CJCE, 2e ch., 11 juillet 1985, n° 87-77

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne tend pas  au transfert des droits et obligations de personnes qui ont été travailleurs employés par le cédant à la date du transfert mais qui ne conservent pas la qualité de travailleur auprès du cessionnaire.  

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise peut s'appliquer lorsque la cession est intervenue après la cessation des paiements du cédant, mais avant sa mise en faillite.  

La notion de "travailleur" au sens de la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas  de transfert d'entreprise s'entend de toute personne qui, dans l'Etat membre concerné, est protégée en tant que travailleur au titre de la législation nationale en matière de droit du travail.

CJCE, 5e ch., 11 juillet 1985, n° 105-84

Une législation nationale qui réserve pendant une période initiale les œuvres cinématographiques aux salles est licite dès lors qu'elle s'applique indistinctement aux vidéocassettes fabriquées sur le territoire national ou importées et ne provoque pas une entrave disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi visant à encourager la production cinématographique.

L'importation et la commercialisation de vidéocassettes sur le territoire d'un Etat membre relèvent des articles 34 à 37 TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises dès lors que la communication au public des uvres cinématographiques se confond avec la mise en circulation de ce support matériel et que les vidéocassettes font l'objet d'une classification au tarif douanier commun.

CJCE, 11 juillet 1985, n° 60-84

A non-compete clause applying to the entire territory of a Member State is capable of affecting trade between Member States since it has by nature, the effect of reinforcing the compartmentalization of markets on a nationwide basis and of prohibiting undertakings from selling products imported from other Member States.

A non-compete clause applying to the entire territory of a Member State is capable of affecting trade between Member States since it has by nature, the effect of reinforcing the partitioning of markets on a nationwide basis and of prohibiting undertakings from selling products imported from other Member States.

Non-compete clauses in an agreement providing for the sale of an undertaking are not anticompetitive so long as the clauses are necessary to the sale and are of a limited duration.

Within the meaning of Article 101(3) TFEU, preserving jobs is an example of the improvement of the general conditions of production, especially when market conditions are unfavorable.

CJEC, 5th chamber, July 11, 1985, No 42-84

CJCE, 3e ch., 11 juillet 1985, n° 299-83

Une clause de non-concurrence qui concerne l'ensemble du territoire d'un Etat membre est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres dans la mesure où elle a par nature pour objet de consolider un cloisonnement de caractère national, et dès lors qu'elle s'accompagne d'une interdiction de revente de produits importés d'autres Etats membres.

Une clause de non-concurrence qui concerne l'ensemble du territoire d'un État membre est susceptible d'affecter le commerce entre États membres dans la mesure où elle a par nature pour objet de consolider un cloisonnement de caractère national, et dès lors qu'elle s'accompagne d'une interdiction de revente de produits importés d'autres États membres.

L'insertion dans un contrat de cession d'entreprise de clauses de non-concurrence n'est pas anticoncurrentielle lorsque celles-ci sont nécessaires au transfert et sont limitées dans le temps et dans l'espace.

Le maintien de l'emploi constitue un cas d'amélioration des conditions générales de production au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, spécialement dans les circonstances d'une conjoncture économique défavorable.

CJCE, 5e ch., 11 juillet 1985, n° 42-84

Cass. 2e civ., 10 juillet 1985, n° 83-17.439

The clauses of a selective distribution agreement imposing on distributors and their employees certain professional qualification requirements, regarding high-tech products, as well as the presentation of a representative selection of products and which ban mail-order sales, do not fall within the scope of Article 101(1) TFEU.

EC, July 10, 1985, No 85-404

Les clauses d'un contrat de distribution sélective imposant aux distributeurs et à leurs employés certaines exigences en termes de qualités professionnelles, s'agissant de produits de haute technicité, la présentation d'une sélection représentative de produits et excluant leur vente par correspondance ne tombent pas sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Système Grundig de distribution sélective dans la Communauté économique européenne

CCE, 10 juillet 1985, n° 85-404

The exceptions from the rule prohibiting State aid set out in Article 107(3) TFEU must be construed narrowly and may only be applied when the free play of market forces alone would not induce the prospective aid recipient to adopt the course of action in question.

The investment made through State aid enabling the modernization of production facilities, and which contributes to an increase in production capacity, is in conflict with the synthetic fibre and yarn aid code.

