Cass. 3e civ., 19 février 1986, n° 83-17.052

CJCE, 18 février 1986, n° 174-84

Cass. com., 18 février 1986, n° 84-10.620

Cass. 1re civ., 18 février 1986, n° 84-12.347

Cass. com., 18 février 1986, n° 84-12.203

Cass. com., 18 février 1986, n° 83-15.950

Cass. 3e civ., 12 février 1986, n° 84-70.252

Cass. 1re civ., 11 février 1986, n° 84-11.117

Cass. 1re civ., 11 février 1986, n° 84-15.849

Cass. com., 11 février 1986, n° 84-13.336

Cass. com., 11 février 1986, n° 84-12.337

Cass. ass. plén., 7 février 1986, n° 83-14.631

Cass. ass. plén., 7 février 1986, n° 84-15.189

L'action civile d'une association de défense des consommateurs agréée postérieurement à la commission des faits litigieux est recevable dès lors que son agrément est antérieur à la constitution de partie civile, et dans la mesure où elle avait une existence juridique à la date des faits.

Cass. crim., 5 février 1986, n° 84-95.562

Cass. 2e civ., 5 février 1986, n° 84-13.840

La clause prévoyant la cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation ou du règlement éventuel des travaux n'est pas contraire à la prohibition des cessions globales d'uvres futures de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 83-13.114

L'annulation d'un contrat d'approvisionnement exclusif n'éteint pas l'obligation de payer les livraisons effectuées.

Cass. com., 4 février 1986, n° 84-13.496

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 84-15.263

Cass. 3e civ., 4 février 1986, n° 84-14.144

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 84-14.790

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 84-03.045

Cass. com., 4 février 1986, n° 84-16.639

Cass. 3e civ., 4 février 1986, n° 84-16.371

Cass. 1re civ., 1 février 1986, n° 84-03.034

Cass. 2e civ., 29 janvier 1986, n° 83-16.232

Les pratiques de prix minimum ou imposés par le franchiseur représentent des pratiques anticoncurrentielles particulièrement graves qui ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie.

Les clauses qui retreignent les livraisons croisées au sein du réseau de franchise représentent des pratiques anticoncurrentielles particulièrement graves qui ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie.

Les clauses d'approvisionnement exclusif au sein du réseau imposées à un franchisé sont licites dès lors qu'il est impossible de formuler des spécifications de qualité objectives ou d'en contrôler l'application.

La clause qui subordonne à l'assentiment préalable du franchiseur toute publicité effectuée par le franchisé est licite dans la mesure où elle ne concerne que la nature de la publicité.

Les clauses d'un contrat de franchise indispensables pour prévenir le risque d'un transfert du savoir-faire et de l'assistance aux concurrents ne sont pas restrictives de concurrence.

Les clauses qui réalisent un partage des marchés entre franchiseurs et franchisés ou entre franchisés, affectent le commerce entre Etats membres, même si elles concernent des entreprises établies dans le même pays, car elles empêchent les franchisés de s'établir dans un autre État membre.

Les clauses qui réalisent un partage des marchés entre franchiseurs et franchisés ou entre franchisés, affectent le commerce entre Etats membres, même si elles concernent des entreprises établies dans le même pays, car elles empêchent les franchisés de s'établir dans un autre Etat membre.

Les clauses d'un contrat de franchise de distribution nécessaires à la protection du savoir-faire transmis ou à l'identité et à la réputation du réseau ne sont pas restrictives de concurrence.

CJCE, 28 janvier 1986, n° 161-84

Article 49 TFEU is intended to ensure that all nationals of Member States who establish themselves in another Member State, even if that establishment is only secondary, for the purpose of pursuing activities as self-employed persons, receive the same treatment as nationals of that State.

Since the registered office of companies serves as the connecting factor with the legal system of a State, like nationality in the case of natural persons, a Member State in which a company seeks to establish itself cannot apply to it a different treatment solely by reason of the fact that its registered office is situated in another Member State.

The tax legislation of a Member State which differs in treatment according to whether branches and agencies are dependent on companies having their registered office in its territory or in another Member State, is contrary to Article 49 TFEU.

Article 49 TFEU expressly leaves traders free to choose the appropriate legal form in which to pursue their activities in another Member State and that freedom of choice must not be limited by discriminatory tax provisions.

CJEC, January 28, 1986, No 270-83

A Member State may prevent the marketing in its territory of dangerous machines which have not been proved to afford users the same level of protection as that which the national rules are intended to ensure or establish.

CJEC, January 28, 1986, No 188-84

La législation fiscale d'un Etat membre qui applique un traitement différent selon que les succursales et agences dépendent de sociétés ayant leur siège social sur son territoire ou dans un autre Etat membre, est contraire à l'article 49 TFUE.

Le siège des sociétés servant à déterminer, à l'instar de la nationalité de personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un Etat, un Etat membre d'établissement ne peut appliquer un traitement différent à une société du seul fait que son siège est situé dans un autre Etat membre.

L'article 49 TFUE laisse expressément aux opérateurs économiques la possibilité de choisir la forme juridique appropriée pour l'exercice de leurs activités dans un autre Etat membre, libre choix qui ne doit pas être limité par des dispositions fiscales discriminatoires.

L'article 49 TFUE vise à assurer le bénéfice du traitement national à tout ressortissant d'un Etat membre qui s'établit, ne serait-ce qu'à titre secondaire, dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non salariée.

CJCE, 28 janvier 1986, n° 270-83

Un Etat membre peut empêcher la commercialisation sur son territoire de machines dangereuses qui ne garantissent pas un niveau de protection aux utilisateurs équivalent à celui que sa réglementation nationale entend assurer.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 12