Cass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.275

Cass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-12.764

Cass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.964

Cass. crim., 13 juin 1983, n° 81-95.011

Le loueur n'est pas tenu de poursuivre les contrats de travail en cours au moment de la cessation du contrat de location-gérance lorsque les éléments essentiels du fonds sont transférés dans un autre lieu.

Cass. soc., 9 juin 1983, n° 81-40.257

Cass. com., 7 juin 1983, n° 81-11.437

Cass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.281

A regulation relating to a State monopoly of a commercial character having the effect of committing foreign producers to the observance of a uniform trading margin fixed by the law for the retail sale on the national market, complies with Article 37 TFEU even if there is no analogous obligation on foreign markets.

A national measure regulating the fixing of prices, which applies without distinction to domestic and imported products, does not in itself constitute a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction and also does not have such an effect where, on account of the price level fixed, it does not place the imported products at a disadvantage.

CJEC, June 7, 1983, No 78-82

Une réglementation relative à un monopole national à caractère commercial qui oblige les producteurs étrangers à respecter une marge commerciale uniforme pour la vente au détail sur le marché national, ne contrevient pas à l'article 37 TFUE même si une obligation semblable n'existe pas sur les marchés étrangers.

Une mesure nationale réglementant la fixation des prix, indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, ne constitue pas en soi une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative et ne produit pas non plus un tel effet lorsque, en raison du niveau du prix fixé, elle ne désavantage pas les produits importés.

CJCE, 7 juin 1983, n° 78-82

Practices seeking to partition national markets are capable of affecting trade between Member States, when they are implemented by two of the largest suppliers in the relevant market.

The right, during the administrative proceedings, for an undertaking to make known its views on the truth and relevance of the facts and circumstances alleged and on the documents used by the Commission to support the alleged infringement of the Treaty, is a fundamental principle of EU Law.

The Statement of Objections sets out the main factual and legal criteria liable to lead to a fine, such as the gravity and the duration of the alleged infringement and whether that infringement was committed intentionally or negligently.

For the imposing of a fine on undertakings and associations of undertakings, who have deliberately or negligently committed infringements, it is not necessary that there was action by or knowledge from partners or principal managers of the undertaking concerned, the actions of a person authorized to act on behalf of the undertaking being sufficient.

The fact that in the past the Commission applied fines of a particular level to certain types of infringement does not prevent it from raising that level within the lawful limits if necessary in order to ensure the implementation of EU competition policy.

The criteria for assessing the gravity of an infringement may include the volume and value of the goods in respect of which the infringement was committed, as well as the size and economic power of the undertaking and, consequently, the influence which it was able to exert on the market.

Although the Commission, which combines the functions of judge and prosecutor, cannot be described as a "tribunal" within the meaning of Article 6 of the European Convention on Human Rights, it must nonetheless ensure the respect of the rights of defense during the administrative procedure.

The fact that an undertaking is fully aware that its conduct hinders competition is sufficient to find that it acted deliberately.

An agreement intending to limit parallel imports cannot be justified by necessity, without proof of financial difficulties or a threat to the existence of the undertaking as a result of those imports.

A manufacturer, who sent to its exclusive dealer based in one Member State, a complaint purporting to limit exports that it had received from an exclusive dealer based in another Member State, participated in a concerted practice to restrict parallel imports.

The parallel import of goods legally marketed in another Member State does not create a situation of legitimate self-protection per se in that those parallel imports do not have the characteristics of unfair competition.

An agreement intending to limit parallel imports cannot be justified by necessity, without proof of financial difficulties or a threat to the existence of the undertaking as a result of those imports, and when its survival can be ensured without violating Article 101(1) TFEU.

The parallel import of goods legally marketed in another Member State does not  create a situation of legitimate self-protection per se in that those parallel imports do not have the characteristics of unfair competition.

Practices seeking to partition national markets are capable of appreciably affecting trade between Member States, when they are implemented by two of the largest suppliers in the relevant market.

