L'obligation de motivation de la Commission n'est pas plus étendue lorsque l'entreprise a refusé de se soumettre à l'inspection par mandat.

La Commission peut procéder à une inspection sans l'accord des entreprises et sans avertissement préalable.

La décision habilitant le membre de la Commission chargé des questions de concurrence à prendre, au nom et sous la responsabilité de la Commission, une décision ordonnant aux entreprises de se soumettre à des vérifications, ne porte pas atteinte au principe de collégialité.

Avant l'adoption de la décision d'inspection, l'autorité compétente sur le territoire duquel les opérations vont avoir lieu doit être entendue, même de manière informelle.

CJCE, 5e ch., 23 septembre 1986, n° 5-85

Loi relative à la liberté de communication - Non conformité partielle

CC, 18 septembre 1986, n° 86-217 DC

Une clause de non-garantie des vices cachés doit recevoir application dès lors qu'aucun élément ne permettait au vendeur, profane en matière de bâtiment, qui a reçu le bien en héritage et ne l'a jamais habité, de supposer les dommages occasionnés par la présence de termites.

La différence de qualité entre ce que les acheteurs croyaient acquérir et ce qu'ils ont réellement acheté ne tenant pas à la substance de l'immeuble mais à l'existence d'un vice caché, l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose ne peut être admise.

La réticence dolosive du vendeur concernant l'état de dangerosité et d'inhabitabilité de la maison du fait de la présence de termites, n'est pas caractérisée dès lors que l'expert n'évalue pas l'ancienneté de la présence décelable de ces parasites, qui n'ont pas été détectés par le charpentier lorsqu'il a procédé à la réfection de la toiture 5 ans auparavant et qui pouvaient encore moins l'être par le vendeur, qui a hérité du bien sans jamais l'avoir habité et ne l'a visité qu'une seule fois.

CA Pau, 1re ch., 11 septembre 1986, n° 2362-86

The EU cannot be divided into two or more competitive markets because of differences in technical standards and prices, where the conditions set forth in Article 4(1)(b) of the anti-dumping regulation are not met.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain deep freezers originating in the USSR, accepting the undertakings in connection with the investigation of imports of certain deep freezers originating in Yugoslavia or in the German Democratic Republic and terminating the investigation, and terminating the proceeding concerning imports of certain deep freezers

EC, September 9, 1986, No 2800-86

L'UE ne peut être divisée en deux ou plusieurs marchés compétitifs du fait de différences au niveau des normes techniques et des prix, lorsque les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, b, du règlement antidumping, ne sont pas remplies.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains congélateurs originaires d'Union soviétique, portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de l'enquête concernant les importations de certains congélateurs originaires de Yougoslavie et de République démocratique allemande et portant clôture de l'enquête, et portant clôture de la procédure à l'égard des importations de certains congélateurs

CCE, 9 septembre 1986, n° 2800-86

Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10790

CC, 3 septembre 1986, n° 86-216 DC

La clause d'un contrat de distribution d'eau qui met à la charge de l'abonné les conséquences dommageables causées par le gel du compteur est abusive.

TI Évry, 22 août 1986, n° 897-96

Cass. 3e civ., 23 juillet 1986, n° 85-13.192

Cass. 1re civ., 22 juillet 1986, n° 83-13.359

Le juge des référés ne peut interdire une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence.

Cass. com., 22 juillet 1986, n° 84-12.829

Cass. soc., 22 juillet 1986, n° 85-41.806

Cass. com., 22 juillet 1986, n° 84-17.596

Cass. soc., 22 juillet 1986, n° 83-45.937

Cass. 2e civ., 21 juillet 1986, n° 85-10.279

Des associations agréées, regroupant non seulement des commerçants mais encore des industriels et des artisans, n'ont pas qualité pour agir lorsqu'elles dénoncent l'ouverture d'un magasin de meubles le dimanche sans établir que cette pratique porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elles représentent.

