Cass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.400

Le locataire-gérant qui bénéficie du statut de gérant salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si la durée et les conditions de travail sont imposées par l'entreprise et s'il est dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale.

Cass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341

Le fait de vendre en connaissance de cause un véhicule présentant un état de vétusté avancé sans en informer son cocontractant est constitutif de tromperie.

Les textes sanctionnant la tromperie s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels.

CA Riom, ch. corr., 22 mai 1986, n° 59-86

Cass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 85-11.838

Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716

Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-10.304

Un concédant commet une faute contribuant à l'aggravation du passif de son distributeur lorsque, connaissant les difficultés financières de ce dernier, il n'exige pas le paiement de ses créances.

CA Nancy, 2e ch., 16 mai 1986, n° 2516-85

A national provision which, by requiring a certificate to be treated as conclusive evidence that the conditions for derogating from the principle of equal treatment are fulfilled, allows the competent authority to deprive an individual of the possibility of asserting the rights conferred by Directive No 76/207 by judicial process is contrary to the right to an effective remedy, which is a general principle of law found in the constitutional traditions common to the Member States and laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights.  

When a national court applies the provisions of legislation specifically introduced in order to implement a directive, it is required to interpret them in the light of the wording and the purpose of the directive in order to give it its full effect.

Individuals may assert, as against a State authority charged with the maintenance of public order and safety acting in its capacity as an employer, application of the principle of equal treatment for men and women laid down in Directive No 76/207 in order to have a derogation from that principle under national legislation set aside insofar as it exceeds the limits of the exceptions permitted by the directive.

The question of whether a directive may be relied upon by an individual before a national court is devoid of purpose where the Member State has properly implemented the provisions of that directive, the effects of which reach individuals through the implementing measures adopted by the national law.

CJEC, May 15, 1986, No 222-84

Une disposition nationale qui fait produire à la présentation d'un certificat un effet de preuve irréfragable que les conditions d'une dérogation au principe d'égalité de traitement sont remplies, permettant ainsi à l'autorité compétente de priver le particulier de la possibilité de faire valoir, par voie juridictionnelle, les droits reconnus par la directive 76-207, est contraire au droit à un recours effectif, principe général du droit consacré par les traditions constitutionnelles des Etats membres et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.  

Lorsqu'elle applique les dispositions d'une loi spécialement introduite afin de transposer une directive, la juridiction nationale est tenue de les interpréter à la lumière de la directive et de sa finalité pour donner à celle-ci sa pleine efficacité.

Les particuliers peuvent invoquer à l'encontre d'une autorité de l'Etat chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, agissant en qualité d'employeur, l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes consacré par la directive 76-207 afin d'écarter une dérogation à ce principe prévue par la législation nationale, dès lors que celle-ci dépasse les limites des exceptions permises par la directive.

La question de savoir si une directive peut être invoquée par un particulier devant une juridiction nationale est dépourvue d'objet lorsque l'Etat membre a correctement transposé les dispositions de cette directive, dont les effets atteignent les particuliers par le biais des mesures de transposition adoptées par le droit national.

CJCE, 15 mai 1986, n° 222-84

L'affirmation que des services accessoires à une vente sont gratuits, alors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du prix de revient, n'est pas trompeuse, dès lors que le consommateur est exactement informé du prix total à payer.

CA Paris, 13e ch. B, 15 mai 1986, n° 7845-85

Cass. crim., 14 mai 1986, n° 85-93.952

Cass. soc., 13 mai 1986, n° 85-41.654

Le fabricant, tenu en cette qualité de connaître les caractéristiques de son produit, doit fournir à son acheteur une information suffisante sur les risques et les limites de son utilisation.

L'absence de mise en garde dans la notice d'utilisation contre le danger d'inflammation d'un produit engage la responsabilité exclusive du fabricant-vendeur, peu important un incident mineur provoqué par le préposé de l'acheteur, dès lors que la cause de la propagation de l'incendie est due au caractère particulièrement inflammable du produit.

Cass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-14.026

Cass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.669

Cass. com., 13 mai 1986, n° 84-13.113

Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-16.482

Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-11.157

La coexistence de concurrents notoires aux enseignes similaires, durant une longue période, écarte tout risque de confusion dans l'esprit de clientèles distinctes.

L'aspect extérieur similaire de deux établissements qui résulte d'une mode et de l'utilisation de matériaux courants, n'est pas le résultat d'une imitation déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 7 mai 1986, n° 0499

Cass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 83-14.535

Although, for reasons relating to the protection of human health, a national regulation may limit the use of food additives to those for which there is a real need particularly of a technological or economic nature, it is for the competent national authorities to demonstrate in each case that the measure is justified, in the light of national eating habits and with due regard to the results of international scientific research.

