Les conditions d'accès à la formation professionnelle qui est susceptible de favoriser la libre circulation des personnes, en leur permettant d'obtenir une qualification dans l'État membre où elles se proposent d'exercer leurs activités professionnelles, relèvent du domaine d'application du Traité.

CJCE, 13 février 1985, n° 293-83

The advantage arising from fixed preferential tariffs for natural gas comes from State resources when the price is determined by a private-law undertaking - 50% of which is owned by the State - which, although it does not control a decisive majority of votes, does have a decisive influence over price levels in the form of a veto right.

The advantage arising from fixed preferential tariffs for natural gas in favor of undertakings in one sector comes from State resources, within the meaning of Article 107 TFEU, when the price is determined by a private-law undertaking - 50% of which is owned by the State - which, although it does not control a decisive majority of votes, does have a decisive influence over price levels in the form of a veto right.

The preferential tariff charged to glasshouse growers for natural gas in the Netherlands

EC, February 13, 1985, No 85-215

L'avantage résultant de la fixation de tarifs préférentiels pour le gaz naturel a une origine étatique, lorsqu'ils sont établis par une entreprise de droit privé, détenue à 50 % par l'Etat qui, bien que ne disposant pas de la majorité décisive des voix, dispose par droit de veto d'une influence déterminante sur le niveau des tarifs.

L'avantage résultant de la fixation de tarifs préférentiels pour le gaz naturel en faveur d'entreprises d'un secteur a une origine étatique, au sens de l'article 107 TFUE, lorsque le prix est établi par une entreprise de droit privé, détenue à 50 % par l'Etat qui, bien que ne disposant pas de la majorité décisive des voix, dispose par droit de veto d'une influence déterminante sur le niveau des tarifs.

Tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais

CCE, 13 février 1985, n° 85-215

Cass. com., 12 février 1985, n° 83-14.272

Cass. 3e civ., 12 février 1985, n° 83-11.728

Cass. soc., 12 février 1985, n° 82-43.268

Cass. soc., 12 février 1985, n° 84-60.857

Cass. com., 12 février 1985, n° 83-14.282

Cass. 3e civ., 12 février 1985, n° 83-17.153

Cass. com., 12 février 1985, n° 83-10.864

Cass. 3e civ., 12 février 1985, n° 83-10.443

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings does not require the Member States to guarantee the transfer to the transferee of the transferor's obligations regarding holiday pay and compensation to employees who were not employed in the undertaking on the date of the transfer.

In principle, the rules on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings do not apply to the transfer resulting from a insolvency, unless the legislation of the Member State concerned has made them applicable to such cases.

CJEC, February 7, 1985, No 19-83

The transferor's rights and obligations arising from a contract of employment entered into with employees who, although not belonging to the part of the undertaking which was transferred, carried out certain activities using assets assigned to the transferred part, or who, being assigned to an administrative department of the undertaking which was not itself transferred, carried out certain duties for the benefit of the transferred part, are not transferred to the transferee.

Directive No [2001/23] on transfers of undertakings, which does not apply to the transfer of an undertaking declared insolvent, may nevertheless refer to the transfer of an undertaking under a procedure of suspension of payment of debts.

CJEC, February 7, 1985, No 186-83

A national measure setting up a system for the collection and disposal of waste oils containing, by implication, a prohibition on the export to a disposal or regenerating undertaking authorized by another Member State, is contrary to Article 35 TFEU.

CJEC, February 7, 1985, No 173-83

Under Directive No [2001/23] relating to the safeguarding of employees' rights, the transfer of an undertaking extends to all the obligations of the transferor resulting from an employment contract or employment relationship, including those arising prior to the date of the transfer.

Although the transfer of an undertaking declared insolvent does not fall within Directive No [2001/23], that Directive may apply in case of procedure to suspend payment of debts, which covers the continuation of the activity.

CJEC, February 7, 1985, No 135-83

La directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise n'oblige pas les Etats membres à garantir la transmission au cessionnaire des obligations du cédant en matière de congés payés et d'indemnisation à l'égard de salariés qui n'étaient plus employés par l'entreprise au moment du transfert.

En principe, les règles relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne s'appliquent pas à la cession résultant d'une faillite, à moins que la législation de l'Etat membre en cause ait étendu la protection à cette hypothèse.

CJCE, 7 février 1985, n° 19-83

Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail conclu avec des travailleurs qui, bien que n'appartenant pas à la partie transférée de l'entreprise, exerçaient certaines activités comportant l'utilisation de moyens d'exploitation affectés à la partie transférée, ou qui, étant affectés à un service administratif de l'entreprise qui n'a pas été lui-même transféré, effectuaient certaines tâches au profit de la partie transférée, ne sont pas transmis au cessionnaire.

La directive 2001-23 relative au transfert d'entreprise, qui ne s'applique pas à la cession d'une entreprise en faillite, peut néanmoins viser la transmission d'une entreprise sous le coup d'une procédure de sursis à paiement.

CJCE, 7 février 1985, n° 186-83

La cession d'une entreprise en vertu de la directive 2001-23 relative au maintien des droits des travailleurs, englobe toutes les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, y compris celles nées antérieurement à la date du transfert.

Si la cession d'une entreprise placée en faillite ne relève pas de la directive 2001-23, celle-ci peut s'appliquer dans l'hypothèse d'une procédure de sursis de paiement qui tend à la continuation de l'activité.

CJCE, 7 février 1985, n° 135-83

Une réglementation nationale, qui organise un système de ramassage et d'élimination des huiles usagées comportant une interdiction implicite de les exporter à un éliminateur ou régénérateur autorisé d'un autre Etat membre, est contraire à l'article 35 TFUE.

CJCE, 7 février 1985, n° 173-83

An indemnity granted to undertakings in exchange for the collecting and/or disposing of waste imposed by the State and not exceeding their actual yearly costs does not constitute State aid.

CJEC, February 7, 1985, No 240-83

Une indemnité accordée à des entreprises en contrepartie d'obligations de collecte et/ou d'élimination des déchets imposées par l'Etat, et qui ne dépasse pas leurs coûts annuels réels, ne constitue pas une aide d'Etat.

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 11