Cass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-14.119

Cass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.963

Cass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-11.058

Cass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.388

Cass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.809

La vente organisée dans un local vide et désaffecté, loué pour un temps très court et pour les besoins de l'opération, constitue une vente au déballage soumise à autorisation municipale préalable [NDLR : Depuis la loi 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

Cass. crim., 6 mars 1973, n° 77-90.434

Cass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.454

CJCE, 1 mars 1973, n° 62-72

L'exercice indépendant de la profession d'agent commercial n'interdit pas l'envoi, par le mandant, d'instructions générales pour l'exécution du mandat.

Cass. com., 27 février 1973, n° 71-14.741

Cass. com., 27 février 1973, n° 71-10.797

Cass. com., 27 février 1973, n° 71-10.653

In order to demarcate certain markets for light metal packaging, the Commission must take into account the potential competition of large buyers,  capable of producing their own metal packaging.

A dominant position on the market cannot be decisive, as long as it has not been proved that competitors from other sectors of the market are not in a position to enter this market, by a simple adaptation, with sufficient strength to create a serious counterweight.

An incompatibility decision must be annulled when it is founded on a vague definition of certain markets and does not allow for assessment of the strength of the undertakings or take into account the potential competition of leading buyers, capable of becoming manufacturers themselves, due to their ability to meet the investment needs for integrated manufacturing and to overcome technological difficulties.

Abuse may occur if an undertaking in a dominant position strengthens such position by way of merger to such an extent that the degree of dominance reached substantially fetters competition.

The Statement of Objections is sufficiently substantiated once the Commission indicates the essential facts on which it is based, and its legal assessment of these facts.

The Statement of Objections is sufficiently substantiated once the Commission indicates the essential facts on which it is based, the extent of the addressee's dominant position, and the abuses committed.

The existence of a causal link between a dominant position and its abuse, is of no consequence, for the strengthening of that position is an abuse prohibited by Article 102 TFEU, regardless of the means and procedure by which this is achieved.

Products constitute separate markets when they can be distinguished not only by their intended use, but also by particular characteristics of production which make them specifically suitable for that use.

CJEC, February 21, 1973, No 6-72

Des produits constituent un marché distinct lorsqu'ils s'individualisent non seulement par le fait de leur utilisation, mais aussi par des caractéristiques de fabrication qui les rendent spécifiquement aptes à cette destination.

Le renforcement d'une position dominante étant abusif et interdit par l'article 102 TFUE, quels que soient les moyens ou procédés utilisés à cet effet, il n'est pas nécessaire de caractériser un lien de causalité entre la position dominante et son exploitation abusive.

La détention d'une position dominante sur le marché n'est pas déterminante tant qu'il n'est pas établi que des concurrents d'autres secteurs ne peuvent pas, par une simple adaptation, pénétrer sur ce marché avec une force suffisante pour constituer un contrepoids sérieux.

Le fait, pour une entreprise en position dominante, de renforcer cette position par voie de concentration, au point que le degré de domination ainsi atteint entraverait substantiellement la concurrence, est susceptible de constituer un abus.

Une décision d'incompatibilité d'une concentration doit être annulée lorsqu'elle se fonde sur une délimitation imprécise de certains marchés, ne permettant pas d'évaluer la force comparée des entreprises et ne tenant pas compte de la concurrence potentielle des grands acheteurs, susceptibles de devenir des auto-producteurs, car capables de faire face aux investissements nécessaires à une fabrication intégrée et de surmonter les difficultés alléguées relatives aux obstacles technologiques.

Une communication des griefs est suffisamment motivée lorsque la Commission énonce les faits essentiels sur lesquels elle se fonde ainsi que l'appréciation qu'elle porte sur ces faits.

Une communication des griefs est suffisamment motivée lorsque la Commission énonce les faits essentiels sur lesquels elle se fonde et indique dans quelle mesure le destinataire de la communication détiendrait une position dominante et l'aurait exploitée abusivement.

La Commission doit, pour délimiter certains marchés d'emballages métalliques légers tenir compte de la concurrence potentielle des grands acheteurs, susceptibles de devenir des auto-producteurs.

CJCE, 21 février 1973, n° 6-72

Cass. 3e civ., 20 février 1973, n° 71-13.689

Cass. com., 20 février 1973, n° 72-10.735

Cass. com., 19 février 1973, n° 71-10.074

Cass. 2e civ., 15 février 1973, n° 71-13.344

Cass. com., 14 février 1973, n° 71-14.451

Cass. com., 14 février 1973, n° 71-13.866

Cass. com., 13 février 1973, n° 71-13.756

Cass. 3e civ., 13 février 1973, n°  71-14.033

The methods of implementation adopted by a Member State, such as reproducing the provisions of a regulation in a decree, which would have the result of creating an obstacle to the direct effect of EU regulations and thus of jeopardizing their simultaneous and uniform application in the whole of the Union, are contrary to the Treaty.

CJEC, February 7, 1973, No 39-72

Les modalités d'exécution adoptées par un Etat membre, telles la reproduction des dispositions d'un règlement dans un décret, qui auraient pour conséquence de faire obstacle à l'effet direct du texte européen et de compromettre ainsi son application simultanée et uniforme dans l'ensemble de l'UE, sont contraires au Traité.

CJCE, 7 février 1973, n° 39-72

Cass. crim., 7 février 1973, n° 71-91.432

Cass. com., 6 février 1973, n° 71-13.436

Cass. 3e civ., 6 février 1973, n° 71-13.995

Since the Commission decision to initiate a procedure cannot result from a simple acknowledgment of receipt of a request for a negative clearance or of a notification for the purposes of obtaining exemption, the authorities of the Member States remain competent to apply the provisions of Article 101(1) TFEU.

As long as the Commission has not initiated any procedure, the authorities of the Member States remain competent to apply Article 101(1) TFEU.

CJEC, February 6, 1973, No 48-72

La décision de la Commission d'engager une procédure ne pouvant résulter d'un simple accusé de réception d'une demande d'attestation négative ou de la notification aux fins d'obtenir une exemption, les autorités des Etats membres demeurent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Tant que la commission n'a pas engagé de procédure, les autorités des Etats membres restent compétentes pour appliquer l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

La décision de la Commission d'engager une procédure ne pouvant résulter d'un simple accusé de réception d'une demande d'attestation négative ou de la notification aux fins d'obtenir une exemption, les autorités des États membres restent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 101 TFUE, paragraphe 1er.

Décisions de justice rendues en 1973 - Page 5