In the absence of European harmonization and scientific certainty, the need to restrict as far as possible the use of food additives the harmfulness of which only results from uncontrollable over-consumption, justifies the health policy aimed at authorizing only additives for which there is a real need, particularly of a technological or economic nature.

CJEC, 5th chamber, May 6, 1986, No 304-84

CJCE, 6 mai 1986, n° 25-85

A défaut d'harmonisation européenne et de certitude scientifique, la nécessité de restreindre autant que possible la présence d'additifs alimentaires dont la nocivité résulte seulement d'une trop grande consommation, incontrôlable, justifie la politique sanitaire nationale visant à n'autoriser que les additifs répondant à un besoin réel d'ordre technologique ou économique.

Si, pour des raisons de protection de la santé publique, une législation nationale peut limiter l'utilisation d'additifs alimentaires à ceux correspondant à un besoin réel, il appartient aux autorités nationales compétentes de démontrer dans chaque cas, à la lumière des habitudes alimentaires nationales et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que la mesure est justifiée.

CJCE, 5e ch., 6 mai 1986, n° 304-84

Cass. crim., 6 mai 1986, n° 84-93.696

The need to ensure continuity of medical treatment cannot justify the prohibition from registering on the register of the 'ordre' any doctor or dental surgeon who is still enrolled or registered in another Member State, insofar as some medical services do not require the specialist to be close to the patient after the treatment has been given and as the development of group practices prevents patients from always consulting the same general practitioner.

National legislation which prohibits from registering on the register of the 'ordre' any doctor or dental surgeon who is still enrolled or registered in another Member State is too absolute and general in nature to be justified by the need to ensure continuity of medical treatment or of applying national rules of medical ethics, where some medical services do not require the specialist to be close to the patient after the treatment has been given and in light of increasing trend for practitioners to belong to group practices where patients cannot always consult the same general practitioner.

National legislation which requires doctors and dental practitioners established in another Member State to cancel their enrolment or registration in that other State in order to be able to practise in France as a principal in a practice or as a locum, is contrary to Articles 49 and 56 TFEU.

CJEC, April 30, 1986, No 96-85

La nécessité d'assurer la continuité des soins aux malades ne peut justifier l'interdiction d'inscrire à un tableau de l'ordre tout médecin ou chirurgien-dentiste qui continue d'être inscrit ou enregistré dans un autre Etat membre, dès lors que certaines prestations médicales ne requièrent pas une proximité entre le spécialiste et le patient après l'intervention et compte tenu du développement des cabinets de groupe qui empêche de consulter toujours le même généraliste.

La législation nationale qui interdit d'inscrire à un tableau de l'ordre tout médecin ou chirurgien-dentiste qui continue d'être inscrit ou enregistré dans un autre Etat membre revêt un caractère trop absolu et général pour être justifiée par la nécessité d'assurer la continuité des soins aux malades ou l'application des règles nationales de déontologie, dès lors que certaines prestations médicales ne requièrent pas une proximité entre le spécialiste et le patient après l'intervention et eu égard au développement des cabinets de groupe qui empêchent de consulter toujours le même généraliste.

La législation nationale qui impose aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire établis dans un autre Etat membre, la radiation d'inscription ou d'enregistrement dans cet Etat pour pouvoir exercer leur activité en France sous forme d'établissement de cabinet ou de remplacement, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE.

CJCE, 30 avril 1986, n° 96-85

The term "authorities in Member States" refers to either the administrative authorities entrusted with the task of applying domestic legislation on competition subject to the review of legality carried out by the competent Courts, or else the Courts to which that task has been especially entrusted, with the exception of the criminal courts whose task is to punish breaches of the law.

Public legislation cannot, without breaching Article 101 TFEU, approve air tariffs when they are the result of an anticompetitive cartel.

CJEC, April 30, 1986, No 209-84

Une réglementation publique ne peut, sans violer l'article 101 TFUE, homologuer des tarifs aériens lorsque ceux-ci résultent d'une entente anticoncurrentielle.

La notion d'"autorités des États membres" désigne soit les autorités administratives chargées d'appliquer la législation nationale sur la concurrence sous le contrôle de légalité exercé par les juridictions compétentes, soit les juridictions auxquelles la même mission a été spécialement confiée, à l'exception des juridictions pénales ayant pour mission d'assurer la répression des infractions à la loi.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 8