Cass. 1re civ., 13 novembre 1973, n° 71-14.469

Cass. com., 12 novembre 1973, n° 72-12.991

Les dispositions d'une directive ne produisent aucun effet à l'égard de celles, contraires, du droit interne lorsqu'aucune loi n'est intervenue pour les modifier.

Cass. crim., 7 novembre 1973, n° 72-91.520

Cass. crim., 7 novembre 1973, n° 72-91.463

Cass. 3e civ., 7 novembre 1973, n° 72-13.829

Cass. 3e civ., 29 octobre 1973, n° 72-13.322

Cass. com., 29 octobre 1973, n° 72-12.553

Cass. 3e civ., 29 octobre 1973, n° 72-13.079

Cass. 3e civ., 29 octobre 1973, n° 72-13.128

Cass. crim., 25 octobre 1973, n° 72-93.485

The provisions of the Treaty the application of which is subject to adoption of implementation measures are not such as to confer on parties a right to invoke them before a court of law.

Clear and precise provisions of an EU regulation that leave no margin of discretion to the authorities which are to apply them are capable of giving rise to rights of which parties may avail themselves in a court of law.

The General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) is not of the same character as an act which is capable of creating rights of which interested parties may avail themselves in a court of law, due to the high level of flexibility of its provisions, especially those concerning deviations from the general rules.

CJEC, October 24, 1973, No 9-73

A conjunctural EU regulation taken within the framework of the common agricultural policy and intended to correct the variations in fluctuating exchange rate may be assessed in the light of the prohibition against all customs duties or charges having equivalent effect on imports and exports in trade between Member States.

CJEC, October 24, 1973, No 10-73

Les dispositions du traité dont l'application est soumise à l'adoption de mesures de mise en œuvre ne sont pas de nature à engendrer, en faveur des justiciables, des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir en justice.

Les dispositions claires et précises d'un règlement européen, qui ne laissent aux autorités chargées de son application aucune marge d'appréciation, sont susceptibles d'engendrer en faveur des justiciables des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir en justice.

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ne présente pas, en raison de la trop grande souplesse de ses dispositions, notamment celles qui concernent les possibilités de dérogations, le caractère d'un acte de nature à engendrer, pour les justiciables, le droit de s'en prévaloir en justice.

CJCE, 24 octobre 1973, n° 9-73

Un règlement européen de nature conjoncturelle pris dans le cadre de la politique agricole commune et destiné à corriger des variations de taux de change instables peut être apprécié au regard de la prohibition des droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxe d'effet équivalent dans les échanges entre Etats membres.

CJCE, 24 octobre 1973, n° 10-73

Cass. 2e civ., 24 octobre 1973, n° 72-13.150

Cass. 3e civ., 17 octobre 1973, n° 72-12.790

Cass. 1re civ., 17 octobre 1973, n° 72-10.576

Phyto-sanitary examinations cannot be regarded as a service rendered to the importer such as to justify the imposition of a pecuniary charge insofar as they fall within the activity of the administration of the State acting in the general interest.

CJEC, October 11, 1973, No 39-73

Des contrôles phytosanitaires ne peuvent être considérés comme un service rendu à l'importateur de nature à justifier la perception d'une charge pécuniaire dès lors qu'ils relèvent d'un service administratif de l'Etat imposé dans l'intérêt général.

CJCE, 11 octobre 1973, n° 39-73

Owing to its very nature and its place in the system of sources of EU law, a Council Regulation has immediate effect independently of any measure of reception of its provisions into national law and, consequently, operates to confer rights on private parties which the national courts have a duty to protect.

CJEC, October 10, 1973, No 34-73

En raison de sa nature même et de sa fonction dans le système des sources du droit européen, un règlement du Conseil produit des effets immédiats, sans qu'aucune mesure portant réception de ses dispositions dans le droit national soit nécessaire et est, comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger.

CJCE, 10 octobre 1973, n° 34-73

Cass. 3e civ., 10 octobre 1973, n° 72-13.481

Cass. 3e civ., 9 octobre 1973, n° 72-13.502

Cass. com., 9 octobre 1973, n° 71-13.618

An agreement on production concentration, alongside an exclusive purchase commitment taken by the manufacturer which stops producing, is liable to appreciably affect competition.

EC, October 8, 1973, No 73-323

Un accord de concentration de la production assorti d'un engagement d'exclusivité d'achat pris par le fabricant qui cesse de produire, est susceptible de restreindre de manière sensible la concurrence.

CCE, 8 octobre 1973, n° 73-323

Cass. com., 8 octobre 1973, n° 71-14.322

A clause in the supplier's general sales conditions preventing distributors from exporting the contract products from Germany has an anticompetitive purpose.

A resale price imposed for products intended for export or re-import into the national territory is anticompetitive in nature.

The ban on cross-supplies between wholesalers and retailers constitutes an indirect export ban.

EC, October 5, 1973, No 73-322

Une clause des conditions générales de vente du fournisseur interdisant aux distributeurs d'exporter les produits contractuels hors d'Allemagne a un objet anticoncurrentiel.

L'interdiction des rétrocessions entre grossistes ou détaillants constitue une interdiction indirecte d'exporter.

L'imposition du prix de revente de produits destinés à l'exportation ou réimportés sur le territoire national présente un caractère anticoncurrentiel.

Décisions de justice rendues en 1973 - Page 2