Cass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.787

Implied prorogation of jurisdiction under Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) prevails on prorogation of jurisdiction by agreement provided for in Article 25 (formerly Article 23).

Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) is based on the idea that, by entering an appearance before the court seized of the proceedings by the plaintiff without contesting that court's jurisdiction, the defendant is by implication signifying his consent to the hearing of the case by a court other than that designated by the other provisions of the regulation.

Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of the Brussels I Regulation) which refers expressly to the prorogation of jurisdiction as a consequence of the defendant's entering an appearance, is applicable where the plaintiff enters into a dispute on the substance of the case before the court he/she seized of an action in relation to a claim for a set-off made by the defendant and in respect of which the court seized would otherwise have no jurisdiction.

Insofar as a plaintiff who, when faced with a claim for a set-off made by the defendant and in respect of which the court seized of the proceedings does not have jurisdiction, submits arguments relating to the substance of that claim without contesting the jurisdiction of the said court, is in a similar position to that expressly referred to in Article 26 of Regulation No 1215/2012 (former Article 24 of Regulation No 44/2001) of a defendant who enters an appearance before the court seized of the proceedings by the plaintiff without contesting that court's jurisdiction, the plaintiff's conduct should be held to constitute the prorogation of jurisdiction, pursuant to the aforementioned article, in favor of the court seized of the proceedings.

The fact that an agreement conferring jurisdiction within the meaning of Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of the Brussels I Regulation) designates the court which is to have jurisdiction does not preclude the application of Article 26 (former Article 24), which entails implied prorogation of the court further to the defendant's appearance.

CJEC, 1st chamber, March 7, 1985, No 48-84

Le fait qu'il existe un juge désigné comme compétent en vertu d'une clause attributive de juridiction, conforme aux exigences de l'article 25 du règlement bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001), ne fait pas obstacle à l'application de l'article 26 (ancien article 24), qui emporte prorogation tacite du juge saisi à la suite de la comparution du défendeur.

Dans la mesure où un demandeur, confronté à une demande de compensation présentée par le défendeur et pour laquelle le juge saisi est incompétent, qui présente des défenses au fond sans pour autant contester la compétence, se trouve dans une position équivalant à celle expressément visée à l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001), d'un défendeur qui comparaît devant le juge saisi par le demandeur et omet d'exciper de l'incompétence de ce juge, il y a lieu de considérer que le comportement de ce demandeur doit entraîner une prorogation de compétence en faveur du juge saisi.

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) qui vise expressément la prorogation de compétence résultant de la comparution du défendeur, est applicable au cas où le demandeur accepte de débattre au fond devant le juge qu'il a lui-même saisi d'une demande de compensation présentée par le défendeur, et pour laquelle le juge saisi est incompétent.

L'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) repose sur l'idée que, en comparaissant devant le juge saisi par le demandeur sans en contester la compétence, le défendeur manifeste implicitement son consentement à la saisine d'un juge autre que celui désigné par les autres dispositions du règlement.

La prorogation tacite de compétence du juge saisi en application de l'article 26 du règlement 1215-2012 (ancien article 24 du règlement 44-2001) l'emporte sur la prorogation conventionnelle prévue à l'article 25 (ancien article 23).

CJCE, 1re ch., 7 mars 1985, n° 48-84

Cass. com., 6 mars 1985, n° 83-17.039

Cass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.086

Cass. com., 5 mars 1985, n° 81-14.812

Cass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 83-15.653

Cass. com., 5 mars 1985, n° 82-16.778

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 83-14.069

CJCE, 27 février 1985, n° 112-83

Le vendeur professionnel d'un matériau est tenu à l'égard de l'acheteur profane, d'une obligation de renseignement et de conseil, consistant notamment à attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi ainsi que les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné.

Le vendeur professionnel d'un matériau est tenu à l'égard de l'acheteur profane d'une obligation de renseignement et de conseil, dont il ne peut s'exonérer au motif qu'il a reçu une information insuffisante du fabricant du produit incriminé.

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 84-10.022

Cass. 2e civ., 27 février 1985, n° 83-16.725

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 84-10.129

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 83-10.028

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 83-17.025

Cass. 2e civ., 27 février 1985, n° 83-14.833

Cass. 3e civ., 27 février 1985, n° 83-14.955

Cass. 3e civ., 26 février 1985, n° 83-16.775

Une publicité comparative revêt un caractère trompeur lorsqu'elle est est présentée comme ayant été réalisée à l'initiative d'un organisme indépendant de l'annonceur.

Une comparaison portant sur un échantillonnage de produits ne représentant que 19 % du budget des ménages est trompeuse.

La comparaison portant sur les prix est trompeuse si elle ne concerne pas des produits identiques quant à leur marque, leur conditionnement, leur contexture, leur volume, leur taille ou leur couleur.

CA Rennes, ch. corr., 26 février 1985, n° 277-85

CA Paris, 1re ch. A, 26 février 1985, n° 18.395

Cass. com., 26 février 1985, n° 83-11.353

Cass. crim., 21 février 1985, n° 84-91.867

Cass. com., 20 février 1985, n° 83-14.354

Cass. 3e civ., 20 février 1985, n° 83-16.019

Cass. com., 19 février 1985, n° 83-17.243

A European producer, himself an importer of the dumped products, cannot claim that he has continually increased its imports of the dumped products in order to protect its market position where the market share of his own production in the EU has more than doubled over the same period.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain boots with fitted ice skates originating in Czechoslovakia, Yugoslavia, Romania and Hungary 

EC, February 18, 1985, No 85-143

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain boots with fitted ice skates originating in Czechoslovakia, Yugoslavia, Romania and Hungary

EC, February 18, 1985, No 143-85

Un producteur européen, lui-même importateur des produits faisant l'objet de dumping, ne peut prétendre avoir augmenté de façon continue ses importations de produits faisant l'objet de dumping afin de protéger sa position sur le marché lorsque, dans la même période, la part de marché de sa propre production dans l'UE a plus que doublé.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certaines chaussures avec patins à glace fixés, originaires de Tchécoslovaquie, de Yougoslavie, de Roumanie et de Hongrie

CCE, 18 février 1985, n° 85-143

Cass. 2e civ., 14 février 1985, n° 83-12.062

The conditions of access to vocational training which are likely to promote free movement of persons, by enabling them to obtain a qualification in the Member State where they intend to work, fall within the scope of application of the Treaty.

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 10