A national measure setting up a system for the collection and disposal of waste oils containing, by implication, a prohibition on the export to a disposal or regenerating undertaking authorized by another Member State, is contrary to Article 35 TFEU.

CJEC, 3rd chamber, March 10, 1983, No 172-82

Une réglementation nationale qui organise un système de ramassage et d'élimination des huiles usagées, comportant une interdiction implicite de les exporter à un éliminateur ou régénérateur autorisé d'un autre Etat membre, est contraire à l'article 35 TFUE.

CJCE, 3e ch., 10 mars 1983, n° 172-82

La concentration qui permet à l'acquéreur, confronté à un concurrent puissant, adossé à un groupe d'envergure mondiale et bénéficiant d'une forte notoriété, de lutter contre les effets de la baisse tendancielle de ses ventes et d'améliorer sa compétitivité au regard de la concurrence internationale, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 10 mars 1983, n° 83-1-C

Cass. soc., 9 mars 1983, n° 81-13.532

Cass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-10.654

Cass. com., 8 mars 1983, n° 81-15.668

Cass. com., 8 mars 1983, n° 81-10.260

Cass. soc., 3 mars 1983, n° 81-15.453

Cass. soc., 2 mars 1983, n° 80-40.978

The completion of the approval formalities, the rules on labeling, the verification of the conformity of the product marketed with the product approved and the availability of information in the event of an accident or a complaint may be fully satisfied by appropriate administrative measures taken when the application is examined and the approval is issued, without it being necessary to require the establishment of a representative on the national territory.

CJEC, March 2, 1983, No 155-82

CJCE, 2 mars 1983, n° 155-82

Refusal by an undertaking in a dominant position in a Member State to conclude copyright management agreements with foreign artists is an abuse which may affect trade between Member States.

Without imposing fines or periodic penalty payments, the Commission can take a decision establishing the existence of an infringement with regard to the terminated practice where its justifies a legitimate interest, such as the necessity to clarify the legal situation.

Refusal by an undertaking in a dominant position in a Member State to conclude copyrights management agreements with foreign artists is an abuse of a dominant position.

A national legislation which does not confer the management of copyright and ancillary rights on specific undertakings but defines, in a general manner, the rules applying to the activities of undertakings which intend to undertake the collective exploitation of those rights can not be considered as entrusting those undertakings with a mission of general interest.

CJEC, March 2, 1983, No 7-82

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres, est constitutif d'abus et affecte le commerce entre Etats membres.

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres est constitutif d'abus et affecte le commerce entre Etats membres.

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres, est constitutif d'abus.

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres est constitutif d'abus.

Une législation nationale, qui ne confie pas la gestion des droits d'auteur et des droits voisins à des entreprises déterminées mais définit de manière générale les règles applicables aux activités de sociétés qui se proposent d'assurer l'exploitation collective de tels droits, ne peut être considérée comme investissant ces entreprises d'une mission d'intérêt économique général.

CJCE, 2 mars 1983, n° 7-82

Un annonceur ne peut être condamné à une peine d'affichage de la décision le condamnant pour publicité trompeuse.

Une publicité présentant comme ferme et définitif le prix d'un produit, alors qu'il est soumis à révision selon des modalités contractuelles, est trompeuse.

Cass. crim., 1 mars 1983, n° 82-91.320

Le fournisseur peut communiquer ses barèmes de prix verbalement [NDLR : solution remise en cause par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Un fournisseur peut accorder des conditions de paiement différenciées à des acheteurs ne présentant pas les mêmes garanties de solvabilité sans commettre de pratique discriminatoire.

Un fournisseur peut accorder des conditions de paiement différenciées à des acheteurs, qui ne présentent pas les mêmes garanties de solvabilité, sans commettre de pratique discriminatoire.

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 9