Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.770

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 14-22.181

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 14-29.227

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.960

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-10.126

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-17.398

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.856

CA Versailles, 7 avril 2016, n° 16/00068

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.299

CJUE, 3e ch., 7 avril 2016, n° C-483/14

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-13.832

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-11.256

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-15.372

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.926

Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-10.881

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 14-85.227

L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles s'oppose à la mise en œuvre, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la réticence dolosive, qui comme la faute pénale, requiert le constat d'une dissimulation fautive du vendeur, mais non à l'exercice d'une action fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du Code civil.

L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du Code civil.

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.881

Un courrier recommandé de l'agent, adressé au mandant dans l'année de la rupture, dans lequel il fait part de son intention d'obtenir réparation des conséquences dommageables de celle-ci, vaut notification de sa volonté de faire valoir ses droits à l'indemnité de fin de contrat, même s'il ne contient pas de demande précise et chiffrée.

La seule existence de discussions, même sérieuses, entre l'agent et un concurrent du mandant en vue de la conclusion d'un partenariat ne constitue pas une faute grave, en l'absence de preuve d'une mise à exécution en cours de contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 avril 2016, n° 13-24518

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 avril 2016, n° 15-00154

Le particulier, vendeur d'un navire affecté de vices, ne peut être tenu à des dommages et intérêts lorsqu'il est établi qu'à la date de la vente, il en ignorait l'existence.

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.402

Le juge saisi d'une demande d'annulation de saisies informatiques ne peut étendre la sanction à certains documents papier au motif que les conditions de leur appréhension ne lui permettent pas d'apprécier s'ils entrent dans le champ de l'autorisation judiciaire.

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.891

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-16.446

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-15.475

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 14-85.501

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-11.077

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-80.150

Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.272

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-18.403

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-13.247

Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-21.664

Court decisions rendered in 2016 - Page 62