Investment which does not contribute to the restructuring of production facilities and which does not bring any lasting increase in income or reduction of unemployment for the region, does not facilitate the development of certain economic areas within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU.

State aid by which the commercial position of the recipient is no longer solely determined by its own efficiency, merits and powers, cannot be considered as facilitating the development of certain activities within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU.

Aid granted by the Federal German Government to a producer of polyamide and polypropylene yarn situated in Bergkamen

EC, July 10, 1985, No 85-471

Une aide d'Etat par laquelle la position commerciale du bénéficiaire n'est plus uniquement déterminée par sa propre efficacité, ses métiers et ses capacités, ne peut être considérée comme facilitant le développement de certaines activités au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

L'investissement, qui ne contribue pas à restructurer l'installation de production et n'apporte pas à la région concernée une augmentation durable des revenus ni une réduction du chômage, ne facilite pas le développement de certaines régions économiques au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

L'investissement réalisé grâce à une aide d'Etat, qui assure la modernisation des installations de production, et contribue à augmenter les capacités de production, est contraire au code des aides concernant les fibres et les fils synthétiques.

Les dérogations au principe d'interdiction des aides d'Etat, énoncées à l'article 107, paragraphe 3, TFUE sont d'interprétation stricte et ne peuvent être appliquées que si le seul jeu des forces du marché n'inciterait pas le bénéficiaire de l'aide à adapter la stratégie en cause.

Aide accordée par le Gouvernement allemand à un producteur de fils de polyamide et de polypropylène installé à Bergkamen

CCE, 10 juillet 1985, n° 85-471

The protection of exclusive rights under a patent justifies the possibility given to its proprietor to prevent the marketing in a Member State of a product which has been manufactured in another Member State by the holder of a compulsory licence.

The substance of the patent right essentially lies in granting the inventor the exclusive right to place the product on the market for the first time, so as to allow him to obtain the reward for his creative effort.

The protection of exclusive rights arising under the patent justifies the option given to the owner to object to the putting of a product into circulation in a Member State, which was manufactured in another Member State, by the holder of a compulsory licence.

CJEC, July 9, 1985, No 19-84

La protection des droits exclusifs découlant du brevet justifie la faculté donnée à son titulaire de s'opposer à la commercialisation dans un Etat membre d'un produit qui a été fabriqué dans un autre Etat membre par le bénéficiaire d'une licence obligatoire.

La protection des droits exclusifs découlant du brevet justifie la faculté donnée à son titulaire de s'opposer à la commercialisation dans un État membre, d'un produit qui a été fabriqué dans un autre État membre, par le bénéficiaire d'une licence obligatoire.

 La substance du droit de brevet réside essentiellement dans l'octroi à l'inventeur d'un droit exclusif de première mise en circulation du produit en cause, en vue de lui permettre d'obtenir la récompense de son effort d'inventeur.

CJCE, 1re ch., 9 juillet 1985, n° 19-84

Cass. 1re civ., 9 juillet 1985, n° 84-12.368

Cass. 1re civ., 9 juillet 1985, n° 84-11.189

Cass. 1re civ., 9 juillet 1985, n° 84-13.300

Cass. 1re civ., 9 juillet 1985, n° 83-12.012

Cass. com., 9 juillet 1985, n° 84-12.061

Cass. soc., 8 juillet 1985, n° 83-43.225

The jurisdiction in principle of the courts of the Member State in which the defendant is domiciled, which is intended to protect the rights of the defendant, serves as a counterpoise to the facilities that the recast Brussels I Regulation provides with regard to the recognition and enforcement of foreign judgments.  

Article 24(5) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(5) of the Brussels I Regulation) does not make it possible, in an application to oppose enforcement made to the courts of the Member State in which enforcement is to take place, to plead a set-off between the right whose enforcement is being sought and a claim over which the courts of that State would have no jurisdiction if it were raised independently.  

Article 24 of Regulation No 1215/2012 (former Article 22 of Regulation No 44/2001) which makes exceptions to the general jurisdiction laid down by Article 4 (formerly Art. 2) in the form of exclusive jurisdiction, only insofar as the proceedings have a particular connection with the territory of another Member State, cannot be used, under point 5), to bring, as an exception, before the courts of the place of enforcement, a dispute which falls within the jurisdiction of another Member State under Article 4.

An application to oppose enforcement falls within the application of Article 24(5) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(5) of the Brussels I Regulation).  

