L'indemnité de clientèle n'est pas due à un VRP lorsque entre sa prise de fonctions et son départ, le nombre de clients a diminué et que l'augmentation du chiffre d'affaires est inférieure à celle des tarifs.

CA Reims, ch. soc., 5 novembre 1986, n° 86-4

Cass. 2e civ., 5 novembre 1986, n° 85-16.641

Cass. 1re civ., 4 novembre 1986, n° 85-12.880

Cass. com., 4 novembre 1986, n° 84-17.696

Cass. 1re civ., 4 novembre 1986, n° 85-13.524

Le principe du contradictoire est respecté lorsque le gérant non salarié condamné au paiement d'une somme destinée à compenser un déficit de marchandises était présent aux deux expertises.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 30 octobre 1986, n° 82-11505

La renonciation orale de l'employeur à la clause de non-concurrence imposée au VRP, au cours de l'entretien préalable, est sans effet si elle n'est pas confirmée après la notification de la rupture dans la lettre de licenciement.

CA Versailles, ch. soc., 29 octobre 1986, n° 5555-85

Cass. 3e civ., 29 octobre 1986, n° 84-14.757

Cass. soc., 29 octobre 1986, n° 85-60.511

Cass. 1re civ., 28 octobre 1986, n° 85-10.361

Cass. com., 28 octobre 1986, n° 84-16.427

Une clause de non-concurrence est valable lorsqu'elle est limitée dans l'espace et le temps et ne porte pas atteinte au droit de propriété du franchisé sur son fonds de commerce.

L'objet du contrat est déterminé lorsque le franchisé ne peut ignorer la nature des marchandises livrées.

CA Paris, 14e ch. C, 23 octobre 1986, n° 86-013415

Le gérant de station-service soumis à une obligation d'approvisionnement exclusif, tenu à un ensemble d'obligations contraignantes concernant notamment sa comptabilité, le contrôle des appareils, l'aménagement intérieur des locaux et les périodes d'ouvertures de la station, qui ne peut pratiquer une politique personnelle des prix, et qui ne retire pas de ses activités annexes un bénéfice suffisant pour être économiquement indépendant est un gérant salarié au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

CA Douai, 5e ch. soc. B, 23 octobre 1986, n° 2202-86

An undertaking that has asked to be admitted into a selective distribution network and has actively participated in the administrative procedure has standing to appeal for annulment, even though it was not an addressee of the decision.

The existence of a large number of selective distribution networks for the same type of product does not, by itself, demonstrate the existence of a restriction on competition.

CJEC, 4th chamber, October 22, 1986, No 75-84

L'existence d'un grand nombre de réseaux de distribution sélective pour un même type de produits ne permet pas à elle seule de conclure à l'existence d'une restriction de concurrence.

L'entreprise, qui a demandé à être admise au sein d'un réseau de distribution sélective et a activement participé à la procédure administrative, est recevable à exercer un recours en annulation, bien qu'elle ne soit pas destinataire de la décision.

Décisions de justice rendues en 1986 - Page 4