Cass. 1re civ., 11 octobre 1983, n° 82-11.458

Cass. 3e civ., 11 octobre 1983, n° 82-12.251

CJCE, 2e ch., 6 octobre 1983, n° 2-82

Cass. com., 5 octobre 1983, n° 82-10.351

Cass. 3e civ., 5 octobre 1983, n° 82-12.807

Cass. 2e civ., 5 octobre 1983, n° 82-14.161

Cass. com., 4 octobre 1983, n° 82-11.639

Cass. crim., 4 octobre 1983, n° 82-93.674

Cass. 3e civ., 4 octobre 1983, n° 81-16.007

Complainants have the right to bring an action where it is alleged that the EU authorities have disregarded rights which have been recognized specifically in the anti-subsidy regulation [Note: Anti-subsidies proceedings].

CJEC, October 4, 1983, No 191-82

Un droit de recours doit être reconnu aux plaignants au cas où il serait allégué que les autorités européennes auraient méconnu les droits qui leur sont spécifiquement reconnus par le règlement antisubventions [NDLR : procédure antisubventions].

CJCE, 4 octobre 1983, n° 191-82

Cass. 3e civ., 4 octobre 1983, n° 82-13.936

Le principe de la liberté de la presse autorise un directeur de publication à refuser l'insertion d'une publicité dans son journal.

Cass. crim., 3 octobre 1983, n° 83-90.512

CJCE, 27 septembre 1983, n° 216-82

Le fournisseur-vendeur est tenu à l'égard de l'acheteur profane d'une obligation de renseignement et de conseil sur les caractéristiques physiques et techniques et les précautions d'emploi du matériau vendu.

L'acheteur profane est créancier à l'égard du fournisseur-vendeur d'une obligation de renseignement et de conseil portant sur les caractéristiques physiques et techniques et les précautions d'emploi du matériau vendu.

CA Toulouse, 1re ch., 26 septembre 1983, n° 630-81

EU law does not prevent the national court, when reviewing a dispute relating to the recovery of an unduly-paid aid,  from having regard to such considerations as the protection of legitimate expectations and legal certainty, provided that the conditions laid down are the same as for the recovery of purely national financial benefits and the interests of the Union are taken fully into account. 

The recovery of unduly-paid aid may be obtained only by compliance with national laws, whether they be substantive or relating to  procedure and form and this includes the law pertaining to the burden of proof. 

CJEC, 5th chamber, September 21, 1983, No 205-82

Le droit européen ne s'oppose pas à ce que le juge national tienne compte, dans l'examen d'un litige relatif à la répétition d'aides indûment versées, de critères tels que la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sous réserve d'appliquer les mêmes conditions que celles applicables à la récupération des prestations financières purement nationales et de prendre pleinement en considération l'intérêt de l'UE. 

La répétition des aides indûment versées ne peut être obtenue que dans le respect des règles nationales, qu'il s'agisse des règles matérielles ou des règles de procédure et de forme, y compris celle relative à la charge de la preuve.

CJCE, 21 septembre 1983, n° 205-82

The exporter's subsidiary must be excluded from European production.

Accepting an undertaking given in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of caravans for camping and parts thereof originating in Yugoslavia and terminating that proceeding 

EC, August 26, 1983, No 83-428

Accepting an undertaking given in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of caravans for camping and parts thereof originating in Yugoslavia and terminating that proceeding

EC, August 26, 1983, No 428-83

La filiale de l'exportateur doit être exclue de la production d'origine européenne.

Portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de caravanes de camping et de leurs parties et pièces détachées originaires de Yougoslavie et portant clôture de la procédure

CCE, 26 août 1983, n° 83-428

L'offre de prix inférieurs à ses prix de revient par une entreprise dont il est possible de présumer qu'elle est en position dominante sur les marchés en cause, afin d'éliminer un concurrent, justifie l'adoption de mesures provisoires visant à la cessation de ces pratiques tarifaires.

L'offre de prix inférieurs à ses prix de revient par une entreprise dont on peut présumer qu'elle est en position dominante sur les marchés en cause, afin d'éliminer un concurrent, justifie l'adoption de mesures provisoires visant à la cessation de ces pratiques tarifaires.

CCE, 29 juillet 1983, n° 83-462

Injury suffered by the European industry consisting in the complainant producers being unable to realize prices at a level sufficient to cover their production costs or to allow an adequate return on investment, cannot result from significant investment in overcapacity where the present relative high unit costs do not indicate a lack of competitiveness.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of dicumyl peroxide originating in Japan

EC, July 25, 1983, No 2079-83

Le préjudice subi par l'industrie de l'Union consistant en une incapacité des producteurs plaignants à vendre à des prix suffisants pour couvrir leurs coûts de production ou permettre un rendement suffisant du capital investi, ne saurait résulter d'investissements importants effectués dans des capacités de production excédentaires dès lors que le niveau actuel relativement élevé de leurs coûts unitaires n'indique pas un manque de compétitivité.

Instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon

CCE, 25 juillet 1983, n° 2079-83

Cass. com., 20 juillet 1983, n° 82-13.477

Cass. 2e civ., 20 juillet 1983, n° 82-12.444

The cost of security, estimated at 1% to 2% of the amount of the provisional duty the payment of which is guaranteed, borne by an operator in order to be able to market its products during the period in which the provisional duty is in force, cannot constitute serious and irreparable damage such as would permit the suspension of a decision adopted in the context of a complex economic situation.

CJEC, July 19, 1983, No 120-83 r

Les frais de caution pris en charge par un opérateur pour pouvoir commercialiser ses produits pendant la période d'application du droit provisoire, estimés de 1 à 2 % du montant du droit provisoire garanti, ne sauraient constituer un dommage grave et irréparable permettant de suspendre l'application de la décision, qui se situe dans un contexte économique complexe.

CJCE, président, 19 juillet 1983, n° 120-83 R

Cass. soc., 19 juillet 1983, n° 83-60.826

The exporting country's domestic price may be used as the basis for the calculation of normal value although it results from the minimum prices fixed by a State-related statutory authority, where it is shown that it is established according to competition and market considerations.

Terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports of certain pears in syrup, originating in Australia, the People's Republic of China and the Republic of South Africa 

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 5