CJEC, 2nd chamber, July 4, 1985, No 220-84

An installation for carrying out a commercial activity such as the operation of gaming machines on board a ship sailing on the high seas outside the national territory, may be regarded as a fixed establishment within the meaning of the applicable directive only if the establishment entails the permanent presence of both the human and technical resources necessary for the provision of the services and it is not appropriate to deem those services to have been provided at the place where the supplier has established his business.

CJEC, 2nd chamber, July 4, 1985, No 168-84

La compétence de principe des tribunaux de l'État membre où le défendeur est domicilié, qui vise à protéger les droits du défendeur, constitue la contrepartie des facilités que le règlement Bruxelles (I) bis accorde à la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères.  

L'article 24, paragraphe 5, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 5, du règlement 44-2001) ne permet pas de demander devant les juridictions de l'État membre du lieu d'exécution, par voie d'une action en opposition à exécution, la compensation entre le droit en vertu duquel l'exécution est poursuivie et une créance sur laquelle les tribunaux de cet État ne seraient pas compétents pour statuer, si elle faisait l'objet d'une action autonome.  

L'article 24 du règlement 1215-2012 (ancien article 22 du règlement 44-2001), qui constitue une dérogation à la compétence de principe posée à l'article 4 (ancien article 2), sous forme de compétences exclusives, uniquement pour les litiges présentant un lien spécifique avec le territoire d'un autre État membre, ne peut être invoqué, en vertu de son paragraphe 5, pour saisir, par voie d'exception, les tribunaux du lieu d'exécution de la décision, d'un litige qui relève des tribunaux d'un autre Etat membre en application de l'article 4.

Une action en opposition à exécution relève de l'application de l'article 24, paragraphe 5, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 5, du règlement 44-2001).  

CJCE, 2e ch., 4 juillet 1985, n° 220-84

Une installation destinée à une activité commerciale, comme l'exploitation de machines à sous, sur un bateau naviguant hors du territoire national en haute mer, ne saurait être qualifiée d'établissement stable au sens de la directive applicable que si cet établissement comporte une réunion permanente de moyens humains et techniques nécessaires aux prestations de services et si celles-ci ne peuvent pas être utilement rattachées au siège de l'activité économique du prestataire.

CJCE, 2e ch., 4 juillet 1985, n° 168-84

A press distribution system in which a specialized newspaper and periodicals distribution agency in a Member State is free to approve retail outlets for almost all the periodicals published in other Member States, is capable of affecting trade between Member States.

Article 101 TFEU is applicable to an agreement which no longer exists since it continues to produce its effects after it has formally ceased to be in force.

A selective distribution system for newspapers and periodicals that imposes a quantitative criteria as a condition of acceptance, in this instance, a limitation on the number of sales outlets according to the number of inhabitants, is anticompetitive.

A selective distribution system is unlawful when its conditions of admission are less severely applied to undertakings that belong to a certain group of undertakings.

A clause imposing retail prices on distributors written into a selective distribution agreement of newspapers and periodicals is restrictive of competition but may qualify for an exemption due to the economic burden resulting from the return of unsold copies.

A press distribution system in which a specialised newspaper and periodicals distribution agency in a Member State is free to approve retail outlets for almost all the periodicals published in other Member States, is capable of affecting trade between Member States.

CJEC, July 3, 1985, No 243-83

Un système de distribution sélective de journaux et périodiques qui prévoit comme condition d'agrément un critère d'ordre quantitatif, en l'occurrence une limitation du nombre de points de vente en fonction du nombre d'habitants, est anticoncurrentiel.

Un système de distribution sélective est illicite lorsque ses conditions d'agrément sont appliquées de façon moins sévère à l'égard d'entreprises appartenant à un groupe déterminé d'entreprises qu'à l'égard d'autres détaillants.

Une clause insérée dans un contrat de distribution sélective de journaux et périodiques qui impose les prix de revente aux distributeurs est restrictive de concurrence, mais peut éventuellement bénéficier d'une exemption au regard de la charge économique découlant de la reprise des invendus.

Un régime de distribution de la presse dans lequel une agence spécialisée de distribution des journaux et périodiques dans un État membre est libre d'agréer des points de vente au détail pour la distribution de la quasi-totalité des périodiques publiés dans d'autres États membres, est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

L'article 101 TFUE est applicable à une entente qui a cessé d'être en vigueur dès lors qu'elle poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle.

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 5