Le principe de pleine concurrence constitue un critère de référence pour déterminer si une société intégrée a bénéficié, en vertu d'une mesure fiscale qui détermine ses prix de transfert, d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. 

Même si la fiscalité directe, et en particulier la désignation des bases d'imposition et la répartition de la charge fiscale sur les différents facteurs de production et les différents secteurs économiques, relève, en l'état actuel du développement du droit de l'Union, de la compétence des États membres, cela n'implique pas que toute mesure fiscale, qui affecte notamment la base d'imposition prise en compte par les autorités fiscales, échappe à l'application de l'article 107 TFUE. 

En examinant la question de savoir si la décision anticipative en cause ("tax ruling") adoptée par les autorités fiscales luxembourgeoises était conforme aux règles en matière d'aide d'État, la Commission n'a procédé à aucune harmonisation fiscale, mais seulement exercé la compétence que lui est dévolue en vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en vérifiant dans un cas concret, si cette décision anticipative confère à son bénéficiaire un avantage par rapport à l'imposition dite " normale ", telle que définie par le droit fiscal national. 

Le principe de pleine concurrence est appliqué pour déterminer si le bénéfice imposable d'une société appartenant à un groupe aux fins du calcul de l'impôt sur les sociétés a été calculé en appliquant une méthode qui se rapprochait des conditions du marché, de sorte que cette société n'a pas bénéficié d'un traitement plus favorable, en application du système général de l'impôt sur les sociétés, que celui réservé à des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables étaient déterminés par le marché. 

Si l'imposition normale est définie par les règles fiscales nationales et si l'existence même d'un avantage doit être établie par rapport à celles-ci, il n'en demeure pas moins que, si ces règles nationales prévoient que les sociétés intégrées sont imposées dans les mêmes conditions que les sociétés autonomes, l'article 107, paragraphe 1, TFUE permet à la Commission de contrôler si le niveau des prix des transactions intragroupe, accepté par les autorités nationales pour la détermination de la base d'imposition d'une entreprise intégrée, correspond au niveau de prix qui aurait été celui pratiqué dans des conditions de pleine concurrence, de sorte que la Commission n'outrepasse pas ses compétences lorsqu'elle examine si la méthode validée par une mesure fiscale nationale aboutit à un résultat qui a été établi en conformité avec le principe de pleine concurrence. 

La décision anticipative des autorités fiscales luxembougeoises qui a avalisé une méthode de détermination de la rémunération de l'entreprise intégrée en cause qui ne permet pas d'aboutir à un résultat de pleine concurrence et qui aboutit à une diminution de sa charge fiscale, lui confère un avantage au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1.  

La présomption de sélectivité - applicable à la double condition que la mesure litigieuse constitue une aide individuelle (et non un régime d'aides) et octroie un avantage à l'entreprise qui en est la bénéficiaire - doit s'appliquer à la décision anticipative qui concerne spécifiquement et précisément une entreprise et entérine une méthode de détermination de la rémunération de cette entreprise sur la base d'une segmentation des capitaux propres et de l'application de taux de rendement différents en fonction de cette segmentation qui s'écarte d'un résultat de pleine concurrence. 

La décision anticipative des autorités fiscales nationales qui diminue la charge fiscale de l'entreprise bénéficiaire et octroie des ressources supplémentaires à l'ensemble du groupe auquel elle appartient, dans la mesure où elle a pour effet d'abaisser les conditions de prix pour les prêts intragroupe est de nature à restreindre la concurrence sur le marché.

Le seul fait que la Commission ait remis en cause une décision anticipative octroyant un avantage sélectif à une entreprise signifie uniquement que cette décision anticipative, adoptée en violation de l'article 107 TFUE, fera l'objet d'une récupération, mais non que toutes les décisions anticipatives, y compris celles qui ne constituent pas des aides d'État, feront l'objet d'une récupération, de sorte que la décision attaquée ne saurait emporter des répercussions économiques graves, ou des troubles graves pour lui et pour d'autres États membres, motif non prévu par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2015-1589 qui ne saurait faire obstacle à la récupération d'une aide incompatible.

TUE, 7e ch. élargie, 24 septembre 2019, n° T-755/15

Le principe de pleine concurrence constitue un outil qui permet à la Commission de contrôler si, par le biais de la mesure fiscale octroyée à une société intégrée, les autorités nationales ont accepté un niveau de prix d'une transaction intragroupe qui correspond à celui qui aurait été pratiqué dans des conditions de marché.

Lorsqu'elle apprécie si une méthode de détermination d'un prix de transfert d'une société intégrée est conforme au principe de pleine concurrence, la Commission doit tenir compte de la nature approximative de cet outil de référence, de sorte que le contrôle du Tribunal dans une telle hypothèse consiste à vérifier que les erreurs identifiées dans la décision attaquée, sur la base desquelles la Commission a fondé la constatation d'un avantage, vont au-delà des imprécisions inhérentes à l'application d'une méthode destinée à obtenir une approximation fiable d'un résultat fondé sur le marché.

