Cass. 1re civ., 19 novembre 1985, n° 84-16.001

CA Colmar, ch. corr., 15 novembre 1985, n° 446-85

Les ventes directes d'un fournisseur dans la zone concédée justifient la résiliation du contrat de concession à ses torts exclusifs.

CA Paris, 4e ch. B, 15 novembre 1985, n° 19775

Cass. 2e civ., 13 novembre 1985, n° 84-11.077

Cass. com., 12 novembre 1985, n° 84-11.765

Cass. 1re civ., 12 novembre 1985, n° 84-12.187

Cass. 1re civ., 6 novembre 1985, n° 84-12.523

Cass. com., 6 novembre 1985, n° 83-14.694

Les documents remplis par l'expéditeur d'un envoi contre remboursement, remis ensuite par lui aux services postaux en même temps que l'objet, puis présentés au destinataire en vue de lui permettre d'exercer son choix entre la remise contre paiement, ou le refus, constituent la correspondance prévue par l'article R. 635-2 du Code pénal.

L'infraction d'envoi forcé prévue par l'article R. 635-2 du Code pénal, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien lorsque le destinataire est un particulier qu'une société commerciale.

Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 84-93.318

Un commerçant ne peut utiliser son patronyme, s'il est susceptible de créer une confusion avec un homonyme notoire, même pour exercer des activités distinctes.

L'adjonction du prénom du commerçant au patronyme commun suffit à dissiper le danger de confusion.

Cass. com., 5 novembre 1985, n° 83-15.017

Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 84-94.458

Cass. com., 5 novembre 1985, n° 84-12.418

Cass. 1re civ., 5 novembre 1985, n° 83-12.621

Le vendeur qui s'abstient d'avertir l'acheteur que le véhicule qu'il acquiert a subi un grave accident antérieur, se rend coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, même si la remise en état du véhicule a été satisfaisante.

CA Poitiers, ch. corr., 31 octobre 1985, n° 712-85

Cass. 3e civ., 29 octobre 1985, n° 84-14.391

Cass. crim., 29 octobre 1985, n° 84-95.559

Cass. crim., 28 octobre 1985, n° 84-95.221

Cass. 3e civ., 28 octobre 1985, n° 84-13.397

CJCE, président, 25 octobre 1985, n° 293-85 R

Une association de consommateurs cause un trouble illicite à un commerçant, justifiant la publication de la décision à intervenir, en mettant en cause la qualité de ses services dans un bulletin certes interne, mais largement diffusé par ses adhérents.

Cass. 2e civ., 23 octobre 1985, n° 84-13.490

Cass. 2e civ., 23 octobre 1985, n° 83-12.007

Cass. com., 22 octobre 1985, n° 83-14.129

Cass. 3e civ., 22 octobre 1985, n° 84-12.812

An application seeking suspension of a definitive anti-dumping regulation ordering the collection of provisional duties should be dismissed where there is a doubt as to whether the damage suffered by European producers is serious since the parties have taken opposing views and have submitted opposing figures on the level of prices and market shares.  

CJEC, October 18, 1985, No 250-85 r

Une demande de sursis à exécution d'un règlement antidumping définitif ordonnant la perception de droits provisoires doit être rejetée dès lors qu'existe un doute quant à la gravité du préjudice subi par les producteurs européens, les parties avançant des thèses et des chiffres opposés quant au niveau des prix et aux parts de marché. 

CJCE, président, 18 octobre 1985, n° 250-85 R

Un annonceur qui, dans un tableau comparatif, met en parallèle ses produits avec ceux de grandes marques, sans autorisation de celles-ci, pour faire croire aux éventuels acheteurs que cette correspondance implique une ressemblance ou une imitation est coupable de contrefaçon de marque.

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 3