An agreement on production concentration, alongside an exclusive purchase commitment taken by the manufacturer which stops producing, is liable to appreciably affect competition.

EC, October 8, 1973, No 73-323

Un accord de concentration de la production assorti d'un engagement d'exclusivité d'achat pris par le fabricant qui cesse de produire, est susceptible de restreindre de manière sensible la concurrence.

CCE, 8 octobre 1973, n° 73-323

Cass. com., 8 octobre 1973, n° 71-14.322

A clause in the supplier's general sales conditions preventing distributors from exporting the contract products from Germany has an anticompetitive purpose.

A resale price imposed for products intended for export or re-import into the national territory is anticompetitive in nature.

The ban on cross-supplies between wholesalers and retailers constitutes an indirect export ban.

EC, October 5, 1973, No 73-322

Une clause des conditions générales de vente du fournisseur interdisant aux distributeurs d'exporter les produits contractuels hors d'Allemagne a un objet anticoncurrentiel.

L'interdiction des rétrocessions entre grossistes ou détaillants constitue une interdiction indirecte d'exporter.

L'imposition du prix de revente de produits destinés à l'exportation ou réimportés sur le territoire national présente un caractère anticoncurrentiel.

CCE, 5 octobre 1973, n° 73-322

Cass. 3e civ., 3 octobre 1973, n° 72-12.418

Cass. 3e civ., 3 octobre 1973, n° 72-11.168

Le fournisseur qui n'exécute pas son obligation de garantir l'exclusivité territoriale consentie à un concessionnaire et refuse de lui communiquer la liste des clients démarchés par d'autres membres du réseau, qui est en sa possession, est coupable d'entente dolosive avec ces derniers.

Cass. com., 2 octobre 1973, n° 72-12.168

Cass. 1re civ., 24 juillet 1973, n° 71-11.624

Cass. 3e civ., 23 juillet 1973, n° 72-12.816

Cass. com., 20 juillet 1973, n° 72-11.502

Cass. com., 20 juillet 1973, n° 72-10.500

Cass. 3e civ., 18 juillet 1973, n° 72-13.768

Cass. 3e civ., 17 juillet 1973, n° 72-11.542

Cass. 1re civ., 17 juillet 1973, n° 72-12.810

Cass. com., 16 juillet 1973, n° 72-10.816

The Commission's decision, taken under Article 108(2) TFEU, which orders a Member State to take all necessary measures to put an end, in certain regions, to the "non-selective" award of investment grants, cannot take full effect when the time by which, or the criteria on the basis of which, the defendant is to abolish or alter the aid in question have not been specified.

CJEC, July 12, 1973, No 70-72

Cass. crim., 11 juillet 1973, n° 71-93.466

Cass. crim., 11 juillet 1973, n° 73-91.530

Cass. 1re civ., 10 juillet 1973, n° 72-12.771

Cass. 3e civ., 9 juillet 1973, n° 72-12.439

Cass. 3e civ., 9 juillet 1973, n° 72-12.660

Cass. soc., 5 juillet 1973, n° 72-40.269

Cass. 3e civ., 4 juillet 1973, n° 72-11.655

An agreement between importers and manufacturers, which excludes large shops, cooperatives, and chain stores from the network through which their members can sell their products, is anticompetitive.

An agreement between importers and manufacturers, which obliges dealers admitted to their distribution network to grant their customers discount allowances and other standardized conditions of sale, restricts competition insofar as it prevents autonomous commercial policies.

An agreement which establishes an allowance on the turnover of each customer in respect of purchases from all his suppliers is unlawful, in that it makes it a matter of no consequence to the dealers whether they render services to individual suppliers.

EC, July 3, 1973, No 73-232

L'accord qui impose aux intermédiaires, admis dans les canaux de distribution d'un importateur et d'un fabricant, d'accorder à leurs clients des remises, primes et autres conditions de vente uniformes restreint la concurrence en empêchant toute politique commerciale autonome.

L'accord qui prévoit l'octroi d'une prime sur le chiffre d'affaires réalisé par chaque client auprès de la totalité de ses fournisseurs est illicite car il place l'intermédiaire dans un état d'insensibilité en ce qui concerne la prestation de services rendue à titre individuel à un fournisseur précis.

Un accord entre importateurs et fabricants qui exclut les grands magasins, coopératives et chaînes de distribution des canaux à travers lesquels ses membres peuvent écouler leurs produits est anticoncurrentiel.

Décisions de justice rendues en 1973 - Page 3