Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-10.095

Cass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.639

Cass. crim., 3 juin 1986, n° 85-91.433

Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118

CA Colmar, 2e ch. civ., 30 mai 1986, n° 3841/83

Une clause de non-concurrence imposée à un VRP n'est pas applicable et n'ouvre pas droit au versement d'une contrepartie financière, lorsque le contrat de travail est rompu durant la période d'essai, prorogée à la demande du salarié.

CA Versailles, 5e ch. sect. 2, 29 mai 1986, n° 5592-85

Cass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.727

Cass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-16.686

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.154

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.370

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-14.319

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.318

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 83-17.106

Cass. com., 27 mai 1986, n° 84-13.615

Cass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.400

Le locataire-gérant qui bénéficie du statut de gérant salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si la durée et les conditions de travail sont imposées par l'entreprise et s'il est dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale.

Cass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341

Le fait de vendre en connaissance de cause un véhicule présentant un état de vétusté avancé sans en informer son cocontractant est constitutif de tromperie.

Les textes sanctionnant la tromperie s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels.

CA Riom, ch. corr., 22 mai 1986, n° 59-86

Cass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 85-11.838

Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716

Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-10.304

Un concédant commet une faute contribuant à l'aggravation du passif de son distributeur lorsque, connaissant les difficultés financières de ce dernier, il n'exige pas le paiement de ses créances.

CA Nancy, 2e ch., 16 mai 1986, n° 2516-85

A national provision which, by requiring a certificate to be treated as conclusive evidence that the conditions for derogating from the principle of equal treatment are fulfilled, allows the competent authority to deprive an individual of the possibility of asserting the rights conferred by Directive No 76/207 by judicial process is contrary to the right to an effective remedy, which is a general principle of law found in the constitutional traditions common to the Member States and laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights.  

When a national court applies the provisions of legislation specifically introduced in order to implement a directive, it is required to interpret them in the light of the wording and the purpose of the directive in order to give it its full effect.

Individuals may assert, as against a State authority charged with the maintenance of public order and safety acting in its capacity as an employer, application of the principle of equal treatment for men and women laid down in Directive No 76/207 in order to have a derogation from that principle under national legislation set aside insofar as it exceeds the limits of the exceptions permitted by the directive.

The question of whether a directive may be relied upon by an individual before a national court is devoid of purpose where the Member State has properly implemented the provisions of that directive, the effects of which reach individuals through the implementing measures adopted by the national law.

CJEC, May 15, 1986, No 222-84

Une disposition nationale qui fait produire à la présentation d'un certificat un effet de preuve irréfragable que les conditions d'une dérogation au principe d'égalité de traitement sont remplies, permettant ainsi à l'autorité compétente de priver le particulier de la possibilité de faire valoir, par voie juridictionnelle, les droits reconnus par la directive 76-207, est contraire au droit à un recours effectif, principe général du droit consacré par les traditions constitutionnelles des Etats membres et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.  

Lorsqu'elle applique les dispositions d'une loi spécialement introduite afin de transposer une directive, la juridiction nationale est tenue de les interpréter à la lumière de la directive et de sa finalité pour donner à celle-ci sa pleine efficacité.

Les particuliers peuvent invoquer à l'encontre d'une autorité de l'Etat chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, agissant en qualité d'employeur, l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes consacré par la directive 76-207 afin d'écarter une dérogation à ce principe prévue par la législation nationale, dès lors que celle-ci dépasse les limites des exceptions permises par la directive.

La question de savoir si une directive peut être invoquée par un particulier devant une juridiction nationale est dépourvue d'objet lorsque l'Etat membre a correctement transposé les dispositions de cette directive, dont les effets atteignent les particuliers par le biais des mesures de transposition adoptées par le droit national.

CJCE, 15 mai 1986, n° 222-84

L'affirmation que des services accessoires à une vente sont gratuits, alors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du prix de revient, n'est pas trompeuse, dès lors que le consommateur est exactement informé du prix total à payer.

CA Paris, 13e ch. B, 15 mai 1986, n° 7845-85

Cass. crim., 14 mai 1986, n° 85-93.952

Cass. soc., 13 mai 1986, n° 85-41.654

Le fabricant, tenu en cette qualité de connaître les caractéristiques de son produit, doit fournir à son acheteur une information suffisante sur les risques et les limites de son utilisation.

L'absence de mise en garde dans la notice d'utilisation contre le danger d'inflammation d'un produit engage la responsabilité exclusive du fabricant-vendeur, peu important un incident mineur provoqué par le préposé de l'acheteur, dès lors que la cause de la propagation de l'incendie est due au caractère particulièrement inflammable du produit.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 8