An agreement between a motor vehicle manufacturer and its supplier, the object of which is planning production by means of exclusive obligations of purchase and use over a five year period contributes to improving production, insofar as it rationalizes the supplier's and manufacturer's production, as well as the constant process of delivery and reception of products in an industry characterized by series production.

EC, December 6, 1983, No 83-622

Un accord entre un fabricant automobile et son fournisseur qui assure la planification de la production au moyen d'obligations exclusives d'achat et d'utilisation pendant une durée de cinq ans contribue à améliorer la production, dans la mesure où il rationalise celle du fournisseur et du constructeur, ainsi que le processus constant des livraisons et de la réception des produits dans une industrie caractérisée par la fabrication en série.

CCE, 6 décembre 1983, n° 83-622

CA Bourges, 1re ch., 5 décembre 1983, n° 649

An exhibition agreement between motor vehicle manufacturers and importers whom are also members of a trade association which, when organizing an international exhibition, prohibits members from participating in outside exhibitions without authorization, may restrict competition insofar as it may have the result that only a limited or incomplete range of motor vehicle industry goods from other Member States may be displayed to members of the profession or customers at such exhibitions.

EC, December 5, 1983, No 83-666

Un accord d'exposition entre producteurs et importateurs automobiles membres d'une association professionnelle qui, les années où celle-ci organise des expositions internationales, leur interdit de participer sans son autorisation à d'autres expositions, peut restreindre la concurrence dans la mesure où il a pour effet de limiter ou de rendre incomplète la gamme des produits de l'industrie automobile des autres États membres présentés aux membres de la profession ou aux acheteurs lors des expositions.

CCE, 5 décembre 1983, n° 83-666

A specialization agreement, which throughout its duration, submits the operation of industrial property rights, construction rights and know-how resulting from joint development, to the prior authorization of the other contractor, constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU.

A specialization agreement between manufacturers, at the manufacture and distribution level, contributes to the promotion of economic progress when it facilitates their entry on to an already highly competitive market.

Restrictions brought about by a specialization agreement which, throughout its duration, subjects the exercise of intellectual property rights, construction rights and know-how resulting from joint development, to prior authorization from the other contractor, are necessary to ensure the successful creation of a joint range.

EC, December 5, 1983, No 83-668

The specific nature of jewelry justifies the selection criteria imposed on the authorized retailers to carry on a business as a retail jeweler/watchmaker either from a shop or from a self-contained specialist department, possess the necessary professional knowledge, with evidence of either a qualification or at least four years' experience in the trade, have premises used exclusively for trade in jewelry, clocks and watches, gold and silver plate, table ornaments and luxury gift articles.

The obligation on the distributor to hold a minimum stock of least three months' sales of the contracted brand products does not produce an appreciable effect restrictive of competition, when the minimum order size is much lower than that customary in the trade.

The specific nature of jewelry justifies the selection criteria imposed on the authorised retailers to carry on a business as a retail jeweler/watchmaker either from a shop or from a self-contained specialist department, possess the necessary professional knowledge, with evidence of either a qualification or at least four years' experience in the trade, have premises used exclusively for trade in jewelry, clocks and watches, gold and silver plate, table ornaments and luxury gift articles.

The obligation on the distributor to hold a minimum stock of at least three months' sales of the contracted brand products does not produce an appreciable effect restrictive of competition, when the minimum order size is much lower than that customary in the trade.

EC, December 5, 1983, No 83-610

Un accord de spécialisation au niveau de la production et de la distribution entre producteurs contribue à la promotion du progrès économique lorsqu'il facilite leur entrée sur un marché déjà très concurrentiel.

Les restrictions induites par l'accord de spécialisation qui, pendant toute sa durée, soumet l'exploitation de droits de propriété industrielle, de droits de construction et de savoir-faire résultant du développement commun, à l'agrément préalable de l'autre contractant sont indispensables pour assurer le succès de la création d'une gamme commune.

L'accord de spécialisation qui, pendant toute sa durée, soumet l'exploitation de droits de propriété industrielle, de droits de construction et de savoir-faire résultant du développement commun, à l'agrément préalable de l'autre contractant constitue une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

CCE, 5 décembre 1983, n° 83-668

La nature spécifique d'articles de bijouterie justifie les critères de sélection qui imposent au revendeur agréé d'exercer la qualité d'horloger-bijoutier détaillant en boutique ou dans un département spécialisé isolé, de posséder la compétence nécessaire justifiée par un diplôme ou une expérience d'au moins quatre années, et de disposer d'une surface commerciale exclusivement consacrée à la bijouterie, horlogerie, orfèvrerie, art de la table et objets de luxe destinés à être offerts comme cadeau.

L'obligation pour le distributeur agréé de constituer un stock minimal de trois mois de ventes des produits contractuels ne produit pas d'effet sensible restrictif de concurrence dès lors que celui-ci est nettement inférieur au stock habituel moyen de la profession.

