L'objet anticoncurrentiel d'une convention peut être retenu alors même que l'intention de restreindre la concurrence n'a pas été établie à l'égard de toutes les parties.

Une recommandation dépourvue d'effet obligatoire émise par une association d'entreprises constitue une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE dès lors que son acceptation par les entreprises destinataires a un effet sensible.

Les associations d'entreprises, même dénuées d'activité économique propre, sont soumises au respect des règles européennes de concurrence.

L'infraction est commise de propos délibéré, la conscience de violer l'article 101 TFUE étant indifférente, lorsque les parties ne peuvent ignorer que la convention, telle qu'elle se présente et eu égard à sa teneur, à son contexte juridique et économique et au comportement des parties, a pour objet de restreindre les importations parallèles, et est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

Parmi les éléments permettant d'apprécier la gravité de l'infraction figurent le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise.

CJCE, 8 novembre 1983, n° 96-82

Cass. com., 8 novembre 1983, n° 82-10.493

Cass. crim., 8 novembre 1983, n° 83-92.677

Cass. 1re civ., 8 novembre 1983, n° 82-13.547

Cass. 1re civ., 8 novembre 1983, n° 82-14.902

Cass. com., 7 novembre 1983, n° 82-14.254

La contribution de la société parraineuse aux frais exposés par son gérant et un tiers en vue de participer à un tour de France automobile l'ayant été dans l'intérêt personnel des intéressés, l'imputation de cette contribution à la société constitue un acte de gestion anormale, qui ne peut, des lors, donner lieu à aucune déduction du bénéfice imposable de cette société.

CE, sect. du contentieux, 4 novembre 1983, n° 33823

Cass. com., 3 novembre 1983, n° 82-10.294

Cass. 3e civ., 2 novembre 1983, n° 82-11.547

Cass. 3e civ., 2 novembre 1983, n° 82-13.750

Cass. 1re civ., 26 octobre 1983, n° 82-13.560

Cass. 2e civ., 26 octobre 1983, n° 82-70.123

Le juge saisi par l'une des parties d'une demande de dommages-intérêts dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire du contrat de distribution exclusive, ne peut rejeter celle-ci au motif que la rupture serait imputable aux deux parties, mais doit au contraire rechercher la part de responsabilité incombant à chacune d'elles et apprécier l'importance du préjudice qu'elles ont respectivement subi.

Cass. com., 25 octobre 1983, n° 82-11.418

The mere fact that at a given moment, the dealers who request admission into a distribution network or who have already been admitted, do not engage in intra-EU trade is not sufficient to preclude that limitations to the traders' freedom of action may hinder trade between Member States, as the situation may undergo change from year to year depending on changes to the conditions or the composition of the market, both in the overall internal market and in the various national markets.

A 5% market share held by a party to an agreement is sufficient to render the effect of such agreement on trade between Member States appreciable.

Documents of which the plaintiff was aware but not mentioned in the Statement of Objections do not constitute valid proof insofar as the plaintiff may have found the documents irrelevant to the case.

For reasons of confidentiality and the protection of business secrets, a non-transferable document cannot be used as evidence.

Refusal to accept a reseller into a selective distribution network is a part of the contractual relationship that the network's initiator maintains with distributors that are already members.

Anticompetitive practices of subsidiaries can be imputed to their parent company, even if they have a separate legal personality, when they do not decide autonomously upon their own conduct in the market, but mainly carry out the instructions given to them by their parent company.

The fact that a a large number of resellers are refused entry into a selective distribution system even though they meet the entry criteria proves there is a discrimination in their implementation.

The restriction of price competition, inherent to all selective distribution systems, does not justify the inclusion of a requirement, which consists in the commitment to charge prices that guarantee a high profit margin.

The mere fact that at a given moment, the dealers that request admission into a distribution network or that have already been admitted, do not engage in intra-Union trade is not sufficient to preclude that limitations to the traders' freedom of action may hinder intra-Union trade, as the situation may undergo change from year to year depending on changes to the conditions or the composition of the market, both in the overall internal market and in the various national markets.

CJEC, October 25, 1983, No 107-82

Un nombre important de refus d'agrément opposés à des revendeurs remplissant les critères d'entrée au sein d'un réseau de distribution sélective fournit la preuve d'une application discriminatoire des critères de sélection.

La limitation de la concurrence par les prix, inhérente à tout système de distribution sélective, ne justifie pas la clause par laquelle le distributeur s'engage à pratiquer des prix garantissant une marge bénéficiaire élevée.

Un refus d'agréer un revendeur dans un réseau de distribution sélective s'insère dans les relations contractuelles que l'initiateur du réseau entretient avec les distributeurs déjà membres.

Une part de marché de 5 % détenue par une partie à l'entente suffit à rendre sensible le risque d'affectation du commerce entre États membres produit par un accord.

Le seul fait qu'à un moment donné les commerçants qui demandent à être admis dans un réseau de distribution ou qui y ont déjà été admis n'effectuent pas d'échanges entre Etats membres ne saurait suffire pour exclure que des limitations à la liberté d'action des négociants puissent entraver le commerce entre Etats membres, la situation pouvant changer d'année en année en fonction de modifications dans les conditions ou la composition du marché tant dans le marché intérieur dans son ensemble que dans les différents marchés nationaux.

