Le risque de voir réintroduire une subvention, supprimée au cours d'une enquête, n'est pas le même que celui de voir réapparaître un dumping interrompu au cours d'une enquête, dès lors que la subvention est le fait non d'un exportateur mais d'un gouvernement [NDLR : procédure antisubventions].

Les subventions sous la forme de prêts à un taux préférentiel uniforme octroyées aux agriculteurs, coopératives et industries pour financer la préparation et le stockage de vingt-sept produits agricoles, qui correspondent à la totalité des produits agricoles de base susceptibles de recevoir de telles aides, afin de favoriser leur écoulement régulier pendant toute l'année, ne sont pas passibles de mesures compensatoires dans la mesure où elles présentent un caractère général.

Portant clôture de la procédure antisubventions concernant les importations de tourteaux de soja originaires du Brésil

CCE, 16 avril 1985, n° 85-233

Cass. 1re civ., 16 avril 1985, n° 83-16.741

In order to assess their admissibility, it is not appropriate to distinguish between the arguments founded on evidence included in the claimant's application and the arguments relating to information expressly mentioned in the comments submitted in response to the statement of reasons for the dismissal.

CJEC, March 28, 1985, No 298-83

Il n'y a pas lieu de distinguer, afin d'en apprécier la recevabilité, entre les moyens se fondant sur des éléments figurant dans la demande de l'auteur du pourvoi et les moyens se rapportant à des éléments expressément repris dans les observations présentées en réponse à la communication des motifs de rejet.

CJCE, 28 mars 1985, n° 298-83

CJCE, 2e ch., 27 mars 1985, n° 73-84

Cass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 83-16.468

Cass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-17.102

Cass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.996

Cass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-14.080

The leading manufacturer of the products concerned in the EU and the only manufacturer of those products in the United Kingdom, whose observations have largely determined the conduct of the investigation procedure and of which the extent of the injury caused by the dumped imports made it possible to fix the definitive anti-dumping duty, may be considered as concerned by the regulation imposing that duty.

The parties to an investigation which have supplied information that the interested parties may inspect, are not only the parties which are the subject of the investigation but also the parties whose information has been used to calculate the normal value of the products in question.

All non-confidential information, whether supplied by a European trader or an undertaking in a non-member country, used by the Commission during the investigation and which has had a decisive influence on its decision regarding the anti-dumping duty must be made available to the complainant requesting it.

CJEC, March 20, 1985, No 264-82

Le principal fabricant des produits concernés dans l'UE et seul fabricant de ces produits au Royaume-Uni, dont les observations ont largement déterminé le déroulement de la procédure d'enquête, et dont l'importance du préjudice subi du fait des importations à prix de dumping a permis de fixer le taux du droit antidumping définitif, peut être considéré comme concerné par le règlement instituant ce droit.

Les parties concernées par l'enquête qui ont fourni des renseignements dont les parties intéressées peuvent prendre connaissance, sont non seulement les parties contre lesquelles l'enquête est dirigée, mais également celles qui disposent des informations utilisées pour calculer la valeur normale des produits en cause.

Tous les renseignements non confidentiels, qu'ils soient fournis par un opérateur européen ou une entreprise d'un pays tiers, qui ont été utilisés par la Commission lors de l'enquête et qui ont déterminé sa décision au regard du droit antidumping, doivent être mis à la disposition du plaignant qui en fait la demande.

CJCE, 20 mars 1985, n° 264-82

The management and the provision, for a fee, of public telecommunication facilities by a national undertaking qualifies as a business activity to which Article 102 TFEU applies.

The provisions of a regulation adopted by the British public telecommunications operator breach Article 102 TFEU in so far as they limit the use of a new technology which constitutes a technical advance of a general interest.

CJEC, March 20, 1985, No 41-83

Les dispositions d'un règlement adopté par un opérateur public des télécommunications, qui limitent le recours à une technologie nouvelle constitutive d'un progrès technique conforme à l'intérêt général, sont contraires à l'article 102 TFUE.

La gestion et la mise à disposition, contre redevances, d'installations publiques de télécommunications par une entreprise nationale, constitue une activité d'entreprise soumise notamment à l'article 102 TFUE.

CJCE, 20 mars 1985, n° 41-83

Cass. com., 20 mars 1985, n° 83-14.007

Cass. com., 19 mars 1985, n° 83-14.314

Cass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-17.217

National legislation reserving a preferential postal tariff to publications printed in the national territory - or to those which fulfil the conditions required to be regarded as publications of that country - constitutes a measure having equivalent effect within the meaning of Article 34 TFEU, even if the hindrance to importation is slight with regard to the influence of the reduction of subscription costs on the reader's choice.

CJEC, March 14, 1985, No 269-83

Malgré la faiblesse de l'entrave qui en résulte, une réglementation nationale réservant un tarif postal préférentiel aux publications imprimées sur le territoire national ou remplissant les conditions requises pour être considérées comme des publications nationales, constitue une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 34 TFUE compte tenu de l'influence de la réduction des coûts d'abonnement sur le choix du lecteur.

