Cass. 3e civ., 26 novembre 1986, n° 84-16.566

A national provision introducing wheat-milling quotas does not fall under Article 34 TFEU where it is applicable without distinction to the milling of domestic and imported wheat and thus has no effect on wheat imports and is not likely to impede trade between Member States. 

CJEC, 5th chamber, November 25, 1986, No 148-85

Une mesure nationale fixant un contingent d'écrasement de blé ne relève pas de l'article 34 TFUE dès lors qu'indistinctement applicable à l'écrasement de blé d'origine nationale et de blé importé, elle pas de lien avec l'importation du blé et n'est pas de nature à entraver le commerce entre Etats membres.

CJCE, 5e ch., 25 novembre 1986, n° 148-85

Le fait de présenter comme neuf un véhicule déjà immatriculé est constitutif de tromperie.

Cass. crim., 25 novembre 1986, n° 86-91.998

Les dettes dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable solidairement avec le gérant se déterminent non par leur échéance mais par leur naissance entre la conclusion du contrat et la fin du sixième mois suivant sa publication.

Cass. com., 25 novembre 1986, n° 85-11.466

Cass. 1re civ., 25 novembre 1986, n° 84-15.705

Cass. 1re civ., 25 novembre 1986, n° 84-17.745

Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 85-14.941

Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 85-12.301

Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 85-15.247

Cass. com., 18 novembre 1986, n° 85-15.956

Cass. com., 18 novembre 1986, n° 84-13.750

Cass. crim., 17 novembre 1986, n° 85-93.444

Cass. 3e civ., 13 novembre 1986, n° 84-11.778

Cass. soc., 13 novembre 1986, n° 84-40.223

Cass. 3e civ., 13 novembre 1986, n° 85-13.051

Cass. crim., 12 novembre 1986, n° 86-90.801

Le descriptif d'un appartement, adressé à un consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de location, constitue une publicité, dès lors qu'il permet au client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service en cause.

Cass. crim., 12 novembre 1986, n° 85-95.538

Cass. com., 12 novembre 1986, n° 85-11.730

Where a written agreement containing a jurisdiction clause and stipulating that an agreement can be renewed only in writing has expired but has continued to serve as the legal basis for the contractual relations between the parties, the jurisdiction clause satisfies the formal requirements in Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001] if, under the law applicable, the parties can validly renew the original agreement otherwise than in writing, or if, conversely, one of the parties has confirmed in writing either the jurisdiction clause or the set of terms which has been tacitly renewed and of which the jurisdiction clause forms part, without any objection from the other party to whom such confirmation has been notified.

CJEC, 5th chamber, November 11, 1986, No 313-85

Lorsqu'un contrat écrit, comportant une clause attributive de juridiction, et prévoyant pour sa reconduction la forme écrite, est venu à expiration, mais a continué de constituer le fondement juridique des relations contractuelles des parties, la clause attributive de compétence satisfait aux exigences formelles de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), si, d'après la loi applicable, les parties pouvaient valablement proroger le contrat initial sans observer la forme écrite ou si, dans l'hypothèse inverse, l'une ou l'autre des parties a confirmé par écrit cette clause ou l'ensemble des clauses tacitement reprises dont elle fait partie, sans que l'autre partie qui a reçu cette confirmation s'y soit opposée.

CJCE, 5e ch., 11 novembre 1986, n° 313-85

Services indispensable to dealers in order to sell the vehicles manufactured by the concerned brand are an ancillary market separate from that for the sale of vehicles.

An undertaking holding an administrative monopoly, which places car dealers in an economic dependence, is in a dominant position on the relevant market.

Neither the existence of a selective distribution system, nor the concern for preserving the reputation of the brand or for ensuring that the importers are sufficiently qualified can justify practices which breach Article 102 TFEU, in hindering reimports of the concerned vehicles.

Refusal by an undertaking in a dominant position to provide such information and services necessary for the registration of a vehicle as, it alone holds under the national rules, is an abuse of a dominant position.

An undertaking commits an abuse of a dominant position when it charges fees which are disproportionate to the economic value of the services provided.

An undertaking holding an administrative monopoly which places car dealers in an economic dependence is in a dominant position on the relevant market.

CJEC, 5th chamber, November 11, 1986, No 226-84

Une entreprise commet un abus de position dominante lorsqu'elle impose des redevances disproportionnées par rapport à la valeur économique de la prestation fournie.

Les services indispensables aux revendeurs professionnels pour assurer la commercialisation des véhicules de la marque concernée constituent un marché dérivé distinct de celui de la vente de véhicules.

Ni l'existence d'un système de distribution sélective, ni le souci de préserver le renom de la marque ou de veiller aux qualités professionnelles des prestataires en cause ne peuvent justifier de pratiques contraires à l'article 102 TFUE visant à faire obstacle à la réimportation de véhicules.

Le fait pour une entreprise en position dominante de refuser de fournir les informations et services indispensables à l'immatriculation d'un véhicule, qu'en vertu d'une réglementation nationale elle est seule à détenir, constitue un abus.

La situation de dépendance économique de ses revendeurs par rapport à une entreprise, en raison de la détention par celle-ci d'un monopole administratif, confère à cette dernière une position dominante.

Le fait pour une entreprise de détenir un monopole administratif, lequel place les revendeurs professionnels d'automobiles en situation de dépendance économique vis-à-vis d'elle, confère à cette dernière une position dominante sur le marché concerné.

CJCE, 5e ch., 11 novembre 1986, n° 226-84

The fact that two complaints are lodged several months apart as regards imports of the same product from different countries and with  each complaint containing sufficient evidence justifies the initiation of a single anti-dumping proceeding.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain tube and pipe fittings originating in Brazil, Taiwan, Yugoslavia and Japan

EC, November 7, 1986, No 86-536

EC, November 7, 1986, No 536-86

Le dépôt de deux plaintes à quelques mois d'intervalles concernant les importations d'un même produit de pays différents et contenant chacune des éléments de preuve suffisants, justifie l'ouverture d'une procédure antidumping unique.

Les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires du Brésil, de Taiwan, de la Yougoslavie et du Japon

CCE, 7 novembre 1986, n° 86-536

Cass. ass. plén., 7 novembre 1986, n° 85-15.962

L'indemnité de clientèle n'est pas due à un VRP lorsque entre sa prise de fonctions et son départ, le nombre de clients a diminué et que l'augmentation du chiffre d'affaires est inférieure à celle des tarifs.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 3