Lorsque le délai de dix ans prévu à l'article 1245-15 du Code civil, qui repose sur la présomption qu'un défaut de sécurité qui a son origine dans le processus de fabrication, se révèle avant dix ans, est expiré à la date de la formation de l'appel en garantie, la responsabilité du producteur, ou à défaut d'identification de celui-ci, celle du fournisseur, n'est éteinte que sous réserve de son absence de faute au sens de l'article 1240 du même code.

Si dans le cadre de son appel en garantie le producteur d'électricité dont la responsabilité à été engagée à la suite d'une surtension électrique à l'origine de l'incendie de l'habitation de la victime est recevable à agir en responsabilité pour faute à l'égard du fournisseur du bloc VMC, il échoue à prouver que ledit bloc ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre en raison de sa non-conformité aux exigences de sécurités alors en vigueur, dès lors qu'entièrement détruit lors de l'incendie, celui-ci n'a pu être soumis aux opérations expertales.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 10 septembre 2019, n° 18-05143

L'emploi du terme "autoconsommation" dans le cadre de l'offre de panneaux photovoltaïques est de nature à induire en erreur sur les résultats attendus de leur utilisation dès lors qu'elle laisse entendre à l'acheteur qu'il réalisera des économies et non que l'installation n'est pas destinée à la revente d'électricité à EDF.

Relève de la catégorie des consommateurs vulnérables visée par l'article L. 121-1 du Code de la consommation la personne âgée de 77 ans qui souffre de troubles majeurs de la motricité et d'une pathologie neurologique à l'origine de troubles du comportement et de la mémoire.

Le contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu grâce à la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses à l'égard d'un consommateur vulnérable encourt la nullité, qui s'étend au contrat de crédit souscrit pour financer l'achat.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 10 septembre 2019, n° 17-00770

Les sollicitations répétées des clients par des vendeurs de magasins de meubles, constitutives d'une véritable contrainte, qui leur donnent l'impression, de façon répétitive, qu'ils ont ou vont gagner un prix ou un avantage et bénéficier de réductions de prix importantes et personnalisées, alors qu'il ne s'agit que d'un argument de vente repris de façon systématique par les vendeurs, avec des baisses artificielles de prix donnant l'illusion de réaliser une bonne opération, caractérisent une pratique commerciale agressive. 

L'opération qui consiste à annoncer par téléphone aux futurs clients le gain d'un cadeau, suivi d'un courrier personnalisé à en-tête de l'Européenne des jeux, en leur indiquant qu'ils ont gagné un " superbe caméscope " et " une magnifique brosse à dents " à un jeu concours gratuit, alors que le caméscope remis n'est qu'un simple appareil-photo et que ces cadeaux sont sans valeur ou ne fonctionnent pas, que la loterie organisée par le magasin pour gagner des bons de réduction n'a donné lieu à aucune liste de gagnants, que le magasin n'apparaît pas comme participant au tirage " Européenne des jeux " de l'année 2009, et que seuls onze tirages au sort ont été effectués par huissier de justice, qui n'avaient pas pour enjeu au surplus des bons de réduction comme annoncé, constitue une pratique commerciale trompeuse. 

Constituent une pratique commerciale agressive les sollicitations répétées de clients afin de leur donner l'illusion d'avoir gagné un prix à retirer en magasin et, une fois sur place, le harcèlement mis en œuvre pour leur faire commander des produits à prix faussement réduit, livrés dans la journée.

L'organisation d'un jeu concours gratuit visant à l'attribution de bons de réduction, assortie de l'affirmation du gain d'un "superbe camescope" et d'"une magnifique brosse à dents" alors que ces cadeaux sont dénués de valeur ou ne fonctionnent pas, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse.

Une double sanction peut être infligée au prévenu lorsque, par des actes distincts, il a commis les délits de pratique commerciale trompeuse et de pratique commerciale agressive.

Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-85.315

Cass. 2e civ., 10 septembre 2019, n° 08-15.510

CAA Douai, 3e ch., 10 septembre 2019, n° 19DA01429

L'Administration commet une erreur de raisonnement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la sanction lorsqu'elle calcule le taux de dépassement des délais de paiement d'une entreprise, non pas sur la base du nombre total de factures contrôlées sur la période, mais sur un échantillon constitué exclusivement de factures considérées comme ayant été réglées avec retard au terme de l'analyse comptable, la conduisant à retenir un taux d'infraction de 46 % au lieu de 3,2 %.

L'erreur de raisonnement commise par l'Administration dans le calcul du taux de dépassement des délais de paiement imputé à une entreprise, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la sanction infligée, justifie le sursis à exécution de la publication ordonnée, en raison du préjudice d'image irréversible que celle-ci est susceptible de lui causer.