La nature spécifique d'articles de bijouterie justifie les critères de sélection qui imposent au revendeur agréé d'exercer la qualité d'horloger-bijoutier détaillant en boutique ou dans un département spécialisé isolé, de posséder la compétence nécessaire justifiée par un diplôme ou une expérience d'au moins 4 années, et de disposer d'une surface commerciale exclusivement consacrée à la bijouterie, horlogerie, orfèvrerie, art de la table et objets de luxe destinés à être offerts comme cadeau.

CCE, 5 décembre 1983, n° 83-610

Cass. 2e civ., 30 novembre 1983, n° 82-12.384

Given the uncertainties inherent in scientific assessment, national rules which subject vitamin or multi-vitamin preparations presented in pharmaceutical form or having a high degree of concentration to authorization procedures laid down for medicinal products, are justified on grounds of the protection of public health, even if the various Member States have adopted different solutions in that regard.

CJEC, 5th chamber, November 30, 1983, No 227-82

Compte tenu des incertitudes inhérentes à l'appréciation scientifique, une réglementation nationale appliquant aux préparations vitaminées ou polyvitaminées présentées sous une forme pharmaceutique ou possédant un degré de concentration élevé, les procédures d'autorisation prévues pour les médicaments, est justifiée pour des raisons de protection de la santé humaine, même si les Etats membres ont adopté à cet égard des solutions différentes.

CJCE, 5e ch., 30 novembre 1983, n° 227-82

Cass. soc., 30 novembre 1983, n° 82-15.152

Cass. 3e civ., 30 novembre 1983, n° 82-13.249

Cass. 3e civ., 30 novembre 1983, n° 82-14.206

Cass. 2e civ., 30 novembre 1983, n° 82-12.830

Cass. com., 30 novembre 1983, n° 82-12.045

A national price control system which provides for a specific legislation in respect of imported products referring to the manufacturer's basic prices in the country in which they are produced, whereas a freeze on the level of prices is applied at a given reference date to domestic products, is contrary to Article 34 TFEU.

CJEC, November 29, 1983, No 181-82

La connaissance de l'existence probable du vice au jour de la vente, résultant des relations commerciales entretenues entre le vendeur et l'acheteur, rend opposable la clause de non-garantie stipulée à cet égard au bénéfice du vendeur.

Cass. com., 29 novembre 1983, n° 82-13.503

La réglementation nationale des prix qui prévoit des dispositions spécifiques pour les produits importés faisant référence aux prix franco-usine du pays de production, tout en appliquant un gel du niveau des prix à une certaine date pour les produits nationaux, est contraire à l'article 34 TFUE.

CJCE, 29 novembre 1983, n° 181-82

Il suffit, pour que le délit de publicité trompeuse soit constitué, que le message diffusé soit de nature à induire en erreur, peu important qu'il ait ou non effectivement produit cet effet.

Cass. crim., 29 novembre 1983

Cass. crim., 24 novembre 1983, n° 82-90.672

Cass. 2e civ., 23 novembre 1983, n° 82-11.655

Cass. 3e civ., 22 novembre 1983, n° 82-14.761

Si le délit de fraude est, en principe, instantané, il peut, dès lors qu'il concerne des contrats à exécution successive, consister en un ensemble de faits reliés par une même intention criminelle s'étalant sur un laps de temps plus ou moins long, de sorte que la prescription ne court pas nécessairement pas à compter de la convention d'origine.

Si le délit de fraude est, en principe, un délit instantané, consommé par la livraison de la chose ou par l'exécution de la prestation des services. 

Cass. crim., 21 novembre 1983, n° 82-91.794

Cass. soc., 17 novembre 1983, n° 81-40.896

Cass. 2e civ., 16 novembre 1983, n° 82-14.653

A circular preventing German dealers from selling right-hand drive cars to end-users in the UK is restrictive on competition [NB: case law prior to the General Court's judgment of 3 December 2003 which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

A circular preventing German dealers from selling right-hand drive cars to end-users in the UK is restrictive on competition [NB: case law prior to the CFI judgment of 3 December 2003 which considered that the mere fact of signing a dealer agreement does not imply a tacit acceptance by the dealer of all the manufacturer's future policies].

EC, November 16, 1983, No 83-560

Seule la représentation portant sur des produits dont les commandes sont régulièrement renouvelées à intervalles plus ou moins rapprochés, ouvre droit à une indemnité de clientèle.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas due lorsque, après la rupture du contrat de travail, le VRP distribue du matériel similaire à celui de son ancien employeur.

Cass. soc., 16 novembre 1983, n° 80-41.928

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence imposée à un VRP est due lorsque la clause n'a pas été dénoncée dans les quinze jours de la rupture.

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 2