CJCE, 12 novembre 1974, n° 32-74

Cass. 1re civ., 12 novembre 1974, n° 73-10.850

Cass. crim., 7 novembre 1974, n° 72-93.034

Cass. 2e civ., 6 novembre 1974, n° 73-12.030

Cass. com., 5 novembre 1974, n° 73-12.919

The prohibition on the sale, in a Member State, of a product which has been marketed under a trade mark in another Member State by the trade mark owner or with his consent is incompatible with the rules of the TFEU on the free movement of goods within the internal market.

Article 36 TFEU only admits derogations from the free movement of goods on grounds of the protection of industrial and commercial property where such derogations are justified for the purpose of safeguarding rights which constitute the specific subject-matter of that property.

In relation to trade marks, the specific subject-matter of the industrial property is, in particular, the guarantee that the proprietor has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting products into circulation for the first time, and to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that trade mark.

With regard to trade marks, the specific subject matter of industrial property is the guarantee that the trade mark owner has the exclusive right to use the trade mark for the purpose of putting products protected by the trade mark into circulation for the first time.

The prevention, by the trade mark owner, of the importation of a trade marked product is not justified, with regard to the principle of the free movement of goods, when the product in question has been introduced legally onto the market of another Member State by the trade mark owner or with its consent.

The existence of price differences between the country of import and that of export arising from measures taken by public authorities, or the necessity of controlling the distribution of the product in order to protect the public from faulty goods, cannot justify the prevention, by the trade mark owner, of the importation of products legally put into circulation, within the meaning of Articles 34 and 36 TFEU.

Agreements or concerted practices between undertakings belonging to the same group are not contrary to Article 101 TFEU if those undertakings form an economic unit within which the subsidiary does not have real autonomy in determining its course of action on the market, and when they seek merely to establish an internal allocation of tasks between the undertakings.

CJEC, October 31, 1974, No 16-74

The specific subject matter of patent right is, in particular, the guarantee that the patentee, to reward the creative effort of the inventor, has the exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by grant of licences to third parties, as well as the right to oppose infringement.

The principle of free movement of goods prevents a patentee from opposing importation of a patented product lawfully marketed in another Member State by himself or with his consent.

The specific subject matter of patent rights is to guarantee that the patentee has the exclusive right to use the invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation on the EU territory for the first time, either directly or by the grant of rights to third parties, as well as the right to oppose infringements.

An intra-group agreement cannot constitute a restrictive practice in the absence of real autonomy of the subsidiary in relation to the parent company, and when the agreements or practices referred to are concerned merely with the internal allocation of tasks between the undertakings.

The principle of the free movement of goods opposes the patentee's right to prevent the importation of a patented product which has been put on the market legally in another Member State by the patentee himself or with his consent, insofar as this prevention would lead to a partitioning of national markets and a restriction of trade between Member States.

CJEC, October 31, 1974, No 15-74

Un accord intra-groupe ne peut constituer une entente en l'absence d'autonomie réelle de la filiale par rapport à sa société mère, et dès lors que les accords ou pratiques visés ont pour but d'établir une répartition interne des tâches entre les entreprises.

Le principe de libre circulation des marchandises fait obstacle à l'opposition du titulaire d'un brevet à l'importation d'un produit breveté, licitement écoulé sur le marché d'un autre Etat membre par lui-même ou avec son consentement.

L'objet spécifique du droit de brevet consiste notamment, pour récompenser l'effort créateur de l'inventeur, à conférer au titulaire le droit exclusif d'utiliser l'invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

Le principe de libre circulation des marchandises fait obstacle à l'opposition du titulaire d'un brevet à l'importation d'un produit breveté, licitement écoulé sur le marché d'un autre État membre par lui-même ou avec son consentement, dans la mesure où cette opposition aboutirait à un cloisonnement des marchés nationaux ainsi qu'à une restriction dans le commerce entre États membres.

L'objet spécifique du droit de brevet consiste dans le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels sur le territoire de l'Union européenne, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 1re ch., 31 octobre 1974, n° 15-74

L'interdiction de la commercialisation dans un Etat membre d'un produit commercialisé dans un autre Etat membre sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement est incompatible avec les règles du Traité relatives à la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché intérieur.

En matière de marques, l'objet spécifique de la propriété commerciale est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indûment pourvus de cette marque.

L'article 36 TFUE n'admet des dérogations à la libre circulation des marchandises pour des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale que dans la mesure où ces dérogations sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique de cette propriété.

Des accords ou pratiques concertées entre des entreprises appartenant à un même groupe ne sont pas contraires à l'article 101 TFUE si les entreprises forment une unité économique à l'intérieur de laquelle la filiale ne jouit pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché, et dès lors qu'ils ont pour but d'établir une répartition interne des tâches entre les entreprises.

En matière de marques, l'objet spécifique de la propriété commerciale est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque pour la première mise en circulation d'un produit.

L'existence de différences de prix entre État d'importation et d'exportation résultant de mesures prises par les pouvoirs publics, ou la nécessité de contrôler la distribution du produit en vue de la protection du public contre les produits défectueux, ne sauraient justifier l'opposition du titulaire de la marque à l'importation de produits licitement mis en circulation, au sens des articles 34 et 36 TFUE.

L'opposition du titulaire d'une marque à l'importation d'un produit marqué n'est pas justifiée, au regard du principe de liberté de circulation des marchandises, lorsque le produit en cause a été écoulé licitement sur le marché d'un autre État membre par lui-même ou avec son consentement.

CJCE, 3e ch., 31 octobre 1974, n° 16-74

Cass. 3e civ., 28 octobre 1974, n° 73-11.832

Objections must be notified to all those undertakings of which the interests would be affected appreciably by a Commission decision in order to allow them the opportunity to submit their views.

CJEC, October 23, 1974, No 17-74

Les griefs doivent être communiqués à toutes les entreprises dont les intérêts sont affectés de manière sensible par une décision de la Commission afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations.

Décisions de justice rendues en 1974 - Page 2