Cass. 2e civ., 31 janvier 1985, n° 84-12.769

The clause of a rights delimitation agreement prohibiting one of the parties from challenging the validity of the trademark of its co-contractor, even after the expiry of the legal protection period, and even if it is not used, is anticompetitive in nature.

CJEC, January 30, 1985, No 35-83

A solidarity grant decided and financed by a public body, the implementation of which is subject to the approval of the public authorities, is State aid.

CJEC, January 30, 1985, No 290-83

An agreement fixing a minimum price for an intermediate product is capable of indirectly affecting trade between Member States even if there is no trade on that product between the Member States.

An agreement fixing a minimum price for an intermediate product is capable of indirectly affecting trade between Member States, even if there is no trade on that product between the Member States, since that product is the raw material for another product marketed elsewhere in the Union.

An agreement between two inter-trade organizations is an agreement between undertakings or association of undertakings even if they meet within a public organization entrusted with a public-service mission.

An agreement between two inter-trade organizations is an agreement between undertakings or association of undertakings under Article 101 TFEU.

An agreement between two inter-trade organizations is an agreement between undertakings or association of undertakings under Article 101 TFEU even if they meet within a public organization entrusted with a public-service mission.

An agreement fixing a minimum price for a product in order to render it mandatory for all economic operators on that market, has the object of distorting the play of competition.

An agreement fixing a minimum price for an intermediate product is capable of indirectly affecting trade between Member States even if there is no trade on that product between the Member States, where that product is the raw material for another product marketed in the Union.

CJEC, January 30, 1985, No 123-83

La clause d'un accord de délimitation de droits interdisant à l'une des parties de contester la validité de la marque de son cocontractant, même à l'expiration de son délai de protection légale, et alors que celle-ci ne fait l'objet d'aucune exploitation, présente un caractère anticoncurrentiel.

CJCE, 30 janvier 1985, n° 35-83

Une allocation de solidarité décidée et financée par un établissement public, dont la mise en uvre est subordonnée à l'approbation des pouvoirs publics, constitue une aide d'Etat.

CJCE, 30 janvier 1985, n° 290-83

Un accord de prix minimum d'achat d'un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les États membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce entre Etats membres dans la mesure où ce produit constitue la matière première d'un autre produit commercialisé dans l'Union.

Un accord de prix minimum d'achat d'un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les États membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce au sein de l'Union.

Un accord de prix minimum d'achat d'un produit semi-fini qui ne fait pas l'objet d'un commerce entre les États membres est susceptible d'affecter indirectement le commerce entre Etats membres dans la mesure où ce produit constitue la matière première d'un autre produit commercialisé ailleurs dans l'Union.

Un accord conclu par deux groupements d'opérateurs économiques constitue un accord entre entreprises ou associations d'entreprises alors même que leurs réunions ont lieu au sein d'un organisme public interprofessionnel participant à l'exécution d'une mission de service public.

Un accord conclu par deux groupements d'opérateurs économiques au sein d'un organisme interprofessionnel constitue un accord entre entreprises ou associations d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

Un accord fixant un prix minimum pour un produit afin de le rendre obligatoire pour l'ensemble des opérateurs économiques du marché a pour objet de fausser le jeu de la concurrence.

Un accord conclu par deux groupements d'opérateurs économiques constitue un accord entre entreprises ou associations d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE alors même que leurs réunions ont lieu au sein d'un organisme public interprofessionnel qui participe à l'exécution d'une mission de service public.

CJCE, 30 janvier 1985, n° 123-83

Cass. 1re civ., 30 janvier 1985, n° 83-17.259

Cass. 1re civ., 30 janvier 1985, n° 83-17.132

A national provision on selling prices that applies without distinction to both national and imported goods but only has an adverse effect on the marketing of imported products can only be justifed on the basis of Article 36 TFEU and not on the grounds of imperative requirements.