CJCE, 14 mars 1985, n° 269-83

La décision de la Commission ne satisfait pas à l'obligation de motivation prescrite par l'article 296 TFUE (ex-article 190 du traité CEE) dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation relative au fait que l'aide en cause affecte les échanges entre Etats membres et fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, ainsi qu'une insuffisance de motivation pour ce qui est de la non-application des dérogations prévues à l'article 107, alinéa 3, TFUE (ex-article 92 du traité CEE), notamment s'agissant de la prise en considération du fait essentiel, éventuellement susceptible de donner lieu à une appréciation différente, que l'aide en cause s'accompagnait d'une restructuration de l'entreprise bénéficiaire qui, avec la conséquence d'une réduction de sa capacité productive et de sa part de marché, a réorienté sa fabrication vers des produits de haut de gamme.

Les défauts de motivation de la Commission ne peuvent être justifiés par l'obligation édictée à l'article 339 TFUE (ex-article 214 du traité CEE), de respecter le secret professionnel, et notamment, le secret d'affaires de l'entreprise en cause, dès lors qu'outre le fait que certaines des données pertinentes, et notamment celles qui portent sur la structure du marché, ne revêtent manifestement pas le caractère confidentiel qui leur permette d'être couvertes par le secret professionnel, l'obligation de respecter ce secret ne peut être interprétée à ce point extensivement qu'elle vide l'exigence de motivation de son contenu essentiel, au détriment des droits de la défense des Etats membres et des opérateurs concernés.

CJCE, 13 mars 1985, n° 296-82

A State which has not appealed against the decision of incompatibility of aid within the two month period from its notification is barred from challenging the factual and legal findings - inter alia, on the grounds of a lack of effect on trade between Member States - on which the Commission based its decision.

CJEC, March 13, 1985, No 93-84

L'Etat qui n'a pas exercé de recours à l'encontre de la décision prononçant l'incompatibilité d'une aide dans le délai de deux mois à compter de sa notification ne peut plus mettre en cause les appréciations de fait et de droit sur lesquelles la Commission a fondé sa décision, en invoquant notamment un défaut d'affectation des échanges entre Etats membres.

CJCE, 13 mars 1985, n° 93-84

Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163

Cass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.169

Cass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-11.331

Cass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-16.406

Cass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.787

Implied prorogation of jurisdiction under Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) prevails on prorogation of jurisdiction by agreement provided for in Article 25 (formerly Article 23).

Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) is based on the idea that, by entering an appearance before the court seized of the proceedings by the plaintiff without contesting that court's jurisdiction, the defendant is by implication signifying his consent to the hearing of the case by a court other than that designated by the other provisions of the regulation.

Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of the Brussels I Regulation) which refers expressly to the prorogation of jurisdiction as a consequence of the defendant's entering an appearance, is applicable where the plaintiff enters into a dispute on the substance of the case before the court he/she seized of an action in relation to a claim for a set-off made by the defendant and in respect of which the court seized would otherwise have no jurisdiction.

Insofar as a plaintiff who, when faced with a claim for a set-off made by the defendant and in respect of which the court seized of the proceedings does not have jurisdiction, submits arguments relating to the substance of that claim without contesting the jurisdiction of the said court, is in a similar position to that expressly referred to in Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) of a defendant who enters an appearance before the court seized of the proceedings by the plaintiff without contesting that court's jurisdiction, the plaintiff's conduct should be held to constitute the prorogation of jurisdiction, pursuant to the aforementioned article, in favor of the court seized of the proceedings.

The fact that an agreement conferring jurisdiction within the meaning of Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of the Brussels I Regulation) designates the court which is to have jurisdiction does not preclude the application of Article 26 (former Article 24), which entails implied prorogation of the court further to the defendant's appearance.

CJEC, 1st chamber, March 7, 1985, No 48-84

Le fait qu'il existe un juge désigné comme compétent en vertu d'une clause attributive de juridiction, conforme aux exigences de l'article 25 du règlement bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001), ne fait pas obstacle à l'application de l'article 26 (ancien article 24), qui emporte prorogation tacite du juge saisi à la suite de la comparution du défendeur.

Dans la mesure où un demandeur, confronté à une demande de compensation présentée par le défendeur et pour laquelle le juge saisi est incompétent, qui présente des défenses au fond sans pour autant contester la compétence, se trouve dans une position équivalant à celle expressément visée à l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001), d'un défendeur qui comparaît devant le juge saisi par le demandeur et omet d'exciper de l'incompétence de ce juge, il y a lieu de considérer que le comportement de ce demandeur doit entraîner une prorogation de compétence en faveur du juge saisi.

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) qui vise expressément la prorogation de compétence résultant de la comparution du défendeur, est applicable au cas où le demandeur accepte de débattre au fond devant le juge qu'il a lui-même saisi d'une demande de compensation présentée par le défendeur, et pour laquelle le juge saisi est incompétent.

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) repose sur l'idée que, en comparaissant devant le juge saisi par le demandeur sans en contester la compétence, le défendeur manifeste implicitement son consentement à la saisine d'un juge autre que celui désigné par les autres dispositions du règlement.

La prorogation tacite de compétence du juge saisi en application de l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) l'emporte sur la prorogation conventionnelle prévue à l'article 25 (ancien article 23).

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 8