Le non-respect de prescriptions méthodologiques ne suffit pas à établir une diminution de la charge fiscale et, partant, l'existence d'une aide d'État, la Commission devant encore démontrer que les erreurs méthodologiques qu'elle a identifiées dans l'accord de prix préalable conclu entre les autorités fiscales néerlandaises et l'entreprise en cause ne permettent pas d'aboutir à une approximation fiable d'un résultat de pleine concurrence et qu'elles ont abouti à une réduction du bénéfice imposable par rapport à la charge fiscale résultant de l'application des règles d'imposition normales du droit national à une entreprise placée dans une situation factuelle comparable et exerçant ses activités dans des conditions de marché.

Le seul constat du non-respect des prescriptions méthodologiques en matière de détermination des prix de transfert ne suffit pas à établir l'existence d'une aide d'État.

Afin de déterminer si l'accord de prix préalable (APP) conclu entre les autorités fiscales néerlandaises et l'entreprise en cause lui a conféré un avantage, il appartient à la Commission de démontrer que la méthode de détermination des prix de transfert entérinée dans l'APP a abouti à une diminution de sa charge fiscale et, plus précisément, que son niveau de bénéfice, calculé en application de la méthode de détermination des prix de transfert, est diminué dans des proportions telles que celle-ci ne peut être considérée comme étant une approximation fiable d'un résultat de marché. 

TUE, 7e ch. élargie, 24 septembre 2019, n° T-760/15

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 24 septembre 2019, n° 18/00651

GC, 3rd chamber extended composition, September 24, 2019, No T-466/17

Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-82.252

GC, 5th chamber, September 20, 2019, No T-650/17

En vertu du principe de hiérarchie des moyens et des demandes, le juge ordinaire est compétent pour statuer sur les questions préalables de l'existence d'un contrat de sous-traitance et de la responsabilité éventuelle du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal dans l'exclusion d'un sous-traitant avant que, le cas échéant, le juge spécialisé puisse se prononcer sur la rupture des relations entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 20 septembre 2019, n° 19-04969

La cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, juridiction spécialisée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

CA Fort-de-France, ch. civ., 20 septembre 2019, n° 19-00161

Le franchisé trompé par une étude insuffisante du marché local doit être indemnisé du préjudice constitué par ses apports en numéraire, nécessaires à la création et à l'exploitation de son fonds, mais pas de ses pertes comptables.

Le franchisé ne peut se voir reprocher une insuffisance d'investissement personnel dans le projet d'entreprise lorsque, en dépit de son absence d'exploitation directe, il a suivi toutes les préconisations du franchiseur, qui ne lui ont pas permis d'augmenter son chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 septembre 2019, n° 18-18582

En ne démontrant pas qu'elle avait procédé, par la méthode litigieuse, à une estimation raisonnable de la valeur marchande des différences de caractéristiques physiques entre les types de produit sans correspondance et les types de produit directement comparables, ni que l'application de cette méthode aboutissait à une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, ni que l'ajustement à la valeur normale des types de produit sans correspondance auquel elle a ainsi procédé préservait la détermination raisonnable de cette valeur normale, c'est-à-dire une détermination fondée sur des valeurs et des paramètres qui peuvent être considérés comme étant la résultante normale des forces s'exerçant sur le marché, la Commission a commis un erreur de droit justifiant l'annulation du règlement attaqué. 

Pour pouvoir déterminer de manière raisonnable et objective la marge de dumping, le calcul de la valeur normale d'un type de produit donné doit être fondé, en principe, sur des données indépendantes des prix à l'exportation dont la Commission cherche précisément à apprécier, par l'établissement de ladite valeur normale, la sous-évaluation dont ils font l'objet.

TUE, 5e ch., 20 septembre 2019, n° T-650/17

Dans la mesure où ils donnent accès à l'infrastructure portuaire en échange d'une rémunération, qualifiée de "droit de port", et qu'ils mettent certaines infrastructures ou certains terrains à disposition des entreprises utilisatrices du port, en échange de redevance de concessions, les ports exercent des activités économiques qui leur confèrent la qualité d'entreprise à laquelle s'appliquent les règles du TFUE relatives aux aides d'Etat.

Les caractéristiques des tarifs pratiqués par les ports (publicité, non-discrimination, etc.) sont similaires à celles des tarifs pratiqués dans le cadre de services d'intérêt économique général, qui caractérisent des activités économiques et sont, en principe, soumis au droit des aides d'Etat, le fait que les prix soient fixés en tenant compte de barèmes fixés par le gouvernement d'un Etat membre ne signifiant pas que la demande n'est pas prise en considération.

Le fait qu'un port puisse être chargé de services d'intérêt général ne suffit pas à lui retirer la qualification d'entreprise dès lors qu'il exerce aussi des activités économiques, qui consistent à offrir des biens et services sur le marché contre rémunération.

Une mesure fiscale d'exonération en faveur des ports est prima facie sélective dès lors qu'elle constitue une dérogation au cadre de référence constitué par le code des impôts de l'Etat membre en cause et qu'elle introduit une différenciation entre les ports et les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés, alors même qu'au regard de l'objectif du code des impôts, ils se trouvaient dans une situation juridique et factuelle comparable.

