CA Nancy, 6 février 2019, n° 16-02669

La réduction sensible du volume d'affaires confié à un partenaire n'est pas imputable à son donneur d'ordres lorsqu'elle est justifiée par la diminution significative de sa propre activité de promotion immobilière, consécutive à la crise économique et financière de 2008.

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-23.361

Un unique contrat à durée déterminée d'un an non renouvelable tacitement ne peut former une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 16-21778

Le litige qui oppose une clinique à des centres hospitaliers auxquels elle reproche l'embauche de l'une de ses praticiennes en violation des clauses de préavis et de non-réinstallation contenues dans son contrat d'exercice relève de la compétence des juridictions administratives, même si les faits de concurrence déloyale invoqués n'ont de lien ni avec la mission de service public administratif confiée à ces établissements de santé, ni avec la nature administrative du contrat conclu avec la praticienne, dès lors que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public.

Cass. 1re civ., 6 février 2019, n° 18-11.217

Les informations délivrées pour accompagner la vente d'un complément alimentaire présentent un caractère trompeur sur les conditions d'utilisation du produit et les résultats attendus de cette utilisation lorsqu'elles promettent une perte de poids significative sans préciser clairement et expressément que la seule consommation du produit ne suffit pas et doit être complétée par une alimentation saine et variée et l'exercice d'une activité physique.

Des informations, contenues dans un livret de conseils annoncé sur l'emballage du produit et placé à l'intérieur de celui-ci qui tempèrent les allégations du message publicitaire, n'exonèrent pas le professionnel de sa responsabilité dès lors qu'accessibles au consommateur qu'une fois le produit acheté, elles n'ont aucune incidence sur la décision commerciale d'achat du produit.

Une information qui tempère les allégations publicitaires du professionnel, portée sur le côté de l'emballage, en petits caractères, ne suffit pas à dissiper l'impression trompeuse causée par l'absence de réserves du message principal.

L'insertion d'un bandeau déroulant dans un spot télévisé qui indique "pour votre santé mangez au moins cinq fruits ou légumes par jour", guère lisible pour le télespectateur moyennement attentif, ne suffit pas à dissiper l'impression trompeuse causée par le message publicitaire principal, d'autant qu'il s'agit d'une recommandation de santé d'ordre général qui s'adresse à l'ensemble de la population et non aux seuls utilisateurs du complément alimentaire en cause.

La mise en avant d'une caution scientifique est de nature à renforcer le caractère trompeur de la publicité sur les conditions d'utilisation d'un complément alimentaire qui laisse entendre que sa seule consommation suffit pour perdre du poids.

Le caractère substantiel de l'altération du comportement économique du consommateur s'apprécie principalement au regard de son incidence sur la décision commerciale du consommateur moyen et non de son effet sur le marché concerné. 

Le succès d'un produit, dont les ventes ont atteint plus de 100 000 unités en dix mois, démontre que le message publicitaire a effectivement altéré le comportement économique du consommateur. 

Le fait que le succès d'un produit se traduise par un taux de recommandation de 80 % n'exclut pas que la communication du professionnel ait pu initialement altérer le comportement économique du consommateur. 

La diffusion d'une publicité tompeuse constitue un trouble manifestement illicite qui justifie une injonction provisoire de cesser la commercialisation du produit en cause jusqu'à l'insertion, sous quelque forme que ce soit, d'un message rectifiant les allégations mensongères, et de modifier l'ensemble des supports de présentation, de commercialisation et de publicité du produit afin d'y apposer un tel message.

Lorsque les ventes des produits concernés par l'information ont généré un chiffre d'affaires de plus de trois millions d'euro, le juge peut accorder à l'association de consommateurs requérante une provision de 100 000 euro sur le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs par la diffusion d'une publicité trompeuse.

Le juge peut accorder à l'association de consommateurs requérante une provision de 50 000 euro sur le préjudice associatif afin de l'indemniser des dépenses engagées pour faire constater les pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par le professionnel en cause sur ses différents supports de communication et la compenser des moyens humains et matériels employés pour informer les consommateurs sur ces pratiques.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 février 2019, n° 18-27101

Un contrat négocié pendant trois mois et dont plusieurs clauses ont été amendées à la demande de chacune des parties ne relève pas des dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Le fait que l'un des partenaires puisse rompre le contrat sans indemnité alors que l'autre est tenu d'en verser une, s'il prend l'initiative de la rupture, ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre, dès lors que cette absence de réciprocité des conditions s'explique par l'économie du contrat, le bénéficiaire de la compensation ayant réalisé des investissements préalables pour aider son cocontractant à démarrer son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 18-21919

Une lettre qui annonce au prestataire le lancement d'un appel d'offres constitue le point de départ du délai de préavis dès lors qu'elle marque sans ambiguïté la volonté de mettre un terme aux relations, même si elle autorise le partenaire à concourir et indique que la rupture est prononcée "à titre conservatoire".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 16-19708

La diffusion de publicités télévisées pour des produits de la grande distribution dont les stocks sont très faibles, que l'annonceur sait ne pas pouvoir fournir pendant une période raisonnable et qu'il ne propose pas de commander, caractérise une pratique commerciale déloyale contraire à l'article L. 121-4, 5° et 6°, du Code de la consommation, constitutive de concurrence déloyale.