Cass. 2e civ., 21 juillet 1986, n° 84-15.397

Cass. soc., 21 juillet 1986, n° 85-42.061

Cass. 3e civ., 17 juillet 1986, n° 84-15.531

Three Member States may each be considered to constitute isolated markets within the meaning of Article 5(4)(b) of the anti-dumping regulation, where the residing producers sell almost all their production there, i.e. between 93 and 99%, and demand is not supplied to any substantial degree by producers in other Member States whose market shares are between 1.26% and 4.27%.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of Portland cement originating in the German Democratic Republic, Poland and Yugoslavia 

EC, July 17, 1986, No 86-344

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of Portland cement originating in the German Democratic Republic, Poland and Yugoslavia

EC, July 17, 1986, No 344-86

Trois Etats membres peuvent, chacun, être considérés comme des marchés isolés au sens de l'article 5, paragraphe 4, b, du règlement antidumping, lorsque les producteurs résidents y vendent la quasi-totalité de leur production, soit entre 93 et 99 %, et que la demande n'est pas satisfaite à un degré substantiel par les producteurs d'autres Etats membres dont les parts de marché sont comprises entre 1, 26 % et 4,27 %.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de ciment de Portland originaire de la République démocratique allemande, de Pologne et de Yougoslavie

CCE, 17 juillet 1986, n° 86-344

Cass. crim., 16 juillet 1986, n° 86-91.103

Cass. com., 15 juillet 1986, n° 84-16.282

A network of joint undertakings within which a partner influences their conduct on the market, particularly by limiting their rights to sole passive sales, will benefit from an exemption, within the meaning of Article 101(3) TFEU, in so far as its life-span is limited.

A network of joint undertakings within which a partner influences the others' conduct on the market, particularly by limiting their rights to sole passive sales, will benefit from an exemption in so far as the parent undertakings make a commitment that no pricing, cost, sales, production or marketing plan information or any other information affecting competition in the area concerned will be exchanged.

A network of competing joint ventures within which a common partner influences their conduct on the market, particularly by limiting their rights to sole passive sales, will nonetheless benefit from an exemption within the meaning of Article 101(3) TFEU, insofar as its life-span is limited and it is necessary for the development of a highly technical new product.

EC, July 14, 1986, No 86-405

Un réseau d'entreprises communes concurrentes au sein desquelles un associé commun influence leur comportement sur le marché, en limitant notamment leurs droits aux seules ventes passives, peut néanmoins bénéficier de l'exemption prévue à l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il est d'une durée limitée et indispensable à la création d'un produit nouveau, de haute technicité.

Un réseau d'entreprises communes concurrentes au sein desquelles un associé commun influence leur comportement sur le marché, en limitant notamment leurs droits aux seules ventes passives, bénéficie de l'exemption en vertu de l'article 101, paragraphe 3, TFUE lorsqu'il est d'une durée limitée.

Un réseau d'entreprises communes concurrentes au sein desquelles un associé commun influence leur comportement sur le marché, en limitant leurs droits aux seules ventes passives, bénéficie de l'exemption, dès lors notamment que les sociétés mères s'engagent à ce qu'aucune information concernant les prix, les coûts, les ventes, la production, les plans de commercialisation ou tout autre renseignement intéressant la concurrence dans le domaine concerné ne soit échangée.

CCE, 14 juillet 1986, n° 86-405

The fact that a company does not conduct business in the Member State where it has its registered office cannot exclude a director of a company from a national sickness insurance benefit scheme under the freedom of establishment.

CJEC, 2nd chamber, July 10, 1986, No 79-85

The law of the State in which enforcement is sought governs the entire procedure for making the application covered by Article 38 of Regulation No 44/2001, and the provision by the applicant of an address for service of process is part of that procedure [Note: now under Article 39 of Regulation No 1215/2012, a judgment given in a Member State which is enforceable in that Member State is enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required].

The failure to comply with the rules on the provision of an address for service is, by virtue of Article 40 of the Brussels Regulation (I), governed by the law of the State in which enforcement is sought, provided that the aims of the regulation are respected, insofar as the sanction provided for may neither cast doubt on the validity of the enforcement order nor in any way prejudice the rights of the party against whom enforcement is sought [Note: now under Article 39 of Regulation No 1215/2012, a judgment given in a Member State which is enforceable in that Member State is enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required].

