Cass. 2e civ., 2 avril 1974, n° 73-10.529

S'il est vrai que l'article 1er du décret du 22 janvier 1919, qui institue une procédure spéciale pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 ne fait pas obstacle à ce que la preuve des mêmes infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun, il n'empêche que le refus par les agents de la répression des fraudes de procéder quand ils le peuvent, sur des denrées dont la falsification est contestée, aux prélèvements et analyses spécialement prévus par le décret précité, peut être de nature à porter atteinte aux droits de la défense.

Cass. crim., 2 avril 1974, n° 72-92.638

The national court's jurisdiction to apply Article 101 TFEU and 102 TFEU derives from the direct effect of the provisions of those Articles in relations between individuals.

CJEC, March 27, 1974, No 127-73

Une entreprise chargée de l'exploitation de droits d'auteur abuse de sa position dominante, lorsqu'elle impose à ses adhérents des engagements non indispensables à la réalisation de son objet social, qui entravent inéquitablement la liberté d'un adhérent dans l'exercice de son droit d'auteur.

Le fait qu'une entreprise chargée de l'exploitation de droits d'auteur, occupant une position dominante, impose à ses adhérents des engagements non indispensables à la réalisation de son objet social et qui entravent inéquitablement la liberté d'un adhérent dans l'exercice de son droit d'auteur, constitue un abus.

La compétence des juridictions nationales pour appliquer les dispositions des articles 101 et 102 TFUE dérive de l'effet direct de celles-ci dans les relations entre particuliers.

CJCE, 27 mars 1974, n° 127-73

Cass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.668

Cass. crim., 26 mars 1974, n° 73-92.119

En l'absence de stipulation d'une exclusivité au profit de l'agent, le mandant peut prendre directement des commandes sur son secteur de prospection auprès d'une clientèle qu'il a lui-même apportée.

Cass. com., 25 mars 1974, n° 73-11.423

Cass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.303

Cass. 2e civ., 14 mars 1974, n° 72-11.593

Cass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-11.811

Cass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.473

Cass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-13.736

Cass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.024

Cass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-13.675

Cass. crim., 12 mars 1974, n° 73-91.020

It is possible to distinguish the market in raw material necessary for the manufacture of a product from the market on which the product is sold.

When the actions of a parent company established outside the internal market and that of its subsidiary established in the EU are evidently uniform, the two companies, which must be considered a single economic unit, are jointly and severally responsible for the conduct complained of.

When an undertaking in a dominant position on the internal market abuses its position in such a way that a competitor on the internal market is likely to be forced out, it does not matter whether the conduct relates to the latter's exports, once it has been established that this elimination will impact on the competitive structure within the internal market.

The elimination of a competitor by an undertaking in a dominant position will necessarily impact on the competitive structure within the internal market and affect trade between Member States.

The order to cease the infringement must relate to the nature of the infringement observed.

The Commission can oblige the undertakings concerned to put forward proposals with a view to putting the situation back in conformity with the rules of the Treaty.

The undertaking enjoying a de facto monopoly on the world market for the production and sale of raw materials necessary for the manufacture of derived products is in a dominant position on the internal market.

An undertaking holding a dominant position on the market for raw materials, who refuses to supply a customer itself a manufacturer of derivatives of the raw material, in order to reserve such raw materials for manufacturing its own derivatives, abuses its dominant position.

An abuse committed on the dominated raw materials market, may have effects restricting competition on the market on which the derivatives of the raw material are sold.

An undertaking holding a dominant position on the market for raw materials, which refuses to supply a customer itself a manufacturer of derivatives of the raw material, in order to reserve such raw materials for manufacturing its own derivatives, abuses its dominant position.

When the actions of a parent company established outside the internal market and that of its subsidiary established in the Union are evidently uniform, the two companies, which must be considered a single economic unit, are jointly and severally responsible for the conduct complained of.

CJEC, March 6, 1974, No 6-73

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP ayant cessé ses fonctions pour le compte de l'employeur par suite d'accident ou de maladie, lorsqu'il peut continuer à exercer d'autres activités que la représentation.

Cass. soc., 6 mars 1974, n° 73-40.034

Lorsque le comportement d'une société mère extérieure au marché intérieur et celui de sa filiale établie sur le territoire de l'Union européenne sont caractérisés par une unité d'action évidente, le comportement incriminé est imputable solidairement aux deux sociétés, qui doivent être considérées comme une unité économique.

Lorsque le détenteur d'une position dominante dans le marché intérieur tend, par l'exploitation abusive de celle-ci, à éliminer un concurrent dans le marché intérieur, peu importe que le comportement incriminé concerne les activités exportatrices de celui-ci, dès lors que son élimination aura des répercussions sur la structure de la concurrence dans le marché intérieur.

L'élimination d'un concurrent par le détenteur d'une position dominante a nécessairement des répercussions sur la structure de la concurrence dans le marché intérieur qui affectent le commerce entre États membres.

Le détenteur d'une position dominante sur le marché des matières premières qui, dans le but de les réserver à sa propre production de dérivés, en refuse la fourniture à un client, lui-même producteur de dérivés, commet un abus.

Une entreprise, qui jouit de fait d'un monopole mondial pour la production et la vente d'une matière première nécessaire à la fabrication d'un produit dérivé, est en position dominante sur le marché intérieur.

Il est possible de distinguer le marché des matières premières nécessaires à la fabrication d'un produit du marché sur lequel ce produit est écoulé.

Un abus commis sur le marché dominé des matières premières peut avoir des effets restrictifs de concurrence sur le marché où s'écoulent les produits dérivés.

L'injonction de cesser l'infraction doit être fonction de la nature de l'infraction constatée.

La Commission peut obliger les entreprises intéressées à lui faire des propositions en vue de remettre la situation en conformité avec les règles du traité.

CJCE, 6 mars 1974, n° 6-73

Cass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-11.337

Cass. com., 4 mars 1974, n° 73-10.284

Cass. 2e civ., 27 février 1974, n° 72-14.471

Cass. com., 25 février 1974, n° 73-10.305

Le vendeur profane qui traite avec un professionnel n'est pas dispensé de lui fournir les renseignements qui sont en sa possession et dont l'absence altère le consentement de son cocontractant.

Le vendeur intermédaire dont la responsabilité a été mise en œuvre pour manquement à son obligation d'information envers l'acheteur, à qui il a tu la manipulation du compteur kilométrique du véhicule vendu, ne peut se retourner contre le vendeur initial qu'il savait être à l'origine de la manipulation, dès lors qu'il ne pouvait reprocher à ce dernier ni de l'avoir trompé, ni de lui avoir caché un vice de la voiture.

CA Rouen, 2e ch. civ., 22 février 1974

CJCE, 2e ch., 21 février 1974, n° 15-73

Cass. 3e civ., 20 février 1974, n° 72-14.817

Cass. 3e civ., 19 février 1974, n° 72-12.436

Cass. 3e civ., 13 février 1974, n° 72-14.008

The exception for participation in the exercise of public authority concerns only access to posts forming part of the public service and the nature of the legal relationship between the employee and the administration is of no consequence in this respect.

CJEC, February 12, 1974, No 152-73

L'exception de participation à l'exercice de l'autorité publique concerne exclusivement l'accès aux emplois relevant de l'administration publique, le caractère du lien juridique entre le travailleur et l'administration étant indifférent à cet égard.

Décisions de justice rendues en 1974 - Page 5