La clause par laquelle le fournisseur réserve sa garantie fabricant aux seuls produits acquis par les clients de ses concessionnaires exclusifs, à l'exclusion des produits commercialisés par le biais d'importateurs parallèles, est restrictive de concurrence.

Une clause limitant la garantie d'un produit est susceptible d'affecter indirectement les échanges de ce produit.

CJCE, 4e ch., 10 décembre 1985, n° 31-85

Même si les parties à l'accord ont obtenu le produit auprès d'une société de leur groupe, des ententes de prix entre entreprises établies dans un État membre, qui ne couvrent que le marché de cet État, affectent les échanges entre Etats membres sans qu'il soit nécessaire qu'ils entraînent un cloisonnement des marchés, dès lors qu'ils portent pour partie sur un produit provenant d'un autre État membre.

Une législation nationale qui interdit aux producteurs de vendre à un prix supérieur à un prix maximum ne saurait justifier une entente de prix entre eux dès lors qu'ils conservent la possibilité de créer un écart de prix entre leurs produits et ceux de leurs concurrents, soit en diminuant leurs prix, soit en les maintenant au même niveau alors que d'autres les augmentent.

Des accords de prix entre entreprises établies dans un État membre et ne couvrant que le marché de cet État affectent les échanges entre Etats membres, dès lors qu'ils portent, ne serait-ce que pour partie, sur un produit provenant d'un autre État membre.

Des accords de prix sur un produit provenant d'un autre État membre, affectent le commerce entre États membres.

CJCE, 5e ch., 10 décembre 1985, n° 240-82

Cass. 1re civ., 10 décembre 1985, n° 84-12.726

Cass. 3e civ., 10 décembre 1985, n° 84-16.799

Cass. mixte, 6 décembre 1985, n° 82-14.122

Cass. com., 3 décembre 1985, n° 83-17.173

Cass. 3e civ., 3 décembre 1985, n° 84-13.375

Cass. com., 3 décembre 1985, n° 84-14.463

CA Fort-de-France, 29 novembre 1985

Cass. 2e civ., 28 novembre 1985, n° 84-14.382

The particular nature of dental products justifies, within the meaning of Article 101(3) TFEU, the obligation on a candidate to an exclusive distribution network to hold a complete stock and provide a training and consultation service at all times.

An exclusive distribution network which reserves parallel imports and supplies of one distribution point to another for authorized members of the network only, has no non-indispensable restrictions within the meaning of Article 101(3) TFEU, in the absence of absolute territorial protection, or a restriction in terms of price policy.

An exclusive distribution network which reserves parallel imports and supplies of one distribution point to another, for authorized members of the network only, does not eliminate competition within the meaning of Article 101(3) TFEU, insofar there is lively competition on the part of larger and more financially powerful undertakings.

An exclusive distribution network which reserves parallel imports and supplies of one distribution point to another, for authorized members of the network only, does not eliminate competition within the meaning of Article 101(3) TFEU, in the absence of a restriction in terms of price policy.

An exclusive distribution network which reserves parallel imports and supplies of one distribution point to another, for authorized members of the network only, does not eliminate competition within the meaning of Article 101(3) TFEU, in the absence of absolute territorial protection.

An exclusive distribution network which reserves parallel imports and supplies of one distribution point to another, for authorised members of the network only, does not eliminate competition within the meaning of Article 101(3) TFEU, insofar there is lively competition on the part of larger and more financially powerful undertakings.

An exclusive distribution network which reserves parallel imports and supplies of one distribution point to another, for authorised members of the network only, does not eliminate competition within the meaning of Article 101(3) TFEU, in the absence of absolute territorial protection and of a restriction in terms of price policy.

An exclusive distribution network which reserves parallel imports and supplies of one distribution point to another for authorised members of the network only, has no non-indispensable restrictions within the meaning of Article 101(3) TFEU, in the absence of absolute territorial protection, or a restriction in terms of price policy.

EC, November 27, 1985, No 85-559

La nature particulière des produits dentaires justifie, au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, l'obligation pour le candidat à un réseau de distribution exclusive sélective de détenir un stock complet et un service constant de formation et de consultation.

Un réseau de distribution exclusive qui réserve les importations parallèles et les approvisionnements d'un dépôt par un autre aux seuls membres agréés du réseau n'élimine pas la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où existe une vive concurrence de la part d'entreprises plus importantes et plus puissantes financièrement.

Un réseau de distribution exclusive qui réserve les importations parallèles et les approvisionnements d'un dépôt par un autre aux seuls membres agréés du réseau n'élimine pas la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en l'absence de protection territoriale absolue ou de restriction en matière de formation des prix.

