The prorogation of jurisdiction in a contract enables the parties to confer jurisdiction on courts which would not have jurisdiction under the general or special provisions of the recast Brussels I Regulation or exclude the jurisdiction of courts which would normally have jurisdiction under those rules.

CJEC, 5th chamber, June 24, 1986, No 22-85

La prorogation conventionnelle de compétence permet aux parties d'attribuer compétence à des tribunaux qui n'auraient pas été compétents, en vertu des dispositions générales ou spéciales du règlement Bruxelles (I) bis, ou d'exclure celle des tribunaux qui seraient normalement compétents, en vertu de ces règles.

CJCE, 5e ch., 24 juin 1986, n° 22-85

The decision by which the Commission communicates documents which it finds unprotected by professional secrecy to a third party is null when the decision has been taken without the other interested party having been given the opportunity to call upon the Court in view of having it review the assessments conducted by the  Commission and to prevent disclosure of the documents in question.

The decision by which the Commission communicates documents to one of the parties that are deemed confidential by the other party is open to challenge as it denies the latter party the benefit of protection provided by EU Law.

The application requiring the Court of Justice to order the Commission to demand the restitution of communicated documents is inadmissible in the context of an annulment procedure.

CJEC, 5th chamber, June 24, 1986, No 53-85

Une agence de publicité n'est tenue qu'à une obligation de moyens s'agissant du succès commercial de la campagne publicitaire.

L'agence doit s'assurer préalablement que le graphisme sélectionné peut être exploité sans risque de poursuite pour contrefaçon.

Cass. com., 24 juin 1986, n° 84-15.058

La décision par laquelle la Commission communique au tiers plaignant des documents qu'elle estime non couverts par le secret des affaires est nulle lorsqu'elle a été prise sans que l'autre partie intéressée ait été mise en mesure de saisir la Cour en vue de faire contrôler les appréciations portées par la Commission et d'empêcher qu'il soit procédé à la communication.

La décision par laquelle la Commission communique à l'une des parties des documents que l'autre partie estime confidentiels est susceptible de recours dès lors qu'elle fait grief à cette dernière en lui refusant le bénéfice d'une protection prévue par le droit européen.

Une demande tendant à ce que la Cour de justice ordonne à la Commission d'exiger la restitution des documents communiqués est irrecevable dans le cadre d'un recours en annulation.

CJCE, 5e ch., 24 juin 1986, n° 53-85

Cass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.061

Cass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.029

Cass. soc., 19 juin 1986, n° 83-43.094

Cass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-12.086

Cass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.649

Cass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-10.204

Cass. com., 17 juin 1986, n° 84-12.379

Cass. com., 17 juin 1986, n° 84-16.887

Cass. crim., 16 juin 1986, n° 85-92.580

CA Dijon, ch. corr., 13 juin 1986, n° 438-86

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 13 juin 1986, n° 56350

A national measure which requires a roadworthiness test for the purpose of registering an imported vehicle carrying a certificate of its conformity to the standards approved in the importing State and previously put on the road, does not, in fact, come from a concern for the protection of human health and life and constitutes arbitrary discrimination in trade between Member States if that testing is not required in the case of vehicles of national origin presented for registration in the same circumstances.

The requirement of a roadworthiness test prior to the registration of an imported vehicle may be justified on grounds of the protection of human health and life where the vehicle has already been put on the road, if it is also imposed on vehicles of national origin presented for registration in the same circumstances.

CJEC, 3rd chamber, June 12, 1986, No 50-85

L'exigence d'un contrôle technique avant l'immatriculation d'un véhicule importé peut être justifiée pour des raisons tenant à la protection de la santé et de la vie des personnes lorsque le véhicule a été mis antérieurement en circulation, à la condition que ce contrôle soit imposé aux véhicules d'origine nationale présentés dans les mêmes conditions à l'immatriculation.

Une mesure nationale qui subordonne à un contrôle technique l'immatriculation d'un véhicule importé muni d'un certificat de conformité répondant aux normes de l'Etat d'importation et préalablement mis en circulation, n'est pas réellement inspirée par un souci de protection de la santé et de la vie des personnes et constitue une discrimination arbitraire dans le commerce entre Etats membres si ce contrôle n'est pas imposé aux véhicules d'origine nationale présentés dans les mêmes conditions à l'immatriculation.

CJCE, 3e ch., 12 juin 1986, n° 50-85

Cass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-10.712

Cass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-15.512

Cass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-17.222

CJCE, 2e ch., 10 juin 1986, n° 81-85

Cass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.711

Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-13.673

Cass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-17.087

A restrictive national law which is designed to achieve objectives of an economic nature concerning both energy policy and research and development policy, cannot be justified under Article 36 TFEU.

The possible classification as State aid of a national measure within the meaning of Article 107 TFEU does not make it fall outside the scope of the prohibition in Article 34 TFEU where those provisions have a common purpose, namely to ensure the free movement of goods under normal conditions of competition.

CJEC, June 5, 1986, No 103-84

Une législation nationale restrictive qui poursuit des objectifs d'ordre économique, en matière de politique énergétique et de recherche et développement, ne peut être justifiée au titre de l'article 36 TFUE.

La qualification éventuelle d'une mesure nationale d'aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, ne saurait la faire échapper à la prohibition de l'article 34 TFUE dès lors que ces dispositions poursuivent l'objectif commun d'assurer la libre circulation des marchandises dans des conditions normales de concurrence.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 7