Durant la course, le coureur cycliste qui est sous la subordination de l'organisateur, qu'il agisse pour son compte ou celui d'une firme qui l'emploie, est lié par un contrat de travail.

Cass. soc., 7 février 1974, n° 72-13.862

Cass. 2e civ., 6 février 1974, n° 72-11.979

Cass. 3e civ., 5 février 1974, n° 72-12.100

Articles 101 and 102 TFEU, which concern competition rules applicable to undertakings, tend by their very nature to produce direct effects in relations between individuals, thus implying that they may be relied on in disputes between competitors before the national courts.

If the Commission decides to bring proceedings, the national courts can, if they consider it necessary for reasons of legal certainty, stay the judgment.

A private undertaking to which the State has not assigned any task and which only manages private interests, is not permitted derogation from EU competition rules.

An undertaking entrusted with the exploitation of copyrights abuses its dominant position, where it imposes on its members obligations which are not absolutely necessary for the attainment of its object and which thus encroach unfairly upon a member's freedom to exercise its copyright.

The fact that an undertaking entrusted with the exploitation of copyrights and occupying a dominant position, imposes on its members obligations which are not absolutely necessary for the attainment of its object and which thus encroach unfairly upon a member's freedom to exercise its copyright, constitutes an abuse.

CJEC, January 30, 1974, No 127-73

Les articles 101 et 102 TFUE, qui concernent les règles de concurrence applicables aux entreprises, se prêtent par leur nature même à avoir des effets directs dans les relations entre particuliers, impliquant ainsi leur invocabilité dans des litiges opposant des concurrents devant les tribunaux nationaux.

Une entreprise privée que l'État n'a chargée d'aucune mission et qui ne gère que des intérêts privés ne peut déroger aux règles européennes de concurrence.

Si la Commission décide d'engager une procédure, les juridictions nationales peuvent, si elles l'estiment nécessaire pour des motifs de sécurité juridique, surseoir à statuer.

CJCE, 30 janvier 1974, n° 127-73

Cass. 2e civ., 30 janvier 1974, n° 73-10.462

Cass. 3e civ., 30 janvier 1974, n° 72-14.197

Cass. 3e civ., 29 janvier 1974, n° 72-13.968

Cass. 3e civ., 22 janvier 1974, n° 72-14.200

CJCE, 16 janvier 1974, n° 166-73

Cass. 3e civ., 15 janvier 1974, n° 72-13.749

Cass. 1re civ., 15 janvier 1974, n° 72-10.282

Cass. com., 14 janvier 1974, n° 72-14.054

Cass. soc., 10 janvier 1974, n° 72-40.435

Cass. soc., 9 janvier 1974, n° 73-40.083

La réalisation de quelques ventes au laissé-sur-place et de divers travaux de magasinage et de recouvrement de créance, à titre accessoire et pour le compte de l'employeur, ne sont pas susceptibles de faire perdre au représentatnt le statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 1974 - Page 6