TA Bordeaux, juge des référés, 9 septembre 2019, n° 1904148

Ni les dispositions de l'article R. 430-2 du code de commerce, ni aucun autre texte ou aucun principe n'impose à l'Autorité de la concurrence de statuer au vu des avis des instances représentatives du personnel qui seraient, le cas échéant, requis au sein des sociétés concernées par l'opération en application des dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-24 ou L. 2312-41 du code du travail, de sorte que le moyen tiré de ce qu'une la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la concentration litigieuse serait irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir statué après une consultation régulière des instances représentatives du personnel n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

CE, juge des référés, 6 septembre 2019, n° 433217

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 septembre 2019, n° 17-04338

En l'absence de preuve certaine issue de données scientifiques, le demandeur peut recourir à des indices graves, précis et concordants afin d'établir la preuve de la défectuosité du produit et du lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage, même s'il ne s'agit pas d'un produit de santé.

En l'absence de présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le défaut du véhicule, la responsabilité du contructeur automobile ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1245-8 du Code civil, l'hypothèse d'un embrasement dans le compartiment moteur du véhicule, corroborée ni par les constatations effectuées sur le véhicule ni par la localisation du départ de feu, n'étant pas plus vraisemblable que les hypothèses fondées sur une origine de l'incendie extérieure au véhicule (acte de malveillance ou inflammation d'un produit entreposé sous l'auvent ou dans l'habitacle). 

CA Rennes, 2e ch., 6 septembre 2019, n° 16-03093

Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, n° 18-13.361

LONE  STAR - STARK GROUP /  SAINT-GOBAIN BDD

Commission, September 5, 2019, No M.9406

Commission, September 5, 2019, No M.9416

Le vendeur spécialisé dans l'activité de négoce d'encres industrielles, tenu de fournir à l'acheteur professionnel non spécialiste des encres permettant un usage conforme à celui qui en est attendu, de s'assurer de leur compatibilité avec le procédé d'utilisation, et de lui fournir, le cas échéant, tout conseil utile afin que cette compatibilité soit assurée, manque à son obligation de délivrance conforme, lorsque, de sa propre initiative, il livre à ce dernier, une nouvelle encre, pour une utilisation inchangée, sans alerter son attention sur l'incompatibilité de celle-ci avec l'emploi d'un certain solvant. 

CA Bourges, ch. civ., 5 septembre 2019, n° 18-00031

Le vendeur professionnel qui dissimule à son acquéreur la réelle ancienneté du camping-car acquis et la très longue durée de son immobilisation, a manqué à son devoir de conseil, de sorte que ce dernier justifie d'une perte de chance de négocier l'engin à un prix inférieur à celui réellement acquitté au vendeur.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 septembre 2019, n° 16-07304

Le bureau dont la plaque en verre trempé a spontanément explosé alors que sa présentation ne comportait ni préconisation d'un usage spécifique, ni mise en garde particulière quant à la possibilité d'une explosion par suite d'une surcharge ou d'un choc, alors que l'usage raisonnablement attendu d'un bureau professionnel, même constitué d'un plan de travail en verre trempé, comprend nécessairement le fait d'y poser des documents et de la bureautique, n'offre pas la sécurité à laquelle toute personne peut légitimement s'attendre. 

Le bureau professionnel dont la plaque en verre trempé s'est, quelqu'en soit la cause scientifique, non pas simplement fissuré, mais a spontanément explosé, phénomène intrinsèquement dangereux et de nature à porter atteinte à la sécurité physique des personnes, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre d'un bureau, de sorte qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du verre trempé et donc dudit bureau.

Il existe des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du verre trempé composant un bureau et partant dudit bureau, lorsque la plaque en verre trempé dont il est surmonté s'est, quelqu'en soit la cause scientifique, non pas simplement fissuré, mais a spontanément explosé, phénomène intrinsèquement dangereux et de nature à porter atteinte à la sécurité physique des personnes.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 5 septembre 2019, n° 18-02976

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2019, n° 17-02353

CA Versailles, 3e ch., 5 septembre 2019, n° 18-03117

Le fournisseur qui n'apporte aucun élément de contexte sur les conditions de négociation du contrat qu'il prétend déséquilibré, alors qu'il ne s'agit pas d'un contrat-type, n'établit pas la condition de soumission visée à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

L'obligation d'accorder au distributeur un préavis d'un an et une indemnité de résiliation correspondant à trois années de marge ne présente pas de caractère déséquilibré lorsqu'elle ne constitue que la contrepartie du droit discrétionnaire de résiliation que s'est réservé le fournisseur.

L'obligation d'accorder au distributeur un préavis d'un an et une indemnité de résiliation correspondant à trois années de marge ne présente pas de caractère déséquilibré lorsque les autres clauses contractuelles sont globalement favorables au fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2019, n° 17-01506

Le client qui accorde un préavis de douze mois à son prestataire, mais modifie unilatéralement les conditions d'exécution du contrat au cours de cette période, engage sa responsabilité.

Une clause attributive de compétence qui désigne une juridiction spécialisée, mais pas celle territorialement compétente eu égard au lieu d'exécution des prestations, n'est pas applicable lorsqu'elle ne vise que l'interprétation et l'exécution du contrat et non les conditions de sa rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 septembre 2019, n° 17-10300

L'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est de nature contractuelle.

L'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont invoquées par l'une des parties au litige.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 29