In its assessment of whether a postal charge for the presentation for customs clearance of a postal parcel sent from another Member State represents an amount commensurate with that service, the national court may take into account the difficulties which face a private individual who tries to complete the requisite formalities, the efforts made by the postal administration and the question whether or not the charge is the subject of an international agreement negotiated by national post administrations.

CJEC, 3rd chamber, January 12, 1983, No 39-82

Pour apprécier le caractère proportionné au service rendu de la taxe postale de présentation à la douane d'un colis postal provenant d'un autre Etat membre, le juge national doit tenir compte des difficultés pour le particulier d'accomplir les formalités nécessaires, des efforts déployés par l'administration postale et du fait que cette taxe fait ou non l'objet d'un accord négocié par les administrations postales nationales sur le plan international.

CJCE, 3e ch., 12 janvier 1983, n° 39-82

Cass. 1re civ., 11 janvier 1983, n° 80-15.945

Cass. 3e civ., 5 janvier 1983, n° 80-12.108

Cass. com., 5 janvier 1983, n° 81-15.218

Cass. 3e civ., 5 janvier 1983, n° 80-17.309

Cass. 3e civ., 5 janvier 1983, n° 81-14.890

Le commerçant qui offre de délivrer, à toute personne qui en fait la demande, un produit à titre gratuit, qui ne peut être considéré, en raison de sa valeur marchande, ni comme un échantillon ni comme un support publicitaire, se rend coupable des infractions de publicité trompeuse et vente avec prime, lorsque la remise de ce produit est subordonnée à une vente.

Le commerçant qui offre de remettre, à toute personne qui en fait la demande, un produit à titre gratuit, qui ne peut être considéré, en raison de sa valeur marchande, ni comme un échantillon ni comme un support publicitaire, se rend coupable d'une vente avec prime, dès lors que la remise du produit est subordonnée à une vente [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

Décisions de justice rendues en 1983 - Page 11