Cass. soc., 3 mars 1983, n° 81-15.453

Cass. soc., 2 mars 1983, n° 80-40.978

The completion of the approval formalities, the rules on labeling, the verification of the conformity of the product marketed with the product approved and the availability of information in the event of an accident or a complaint may be fully satisfied by appropriate administrative measures taken when the application is examined and the approval is issued, without it being necessary to require the establishment of a representative on the national territory.

CJEC, March 2, 1983, No 155-82

CJCE, 2 mars 1983, n° 155-82

Refusal by an undertaking in a dominant position in a Member State to conclude copyright management agreements with foreign artists is an abuse which may affect trade between Member States.

Without imposing fines or periodic penalty payments, the Commission can take a decision establishing the existence of an infringement with regard to the terminated practice where its justifies a legitimate interest, such as the necessity to clarify the legal situation.

Refusal by an undertaking in a dominant position in a Member State to conclude copyrights management agreements with foreign artists is an abuse of a dominant position.

A national legislation which does not confer the management of copyright and ancillary rights on specific undertakings but defines, in a general manner, the rules applying to the activities of undertakings which intend to undertake the collective exploitation of those rights can not be considered as entrusting those undertakings with a mission of general interest.

CJEC, March 2, 1983, No 7-82

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres, est constitutif d'abus et affecte le commerce entre Etats membres.

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres est constitutif d'abus et affecte le commerce entre Etats membres.

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres, est constitutif d'abus.

Le refus par une entreprise en position dominante dans un État membre de conclure des contrats de gestion avec des artistes ressortissants d'autres États membres est constitutif d'abus.

Une législation nationale, qui ne confie pas la gestion des droits d'auteur et des droits voisins à des entreprises déterminées mais définit de manière générale les règles applicables aux activités de sociétés qui se proposent d'assurer l'exploitation collective de tels droits, ne peut être considérée comme investissant ces entreprises d'une mission d'intérêt économique général.

CJCE, 2 mars 1983, n° 7-82

Cass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.535

Un annonceur ne peut être condamné à une peine d'affichage de la décision le condamnant pour publicité trompeuse.

Une publicité présentant comme ferme et définitif le prix d'un produit, alors qu'il est soumis à révision selon des modalités contractuelles, est trompeuse.

Cass. crim., 1 mars 1983, n° 82-91.320

Le fournisseur peut communiquer ses barèmes de prix verbalement [NDLR : solution remise en cause par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Un fournisseur peut accorder des conditions de paiement différenciées à des acheteurs ne présentant pas les mêmes garanties de solvabilité sans commettre de pratique discriminatoire.

Un fournisseur peut accorder des conditions de paiement différenciées à des acheteurs, qui ne présentent pas les mêmes garanties de solvabilité, sans commettre de pratique discriminatoire.

CA Paris, 25e ch. A, 1 mars 1983, n° 11195

Cass. 1re civ., 1 mars 1983, n° 81-16.652

Cass. com., 28 février 1983, n° 78-10.813

Cass. 1re civ., 23 février 1983, n° 82-11.128

Cass. 2e civ., 23 février 1983, n° 83-60.139

Cass. 3e civ., 23 février 1983

Cass. 3e civ., 22 février 1983, n° 81-11.440

Cass. 2e civ., 17 février 1983, n° 81-16.274

Cass. 1re civ., 16 février 1983, n° 82-10.348

Cass. 3e civ., 16 février 1983

Cass. 3e civ., 15 février 1983, n° 81-11.486

Cass. com., 15 février 1983, n° 81-15.837

Cass. crim., 15 février 1983, n° 82-91.292

Cass. 3e civ., 15 février 1983, n° 81-15.558

Cass. com., 15 février 1983, n° 81-13.041

Cass. 1re civ., 9 février 1983, n° 81-16.184

Cass. crim., 9 février 1983, n° 82-91.807

Cass. 2e civ., 9 février 1983, n° 81-16.054

Cass. 3e civ., 8 février 1983, n° 81-15.509

A national regulation which results in an absolute prohibition on importing UHT milk that was not packed on premises in a Member State cannot be justified by a requirement of protection of the health of the consumer, where the rules on control in the different Member States and on the quality from the point of view of health are similar, and the process for keeping the products for long periods which characterizes such products obviates the need for control over the whole production cycle.

There are less restrictive measures, in order to protect the health of consumers, than an absolute prohibition on importing UHT milk that was not packed on premises, such as the possibility of checking the conformity of products in cooperation with the authorities of the exporting State, of carrying out controls by means of samples and preventing the entry of consignments found not to comply with standards. 

National regulations which require imported UHT milk to be packed on premises within the territory are contrary to Article 34 TFEU insofar as they make it necessary to re-treat and repack that milk which constitutes, owing to its economic effects, the equivalent of a total prohibition on imports.

CJEC, February 8, 1983, No 124-81

La réglementation nationale qui impose une obligation de conditionnement sur place du lait UHT importé est contraire à l'article 34 TFUE car elle implique une obligation de retraitement et de reconditionnement du lait qui constitue, en raison de ses effets économiques, l'équivalent d'une interdiction totale d'importation.

La réglementation nationale qui conduit à l'interdiction absolue d'importer du lait UHT non conditionné sur place ne peut être justifiée par un impératif de protection de la santé des consommateurs dès lors qu'existent dans les différents Etats membres des règles de contrôle très voisines et une qualité sanitaire analogue des produits, et que le procédé de conservation de longue durée caractérisant ces produits permet de s'affranchir d'un contrôle de l'ensemble du cycle de production.

Il existe des mesures moins contraignantes que l'interdiction absolue d'importer du lait UHT non conditionné sur place, telles que  la possibilité de contrôler la conformité des produits en collaboration avec les autorités de l'Etat d'exportation, de procéder à des contrôles par sondages et de s'opposer à l'entrée des lots reconnus non conformes, pour protéger la santé des consommateurs.

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 10