Cass. 3e civ., 9 octobre 1974, n° 73-11.561

Cass. 3e civ., 9 octobre 1974, n° 73-11.721

Cass. crim., 9 octobre 1974, n° 72-93.686

Cass. 3e civ., 8 octobre 1974, n° 73-11.036

Cass. com., 8 octobre 1974, n° 73-11.942

Cass. 3e civ., 8 octobre 1974, n° 73-12.195

Cass. 3e civ., 8 octobre 1974, n° 73-12.347

Cass. com., 7 octobre 1974, n° 73-13.067

CE, assemblée, 4 octobre 1974, n° 88930

Cass. crim., 3 octobre 1974, n° 73-93.259

Cass. 1re civ., 2 octobre 1974, n° 73-13.463

Cass. 3e civ., 2 octobre 1974, n° 73-11.481

Cass. 1re civ., 2 octobre 1974, n° 73-12.965

An agreement between two associations of undertakings constitutes an agreement between undertakings within the meaning of Article 101 TFEU when their provisions bind the undertakings directly and are effectively applied by them.

An agreement between citrus fruit wholesalers and importers which causes a major concentration of demand in respect to a retail auction market does not meet the condition for an exemption under Article 101(3) TFEU, in so far as it eliminates direct competition on the national market  or makes it more difficult for a substantial part of the supply of these products by sellers established in other Member States.

Advantages gained thanks to a system of auctions implemented by wholesale and importer associations in terms of reductions in transport and marketing costs are not sufficient to justify a prohibition on participants to sell otherwise than by auction, when the system is excessively rigid and causes a lower quality of product and delivery delays.

EC, July 25, 1974, No 74-433

Un accord conclu entre deux associations d'entreprises constitue un accord entre entreprises au sens de l'article 101 TFUE lorsque ses dispositions lient directement ces entreprises et sont effectivement appliquées par elles.

Un accord entre grossistes et importateurs d'agrumes qui provoque une importante concentration de la demande auprès d'une foire de ventes aux enchères particulière ne remplit pas les conditions de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il élimine ou rend plus difficile la concurrence directe sur le marché national d'une partie substantielle de l'offre de ces produits de la part des vendeurs établis dans les autres Etats membres.

Les avantages obtenus, grâce à un système de ventes aux enchères mis en place par des associations de grossistes et d'importateurs, en termes de diminution des frais de transport et de commercialisation des marchandises ne suffisent pas à justifier l'interdiction faite aux participants d'utiliser d'autres canaux de vente lorsque le système présente une rigidité excessive qui nuit notamment à la qualité des produits et aux délais de livraison.

CCE, 25 juillet 1974, n° 74-433

EC, July 24, 1974, No 74/432

CCE, 24 juillet 1974, n° 74/432

A price agreement which extends to the entire territory of a Member State necessarily affects trade between Member States.

The circular of a grouping of manufacturers which prohibits retailers from displaying and advertising prices inferior to imposed prices has the same effects as a practice of imposed prices insofar as it allows all parties to foresee what pricing policy will be adopted by its competitors with a reasonable degree of certainty.

A trader's debts towards a member of a grouping of manufacturers or the infringement of the general conditions of sale and prices imposed by the latter does not justify the collective boycott of that trader by the other members of the grouping.

The prohibition to display and advertise prices inferior to imposed prices, addressed by a grouping of manufacturers to its dealers has the same effects as a practice of imposed prices insofar as it allows all parties to foresee what pricing policy will be adopted by its competitors with a reasonable degree of certainty.

A circular of a grouping of manufacturers integrated in the manufacturer/buyer contracts which only takes the complementary purchases carried out with the members of the grouping into consideration in the calculation of the ratio of a cooperation discount, leads to a different treatment of commercial partners for equivalent transactions contrary to Article 101 TFEU.

EC, July 23, 1974, No 74-431

L'interdiction d'afficher et d'annoncer des prix inférieurs aux prix imposés par un groupement de fabricants à ses revendeurs a les mêmes effets qu'une pratique de prix imposés dans la mesure où elle permet à tous les participants de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents.

La circulaire d'un groupement de fabricants intégrée aux contrats fabricant/acheteur qui ne prend en considération, dans le calcul du taux d'une remise de coopération que les achats supplémentaires effectués auprès de membres du groupement entraîne un traitement discriminatoire contraire à l'article 101 TFUE.

Une entente portant sur les prix de produits qui s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre affecte nécessairement le commerce entre Etats membres.

Les dettes d'un négociant auprès du membre d'un groupement de fabricants ou le non-respect des conditions générales de vente et prix imposés par ce dernier ne sauraient justifier le boycottage collectif dont il fait l'objet de la part des autres membres.

CCE, 23 juillet 1974, n° 74-431

Cass. 3e civ., 22 juillet 1974, n° 74-12.709

Cass. com., 17 juillet 1974, n° 73-12.259

Cass. 3e civ., 16 juillet 1974, n° 73-11.275

Cass. 3e civ., 16 juillet 1974, n° 73-11.375

Cass. 3e civ., 16 juillet 1974, n° 73-11.795

Formalities required by a Member State for the purpose of proving the origin of a product which only direct importers are really in a position to satisfy without facing serious difficulties, characterize arbitrary discrimination or a disguised restriction of trade between Member States.

All trading rules enacted by Member States which are capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, trade between Member States are to be considered as measures having an effect equivalent to quantitative restrictions.

An exclusive distribution agreement is anticompetitive if it impedes the import of products from other Member States in the protected area by persons other than the distributor, thanks to the combination of the agreement and the effects of State legislation, requiring exclusively one type of proof of authenticity.

CJEC, July 11, 1974, No 8-74

Un contrat de distribution exclusive présente un caractère anticoncurrentiel lorsqu'il fait obstacle à l'importation de produits d'autres Etats membres dans la zone protégée, par des personnes autres que le concessionnaire, grâce à la combinaison de l'accord avec les effets d'une législation nationale, exigeant exclusivement un certain moyen de preuve d'authenticité.

Les formalités exigées par un Etat membre pour justifier de l'origine d'un produit, auxquelles les importateurs directs seraient pratiquement seuls en mesure de satisfaire sans se heurter à de sérieuses difficultés, caractérisent une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.

Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.

CJCE, 11 juillet 1974, n° 8-74

Cass. 2e civ., 11 juillet 1974, n° 73-11.672

Le tribunal de commerce est compétent lorsque le différend entre le gérant salarié de station-service et son fournisseur concerne non pas la réglementation du travail ou les conditions de travail, mais les modalités commerciales d'exploitation telles que le paiement de fournitures.

Décisions de justice rendues en 1974 - Page 3