A supplementary capital injection in an undertaking by public authorities does not correspond to the behavior of a private shareholder basing itself on the foreseeability of obtaining a return, where the products concerned are sold on a market characterized by excess capacity.

The subscription of new capital into a company by the public authorities does not correspond to the behavior of a private partner having regard to the foreseeability of obtaining a return, when its capital has been reconstituted on several occasions after it had been completely exhausted and it has for several years been making very substantial losses relative to its turnover.

CJEC, July 10, 1986, No 40-85

Restrictions on competition implemented within the entire territory of a single Member State are likely to affect trade between Member States by reinforcing a national market partitioning, even if there are no specific measures designed to impede the entry of foreign competitors on the market.

The Commission sets the fines at a level commensurate with the gravity and duration of the infringements, taking into account each firm's aggregate turnover and turnover of the products related to the infringement.

The Commission sets the fines taking into account each firm's aggregate turnover and turnover of the products related to the infringement [Note: the 2006 Guidelines on setting fines only take account of the value of sales to which the infringement relates].

Consideration of the actual effects of an agreement anticompetitive by its object is only useful to assess the gravity of the infringements.

A price-fixing and market-sharing agreement between competing producers collectively holding a leading position on their various national markets, notably 88% of the German market, does not satisfy the exemption requirements of Article 101(3) TFEU.

The adoption of a common minimum tariff by several producers within a cooperative society, including in particular the allocation of price increases according to products and measures relating to the discount rates to be applied, is not comparable to a simple joint demand for price increases but constitutes an anticompetitive price-fixing agreement.

Joint advertising between competitors is an anticompetitive practice when it is part of an agreement to fix prices or quotas and concerns a sector where individual advertising is an autonomous means of competition.

Consideration of the actual effects of an agreement anticompetitive by its object is only useful to assess the seriousness of the infringements.

EC, July 10, 1986, No 86-399

Un apport en capital supplémentaire effectué par les autorités publiques ne correspond pas au comportement d'un associé privé, se fondant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, lorsque l'entreprise, dont le capital social complètement épuisé a été plusieurs fois reconstitué, accuse depuis plusieurs années des pertes importantes par rapport à son chiffre d'affaires.

Un apport en capital supplémentaire dans une entreprise effectué par les autorités publiques ne correspond pas au comportement d'un associé privé se fondant sur les possibilités de rentabilité prévisibles lorsque les produits concernés sont écoulés sur un marché en surcapacité.

CJCE, 10 juillet 1986, n° 40-85

CJCE, 10 juillet 1986, n° 234-84

CJCE, 3e ch., 10 juillet 1986, n° 95-84

La prise en considération des effets concrets d'un accord anticoncurrentiel par son objet n'est utile que pour apprécier la gravité des infractions.

Des restrictions de concurrence mises en uvre sur l'ensemble du territoire d'un seul État membre peuvent, même en l'absence de mesures destinées spécifiquement à faire obstacle à l'entrée sur le marché de concurrents étrangers, affecter le commerce entre États membres par un effet de consolidation des cloisonnements de caractère national.

Une entente de prix et de répartition de marché entre producteurs concurrents qui détiennent ensemble une position prédominante sur les différents marchés nationaux, notamment 88 % du marché allemand, ne remplit pas les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

L'adoption par plusieurs producteurs réunis au sein d'une coopérative d'un tarif minimum commun, complété notamment par une répartition des hausses de prix selon les produits et des mesures relatives aux taux des remises à pratiquer, ne s'apparente pas à une simple demande collective d'augmentation des prix mais constitue une entente de prix anticoncurrentielle.

La publicité commune entre concurrents constitue une pratique anticoncurrentielle lorsqu'elle s'insère dans une entente de prix ou de quotas et concerne un secteur où la publicité individuelle est un moyen de concurrence autonome.

Dans la fixation du montant des amendes, la Commission prend en considération  la gravité et la durée des infractions, le chiffre d'affaires global de chacune des entreprises visées ainsi que le chiffre d'affaires réalisé avec les produits concernés par l'infraction.

