CA Pau, 1re ch., 9 mai 1985, n° 1774-83

La qualification de mesure d'effet équivalent retenue à l'égard d'une pratique administrative suppose un certain degré de constance et de généralité qui, sur un marché comptant un faible nombre d'opérateurs économiques, peut être satisfait par un comportement adopté à l'égard d'une seule entreprise.

La conformité formelle avec l'article 34 TFUE d'un texte réglementaire qui prévoit la nécessité d'un agrément préalable pour la commercialisation d'appareils d'affranchissement postal, ne suffit pas pour mettre un Etat membre en règle avec ses obligations en matière de libre circulation des marchandises.

CJCE, 9 mai 1985, n° 21-84

Le régime fiscal qui soumet les voitures dépassant une certaine puissance fiscale à une taxe spéciale fixe dont le montant représente plusieurs fois le montant le plus élevé de la taxe progressive acquittée pour les voitures n'atteignant pas cette puissance fiscale, est contraire à l'article 110 TFUE dès lors que les seules voitures frappées par la taxe spéciale sont des voitures importées.

CJCE, 9 mai 1985, n° 112-84

Cass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-11.318

Cass. com., 9 mai 1985, n° 83-15.603

Printing work which leads directly to the manufacture of a physical article subject to classification in the common customs tariff, falls within Article 34 TFEU and not within the rules relating to the freedom to provide services.

The mere fact that a national measure may possibly be defined as State aid within the meaning of Article 107 TFEU is not an adequate reason for exempting it from the prohibition contained in Article 34 TFEU, insofar as those provisions have a common objective, namely to ensure the free movement of goods between Member States under normal conditions of competition.

CJEC, May 7, 1985, No 18-84

Les travaux d'imprimerie relèvent de l'article 34 TFUE, et non des règles relatives à la liberté de prestation de services, dans la mesure où les prestations de l'imprimeur conduisent directement à la fabrication d'un objet matériel faisant l'objet d'une classification au tarif douanier commun.

Le fait qu'une mesure nationale puisse éventuellement être qualifiée d'aide d'Etat au sens de l'article 107 TFUE ne la soustrait  pas à l'interdiction de l'article 34 TFUE, dans la mesure où ces dispositions ont pour objectif commun d'assurer la libre circulation des marchandises entre Etats membres dans des conditions normales de concurrence.

Les travaux d'imprimerie qui conduisent directement à la fabrication d'un objet matériel faisant l'objet d'une classification au tarif douanier commun relèvent de l'article 34 TFUE, et non des règles relatives à la liberté de prestation de services.

CJCE, 7 mai 1985, n° 18-84

Cass. 3e civ., 7 mai 1985, n° 84-10.465

Cass. 3e civ., 7 mai 1985, n° 10-46.566

Cass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-11.840

Cass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-17.412

Cass. crim., 3 mai 1985, n° 83-95.073

Cass. 3e civ., 29 avril 1985, n° 83-13.775

Cass. 1re civ., 29 avril 1985, n° 84-10.401

Cass. 3e civ., 29 avril 1985, n° 83-14.916

A national regulation stating that all public property has to be insured with public sector insurance companies, and deciding that public banks have to recommend such companies to their clients, is incompatible with the internal market.

the insurance in Greece of public property and loans granted by Greek State-owned banks

EC, April 24, 1985, No 85-276

Une réglementation nationale imposant le recours aux compagnies publiques pour l'assurance des biens publics et l'obligation pour les banques publiques de recommander à leurs clients de s'assurer auprès de ces compagnies, est incompatible avec le marché intérieur.

CCE, 24 avril 1985, n° 85-276

Un concédant est libre de ne pas renouveler un contrat de distribution arrivé à son échéance, même si les parties sont en relations depuis de longues années.

Cass. com., 23 avril 1985, n° 83-16.207

L'obligation de renseignement incombe aussi bien au fabricant qu'au revendeur spécialisé.

Les dons et qualités d'un artiste-peintre n'induisent pas nécessairement sa compétence technique concernant la composition des produits que le fabricant met à sa disposition.

Les caractéristiques même apparentes d'un produit ne dispensent pas le fabricant de l'obligation de fournir à l'utilisateur des indications d'emploi.

Le fabricant engage sa responsabilité envers l'acheteur d'un de ses produits lorsqu'il a manqué à son obligation de renseignement et que le vendeur spécialisé n'a pas été appelé à la cause.

Cass. 1re civ., 23 avril 1985, n° 83-17.282

Cass. 3e civ., 23 avril 1985, n° 83-17.317

Terminating the anti-subsidy proceeding concerning imports of soya meal originating in Argentina

EC, April 18, 1985, No 239-85

A European producer who is only able to avoid losing its market share by itself importing the product concerned and ceases importing as soon as it starts its production at its new plant, belongs to the European industry.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of glycine originating in Japan

EC, April 18, 1985, No 997-85

L'imposition à des taux différents des divers produits du complexe soja ne constitue pas une charge pour le Trésor public du pays concerné et ne doit pas être considéré comme une subvention, dès lors que la distorsion dont se plaint l'industrie de l'Union provient de la perception d'une taxe, d'un taux supérieur, à l'exportation du produit, qui, par sa nature, ne constitue pas une contribution financière des autorités publiques.

Portant clôture de la procédure anti-subventions concernant les importations de tourteaux de soja originaires d'Argentine

CCE, 18 avril 1985, n° 85-239

Le producteur européen, qui n'évite de perdre sa part de marché qu'en important le produit concerné et cesse ses importations dès qu'il commence sa production dans sa nouvelle usine, appartient à l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glycine originaire du Japon

CCE, 18 avril 1985, n° 997-85

Cass. 3e civ., 18 avril 1985, n° 84-10.083

Cass. soc., 17 avril 1985, n° 82-42.785

Cass. 3e civ., 17 avril 1985, n° 83-12.399

The risk of having a subsidy which has been removed in the course of an investigation subsequently re-introduced is not the same as the subsequent reappearance of dumping during an investigation, where the subsidy is granted, not by an exporter, but by a government [Note: anti-subsidy proceedings].

Subsidies in the form of concessionary rate loans granted to farmers, cooperatives and industry to finance the preparation and storage of 27 agricultural commodities, which correspond to all agricultural commodities liable to receive such aid, in order to promote the steady availability of supplies throughout the year, are not liable to countervailable measures insofar as they are general in nature.

Terminating the anti-subsidy proceeding concerning imports of soya meal originating in Brazil 

EC, April 16, 1985, No 85-233

Dès lors que la révision au fond de la décision étrangère est prohibée par l'article 52 du règlement 1215-2012 (ancien 36 du règlement 44-2001), le juge requis ne peut dénier l'existence d'une société créée de fait, retenue auparavant par le juge d'origine.

Cass. 1re civ., 16 avril 1985, n° 83-16.172

Terminating the anti-subsidy proceeding concerning imports of soya meal originating in Brazil

Décisions de justice rendues en 1985 - Page 7