La limitation de la concurrence par les prix, inhérente à tout système de distribution sélective, ne justifie pas la condition d'agrément consistant à s'engager à pratiquer des prix garantissant une marge bénéficiaire élevée.

Les comportements anticoncurrentiels de filiales sont imputables à leur société mère lorsque, bien qu'ayant chacune une personnalité juridique distincte, elles ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché mais appliquent pour l'essentiel les instructions de la société mère.

Des documents connus du requérant mais non mentionnés dans la communication des griefs ne constituent pas des moyens de preuve valables dans la mesure où celui-ci a pu estimer qu'ils n'avaient pas d'importance aux fins de l'affaire.

Un document non communicable dans sa totalité pour des raisons de confidentialité et de protection du secret commercial ne peut être utilisé comme moyen de preuve.

CJCE, 25 octobre 1983, n° 107-82

Cass. com., 25 octobre 1983, n° 82-13.595

Cass. com., 25 octobre 1983, n° 82-13.868

Un VRP ne peut prétendre à aucune commission sur des marchés conclus sur appel d'offres dès lors qu'il ne joue aucun rôle dans la sélection de son entreprise.

Cass. soc., 24 octobre 1983, n° 81-41.339

La comparaison de prix n'est pas illicite s'il n'est pas établi qu'elle porte sur des produits différents.

Cass. com., 19 octobre 1983, n° 82-12.114

CA Paris, 8e ch. B, 19 octobre 1983, n° I.19028

Cass. com., 18 octobre 1983, n° 82-13.333

Article 101 TFEU applies to undertakings that are not EU undertakings where the effects of the infringing agreements and practices in which they have taken part were perceptible inside the Union. 

In a case of competing manufacturers participating in repeated concertations for the maintenance of high prices, notably through artificially supporting overcapacities during a recession, the setting up a warning system, whereby a secret code is to be sent between the undertakings in the event of an unannounced visit from a competition authority, demonstrates that the infringement was indeed committed deliberately.

Where it concerns continuing or repeated infringements, the limitation period for the pronouncement of the penalty begins the day on which the infringement ended.

EC, October 17, 1983, No 83-546

L'article 101 TFUE s'applique aux entreprises non membres de l'Union dès lors que les effets des accords et pratiques incriminés auxquels elles ont participé y ont été ressentis.

Le délai de prescription relatif au prononcé de la sanction court à compter du jour où l'infraction a pris fin en cas d'infractions continues ou continuées.

Le système d'alerte établi entre fabricants concurrents dans le cadre de concertations répétées sur le maintien de prix élevés au moyen notamment d'un soutien artificiel de la surcapacité en période de récession, qui prévoit l'envoi d'un code secret entre eux en cas de visite à l'improviste d'une autorité de concurrence, démontre le caractère délibéré de la commission de l'infraction.

CCE, 17 octobre 1983, n° 83-546

Cass. com., 12 octobre 1983, n° 82-11.552

Le fabricant d'un produit fortement inflammable commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsque l'emballage ne comporte pas de mise en garde suffisamment explicite contre les dangers du produit et n'est accompagné d'aucune notice d'utilisation.

Le fabricant d'un produit fortement inflammable commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsque l'emballage ne comporte pas de mise en garde suffisamment explicite contre les dangers du produit et n'est accompagné d'aucune notice d'utilisation, même s'il ne s'agit pas d'un produit nouveau.

La faute d'imprudence de l'acheteur, si elle conduit à un partage de responsabilité, ne peut pour autant constituer une cause d'exonération totale du fabricant, dès lors qu'il a failli à son obligation de renseignement.

Cass. 1re civ., 11 octobre 1983, n° 82-13.633

A trader who has not been admitted to a selective distribution network has a legitimate interest in complaining to the Commission for the purpose of showing an infringement of Article 101 and 102 TFEU.

An appeal against a decision given by the Commission not to pursue a complaint from a trader that has not been admitted to a selective distribution network is admissible when this dismissal may affect the applicant's legitimate interests.

The refusal of an application based upon a failure to respect the condition that the shop be open during normal business hours, which is imposed on all the members of the selective distribution network, is not contrary to Article 101 TFEU.

CJEC, October 11, 1983, No 210-81

Un refus d'agrément fondé sur le non-respect de la condition d'accessibilité du commerce aux heures d'ouverture usuelles, condition imposée à tous les membres du réseau de distribution sélective, n'est pas contraire à l'article 101 TFUE.

Le commerçant non admis dans un réseau de distribution sélective a un intérêt légitime à saisir la Commission aux fins de constatation d'une infraction aux articles 101 et 102 TFUE.

Le recours contre une décision de la Commission de ne pas donner suite à la plainte d'un commerçant non admis dans un réseau de distribution sélective est recevable dès lors que ce refus est susceptible d'affecter ses intérêts légitimes.

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 4