits marketing et publicitaires, il est possible d'opérer une segmentation entre les produits marketing à base de papier (cartes de visite, dépliants), signalétiques et publicitaires sur le lieu de vente (bannières, pancartes, stands), promotionnels hors papier (produits textiles, tasses, stylos) et d'étiquetage (étiquettes, autocollants).

Le marché de l'impression de produits marketing et publicitaires doit être segmenté selon que la vente est effectuée en magasin ou en ligne et selon le type de client, professionnel ou particulier.

Le caractère peu concentré du secteur de l'imprimerie et des arts graphiques, le grand nombre d'acteurs présents ainsi que la part de marché estimée de la nouvelle entité inférieure à [5-10] % avec un incrément inférieur à [0-5] % quelle que soit la segmentation envisagée permettent d’établir que l’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de l’impression de produits marketing et promotionnels.

L'opération qui, même réalisée en deux phases, se traduira par la prise de contrôle exclusif de la cible dès la première phase par acquisition de 70 % de son capital et de ses droits de vote, constitue une concentration.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Exagroup SAS par la société Cimpress NV 

ADLC, 10 avril 2015, n° 15-DCC-42

Des discussions engagées pendant quatre mois pour la réalisation d'un projet complexe ne caractérisent pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elles n'ont généré aucun chiffre d'affaires et que le partenaire évincé n'ignorait pas que leur poursuite était nécessairement subordonnée à la conclusion d'un contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 avril 2015, n° 12-21750

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 10 avril 2015, n° 13/08017

Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 14-13.501

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.719

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-13.330

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-16.878

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.206

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.007

Les acheteurs qui, ayant effectué un investissement immobilier dans le cadre de la loi De Robien, avec pour objectif d'obtenir une réduction d'impôts contribuant au financement de l'acquisition, ne sauraient légitimement invoquer le dol du vendeur, au motif qu'ils n'ont pas retiré des avantages fiscaux à la hauteur des promesses qui leur avaient faites, dès lors que l'opération concernée, par nature complexe, comportait certains risques, son dénouement optimal dépendant de la conjonction de facteurs extérieurs, tels l'évolution du marché immobilier ou des marchés financiers et que, compte tenu de leur professions respectives, ils étaient à même d'en apprécier la complexité. 

La simulation dont se prévalent les acheteurs ne saurait les tromper sur les conditions financières d'un investissement immobilier, dès lors qu'elle ne comporte pas de données fantaisistes par rapport à la conjoncture de l'époque et constitue un document non contractuel, de telle sorte qu'elle ne peut être considérée comme un engagement du vendeur à atteindre un certain niveau de rentabilité. 

CA Dijon, 2e ch. civ., 9 avril 2015, n° 13-00235

Une cour d'appel ne peut retenir que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission (10%) au lieu de celui prévu en cas de licenciement (25 %). 

Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25.847

Un contrat de franchise ne saurait être résilié au motif que le document d'information précontractuelle ne comporte pas les comptes annuels de l'entreprise en annexe, dès lors qu'ils sont intégrés au corps du document, que la liste des membres du réseau n'est pas fournie, dès lors qu'elle est consultable sur le site Internet du franchiseur et que les comptes annuels ne sont pas certifiés, dès lors qu'ils sont exacts. 

La résiliation immédiate du contrat de franchise est justifiée lorsque le franchiseur découvre que le franchisé a contacté d'autres membres du réseau pour les inciter à créer un réseau concurrent. 

CA Bourges, ch. civ., 9 avril 2015, n° 14-00718

La variabilité dans le temps des commandes et l'absence de stabilité de leurs volumes n'exclut pas l'existence de relations commerciales établies, dès lors qu'elles ont présenté un caractère continu et habituel.

Le fait pour un client de ne plus passer d'ordres à son prestataire, après une baisse conjoncturelle de sa propre activité, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies en l'absence de preuve de son incapacité à reprendre ultérieurement les commandes.

La non-continuation du contrat par l'administrateur judiciaire ne le rend pas responsable de la rupture des relations, dès lors qu'une telle décision s'explique par l'absence de stabilité de l'activité en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 avril 2015, n° 13-21126

Le caractère répété et systématique des appels d'offres lancés avant chaque commande de prestation place le prestataire dans une situation de précarité qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce aux relations entretenues avec son donneur d'ordres.

Une relation continue mais marquée par des fluctuations importantes de chiffres d'affaires d'un exercice à l'autre ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le contrat par lequel les parties conviennent, pour l'avenir, de l'attribution de remises calculées sur le chiffre d'affaires réalisé ne tombe pas sous le coup de la prohibition des remises, ristournes ou accords de coopération commerciale rétroactifs.

Court decisions rendered in 2015 - Page 54