Cass. 3e civ., 12 février 1985, n° 83-10.443

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings does not require the Member States to guarantee the transfer to the transferee of the transferor's obligations regarding holiday pay and compensation to employees who were not employed in the undertaking on the date of the transfer.

In principle, the rules on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings do not apply to the transfer resulting from a insolvency, unless the legislation of the Member State concerned has made them applicable to such cases.

CJEC, February 7, 1985, No 19-83

The transferor's rights and obligations arising from a contract of employment entered into with employees who, although not belonging to the part of the undertaking which was transferred, carried out certain activities using assets assigned to the transferred part, or who, being assigned to an administrative department of the undertaking which was not itself transferred, carried out certain duties for the benefit of the transferred part, are not transferred to the transferee.

Directive No [2001/23] on transfers of undertakings, which does not apply to the transfer of an undertaking declared insolvent, may nevertheless refer to the transfer of an undertaking under a procedure of suspension of payment of debts.

CJEC, February 7, 1985, No 186-83

A national measure setting up a system for the collection and disposal of waste oils containing, by implication, a prohibition on the export to a disposal or regenerating undertaking authorized by another Member State, is contrary to Article 35 TFEU.

CJEC, February 7, 1985, No 173-83

Under Directive No [2001/23] relating to the safeguarding of employees' rights, the transfer of an undertaking extends to all the obligations of the transferor resulting from an employment contract or employment relationship, including those arising prior to the date of the transfer.

Although the transfer of an undertaking declared insolvent does not fall within Directive No [2001/23], that Directive may apply in case of procedure to suspend payment of debts, which covers the continuation of the activity.

CJEC, February 7, 1985, No 135-83

La directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise n'oblige pas les Etats membres à garantir la transmission au cessionnaire des obligations du cédant en matière de congés payés et d'indemnisation à l'égard de salariés qui n'étaient plus employés par l'entreprise au moment du transfert.

En principe, les règles relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne s'appliquent pas à la cession résultant d'une faillite, à moins que la législation de l'Etat membre en cause ait étendu la protection à cette hypothèse.

CJCE, 7 février 1985, n° 19-83

Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail conclu avec des travailleurs qui, bien que n'appartenant pas à la partie transférée de l'entreprise, exerçaient certaines activités comportant l'utilisation de moyens d'exploitation affectés à la partie transférée, ou qui, étant affectés à un service administratif de l'entreprise qui n'a pas été lui-même transféré, effectuaient certaines tâches au profit de la partie transférée, ne sont pas transmis au cessionnaire.

La directive 2001-23 relative au transfert d'entreprise, qui ne s'applique pas à la cession d'une entreprise en faillite, peut néanmoins viser la transmission d'une entreprise sous le coup d'une procédure de sursis à paiement.

CJCE, 7 février 1985, n° 186-83

La cession d'une entreprise en vertu de la directive 2001-23 relative au maintien des droits des travailleurs, englobe toutes les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, y compris celles nées antérieurement à la date du transfert.

Si la cession d'une entreprise placée en faillite ne relève pas de la directive 2001-23, celle-ci peut s'appliquer dans l'hypothèse d'une procédure de sursis de paiement qui tend à la continuation de l'activité.

CJCE, 7 février 1985, n° 135-83

Une réglementation nationale, qui organise un système de ramassage et d'élimination des huiles usagées comportant une interdiction implicite de les exporter à un éliminateur ou régénérateur autorisé d'un autre Etat membre, est contraire à l'article 35 TFUE.

CJCE, 7 février 1985, n° 173-83

An indemnity granted to undertakings in exchange for the collecting and/or disposing of waste imposed by the State and not exceeding their actual yearly costs does not constitute State aid.

CJEC, February 7, 1985, No 240-83

Une indemnité accordée à des entreprises en contrepartie d'obligations de collecte et/ou d'élimination des déchets imposées par l'Etat, et qui ne dépasse pas leurs coûts annuels réels, ne constitue pas une aide d'Etat.

CJCE, 7 février 1985, n° 240-83

Cass. soc., 6 février 1985, n° 83-14.923

Cass. soc., 6 février 1985, n° 83-12.054

Cass. 1re civ., 6 février 1985, n° 83-11.241

Cass. com., 5 février 1985, n° 83-17.042

Cass. 3e civ., 5 février 1985, n° 83-16.675

Cass. crim., 4 février 1985, n° 84-91.581

Cass. 2e civ., 31 janvier 1985, n° 84-12.769

The clause of a rights delimitation agreement prohibiting one of the parties from challenging the validity of the trademark of its co-contractor, even after the expiry of the legal protection period, and even if it is not used, is anticompetitive in nature.

CJEC, January 30, 1985, No 35-83

A solidarity grant decided and financed by a public body, the implementation of which is subject to the approval of the public authorities, is State aid.

