Cass. 2e civ., 16 avril 1986, n° 84-17.369

Cass. 3e civ., 16 avril 1986, n° 84-16.731

Employees who enjoy some, albeit limited, protection against dismissal under national law, cannot be excluded from the protection of Directive No [2001/23].

CJEC, April 15, 1986, No 237-84

Les travailleurs qui font l'objet, en vertu de la législation nationale, d'une protection quelconque, même réduite, contre le licenciement, ne peuvent être privés du bénéfice de la directive 2001-23.

CJCE, 15 avril 1986, n° 237-84

Cass. 1re civ., 15 avril 1986, n° 84-13.422

Cass. com., 15 avril 1986, n° 84-12.527

Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir contre l'organisateur d'une loterie prohibée, dès lors qu'en l'absence de manœuvres frauduleuses le joueur perdant ne subit aucun préjudice.

CA Paris, 13e ch., 10 avril 1986, n° 4829-85

Cass. 3e civ., 10 avril 1986, n° 84-15.151

Le vice caché, nécessairement inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments.

L'obligation de mise en garde du fabricant de médicaments ne s'étend, en vertu de l'article L. 5121-9 du Code de la santé publique, qu'aux contre-indications et aux effets secondaires du produit connus au moment de son introduction sur le marché, ou portés à la connaissance du laboratoire depuis cette date.

Cass. 1re civ., 8 avril 1986, n° 84-11.443

La rupture du contrat de concession à durée indéterminée est brutale lorsqu'elle n'intervient que quelques jours avant la présentation de la nouvelle collection de produits contractuels.

Cass. com., 8 avril 1986, n° 84-12.943

Cass. crim., 7 avril 1986, n° 85-95.225

La centrale de référencement n'est pas tenue, sauf stipulation contractuelle contraire, d'informer les fournisseurs sur la solvabilité des distributeurs, dès lors qu'elle intervient en qualité de courtier.

L'assiette des ristournes dues aux adhérents d'une centrale de référencement est constituée par l'ensemble des commandes.

CA Paris, 25e ch. B, 21 mars 1986, n° 11-030

Cass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-11.396

Cass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-17.524

The concept of transfer of an economic entity implies the retaining of the identity of the undertaking, which may in particular result from the fact that its operation is actually continued or resumed by the new employer, carrying on the same or similar economic activities, the temporary interruption of business being only one criterion of assessment amongst others.

CJEC, 5th chamber, March 18, 1986, No 24-85

La notion de transfert d'une entité économique implique le maintien de l'identité de l'entreprise, qui peut notamment résulter de la poursuite ou de la reprise effective de l'exploitation par le nouveau chef d'entreprise, avec les mêmes activités économiques ou des activités analogues, l'interruption momentanée d'activité ne constituant qu'un critère d'appréciation parmi d'autres.

CJCE, 5e ch., 18 mars 1986, n° 24-85

Cass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.817

Cass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.846

Cass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-13.749

Cass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-15.609

Cass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.726

If a prohibition on the use of a pesticide or a maximum level prescribed in fruits and vegetables may be justified on grounds of the protection of human health and plants, the authorities of the importing State are obliged to review that prohibition if it appears to them that the conditions have changed for example as a result of the discovery of a new use for a particular pesticide or as a result of further information becoming available through scientific research.

The discovery of a new use for a particular pesticide or further information becoming available through scientific research imposes on the authorities of a Member State the obligation to review national rules prohibiting the use of a pesticide or fixing its maximum level in fruits and vegetables, originally justified on grounds of the protection of human health.

If a prohibition on the use of a pesticide or a maximum level prescribed in fruits and vegetables may be justified on grounds of the protection of plants, the authorities of the importing State are obliged to review that prohibition if it appears to them that the conditions have changed for example as a result of the discovery of a new use for a particular pesticide or of further information becoming available through scientific research.

CJEC, 3rd chamber, March 13, 1986, No 54-85

Si une mesure d'interdiction d'utiliser un pesticide ou une teneur maximale prescrite dans les fruits et légumes peut être justifiée pour des raisons de protection des végétaux, les autorités de l'Etat importateur sont tenues de revoir cette interdiction s'il leur apparaît que les conditions ont été modifiées, par exemple à la suite de la découverte d'un nouvel usage pour tel ou tel pesticide, ou de l'évolution des données disponibles résultant de la recherche scientifique.

La découverte d'un nouvel usage pour tel ou tel pesticide ou l'évolution des données disponibles résultant de la recherche scientifique oblige l'État membre à réviser une réglementation interdisant d'utiliser un pesticide ou fixant sa teneur maximale dans les fruits et légumes, qui était initialement fondée sur des raisons de protection de la santé humaine.

Si une mesure d'interdiction d'utiliser un pesticide ou une teneur maximale prescrite dans les fruits et légumes peut être justifiée pour des raisons de protection de la santé humaine et des végétaux, les autorités de l'Etat importateur sont tenues de revoir cette interdiction s'il leur apparaît que les conditions ont été modifiées, à la suite de la découverte d'un nouvel usage pour tel ou tel pesticide, ou de l'évolution des données disponibles résultant de la recherche scientifique.

CJCE, 3e ch., 13 mars 1986, n° 54-85

Le loueur doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds.

La jouissance paisible du fonds garantie au locataire par le loueur ne vaut que pour le commerce principal et non pour les activités accessoires.

CA Paris, 16e ch. B, 13 mars 1986, n° 3784

Le fait de présenter comme neuf un véhicule déjà immatriculé est constitutif de tromperie.

CA Douai, 4e ch. corr., 12 mars 1986, n° 245

Cass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-14.486

Cass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-12.940

Lorsque la résiliation du contrat est prononcée aux torts partagés, le juge ne peut décider la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels les parties peuvent prétendre à l'égard l'une de l'autre, sans rechercher concrètement si leurs manquements respectifs ont causé un égal préjudice.

Cass. com., 11 mars 1986, n° 84-11.690

A Member State may not rely on grounds of public morality in order to prohibit the importation of certain goods where it does not adopt, with respect to the same goods manufactured or marketed within its territory, penal measures or other serious and effective measures intended to prevent the distribution of such goods in its territory.

A national measure which prohibits the importation of certain goods on the grounds that they are indecent or obscene is discriminatory where the marketing of the same good manufactured freely in its territory is only subject to an absolute prohibition on the transmission of such goods by post, a restriction on their public display and, in certain areas, a system of licensing of premises for the sale of those goods to customers aged 18 years and over.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 10