L'envoi d'échantillons de vin faisant état d'appellations d'origine auxquelles le produit ne peut pas prétendre constitue le commencement d'exécution caractérisant la tentative de tromperie sur l'origine et la qualité substantielle de la marchandise, peu important qu'aucune commande n'ait été passée.

Une proposition de vente appuyée par l'envoi d'échantillons de vins accompagné de fausses provenances suffit à déterminer l'intention de l'auteur pour la conclusion de la vente.

Cass. crim., 3 mai 1974, n° 73-92.289

Cass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 72-14.559

Material, sound recordings, films, apparatus and other products used for the diffusion of television signals are goods within the meaning of Article 34 TFEU whereas television signals, including those in the nature of advertisements, are services, by their very nature, in the absence of express provision to the contrary in the Treaty.

Televised commercial advertising is a service which does not come under the provisions of paragraphs 1 and 2 of Article 37 TFEU concerning the adjustment of state monopolies of a commercial character.

By reason of its character as a service, televised commercial advertising does not come under the provisions of Article 37 TFEU concerning the adjustment of state monopolies of a commercial character.

Televised commercial advertising, by reason of its character as a service, does not come under paragraphs 1 and 2 of Article 37 TFEU on the adjustment of State monopolies of a commercial character.

Material, sound recordings, films, apparatus and other products used for the diffusion of television signals are goods within the meaning of Article 34 TFEU while television signals, including those in the nature of advertisements, are services, by their very nature, in the absence of express provision to the contrary in the Treaty.

Even within the context of Article 106 TFEU,  Article 102 TFEU prohibitions have direct effect and confer rights on individuals, which must be safeguarded by national courts.

The extension of exclusive rights granted by a Member State to an undertaking is not, as such, incompatible with Article 102 TFEU.

CJEC, April 30, 1974, No 155-73

La publicité commerciale télévisée caractérise une prestation de services, qui échappe à l'application de l'article 37 TFUE, paragraphe 1 et 2, relatif à l'aménagement des monopoles nationaux présentant un caractère commercial.

Les matériels, supports de son, films et autres produits utilisés pour la diffusion des messages télévisés constituent des marchandises au sens de l'article 34 TFUE tandis que les messages, y compris ceux ayant un caractère publicitaire, relèvent, par leur nature même, des règles relatives aux prestations de services en l'absence de dispositions expresses contraires du Traité.

La publicité commerciale télévisée constitue une prestation de services, qui échappe à l'application de l'article 37 TFUE relatif à l'aménagement des monopoles nationaux présentant un caractère commercial.

La publicité commerciale télévisée constitue une prestation de services, qui échappe à l'application de l'article 37 TFUE, paragraphes 1 et 2, relatif à l'aménagement des monopoles nationaux présentant un caractère commercial.

Les matériels, supports de son, films et autres produits utilisés pour la diffusion de messages télévisés constituent des marchandises au sens de l'article 34 TFUE alors que le message ou l'émission de messages, même publicitaires, sont considérés en raison de leur nature comme une prestation de services, en l'absence de dispositions expresses contraires du TFUE.

L'extension des droits exclusifs, précédemment conférés par l'État à une entreprise, n'est pas en elle-même incompatible avec l'article 102 TFUE.

Même dans le cadre de l'article 106 TFUE, les interdictions de l'article 102 ont un effet direct et engendrent, pour les justiciables, des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

CJCE, 30 avril 1974, n° 155-73

Cass. mixte, 26 avril 1974, n° 72-10.770

Cass. 1re civ., 25 avril 1974, n° 73-10.129

Cass. 3e civ., 24 avril 1974, n° 73-10.088

Cass. 3e civ., 23 avril 1974, n° 73-10.289

Cass. 3e civ., 23 avril 1974, n° 73-11.437

Cass. ass. plén., 22 avril 1974, n° 71-13.450

Cass. 3e civ., 17 avril 1974, n° 73-10.359

La qualité d'associé d'une société en nom collectif est incompatible avec celle de représentant salarié.

Cass. soc., 5 avril 1974, n° 72-14.632

The provisions of the TFEU and a regulation which are directly applicable in the legal system of every Member State, give rise, on the part of those concerned, to rights which the national authorities must respect and safeguard and as a result of which all contrary provisions of internal law are rendered inapplicable to them.

Article 45 TFEU gives rise to rights for individuals which the national authorities must respect and safeguard by rendering any contrary provisions of internal law inapplicable.