The Brussels (I) Regulation establishes an enforcement procedure common to all Member States, which, at the initial ex parte stage, enables the applicant seeking enforcement of a judgment in another Member State to obtain satisfaction swiftly and, at the second stage involving proceedings inter parties, guarantees the rights of the party against whom enforcement is sought by setting-up an appeal proceedings against that judgment [Note: Regulation No 1215/2015 has now abolished exequatur and provides that a judgment issued in one Member State is directly enforceable in the other Member States].

An applicant seeking enforcement of a judgment in a Member State must give an address for service of process within the area of jurisdiction of the court applied to, in conformity with the rules laid down by the law of that State, and if the law is silent, he must comply with that obligation no later than the date on which the decision authorizing enforcement is served [Note: now under Article 39 of Regulation No 1215/2012, a judgment given in a Member State which is enforceable in that Member State is enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required].

CJEC, 5th chamber, July 10, 1986, No 198-85

La loi de l'Etat requis détermine l'ensemble des modalités du dépôt de la requête visée à l'article 38 du règlement 44-2001, l'élection de domicile par le requérant figurant au nombre de ces modalités [NDLR : désormais, en application de l'article 39 du réglement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre est directement exécutoire dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire demandée sur requête soit nécessaire].

La violation des modalités relatives à l'élection de domicile est, en vertu de l'article 40 du règlement Bruxelles (I), régie par la loi de l'Etat requis, sous réserve du respect des objectifs visés par le règlement, dans la mesure où la sanction prévue ne saurait ni remettre en cause la validité du jugement accordant l'exequatur, ni permettre qu'il soit porté atteinte aux droits de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie [NDLR : désormais, en application de l'article 39 du réglement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre est directement exécutoire dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire demandée sur requête soit nécessaire].

Le règlement Bruxelles (I) institue une procédure d'exequatur commune aux États membres, qui permet, dans une première phase de nature non contradictoire, au requérant qui cherche à faire exécuter un jugement dans un autre État membre d'obtenir rapidement satisfaction et qui garantit, dans une deuxième phase revêtant une nature contradictoire, les droits de la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie par l'institution d'une procédure de recours contre cette décision [NDLR : désormais, le règlement 1215-2012 supprime la procédure d'exequatur et prévoit qu'une décision rendue dans un Etat membre est directement exécutoire dans les autres Etats membres].

Le requérant qui réclame l'exécution d'une décision dans un Etat membre doit élire domicile dans le ressort de la juridiction saisie, selon les modalités définies par la loi de cet Etat, sachant que dans le silence de la loi, il devra se soumettre à cette obligation au plus tard au moment de la signification du jugement accordant l'exequatur [NDLR : désormais, en application de l'article 39 du réglement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre est directement exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire demandée sur requête soit nécessaire].

CJCE, 5e ch., 10 juillet 1986, n° 198-85

The subscription of new capital into a company by the public authorities does not correspond to the behavior of a private partner having regard to the foreseeability of obtaining a return when the products are sold on a market on which there is excess capacity.

The subscription of new capital into a company by the public authorities does not correspond to the behavior of a private partner having regard to the foreseeability of obtaining a return, when its capital has been reconstituted on several occasions after it had been completely exhausted and it has for several years been making very substantial losses relative to its turnover.

CJEC, July 10, 1986, No 234-84

L'absence d'exercice d'activités commerciales dans l'Etat membre où sa société a son siège social ne saurait empêcher un directeur d'invoquer le bénéfice du régime national de prestations d'assurance maladie au titre de la liberté d'établissement.

CJCE, 2e ch., 10 juillet 1986, n° 79-85

A supplementary capital injection in an undertaking by public authorities does not correspond to the behavior of a private shareholder basing itself on the foreseeability of obtaining a return, where the products concerned are sold on a market characterized by excess capacity.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 5