La décision de la Commission, prise au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, qui enjoint à un Etat membre de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin, dans certaines régions, à l'octroi "non sélectif" de primes d'investissement, ne peut avoir son plein effet lorsque ni l'époque ni les critères de suppression ou de modification ne sont précisés.

CJCE, 12 juin 1973, n° 70-72

Cass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.087

Cass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.860

Cass. com., 4 juin 1973, n° 71-13.897

Cass. soc., 23 mai 1973, n° 72-40.194

Cass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-12.010

Cass. com., 23 mai 1973, n° 72-10.279

Cass. com., 22 mai 1973, n° 71-12.731

Cass. com., 22 mai 1973, n° 71-13.912

Cass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.778

Le comportement rassurant du vendeur quant à la stabilisation des vices de la chose est de nature à justifier le délai pris par l'acheteur pour agir en garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.279

Cass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.841

Cass. com., 15 mai 1973, n° 71-12.870

A cooperation agreement concerning distribution between competing manufacturers which leads to the joint determination of the quantity and quality of products to export, the coordination of deliveries and the distribution of imported products, and the appointment of an exclusive dealer on two markets, is restrictive of competition, insofar as it implies a concerted will not to compete on those markets.

A cooperation agreement concerning distribution among competing manufacturers relating to the coordination of deliveries is unlawful as it may inevitably lead to an unlawful exchange of information regarding the state of stocks, current production, production forecasts, orders received, and forecasts of trends in demand.

Société Commerciale des Potasses et de l'Azote - Kali und Salz (formerly VDK)

EC, May 11, 1973, No 73-212

Un accord de coopération en matière de distribution entre producteurs concurrents qui conduit à la détermination en commun des quantités et des qualités de produits à exporter, à la coordination des livraisons et de la distribution des produits importés et à la désignation du même concessionnaire exclusif sur deux marchés, est restrictif de concurrence dans la mesure où il implique nécessairement de leur part la volonté concertée de ne pas se concurrencer sur ces marchés.

Un accord de coopération en matière de distribution entre producteurs concurrents relatif à la coordination des livraisons est illicite dès lors qu'il conduit nécessairement à un échange illicite d'informations relatives à la consistance des stocks, à la production en cours, aux prévisions de production, aux commandes recueillies et aux prévisions d'évolution de la demande.

Société commerciale des potasses et de l'azote - Kali und Salz

Décisions de justice rendues en 1973 - Page 4