A Member State is in default where it has not eliminated from its domestic law a provision contrary to an EU regulation since even though such a provision gives rise, on the part of those concerned, to rights by virtue of its direct applicability in the legal system of the Member States, the maintenance of the internal provision creates uncertainty as to the possibility for individuals of relying on EU law.

CJEC, April 4, 1974, No 167-73

Les dispositions du TFUE et d'un règlement, qui sont directement applicables dans l'ordre juridique de tout Etat membre, engendrent dans le chef des intéressés des droits que les autorités nationales doivent respecter et sauvegarder, toute disposition contraire du droit interne étant rendue de ce fait inapplicable.

L'article 45 TFUE engendre des droits dans le chef des particuliers que les autorités nationales doivent respecter et sauvegarder en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires.

Un Etat membre commet un manquement en n'éliminant pas de son droit interne une disposition contraire à un règlement européen, car même si un tel texte engendre des droits dans le chef des particuliers en vertu de son applicabilité directe dans l'ordre juridique des Etats membres, le maintien du texte interne crée une incertitude quant aux possibilités des justiciables de faire appel au droit européen.

CJCE, 4 avril 1974, n° 167-73

Il incombe au directeur d'un comptoir technique agricole de vérifier lors de la réception de la marchandise conditionnée par des façonniers à son service, si celle-ci ne présente pas quelque malfaçon, avant de s'en dessaisir pour la vente.

Le procès-verbal de prélèvement d'échantillons, intervenu dans l'année, dressé régulièrement par deux agents assermentés du service des fraudes, qui fait état de constatations entrant dans leurs attributions légales est un acte de recherche de l'infraction, interruptif de prescription.

L'élément intentionnel est caractérisé et le délit de fraude constitué, lorsque le vendeur d'huile d'olive, ayant constaté un défaut de remplissage sur les boîtes de conserve, les met malgré tout en vente sur le marché, sans procéder à des vérifications plus approfondies.

S'il est vrai que, en matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, la loi n'édicte aucune présomption de tromperie à l'encontre du prévenu qui aurait négligé de procéder a toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges du fond peuvent souverainement déduire la mauvaise foi du prévenu du fait que, réceptionnant des marchandises conditionnées par des façonniers à son service, il a méconnu l'obligation qui lui incombait en sa qualité de directeur du comptoir technique agricole, de vérifier si la marchandise livrée ne présentait pas quelque malfaçon, avant de s'en dessaisir pour la vente.

Cass. crim., 3 avril 1974, n° 72-92.028

Cass. 2e civ., 2 avril 1974, n° 73-10.529

S'il est vrai que l'article 1er du décret du 22 janvier 1919, qui institue une procédure spéciale pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 ne fait pas obstacle à ce que la preuve des mêmes infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun, il n'empêche que le refus par les agents de la répression des fraudes de procéder quand ils le peuvent, sur des denrées dont la falsification est contestée, aux prélèvements et analyses spécialement prévus par le décret précité, peut être de nature à porter atteinte aux droits de la défense.

Cass. crim., 2 avril 1974, n° 72-92.638

The national court's jurisdiction to apply Article 101 TFEU and 102 TFEU derives from the direct effect of the provisions of those Articles in relations between individuals.

CJEC, March 27, 1974, No 127-73

Une entreprise chargée de l'exploitation de droits d'auteur abuse de sa position dominante, lorsqu'elle impose à ses adhérents des engagements non indispensables à la réalisation de son objet social, qui entravent inéquitablement la liberté d'un adhérent dans l'exercice de son droit d'auteur.

Le fait qu'une entreprise chargée de l'exploitation de droits d'auteur, occupant une position dominante, impose à ses adhérents des engagements non indispensables à la réalisation de son objet social et qui entravent inéquitablement la liberté d'un adhérent dans l'exercice de son droit d'auteur, constitue un abus.

La compétence des juridictions nationales pour appliquer les dispositions des articles 101 et 102 TFUE dérive de l'effet direct de celles-ci dans les relations entre particuliers.

CJCE, 27 mars 1974, n° 127-73

Cass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.668

Cass. com., 26 mars 1974, n° 73-12.549

Cass. crim., 26 mars 1974, n° 73-92.119

En l'absence de stipulation d'une exclusivité au profit de l'agent, le mandant peut prendre directement des commandes sur son secteur de prospection auprès d'une clientèle qu'il a lui-même apportée.

Décisions de justice rendues en 1974 - Page 5