National rules which set a minimum price on the retail sale of fuel cannot be justified by the threat to public order on the part of retailers in case of unrestricted competition where it is not demonstrated that the Member State concerned could not deal with the consequences using the means at its disposal.

National rules compelling retailers to observe fixed retail selling prices, which make it more difficult to distribute imported products on the market, can be justified only on the grounds set out in Article 36 TFEU and not on any imperative requirements.

The fact that the ex-refinery price fixed by the supplier is one of the factors taken into account by the national authorities in fixing the retail selling price does not deprive the regulation of its nature of State measure.

CJEC, 5th chamber, January 29, 1985, No 231-83

Une réglementation nationale obligeant les détaillants à respecter certains prix pour la vente au détail, qui défavorise l'écoulement des seuls produits importés sur le marché, ne peut être justifiée que pour les motifs prévus à l'article 36 TFUE et non par des exigences impératives.

La fixation d'un prix minimal pour la vente au détail des carburants ne peut être justifiée par des risques de troubles à l'ordre public  et à la sécurité publique que provoqueraient les détaillants en cas de concurrence illimitée dès lors qu'il n'est pas démontré que l'Etat membre concerné ne pourrait y faire face grâce aux moyens dont il dispose.

Une réglementation nationale de prix indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés mais qui défavorise effectivement l'écoulement des seuls produits importés sur le marché, ne peut être justifiée que pour les motifs prévus à l'article 36 TFUE et non par des exigences impératives.

Le fait que parmi les éléments pris en considération par des autorités nationales pour fixer le prix de vente au détail de carburants figurent les prix de reprises fixés par les fournisseurs, ne retire pas à la réglementation son caractère étatique.

CJCE, 5e ch., 29 janvier 1985, n° 231-83

Cass. com., 29 janvier 1985, n° 83-13.483

Cass. 1re civ., 29 janvier 1985, n° 83-13.249

Cass. 2e civ., 23 janvier 1985, n° 83-15.243

Cass. 2e civ., 23 janvier 1985, n° 83-15.576

Cass. com., 22 janvier 1985, n° 82-14.585

Cass. com., 22 janvier 1985, n° 83-15.235

Cass. com., 22 janvier 1985, n° 83-15.441

Une association de consommateurs, qui ne peut demander que la réparation d'un dommage causé par une infraction pénale, ne peut intervenir sur le fondement exclusif de fautes contractuelles.

Cass. 1re civ., 16 janvier 1985, n° 83-14.063

The reduction of the selling price of alcohol by a monopoly and with the aid of public funds in order to be competitive vis-à-vis imported products does not constitute a measure peculiar to the monopoly but a commercial measure dictated by competition and can be justified under Article 107 TFEU.

CJEC, 4th chamber, January 15, 1985, No 253-83

Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of the Brussels I Regulation) applies to all lettings of immovable property, whatever their characteristics, including where the contract is entered into for a short term and relates only to the use and occupation of a holiday home.

Disputes concerning the obligations of the landlord and of the tenant under a tenancy, as well as concerning the existence or interpretation of tenancies, their duration, the giving up of possession to the landlord, the repairing of damage caused by the tenant, the recovery of rent or of incidental charges, fall within the exclusive jurisdiction of the State in which the property is situated, excluding disputes which are only indirectly related to the use of the property let, such as those concerning the loss of holiday enjoyment and travel expenses.

CJEC, 4th chamber, January 15, 1985, No 241-83

L'article 24, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 22, paragraphe 1, du règlement 44-2001) s'applique à tout contrat de location de propriété immobilière, quelles que soient ses caractéristiques, y compris lorsqu'il s'agit d'un contrat souscrit pour une durée limitée et portant sur une cession d'usage d'une maison de vacances.

Les litiges portant sur les obligations contractuelles du bailleur et du locataire ainsi que sur l'existence ou l'interprétation des baux immobiliers, leur durée, la restitution de la possession de l'immeuble au bailleur, la réparation des dégâts causés par le locataire, le recouvrement du loyer et des autres frais accessoires relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat où est situé l'immeuble, à la différence des litiges qui ne se rapportent qu'indirectement à l'usage de la propriété louée, tels ceux concernant la perte du bénéfice des vacances et les frais de voyages.