CJEC, June 7, 1983, No 100-80

Des importations parallèles de marchandises légalement commercialisées dans un autre État membre ne créent pas en soi une situation de légitime défense dans la mesure où elles ne revêtent pas la nature d'un acte commercial déloyal.

Un accord visant à limiter les importations parallèles ne peut être justifié par un état de nécessité en l'absence de preuves de difficultés économiques ou de menaces pour l'existence de l'entreprise résultant de ces importations, et dès lors que sa survie peut être assurée sans enfreindre l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

La transmission par le fournisseur d'un concessionnaire exclusif à un autre de ses concessionnaires exclusifs établi dans un autre État membre de plaintes visant à une limitation des exportations, démontre sa participation à la pratique concertée constitutive d'entrave aux importations parallèles.

Des pratiques visant à cloisonner les marchés nationaux sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres lorsqu'elles sont mises en uvre par deux des plus grands fournisseurs du marché.

Un accord visant à limiter les importations parallèles ne peut être justifié par un état de nécessité en l'absence de preuve que ces importations entraînent des difficultés économiques ou des menaces pour l'existence de l'entreprise.

La communication des griefs indique les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner l'imposition d'une amende tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence.

Si la Commission, qui cumule les fonctions d'accusation et de décision, ne saurait être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle doit néanmoins respecter les droits de la défense lors de la procédure administrative.

Le droit de l'entreprise, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction au traité TFUE est un principe fondamental du droit européen.

L'infliction d'une amende aux entreprises et associations d'entreprises qui commettent des infractions de propos délibéré ou par négligence n'exige pas d'action ou de connaissance de la part des associés ou des gérants principaux de l'entreprise concernée, mais requiert seulement l'action d'une personne autorisée à agir pour le compte de l'entreprise.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites légales, si cela est nécessaire pour assurer la mise en uvre de la politique européenne de concurrence.

Parmi les éléments permettant d'apprécier la gravité d'une infraction peuvent, selon le cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché.

Le fait qu'une entreprise soit pleinement consciente de ce que son comportement est de nature à porter atteinte au jeu de la concurrence suffit pour considérer qu'elle a agi de propos délibéré.

CJCE, 7 juin 1983, n° 100-80

Cass. 1re civ., 7 juin 1983, n° 82-14.469

Cass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-12.327

Cass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 80-13.453

Cass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.457

Cass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-11.807

Cass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-13.824

Cass. com., 27 mai 1983, n° 81-16.839

Cass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-11.451

Storage charges levied merely for the completion of customs formalities for public warehouses represent charges having an effect equivalent to customs duties insofar as the service is not actually rendered to the importer.

CJEC, May 17, 1983, No 132-82

Les droits de magasin perçus pour le simple accomplissement des formalités douanières lors de la présentation aux entrepôts publics revêtent le caractère de taxes d'effet équivalent à des droits de douane dans la mesure où l'importateur ne bénéficie pas effectivement du service d'emmagasinage.

CJCE, 17 mai 1983, n° 132-82

Cass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 82-10.436

Cass. com., 9 mai 1983, n° 81-12.226

Un commerçant ne peut utiliser son patronyme, s'il est susceptible de créer une confusion avec un homonyme notoire, même pour exercer des activités distinctes.

CA Paris, 4e ch. A, 9 mai 1983, n° 5825

Cass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 81-14.214

Cass. com., 3 mai 1983, n° 81-16.606

Cass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-14.989

Cass. com., 2 mai 1983, n° 81-12.717

Cass. com., 2 mai 1983, n° 81-10.555

Application of the definitive anti-dumping duty can be suspended and the anti-subsidy proceeding can be closed where certain arrangements have been made between the Union and the non-member exporting country with respect to trade of the products concerned [Note: anti-subsidies proceedings].

Suspending the application of the definitive anti-dumping duty and terminating the anti-subsidy proceeding concerning broad-flanged beams originating in Spain

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 7