Cass. ass. plén., 15 avril 1983, n° 80-13.339

Cass. 1re civ., 13 avril 1983, n° 81-16.728

Cass. com., 13 avril 1983, n° 81-16.807

Cass. 1re civ., 12 avril 1983, n° 82-11.920

Cass. com., 12 avril 1983, n° 81-14.055

La réglementation relative à la publicité des rabais n'est pas applicable à une offre de réduction ayant pour contrepartie la reprise d'anciens appareils, dès lors que celle-ci ne profite pas à l'ensemble de la clientèle.

Cass. crim., 11 avril 1983, n° 82-93.087

Cass. soc., 23 mars 1983, n° 81-40.148

Le locataire-gérant, qui bénéficie du statut de gérant salarié, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'elles sont effectivement travaillées.

CA Bordeaux, ch. soc., 22 mars 1983, n° 3304-81

Having regard to the objectives and the general scheme of the recast Brussels I Regulation, it is important that, in order to ensure as far as possible the equality and uniformity of the rights and obligations arising out of it for the Member States and the persons concerned, the concept of matters relating to a contract should not be interpreted simply as referring to the national law of one or other of the States concerned, but it should be regarded as an independent concept which must be interpreted by reference chiefly to the system and objectives of the regulation, in order to ensure that it is fully effective.

Since membership of an association creates close links between the members of the same kind as those which are created between parties to a contract, it is legitimate to regard the obligations arising thereof as contractual obligations within the meaning of Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Brussels Regulation (I)).

CJEC, March 22, 1983, No 34-82

Compte tenu des objectifs et de l'économie générale du règlement Bruxelles (I) bis, il importe, en vue d'assurer dans la mesure du possible l'égalité et l'uniformité des droits et obligations qui en découlent pour les États membres et les personnes intéressées, de ne pas interpréter la notion de matière contractuelle comme un simple renvoi au droit interne de l'un ou de l'autre des États concernés, mais de la considérer comme une notion autonome qu'il faut interpréter en se référant principalement au système et aux objectifs du règlement, en vue d'assurer à celui-ci sa pleine efficacité.

Dès lors que l'adhésion à une association crée entre les associés des liens étroits de même type que ceux qui s'établissent entre les parties à un contrat, les obligations en découlant constituent des obligations contractuelles au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001).

CJCE, 22 mars 1983, n° 34-82

CJCE, 22 mars 1983, n° 42-82

Cass. com., 21 mars 1983, n° 81-11.689

CA Versailles, 12e ch., 18 mars 1983

Insofar as the provisions of the agreements binding the Union must receive uniform application throughout its territory, the rules of GATT and the tariff protocols concluded in this framework are covered by the jurisdiction to give preliminary ruling conferred upon the Court of Justice, which is in charge of ensuring the uniform interpretation of EU law, and it does not matter in this respect whether the national court is required to assess the validity of EU measures or the compatibility of national legislative provisions with the commitments binding the Union.

CJEC, March 16, 1983, No 267-81

Charges levied on goods in transit do not constitute charges having equivalent effect where they are representative of the costs of transportation or of other services connected with transit falling to the Member State, including the more general benefits derived from the use of harbor waters or installations for the navigability and maintenance of which the public authorities are responsible.

The customs Union characterized by the free movement of goods entails the freedom of EU transit.

CJEC, March 16, 1983, No 266-81

Dès lors que les accords liant l'UE doivent être appliqués de manière uniforme au sein de celle-ci, les règles du GATT et les protocoles tarifaires conclus dans ce cadre relèvent de la compétence préjudicielle de la Cour de justice, chargée d'assurer l'unité d'interprétation du droit européen, le fait que le juge national doive apprécier la validité d'actes européens ou la compatibilité de dispositions législatives nationales avec les engagements liant l'UE étant indifférent.

CJCE, 16 mars 1983, n° 267-81

Les droits ou redevances perçus sur les marchandises en transit ne constituent pas des taxes d'effet équivalent lorsqu'ils sont représentatifs des coûts de transport ou de transit assumés par l'Etat membre, y compris les avantages plus généraux résultant de l'utilisation des eaux ou installations portuaires dont la navigabilité et l'entretien sont à sa charge.

L'Union douanière caractérisée par la libre circulation des marchandises implique la liberté du transit sur le territoire de l'UE.

CJCE, 16 mars 1983, n° 266-81

Cass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 81-16.797

Cass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 81-14.454

Cass. 3e civ., 15 mars 1983, n° 82-10.399

A criterion for the charging of higher taxation, such as a designation of origin or provenance which has the effect of excluding domestic products in advance from the heaviest taxation is discriminatory within the meaning of Article 110 TFEU.

CJEC, March 15, 1983, No 319-81

Un critère d'imposition majorée telle qu'une appellation d'origine ou de provenance qui a pour effet d'exclure d'avance les produits nationaux du régime de taxation le plus lourd est discriminatoire au sens de l'article 110 TFUE.

CJCE, 15 mars 1983, n° 319-81

Cass. soc., 15 mars 1983, n° 82-60.408

A national measure setting up a system for the collection and disposal of waste oils containing, by implication, a prohibition on the export to a disposal or regenerating undertaking authorized by another Member State, is contrary to Article 35 TFEU.

CJEC, 3rd chamber, March 10, 1983, No 172-82

Une réglementation nationale qui organise un système de ramassage et d'élimination des huiles usagées, comportant une interdiction implicite de les exporter à un éliminateur ou régénérateur autorisé d'un autre Etat membre, est contraire à l'article 35 TFUE.

CJCE, 3e ch., 10 mars 1983, n° 172-82

La concentration qui permet à l'acquéreur, confronté à un concurrent puissant, adossé à un groupe d'envergure mondiale et bénéficiant d'une forte notoriété, de lutter contre les effets de la baisse tendancielle de ses ventes et d'améliorer sa compétitivité au regard de la concurrence internationale, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 9