Cass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 83-15.653

Cass. com., 5 mars 1985, n° 82-16.778

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 83-14.069

CJCE, 27 février 1985, n° 112-83

Le vendeur professionnel d'un matériau est tenu à l'égard de l'acheteur profane, d'une obligation de renseignement et de conseil, consistant notamment à attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi ainsi que les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné.

Le vendeur professionnel d'un matériau est tenu à l'égard de l'acheteur profane d'une obligation de renseignement et de conseil, dont il ne peut s'exonérer au motif qu'il a reçu une information insuffisante du fabricant du produit incriminé.

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 84-10.022

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 83-10.028

Cass. 1re civ., 27 février 1985, n° 83-17.025

Cass. 2e civ., 27 février 1985, n° 83-14.833

Cass. 3e civ., 27 février 1985, n° 83-14.955

Cass. 3e civ., 26 février 1985, n° 83-16.775

Une publicité comparative revêt un caractère trompeur lorsqu'elle est est présentée comme ayant été réalisée à l'initiative d'un organisme indépendant de l'annonceur.

Une comparaison portant sur un échantillonnage de produits ne représentant que 19 % du budget des ménages est trompeuse.

La comparaison portant sur les prix est trompeuse si elle ne concerne pas des produits identiques quant à leur marque, leur conditionnement, leur contexture, leur volume, leur taille ou leur couleur.

CA Rennes, ch. corr., 26 février 1985, n° 277-85

CA Paris, 1re ch. A, 26 février 1985, n° 18.395

Cass. com., 26 février 1985, n° 83-11.353

Cass. crim., 21 février 1985, n° 84-91.867

Cass. com., 20 février 1985, n° 83-14.354

Cass. 3e civ., 20 février 1985, n° 83-16.019

Cass. com., 19 février 1985, n° 83-17.243

A European producer, himself an importer of the dumped products, cannot claim that he has continually increased its imports of the dumped products in order to protect its market position where the market share of his own production in the EU has more than doubled over the same period.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain boots with fitted ice skates originating in Czechoslovakia, Yugoslavia, Romania and Hungary 

EC, February 18, 1985, No 85-143

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain boots with fitted ice skates originating in Czechoslovakia, Yugoslavia, Romania and Hungary

EC, February 18, 1985, No 143-85

Un producteur européen, lui-même importateur des produits faisant l'objet de dumping, ne peut prétendre avoir augmenté de façon continue ses importations de produits faisant l'objet de dumping afin de protéger sa position sur le marché lorsque, dans la même période, la part de marché de sa propre production dans l'UE a plus que doublé.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certaines chaussures avec patins à glace fixés, originaires de Tchécoslovaquie, de Yougoslavie, de Roumanie et de Hongrie

CCE, 18 février 1985, n° 85-143

Cass. 2e civ., 14 février 1985, n° 83-12.062

The conditions of access to vocational training which are likely to promote free movement of persons, by enabling them to obtain a qualification in the Member State where they intend to work, fall within the scope of application of the Treaty.

CJEC, February 13, 1985, No 293-83

Les conditions d'accès à la formation professionnelle qui est susceptible de favoriser la libre circulation des personnes, en leur permettant d'obtenir une qualification dans l'État membre où elles se proposent d'exercer leurs activités professionnelles, relèvent du domaine d'application du Traité.

CJCE, 13 février 1985, n° 293-83

The advantage arising from fixed preferential tariffs for natural gas comes from State resources when the price is determined by a private-law undertaking - 50% of which is owned by the State - which, although it does not control a decisive majority of votes, does have a decisive influence over price levels in the form of a veto right.

The advantage arising from fixed preferential tariffs for natural gas in favor of undertakings in one sector comes from State resources, within the meaning of Article 107 TFEU, when the price is determined by a private-law undertaking - 50% of which is owned by the State - which, although it does not control a decisive majority of votes, does have a decisive influence over price levels in the form of a veto right.

The preferential tariff charged to glasshouse growers for natural gas in the Netherlands

EC, February 13, 1985, No 85-215

L'avantage résultant de la fixation de tarifs préférentiels pour le gaz naturel a une origine étatique, lorsqu'ils sont établis par une entreprise de droit privé, détenue à 50 % par l'Etat qui, bien que ne disposant pas de la majorité décisive des voix, dispose par droit de veto d'une influence déterminante sur le niveau des tarifs.

L'avantage résultant de la fixation de tarifs préférentiels pour le gaz naturel en faveur d'entreprises d'un secteur a une origine étatique, au sens de l'article 107 TFUE, lorsque le prix est établi par une entreprise de droit privé, détenue à 50 % par l'Etat qui, bien que ne disposant pas de la majorité décisive des voix, dispose par droit de veto d'une influence déterminante sur le niveau des tarifs.

Tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 9