CA Aix-en-Provence, 4e et 5e ch. réunies, 14 février 2019, n° 18/08647

CA Nîmes, ch. civ., 14 février 2019, n° 16/04608

Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31.665

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-28.749

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-26.361

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-27.116

Commission, February 13, 2019, No M.8941

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 13 février 2019, n° 18-16514

Le parasitisme économique, qui s'apprécie in concreto, peut résulter de la reprise de documents commerciaux ou d'argumentaires de vente, pourvu que leur spécificité soit établie et qu'elle entretienne dans l'esprit de potentiels clients une confusion. 

L'entreprise, en possession irrégulière du fichier clients de sa concurrente, qui diffuse à la même clientèle un tarif présentant des produits quasiment identiques, avec un référencement renvoyant aussi à l'alphabet grec tout en ayant choisi une dénomination commerciale possédant la même consonnance, sachant que cette clientèle, en nombre limité, a été démarchée par un ex-agent commercial, pourtant débiteur, à la suite de la cession de ses parts sociales intervenue deux mois avant ces faits, de l'obligation de ne pas chercher à capter la clientèle de la société cédée. 

Le transfert, à l'aide d'un logiciel, du fichier clients d'une concurrente et sa reproduction, y compris avec les erreurs qu'il comporte, caractérise une manœuvre déloyale de démarchage de la clientèle.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 13 février 2019, n° 17-01410

Une clause attributive de juridiction est opposable, même lorsque le contrat-cadre de distribution a été conclu verbalement, sans confirmation ultérieure par écrit, et que les conditions générales contenant cette clause ne sont mentionnées que dans les factures du fournisseur, dans la mesure où elle est rédigée dans des termes suffisamment larges pour inclure tous les litiges résultant du rapport contractuel, y compris les demandes indemnitaires formées au titre de la concurrence déloyale.

Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-11.609

Le choix par le franchisé d'un local de 100 m², en centre ville, exclut qu'il ait pu se méprendre sur le format de la franchise qui lui était proposé, le format classique dont il se prévaut étant réservé aux magasins situés en zones commerciales périphériques.

Le franchisé ne peut contester la viabilité du concept qui lui a été proposé en se fondant sur la situation difficile de sept membres du réseau, lorsque, certains d'entre eux ont cessé leur activité pour des raisons étrangères à la rentabilité de leur exploitation et que le franchiseur démontre un accroissement du nombre d'adhérents ainsi que la réalisation de chiffres d'affaires conséquents.

Le franchiseur ne peut pas se voir reprocher une inexécution de son obligation de présenter le marché local avant que le franchisé n'ait lui-même choisi son emplacement. 

Le franchiseur qui a assuré une formation théorique et pratique initiale, invité le franchisé à des réunions régionales, effectué des visites sur place et acepté un report de règlement des redevances pendant six mois, ne peut se voir reprocher aucun manquement à l'obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 février 2019, n° 16-20542

L'action fondée sur l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du même code, qui ne concerne que les actions auxquelles donne lieu le transport des marchandises.

Un transporteur ne peut prétendre que son donneur d'ordres a considérablement augmenté sa charge de travail sans contrepartie financière alors qu'un tel surcroît d'activité génère nécessairement une augmentation de son chiffre d'affaires.

Une clause résolutoire qui confère à chaque partie les mêmes droits dans les mêmes conditions ne peut être qualifiée de déséquilibrée.  

La clause qui sanctionne le retard de livraison par une indemnité forfaitaire égale au prix de la prestation n'est pas déséquilibrée lorsque la ponctualité du service a contractuellement été érigée en obligation de résultat.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 février 2019, n° 16-19882

Cass. com., 13 février 2019, n° 18-11.199

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-22.074

CE, 9e et 10e ch. réunies, 13 février 2019, n° 401752

CE, 4e et 1re ch. réunies, 13 février 2019, n° 404556

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 février 2019, n° 17/08042

Cass. com., 13 février 2019, n° 17-21.409

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 février 2019, n° 16/13004

GC, 3rd chamber, February 12, 2019, No T-201/17

DELTA / AIR FRANCE-KLM /  VIRGIN GROUP / VIRGIN ATLANTIC 

Commission, February 12, 2019, No M.8964

La société de transports routiers réguliers de voyageurs qui se présente sur divers supports (cartes de visites, site Internet, FaceBook, Pages Jaunes...) comme une société de taxis, adopte une pratique commerciale trompeuse.

La société de transports routiers réguliers de voyageurs qui compare ses tarifs avec ceux des taxis, sans être en mesure de fournir aucun élément relatif à un trajet précis, une heure de départ et d'arrivée, un nombre de kilomètres ou un temps d'attente, diffuse une publicité comparative illicite.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 février 2019, n° 18-00619

Le représentant qui dispose du pouvoir d'accorder des remises aux clients peut se prévaloir du statut d'agent commercial, même s'il doit agir dans les limites fixées par le mandant, qui peut refuser les acquéreurs présentés.

Le mandant qui supprime le service de télémarketing qu'il s'est contractuellement engagé à mettre à la disposition de l'agent et qui, à la suite d'une restructuration, confie désormais la commercialisation de ses nouveaux programmes à une société tierce, manque gravement à son obligation de loyauté et doit se voir imputer la rupture du contrat.

L'agent qui a exercé une activité de prospection pour le compte du mandant pendant sept années peut prétendre à une indemnité de fin de contrat évaluée à deux années de commissions, non assujetie à la TVA.

CA Montpellier, 2e ch., 12 février 2019, n° 17-02458

La Commission est tenue, conformément à l'article 266 TFUE, de verser des intérêts moratoires à l'entreprise requérante qui a indûment payé à titre provisoire le montant principal de l'amende infligée, dès lors qu'elle se trouvait en retard de remboursement, afin de satisfaire au principe de restitutio in integrum et d'indemniser la requérante forfaitairement de la privation de jouissance de ce montant, sans que l'article 90 du règlement délégué 1268/2012 n'affecte cette obligation. 



La Commission ne saurait reprocher à l'entreprise requérante d'avoir librement choisi de payer provisoirement l'amende, qui constitue l'obligation de principe et primaire de l'entreprise concernée, au lieu de constituer une garantie bancaire, qui aurait également généré des coûts de financement, alors même qu'elle connaissait ou devait connaître les conditions de remboursement prévues à la suite d'un éventuel arrêt d'annulation. 

En cas d'annulation d'une décision infligeant une amende, le requérant a le droit d'obtenir sa remise dans la situation dans laquelle il se trouvait antérieurement à cette décision, ce qui implique notamment le remboursement du montant principal indûment payé en raison de la décision annulée ainsi que le versement d'intérêts moratoires.

La Commission qui est tenue de manière absolue et inconditionnelle par l'article 266, premier alinéa, TFUE de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée, sans disposer d'une marge d'appréciation à cet égard, commet une violation suffisamment caractérisée de cette règle de droit  en ne restituant que le principal, susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 68