La diffusion de promotions commerciales par voie télévisuelle en violation de l'article 8 du décret 92-280 du 27 mars 1992 constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de ses concurrents de la grande distribution qui respectent cette disposition, placés de ce fait dans une situation moins favorable.

L'interdiction française de la publicité télévisée pour les ventes promotionnelles de la grande distribution, qui ne vise pas à protéger le consommateur mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, ne peut être remise en cause sur le fondement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Le non-respect du Code de conduite de l'ARPP ne peut être sanctionné au titre de l'article 6 de la directive 2005/29 lorsque le professionnel n'a pas prétendu être lié par ce document.

Un avis favorable à la diffusion de publicités illicites émanant de l'ARPP, dénué de force contraignante, ou l'absence d'autosaisine du Jury déontologique publicitaire, n'ont pas pour effet d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité. 

La diffusion de publicités télévisées pour des produits dont les stocks sont très faibles, que l'annonceur sait ne pas pouvoir fournir pendant une période raisonnbale et qu'il ne propose pas de commander, viole l'article L. 121-4, points 5° et 6°, du Code de la consommation.

Si la demande de diffusion d'un communiqué télévisé rectificatif apparaît excessive pour sanctionner des publicités télévisées illicites, il semble approprié de condamner le professionnel contrevenant à la publication du dispositif de l'arrêt sur la page d'accueil de son site Internet.

La réparation du préjudice causé aux concurrents par une publicité trompeuse ne peut se fonder sur la comparaison entre les parts de marché qu'aurait eu l'annonceur en l'absence des pratiques et celles qu'il a effectivement obtenues, dès lors que d'autres facteurs, tels que le développement de nouveaux concepts ou les mauvais choix stratégiques de ses concurrents, combinés au déclin des hypermarchés, peuvent expliquer l'accroissement de sa position concurrentielle.

Les concurrents victimes de publicités illicites doivent être indemnisés d'une partie des coûts publicitaires engagés pour contrebalancer les effets négatifs des pratiques mises en œuvre sur leur chiffre d'affaires, sur la base d'un calcul rapportant les dépenses réalisées par l'annonceur à leur propre chiffre d'affaires, affecté d'un correcteur pour tenir compte du fait qu'ils devront supporter des coûts nécessairement plus élevés pour respecter la réglementation et que l'effort de reconquête sera long.

Il n'y a pas lieu de vérifier la compatibilité de la réglementation française qui interdit de façon générale et préventive la diffusion de publicité télévisuelle en faveur des opérations commerciales de promotion réalisées par les distributeurs avec la directive 2005-29, dès lors que cette interdiction ne vise pas directement à protéger le consommateur, mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, au regard de la publicité des annonceurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 février 2019, n° 17-14911

CJEU, 1st chamber, February 6, 2019, No C-535/17

Une action qui a pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012, même si l'existence d'un lien avec la procédure d'insolvabilité est indéniable, dès lors qu'elle peut être introduite par les créanciers individuellement, que ce soit avant, pendant ou après le déroulement de la procédure d'insolvabilité.

Une action qui ne relève pas de la compétence exclusive du syndic mais qui peut être introduite par le créancier lui-même indépendamment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, ne saurait être considérée comme étant une conséquence directe et indissociable d'une telle procédure, de sorte qu'elle trouve son fondement non pas dans des règles dérogatoires spécifiques prévues par le règlement sur les procédures d'insolvabilité, mais dans des règles communes du droit civil et commercial qui relève du champ d'application du règlement 1215-2012. 

CJUE, 1re ch., 6 février 2019, n° C-535/17

CA Reims, ch. soc., 6 février 2019, n° 17/02662

CA Agen, 1re ch. civ., 6 février 2019, n° 16/00356

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-21.585

Cass. com., 6 février 2019, n° 16-13.636

Cass. com., 6 février 2019, n° 17-20.112

Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 6 février 2019, n° 16/04519

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 5 février 2019, n° 18/00638

CA Dijon, 1re ch. civ., 5 février 2019, n° 18/00244

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Décisions de justice rendues en 2019 - Page 70