Dans la fixation du montant des amendes, la Commission prend en considération le chiffre d'affaires global de chacune des entreprises visées ainsi que le chiffre d'affaires réalisé avec les produits concernés par l'infraction [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

CCE, 10 juillet 1986, n° 86-399

Cass. com., 8 juillet 1986, n° 85-10.220

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se présentant comme mandataire d'acheteurs de biens immobiliers alors que la prestation proposée consiste à publier les annonces de vendeurs.

Le fait de promettre contractuellement des prestations qui ne seront pas exécutées dans les conditions prévues est constitutif de tromperie.

CA Bordeaux, ch. corr., 8 juillet 1986, n° 167-86

Cass. 1re civ., 8 juillet 1986, n° 84-17.167

Cass. 1re civ., 8 juillet 1986, n° 85-10.089

Cass. crim., 8 juillet 1986, n° 85-90.088

Cass. soc., 7 juillet 1986, n° 83-41.808

CA Orléans, ch. corr., 4 juillet 1986, n° 555-86

CJCE, 3 juillet 1986, n° 34-86

Cass. 2e civ., 2 juillet 1986, n° 85-12.884

Cass. 1re civ., 1 juillet 1986, n° 84-17.792

CA Bordeaux, 1re ch., 30 juin 1986, n° 4607-84

Un VRP ne commet pas de faute grave, privative de l'indemnité de clientèle, en prenant une nouvelle représentation à l'insu de son employeur, contrairement à ses obligations contractuelles, dès lors que les produits concernés ne sont pas concurrents.

CA Reims, ch. soc., 30 juin 1986, n° 1179-85

Cass. soc., 26 juin 1986, n° 83-45.225

The prorogation of jurisdiction in a contract enables the parties to confer jurisdiction on courts which would not have jurisdiction under the general or special provisions of the recast Brussels I Regulation or exclude the jurisdiction of courts which would normally have jurisdiction under those rules.

CJEC, 5th chamber, June 24, 1986, No 22-85

La prorogation conventionnelle de compétence permet aux parties d'attribuer compétence à des tribunaux qui n'auraient pas été compétents, en vertu des dispositions générales ou spéciales du règlement Bruxelles (I) bis, ou d'exclure celle des tribunaux qui seraient normalement compétents, en vertu de ces règles.

CJCE, 5e ch., 24 juin 1986, n° 22-85

The decision by which the Commission communicates documents which it finds unprotected by professional secrecy to a third party is null when the decision has been taken without the other interested party having been given the opportunity to call upon the Court in view of having it review the assessments conducted by the  Commission and to prevent disclosure of the documents in question.

The decision by which the Commission communicates documents to one of the parties that are deemed confidential by the other party is open to challenge as it denies the latter party the benefit of protection provided by EU Law.

The application requiring the Court of Justice to order the Commission to demand the restitution of communicated documents is inadmissible in the context of an annulment procedure.

CJEC, 5th chamber, June 24, 1986, No 53-85

Une agence de publicité n'est tenue qu'à une obligation de moyens s'agissant du succès commercial de la campagne publicitaire.

L'agence doit s'assurer préalablement que le graphisme sélectionné peut être exploité sans risque de poursuite pour contrefaçon.

Cass. com., 24 juin 1986, n° 84-15.058

La décision par laquelle la Commission communique au tiers plaignant des documents qu'elle estime non couverts par le secret des affaires est nulle lorsqu'elle a été prise sans que l'autre partie intéressée ait été mise en mesure de saisir la Cour en vue de faire contrôler les appréciations portées par la Commission et d'empêcher qu'il soit procédé à la communication.

La décision par laquelle la Commission communique à l'une des parties des documents que l'autre partie estime confidentiels est susceptible de recours dès lors qu'elle fait grief à cette dernière en lui refusant le bénéfice d'une protection prévue par le droit européen.

Une demande tendant à ce que la Cour de justice ordonne à la Commission d'exiger la restitution des documents communiqués est irrecevable dans le cadre d'un recours en annulation.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 6