CJEC, January 30, 1985, No 290-83

An agreement fixing a minimum price for an intermediate product is capable of indirectly affecting trade between Member States even if there is no trade on that product between the Member States.

An agreement fixing a minimum price for an intermediate product is capable of indirectly affecting trade between Member States, even if there is no trade on that product between the Member States, since that product is the raw material for another product marketed elsewhere in the Union.

An agreement between two inter-trade organizations is an agreement between undertakings or association of undertakings even if they meet within a public organization entrusted with a public-service mission.

An agreement between two inter-trade organizations is an agreement between undertakings or association of undertakings under Article 101 TFEU.

An agreement between two inter-trade organizations is an agreement between undertakings or association of undertakings under Article 101 TFEU even if they meet within a public organization entrusted with a public-service mission.

An agreement fixing a minimum price for a product in order to render it mandatory for all economic operators on that market, has the object of distorting the play of competition.

An agreement fixing a minimum price for an intermediate product is capable of indirectly affecting trade between Member States even if there is no trade on that product between the Member States, where that product is the raw material for another product marketed in the Union.

CJEC, January 30, 1985, No 123-83

La clause d'un accord de délimitation de droits interdisant à l'une des parties de contester la validité de la marque de son cocontractant, même à l'expiration de son délai de protection légale, et alors que celle-ci ne fait l'objet d'aucune exploitation, présente un caractère anticoncurrentiel.

CJCE, 30 janvier 1985, n° 35-83

Une allocation de solidarité décidée et financée par un établissement public, dont la mise en uvre est subordonnée à l'approbation des pouvoirs publics, constitue une aide d'Etat.

CJCE, 30 janvier 1985, n° 290-83

Un accord de prix minimum d'achat d'un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les États membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce entre Etats membres dans la mesure où ce produit constitue la matière première d'un autre produit commercialisé dans l'Union.

Un accord de prix minimum d'achat d'un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les États membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce au sein de l'Union.

Un accord de prix minimum d'achat d'un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les États membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce entre Etats membres dans la mesure où ce produit constitue la matière première d'un autre produit commercialisé ailleurs dans l'Union.

Un accord conclu par deux groupements d'opérateurs économiques constitue un accord entre entreprises ou associations d'entreprises alors même que leurs réunions ont lieu au sein d'un organisme public interprofessionnel participant à l'exécution d'une mission de service public.

Un accord conclu par deux groupements d'opérateurs économiques au sein d'un organisme interprofessionnel constitue un accord entre entreprises ou associations d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

Un accord fixant un prix minimum pour un produit afin de le rendre obligatoire pour l'ensemble des opérateurs économiques du marché a pour objet de fausser le jeu de la concurrence.

Un accord conclu par deux groupements d'opérateurs économiques constitue un accord entre entreprises ou associations d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE alors même que leurs réunions ont lieu au sein d'un organisme public interprofessionnel qui participe à l'exécution d'une mission de service public.

CJCE, 30 janvier 1985, n° 123-83

Cass. 1re civ., 30 janvier 1985, n° 83-17.259

Cass. 1re civ., 30 janvier 1985, n° 83-17.132

A national provision on selling prices that applies without distinction to both national and imported goods but only has an adverse effect on the marketing of imported products can only be justifed on the basis of Article 36 TFEU and not on the grounds of imperative requirements.

National rules which set a minimum price on the retail sale of fuel cannot be justified by the threat to public order on the part of retailers in case of unrestricted competition where it is not demonstrated that the Member State concerned could not deal with the consequences using the means at its disposal.

National rules compelling retailers to observe fixed retail selling prices, which make it more difficult to distribute imported products on the market, can be justified only on the grounds set out in Article 36 TFEU and not on any imperative requirements.

The fact that the ex-refinery price fixed by the supplier is one of the factors taken into account by the national authorities in fixing the retail selling price does not deprive the regulation of its nature of State measure.

CJEC, 5th chamber, January 29, 1985, No 231-83

Une réglementation nationale obligeant les détaillants à respecter certains prix pour la vente au détail, qui défavorise l'écoulement des seuls produits importés sur le marché, ne peut être justifiée que pour les motifs prévus à l'article 36 TFUE et non par des exigences impératives.

La fixation d'un prix minimal pour la vente au détail des carburants ne peut être justifiée par des risques de troubles à l'ordre public  et à la sécurité publique que provoqueraient les détaillants en cas de concurrence illimitée dès lors qu'il n'est pas démontré que l'Etat membre concerné ne pourrait y faire face grâce aux moyens dont il dispose.

Une réglementation nationale de prix indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés mais qui défavorise effectivement l'écoulement des seuls produits importés sur le marché, ne peut être justifiée que pour les motifs prévus à l'article 36 TFUE et non par des exigences impératives.

Le fait que parmi les éléments pris en considération par des autorités nationales pour fixer le prix de vente au détail de carburants figurent les prix de reprises fixés par les fournisseurs, ne retire pas à la réglementation son caractère étatique.

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 10