CJCE, 4e ch., 15 janvier 1985, n° 241-83

Cass. crim., 15 janvier 1985, n° 82-91.841

La diminution par un monopole, à l'aide de fonds publics, du prix de vente de l'alcool afin de le rendre compétitif par rapport aux produits importés ne constitue pas une mesure propre au monopole mais une mesure commerciale dictée par les exigences de la concurrence qui peut être justifiée au titre de l'article 107 TFUE.

CJCE, 4e ch., 15 janvier 1985, n° 253-83

Cass. com., 15 janvier 1985, n° 83-12.226

A regulation fixing the price of books that are published in France, then exported to another Member State, then re-imported to France, comes under the free movement of goods, unless it is established that those books were exported for the sole purpose of re-importation in order to circumvent national legislation.

National legislation which imposes, for the sale of books published in a Member State and re-imported following exportation to another Member State, a provision requiring such books to be sold at the retail price fixed by the publisher, is contrary to Article 34 TFEU although it does not make a distinction between domestic and imported books, insofar as it discourages the marketing of re-imported books by preventing the importer from passing on in the retail price an advantage resulting from a lower price obtained in the exporting State (NB: decision issued before Case C-267/91 Keck and Mithouard, LawLex20110000270JBJ).

National legislation whereby the retail price is to be fixed by the importer responsible for complying with the statutory requirement to deposit one copy of each imported book with the authorities, which thus transfers the responsibility for fixing the retail price to a trader at a different stage in the commercial process than the publisher, is contrary to Article 34 TFEU insofar as it makes it impossible for any other importer to charge the retail price he considers adequate in the light of its cost price. 

In the absence of a specific EU competition policy applicable to the book sector, Article 101 TFEU does not prohibit Member States from enacting a legislation which imposes fixed book prices between retailers.

CJEC, January 10, 1985, No 229-83

La législation nationale qui impose, pour la vente de livres édités dans un Etat membre et réimportés, après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, est contraire à l'article 34 TFUE même si elle ne distingue pas les livres nationaux et les livres importés, car elle défavorise l'écoulement sur le marché des livres réimportés en privant l'importateur de la possibilité de répercuter sur le prix au détail un avantage tiré d'un prix plus favorable obtenu dans l'État d'exportation (NDLR : décision antérieure à l'arrêt Keck et Mithouard, CJCE, 24 novembre 1993, aff. C-267-91, LawLex200200141JBJ).

La disposition nationale selon laquelle il incombe à l'importateur du livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre d'en fixer le prix de vente, qui transfère ainsi la responsabilité de fixer le prix de vente à un opérateur agissant à un autre stade de la chaîne commerciale que l'éditeur, est contraire à l'article 34 TFUE car elle met tout autre importateur de ce livre dans l'impossibilité de pratiquer le prix de vente qu'il juge adéquat à son prix de revient. 

La règlementation imposant le prix des livres édités en France, exportés dans un autre Etat membre puis réimportés en France, relève de la libre circulation des marchandises sauf dans les cas où des éléments objectifs établiraient que les livres en cause auraient été exportés aux seules fins de leur réimportation dans le but de contourner la législation nationale.

En l'absence de politique européenne de concurrence dans le secteur du livre, un Etat membre ne viole pas l'article 101 TFUE en édictant une législation interdisant toute concurrence par les prix entre revendeurs.

CJCE, 10 janvier 1985, n° 229-83

Les relations poursuivies après l'échéance d'un contrat de concession non renouvelable par tacite reconduction constituent des ventes ponctuelles, qui ne sont pas régies par l'ancien contrat-cadre.

Les relations poursuivies après l'échéance d'un contrat de concession non renouvelable par tacite reconduction constituent des ventes ponctuelles, qui ne sont pas régies l'ancien contrat-cadre.

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 12