Cass. crim., 9 février 1983, n° 82-91.807

Cass. 2e civ., 9 février 1983, n° 81-16.054

Cass. 3e civ., 8 février 1983, n° 81-15.509

A national regulation which results in an absolute prohibition on importing UHT milk that was not packed on premises in a Member State cannot be justified by a requirement of protection of the health of the consumer, where the rules on control in the different Member States and on the quality from the point of view of health are similar, and the process for keeping the products for long periods which characterizes such products obviates the need for control over the whole production cycle.

There are less restrictive measures, in order to protect the health of consumers, than an absolute prohibition on importing UHT milk that was not packed on premises, such as the possibility of checking the conformity of products in cooperation with the authorities of the exporting State, of carrying out controls by means of samples and preventing the entry of consignments found not to comply with standards. 

National regulations which require imported UHT milk to be packed on premises within the territory are contrary to Article 34 TFEU insofar as they make it necessary to re-treat and repack that milk which constitutes, owing to its economic effects, the equivalent of a total prohibition on imports.

CJEC, February 8, 1983, No 124-81

La réglementation nationale qui impose une obligation de conditionnement sur place du lait UHT importé est contraire à l'article 34 TFUE car elle implique une obligation de retraitement et de reconditionnement du lait qui constitue, en raison de ses effets économiques, l'équivalent d'une interdiction totale d'importation.

La réglementation nationale qui conduit à l'interdiction absolue d'importer du lait UHT non conditionné sur place ne peut être justifiée par un impératif de protection de la santé des consommateurs dès lors qu'existent dans les différents Etats membres des règles de contrôle très voisines et une qualité sanitaire analogue des produits, et que le procédé de conservation de longue durée caractérisant ces produits permet de s'affranchir d'un contrôle de l'ensemble du cycle de production.

Il existe des mesures moins contraignantes que l'interdiction absolue d'importer du lait UHT non conditionné sur place, telles que  la possibilité de contrôler la conformité des produits en collaboration avec les autorités de l'Etat d'exportation, de procéder à des contrôles par sondages et de s'opposer à l'entrée des lots reconnus non conformes, pour protéger la santé des consommateurs.

CJCE, 8 février 1983, n° 124-81

Cass. 1re civ., 8 février 1983, n° 82-10.213

Cass. 1re civ., 8 février 1983, n° 81-14.573

Cass. com., 7 février 1983, n° 81-13.993

CJCE, 2e ch., 3 février 1983, n° 29-82

Cass. 2e civ., 3 février 1983, n° 81-16.758

Cass. 3e civ., 2 février 1983, n° 81-12.036

Cass. 1re civ., 1 février 1983, n° 81-15.557

Cass. 3e civ., 1 février 1983, n° 81-10.317

Une association de défense des consommateurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de constatation d'une publicité de nature à induire en erreur, délit portant préjudice aux intérêts collectifs des consommateurs.

Cass. crim., 31 janvier 1983, n° 82-90.859

Cass. 3e civ., 25 janvier 1983, n° 81-13.636

Une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) et qui vise toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de concession exclusive, n'englobe pas une demande en annulation du contrat.

Cass. 1re civ., 25 janvier 1983, n° 81-16.415

Cass. 2e civ., 19 janvier 1983, n° 81-15.909

Cass. 3e civ., 18 janvier 1983, n° 81-11.197

Cass. crim., 18 janvier 1983, n° 80-93.631

Cass. 3e civ., 18 janvier 1983, n° 81-15.516

Cass. 1re civ., 18 janvier 1983, n° 81-16.240

In its assessment of whether a postal charge for the presentation for customs clearance of a postal parcel sent from another Member State represents an amount commensurate with that service, the national court may take into account the difficulties which face a private individual who tries to complete the requisite formalities, the efforts made by the postal administration and the question whether or not the charge is the subject of an international agreement negotiated by national post administrations.

CJEC, 3rd chamber, January 12, 1983, No 39-82

Pour apprécier le caractère proportionné au service rendu de la taxe postale de présentation à la douane d'un colis postal provenant d'un autre Etat membre, le juge national doit tenir compte des difficultés pour le particulier d'accomplir les formalités nécessaires, des efforts déployés par l'administration postale et du fait que cette taxe fait ou non l'objet d'un accord négocié par les administrations postales nationales sur le plan international.

CJCE, 3e ch., 12 janvier 1983, n° 39-82

Cass. 1re civ., 11 janvier 1983, n° 80-15.945

Cass. 3e civ., 5 janvier 1983, n° 80-12.108

Cass. com., 5 janvier 1983, n° 81-15.218

Cass. 3e civ., 5 janvier 1983, n° 80-17.309

Cass. 3e civ., 5 janvier 1983, n° 81-14.890

Le commerçant qui offre de délivrer, à toute personne qui en fait la demande, un produit à titre gratuit, qui ne peut être considéré, en raison de sa valeur marchande, ni comme un échantillon ni comme un support publicitaire, se rend coupable des infractions de publicité trompeuse et vente avec prime, lorsque la remise de ce produit est subordonnée à une vente.

Le commerçant qui offre de remettre, à toute personne qui en fait la demande, un produit à titre gratuit, qui ne peut être considéré, en raison de sa valeur marchande, ni comme un échantillon ni comme un support publicitaire, se rend coupable d'une vente avec prime, dès lors que la remise du produit est subordonnée à une vente [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 10