Un accord de coopération en matière de distribution entre producteurs concurrents qui conduit à la détermination en commun des quantités et des qualités de produits à exporter, à la coordination des livraisons et de la distribution des produits importés et à la désignation du même concessionnaire exclusif sur deux marchés, est restrictif de concurrence dans la mesure où il implique nécessairement de leur part la volonté concertée de ne pas se concurrencer sur ces marchés.

Un accord de coopération en matière de distribution entre producteurs concurrents relatif à la coordination des livraisons est illicite dès lors qu'il conduit nécessairement à un échange illicite d'informations relatives à la consistance des stocks, à la production en cours, aux prévisions de production, aux commandes recueillies et aux prévisions d'évolution de la demande.

Société commerciale des potasses et de l'azote - Kali und Salz

CCE, 11 mai 1973, n° 73-212

Cass. crim., 10 mai 1973, n° 73-90.372

Cass. com., 7 mai 1973, n° 72-10.587

Cass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.977

Cass. 3e civ., 16 avril 1973, n° 72-11.628

Cass. 3e civ., 16 avril 1973, n° 72-11.276

Cass. 1re civ., 11 avril 1973, n° 71-11.150

Cass. 3e civ., 10 avril 1973, n° 72-11.436

Cass. 2e civ., 9 avril 1973, n° 72-11.888

Cass. com., 9 avril 1973, n° 72-11.049

Cass. 3e civ., 4 avril 1973, n° 72-11.506

Cass. 3e civ., 3 avril 1973, n° 71-14.562

Cass. com., 3 avril 1973, n° 71-13.527

Cass. 1re civ., 29 mars 1973, n° 71-14.518

Cass. soc., 29 mars 1973, n° 72-40.270

Cass. soc., 22 mars 1973, n° 71-14.656

Cass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-13.742

Cass. com., 19 mars 1973, n° 71-14.557

Cass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-14.119

Cass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.963

Cass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-11.058

Cass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.388

Cass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.809

La vente organisée dans un local vide et désaffecté, loué pour un temps très court et pour les besoins de l'opération, constitue une vente au déballage soumise à autorisation municipale préalable [NDLR : Depuis la loi 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

Cass. crim., 6 mars 1973, n° 77-90.434

Cass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.454

CJCE, 1 mars 1973, n° 62-72

Cass. 2e civ., 1 mars 1973, n° 71-10.723

L'exercice indépendant de la profession d'agent commercial n'interdit pas l'envoi, par le mandant, d'instructions générales pour l'exécution du mandat.

Cass. com., 27 février 1973, n° 71-14.741

Cass. 1re civ., 27 février 1973, n° 71-13.457

Décisions de justice rendues en 1973 - Page 5