Un réseau de distribution exclusive qui réserve les importations parallèles et les approvisionnements d'un dépôt par un autre aux seuls membres agréés du réseau ne comporte pas de restrictions non indispensables au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en l'absence de protection territoriale absolue ou de restriction en matière de formation des prix.

Un réseau de distribution exclusive qui réserve les importations parallèles et les approvisionnements d'un dépôt par un autre aux seuls membres agréés du réseau n'élimine pas la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en l'absence de protection territoriale absolue.

Un réseau de distribution exclusive qui réserve les importations parallèles et les approvisionnements d'un dépôt par un autre aux seuls membres agréés du réseau n'élimine pas la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en l'absence de restriction en matière de formation des prix.

CCE, 27 novembre 1985, n° 85-559

Cass. 1re civ., 27 novembre 1985, n° 84-10.899

Cass. com., 26 novembre 1985, n° 84-16.893

Making the right to use certain traditional appellations subject to the observance of a minimum limit for alcohol content cannot be regarded as an essential requirement of fair trading where products of the same kind imported from another Member State are lawfully and traditionally manufactured and marketed under the same appellation with a higher limit and the purchaser is provided with proper information regarding the quality and price of the products.

The possibility for a Member State to make the right to use certain traditional appellations subject to the observance of a minimum limit for alcohol content cannot be regarded as an essential requirement of fair trading where products of the same kind imported from another Member State are lawfully and traditionally manufactured and marketed under the same appellation with a higher limit, and the purchaser is provided with proper information regarding the quality and price of the products.

CJEC, 5th chamber, November 26, 1985, No 182-84

La possibilité pour un Etat membre de soumettre le droit d'utiliser certaines dénominations traditionnelles au respect d'un taux minimal d'alcool ne peut être considérée comme une exigence essentielle à la loyauté des transactions commerciales lorsque des produits du même type importés d'un autre Etat membre y sont loyalement et traditionnellement fabriqués et commercialisés sous la même dénomination à un taux supérieur et qu'une information convenable de l'acheteur est assurée concernant la qualité et le prix des produits.

L'obligation, pour utiliser certaines dénominations traditionnelles, de respecter un taux minimal d'alcool ne constitue pas une exigence essentielle à la loyauté des transactions commerciales lorsque des produits du même type importés d'un autre Etat membre y sont loyalement et traditionnellement fabriqués et commercialisés sous la même dénomination à un taux supérieur et qu'une information convenable de l'acheteur est assurée en ce qui concerne la qualité et le prix des produits.

CJCE, 5e ch., 26 novembre 1985, n° 182-84

Cass. 1re civ., 26 novembre 1985, n° 84-16.407

Cass. 3e civ., 26 novembre 1985, n° 84-16.760

Cass. 2e civ., 20 novembre 1985, n° 84-12.506

Cass. 3e civ., 20 novembre 1985, n° 84-13.353

Cass. 1re civ., 20 novembre 1985, n° 84-13.940

Cass. 3e civ., 19 novembre 1985, n° 84-14.522

Un gérant de station-service bénéficie du statut des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) lorsqu'il exerce son activité professionnelle dans un local fourni et spécialement aménagé par le mandant, vend des produits fournis presqu'exclusivement par le mandant ou une de ses sociétés liées, est obligé de suivre sa politique commerciale et ne peut fixer librement les prix.

CA Paris, 22e ch. A, 19 novembre 1985, n° 36472-84

Cass. 1re civ., 19 novembre 1985, n° 84-16.001

CA Colmar, ch. corr., 15 novembre 1985, n° 446-85

Les ventes directes d'un fournisseur dans la zone concédée justifient la résiliation du contrat de concession à ses torts exclusifs.

CA Paris, 4e ch. B, 15 novembre 1985, n° 19775

Cass. com., 12 novembre 1985, n° 84-11.765

Cass. 1re civ., 12 novembre 1985, n° 84-12.187

Cass. com., 6 novembre 1985, n° 83-14.694

Les documents remplis par l'expéditeur d'un envoi contre remboursement, remis ensuite par lui aux services postaux en même temps que l'objet, puis présentés au destinataire en vue de lui permettre d'exercer son choix entre la remise contre paiement, ou le refus, constituent la correspondance prévue par l'article R. 635-2 du Code pénal.

L'infraction d'envoi forcé prévue par l'article R. 635-2 du Code pénal, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien lorsque le destinataire est un particulier qu'une société commerciale.

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 2