TUE, 6e ch. élargie, 20 septembre 2019, n° T-674/17

Le fait que des ports puissent être chargés de services d'intérêt général ne suffit pas à leur retirer la qualification d'entreprises dès lors qu'ils exercent aussi des activités économiques, qui consistent à offrir des biens et services sur le marché contre rémunération.

TUE, 6e ch. élargie, 20 septembre 2019, n° T-673/17

Un nombre très limité de mécontentements exprimés par des clients ne suffit pas à justifier la rupture immédiate de relations établies depuis huit années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 septembre 2019, n° 17-01434

Cass. 1re civ., 20 septembre 2019, n° 18-20.222

CA Douai, 3e ch., 19 septembre 2019, n° 18/04172

CA Metz, ch. com., 19 septembre 2019, n° 17/01594

CJUE, 4e ch., 19 septembre 2019, n° C-251/18

GC, 2nd chamber, September 19, 2019, No C-34/18

L'absence de raccordement d'un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d'assainissement constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, de sorte qu'il doit répondre de ce défaut de conformité sans pouvoir opposer aux acquéreurs une clause élusive de responsabilité s'agissant d'une caractéristique essentielle spécifiée par la convention des parties.

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.394

CA Rouen, ch. de la proximite, 19 septembre 2019, n° 18-03698

La stipulation qui minore, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence doit être réputée non écrite, sans qu'il en résulte la nullité de la clause de non-concurrence.

Le salarié qui n'a pas respecté son obligation de non-concurrence post-contractuelle, ne peut prétendre au versement d'une contrepartie financière.

CA Grenoble, ch. soc. B, 19 septembre 2019, n° 17-03037

Lorsqu'une aide d'Etat est déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu du plan de restructuration et des engagements présentés, le recours en annulation qui vise à contester les engagements et/ou le plan de restructuration est recevable dès lors qu'ils produisent des effets juridiques à l'égard des requérantes et sons susceptibles d'affecter leurs intérêts puisque l'autorisation de l'aide dépend du respect du plan de restructuration et des engagements.

Le choix de la méthode d'évaluation d'un portefeuille de prêts aux fins du calcul du montant d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE implique une appréciation économique complexe pour laquelle la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation qui lui permet de retenir sa propre analyse au lieu de se fonder sur celle fournie par l'Etat membre en cause, dès lors qu'elle ne dépasse pas les limites de sa marge de discrétion.

TUE, 8e ch., 19 septembre 2019, n° T-386/14 RENV

GC, 2nd chamber, September 19, 2019, No C-527/18

Une clause qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et qui a pour objet ou pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur ne peut être déclarée abusive de façon générale et sans examen complémentaire.

Une clause dont la formulation laisse légitimement supposer au consommateur qu'il est tenu d'exécuter toutes ses obligations contractuelles, même s'il estime que certaines prestations ne sont pas dues n'est pas abusive si elle n'entrave pas l'exercice, par ce dernier, d'actions en justice ou de voies de recours.

Une clause qui permet au créancier de mettre fin à tout litige de manière unilatérale, en faisant établir le montant restant par acte notarié, le cas échéant revêtu de la formule exécutoire, est abusive dès lors qu'elle supprime ou entrave l'exercice, par le consommateur, d'actions en justice ou des voies de recours.

L'obligation de transparence qui pèse sur le professionnel ne lui impose pas de fournir au consommateur des informations complémentaires relatives à une clause rédigée de manière claire, lorsque ses effets juridiques ne peuvent être établis qu'au moyen d'une interprétation de dispositions du droit national qui ne font pas l'objet d'une jurisprudence uniforme.

Une clause qui autorise le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation qui incombe au consommateur a été exécutée conformément au contrat n'est pas en soi abusive.

Une clause contractuelle qui autorise le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation qui incombe au consommateur a été exécutée conformément au contrat n'est pas abusive en soi.

En vertu de la directive sur les clauses abusives, le professionnel n'a pas à fournir des informations complémentaires concernant une clause rédigée de manière claire, mais dont les effets juridiques ne peuvent être établis qu'au moyen d'une interprétation de dispositions du droit national qui ne font pas l'objet d'une jurisprudence uniforme.

De façon générale, une clause contractuelle qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et a pour effet ou pour objet de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur ne peut être qualifiée d'abusive sans un examen complémentaire.

Une clause qui pour objet ou pour effet de laisser légitimement supposer au consommateur qu'il est tenu d'exécuter toutes ses obligations contractuelles, même si certaines prestations ne sont pas dues, n'est pas abusive en soi dès lors que cette clause n'altère pas sa position juridique compte tenu de la réglementation nationale applicable.

CJUE, 3e ch., 19 septembre 2019, n° C-34/18

L'article 6 du règlement 715-2007 n'impose pas aux constructeurs automobiles de fournir aux opérateurs indépendants un accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans un format susceptible de faire l'objet d'un traitement électronique.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 25