Une publicité affirmant que certains éléments sont incorporés dans le matériel vendu, alors qu'ils ne sont délivrés qu'en option, est mensongère.

CA Paris, 13e ch. B, 27 février 1986, n° 6462-85

A provision which prohibits any discrimination on grounds of sex with regard to working conditions, including the conditions governing dismissal, in a general manner and in unequivocal terms is sufficiently precise to be relied on by an individual and to be applied by the courts.

The provisions of a directive may be relied upon as against a State authority acting in its capacity as employer, in order to avoid the application of any national provision which does not conform to that directive.

The binding nature of a directive, which constitutes the basis for the possibility of relying on it before a national court, exists only in relation to each Member State to which it is addressed, to the exclusion of individuals.

The provisions of a directive relating to equal treatment as regards work conditions may be relied upon by individuals against a State authority acting in its capacity as employer.

The existence of reservations to the application of a directive on the principle of equality of treatment in matters of social security is not likely to challenge its unconditional nature, and by extension its direct applicability, as far as working conditions are concerned.

CJEC, February 26, 1986, No 152-84

Une disposition qui exclut toute discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, y compris le licenciement, d'une manière générale et dans des termes non équivoques, est suffisamment précise pour pouvoir être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge.

Les dispositions d'une directive peuvent être invoquées à l'encontre d'une autorité de l'Etat agissant en qualité d'employeur pour écarter l'application de toute disposition nationale non conforme.

Le caractère contraignant d'une directive, sur lequel est fondée la possibilité d'invoquer celle-ci devant une juridiction nationale, n'existe qu'à l'égard de tout Etat membre destinataire, à l'exclusion des particuliers.

Les dispositions d'une directive relative à l'égalité de traitement dans le domaine des conditions de travail peuvent être invoquées par des particuliers à l'encontre d'une autorité de l'Etat agissant en qualité d'employeur.

L'existence de réserves à l'application d'une directive sur l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale, n'est pas susceptible de remettre en cause son caractère inconditionnel, et par extension, son applicabilité directe, en ce qui concerne les conditions de travail.

CJCE, 26 février 1986, n° 152-84

La simple visite de clients à l'extérieur de l'entreprise, sans possibilité de prise de commandes, ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de VRP.

Cass. soc., 26 février 1986, n° 83-41.590

A clause for location is contrary to the specific subject matter of the patent when it prevents the licensee from manufacturing the products in question within territories where patent protection does not exist.

A clause prohibiting the licensee from challenging the validity of the licenced patent does not fall within the specific subject matter of the patent, and is an unlawful restriction on competition.

Article 101 TFEU does not require that each individual clause in an agreement should be capable of affecting trade between Member States.

The licensor's prior approval required for the marketing of a product that is not covered by the licence, but which is complementary to the patented product, is restrictive of competition insofar as it is not justified by a control ensuring their quality and safety arising from the specific subject-matter of the patent, and which should be performed according to objective criteria laid down in advance.

The licensor cannot require the licensee to sell the patented product only when associated to a product foreign to the patent, where the separate sale of the two elements is possible.

A clause for location is contrary to the specific subject-matter of the patent when it prevents the licensee from manufacturing the products in question within territories where patent protection does not exist.

A clause prohibiting the licensee from challenging the validity of the licenced patent does not fall within the specific subject-matter of the patent, and is an unlawful restriction on competition.

Article 101 TFEU does not require that each individual clause in an agreement should be capable of affecting intra-Union trade.

CJEC, 4th chamber, February 25, 1986, No 193-83

La réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs résultant d'infractions à la législation pharmaceutique peut être évalué en se référant à la liste des articles que le pharmacien auteur du délit a mis irrégulièrement en vente dans son officine.

Cass. crim., 25 février 1986, n° 84-95.822

L'article 101 TFUE n'exige pas que toute clause d'un accord, prise isolément, puisse affecter le commerce entre Etats membres.

Une clause interdisant au licencié de contester la validité du brevet ne relève pas de l'objet spécifique du brevet et est restrictive de concurrence.

Une clause de localisation est contraire à l'objet spécifique du brevet lorsqu'elle empêche le licencié de fabriquer les produits en cause dans des territoires où la protection du brevet ne joue pas.

Le donneur de licence ne peut imposer au licencié de vendre le produit breveté uniquement associé à un produit étranger au brevet, dès lors que la commercialisation séparée des deux éléments est possible.

L'agrément préalable du donneur de licence requis pour la mise sur le marché d'un produit non couvert par la licence mais complémentaire du produit breveté est restrictif de concurrence dans la mesure où il n'est pas justifié par un contrôle de qualité et de sécurité relevant de l'objet spécifique du brevet, contrôle qui doit être effectué selon des critères objectifs et préfixés.

CJCE, 4e ch., 25 février 1986, n° 193-83

Cass. 1re civ., 25 février 1986, n° 84-13.738

Le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé à la date où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action et non à celle de la diffusion de la publicité.

Cass. crim., 20 février 1986, n° 84-91.600

Cass. soc., 19 février 1986, n° 84-11.544

Cass. 2e civ., 19 février 1986, n° 84-13.589

Cass. 3e civ., 19 février 1986, n° 83-17.052

CJCE, 18 février 1986, n° 174-84

Cass. com., 18 février 1986, n° 84-10.620

Cass. 1re civ., 18 février 1986, n° 84-12.347

Cass. com., 18 février 1986, n° 84-12.203

Cass. com., 18 février 1986, n° 83-15.950

Cass. 3e civ., 12 février 1986, n° 84-70.252

Cass. com., 11 février 1986, n° 84-13.336

Cass. com., 11 février 1986, n° 84-12.337

Cass. ass. plén., 7 février 1986, n° 83-14.631

Cass. ass. plén., 7 février 1986, n° 84-15.189

L'action civile d'une association de défense des consommateurs agréée postérieurement à la commission des faits litigieux est recevable dès lors que son agrément est antérieur à la constitution de partie civile, et dans la mesure où elle avait une existence juridique à la date des faits.

Cass. crim., 5 février 1986, n° 84-95.562

Cass. 2e civ., 5 février 1986, n° 84-13.840

La clause prévoyant la cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de l'exploitation ou du règlement éventuel des travaux n'est pas contraire à la prohibition des cessions globales d'uvres futures de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cass. 1re civ., 4 février 1986, n° 83-13.114

L'annulation d'un contrat d'approvisionnement exclusif n'éteint pas l'obligation de payer les livraisons effectuées.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 11